2C_660/2007 - 2008-03-06 - Diritto fondamentale - Retrait d'une autorisation de type A pour le service des taxis

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_660/2007 - svc

Arrêt du 6 mars 2008
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Yersin.
Greffier: M. Dubey.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Guillaume Perrot, avocat,

contre

Commune de B.________,
représentée par Me Daniel Dumusc, avocat.

Objet
Retrait d'une autorisation de type A pour le
service des taxis,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif
du canton de Vaud du 22 octobre 2007.

Faits:

A.
A.________ exploite sous la raison individuelle "C.________" un service de taxis sur le territoire de la commune de B.________. Le 9 avril 1986, la Municipalité lui a octroyé une autorisation de type A lui donnant le droit de transporter des personnes et de stationner sur les emplacements du domaine public désignés à cet effet. Le 29 juin 2000, il a reçu une seconde autorisation A, valable dès le 1er juillet 2000. Il dispose aussi d'une autorisation de type B, sans droit de stationnement et d'une autorisation de type C. La taxe annuelle versée à la commune pour une autorisation A s'élève à 400 fr.
En mai 2005, A.________ a informé le commandant de la police de la commune de B.________ que, depuis le 3 mai 2005, le jeu de plaques VD xxx était attribué à un véhicule Honda et qu'il avait engagé X.________ et Y.________en qualité de chauffeurs.
Le 1er septembre 2006, X.________ a déposé le jeu de plaques du véhicule Honda car il cessait son activité pour C.________. Il a également déposé une convention passée le 3 mai 2005 entre C.________ et Z.________, selon laquelle C.________ louait les plaques VD xxx et la concession de taxi A à Z.________, qui restait propriétaire de la voiture Honda. Le loyer mensuel s'élevait à 700 fr. jusqu'au 31 décembre 2005, puis à 800 fr jusqu'au 31 août 2006.
Le 3 octobre 2006, A.________ a informé la Municipalité que les deux autorisations A étaient attribuées à deux véhicules dont son entreprise était propriétaire.
Par décision du 27 avril 2007, rappelant que les concessions A étaient personnelles et intransmissibles en vertu de l'art. 17 du règlement communal du 3 juin 1992 sur le service des taxis de la commune de B.________ (ci-après: le Règlement), la Municipalité a révoqué l'autorisation A qu'elle avait octroyé à A.________ dès le 1er juillet 2000; elle a fixé un délai de deux ans (jusqu'au 27 avril 2009) durant lequel l'intéressée ne pouvait déposer aucune demande d'autorisation A et soumis à un délai d'épreuve de trois ans le maintien de ses autres autorisations, notamment l'autorisation A du 15 avril 1986. Une nouvelle autorisation A ne pourrait être accordée que si, à l'échéance du délai de deux ans, une concession était mise au concours et que les conditions de son octroi étaient réunies.
A.________ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud. Invoquant les art. 8 et 27 Cst., en particulier l'absence d'intérêt public et la disproportion de la sanction, il a demandé qu'elle soit annulée ou réformée dans le sens d'un simple avertissement.

B.
Par arrêt du 22 octobre 2007, le Tribunal administratif a rejeté le recours. En substance, la révocation de l'autorisation et le délai d'épreuve avaient pour but de sanctionner la violation des dispositions réglementaires qui prévoyaient que la Municipalité ne délivrait d'autorisations de taxis, personnelles et intransmissibles, qu'après examen du respect des conditions formelles et matérielles prévues par le Règlement. Ces dernières avaient notamment pour fonction de garantir la qualité du service des taxis et la gestion du domaine public; leur respect constituait un intérêt public prépondérant dont la violation devait être sanctionnée. La révocation n'était pas disproportionnée, puisque l'intéressé disposait encore d'une autorisation A ainsi que d'une autorisation B et avait démontré qu'il pouvait se passer de la seconde autorisation A. Enfin, la Municipalité ayant fait savoir qu'elle n'avait jamais toléré et ne tolérerait pas la location d'autorisations de taxis, les conditions pour accorder l'égalité dans l'illégalité n'étaient pas réunies.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 22 octobre 2007 par le Tribunal administratif. Il se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire et du droit à l'égalité.
Le Tribunal administratif et la commune de B.________ concluent au rejet du recours.

D.
Par ordonnance du 21 décembre 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif au recours en matière de droit public.

Considérant en droit:

1.
Déposé en temps utile et dans les formes prévues par la loi (art. 100 al. 1 et 106 al. 2 LTF) par le destinataire de la décision attaquée (art. 89 al. 1 LTF) contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, qui ne peut pas être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. d LTF; art. 33 let. i LTAF), concernant un domaine qui échappe aux exceptions prévues par l'art. 83 LTF, le présent recours en matière de droit public est en principe recevable pour violation du droit (constitutionnel) fédéral (cf. art. 95 let. a LTF).

2.
Le 6 juin 1992, le Conseil communal de la commune de B.________ a adopté le règlement concernant le service de taxis. D'après l'art. 2 du Règlement, y sont notamment soumis les exploitants d'une entreprise de taxis, par quoi il faut entendre, selon l'art. 4 du Règlement, les entreprises individuelles, dont le titulaire exploite seul son entreprise ou une personne morale qui n'occupe qu'un seul conducteur ainsi que les entreprises collectives dont le titulaire, qui peut être une personne physique ou morale, exploite l'entreprise avec le concours d'un ou de plusieurs conducteurs.
D'après l'art. 9 du Règlement, pour pouvoir exploiter une entreprise de taxis, il faut au préalable obtenir de la Municipalité une autorisation d'exploiter de l'un des trois types prévus: l'autorisation A, dont le nombre est limité (art. 13 du Règlement) et qui donne le droit de transporter des personnes, avec permis de stationner sur les emplacements du domaine public désignés par la Municipalité, l'autorisation B, qui donne le droit de transporter des personnes, sans permis de stationner sur le domaine public et une autorisation C, qui donne le droit de louer une voiture avec chauffeur pour des cas spéciaux. L'autorisation d'exploiter est délivrée par la Municipalité, si le requérant jouit d'une bonne réputation, a son siège sur le territoire communal, dispose dans la région de locaux suffisants pour y garer ses véhicules et les entretenir et offre aux conducteurs des conditions de travail en conformité avec les législations fédérales et cantonales sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (art. 10 du Règlement). S'il s'agit d'une personne morale, l'autorisation d'exploiter est soumise, d'après l'art. 15 du Règlement, à la production de ses statuts, des règlements de
l'entreprise, de la liste des noms et adresses de tous les partenaires et au respect, par son représentant légal, des conditions générales d'octroi prévues par l'art. 10 du Règlement.
L'art. 17 du Règlement dispose qu'en principe, les autorisations d'exploiter sont personnelles et intransmissibles. En cas de décès ou de renonciation du bénéficiaire et sous conditions restrictives, l'autorisation d'exploiter peut être délivrée par la Municipalité au nouveau titulaire de l'entreprise. L'autorisation de conduire un taxi est également soumise à conditions (art. 19 du Règlement).
D'après l'art. 43 du Règlement, l'exploitant de taxis doit diriger lui-même son entreprise. Il doit choisir ses conducteurs et son personnel avec soin, leur donner des instructions appropriées et les contrôler de façon suivie. Il doit pouvoir établir que les conducteurs et le personnel à son service répondent aux exigences réglementaires (art. 44 du Règlement). Il doit remettre au commandant de la police par écrit et au plus tard pour le 15 décembre de chaque année, un état détaillé des conducteurs à son service, une liste du personnel qu'il occupe dans son entreprise et une liste des véhicules qu'il utilise (art. 45 du Règlement).
L'art. 84 du Règlement prévoit que l'autorisation d'exploiter, avec permis de stationnement sur le domaine public, peut être retirée à son bénéficiaire lorsque l'exploitant de taxis ou ses conducteurs violent les dispositions du règlement concernant le service de taxis.

3.
3.1 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a jugé en substance que la location par le recourant à un tiers de l'autorisation A et du jeu de plaques VD xxx dont il bénéficiait constituait une violation de l'art. 17 du Règlement. Le caractère intransmissible et personnel de l'autorisation trouvait sa ratio legis dans des motifs d'intérêt public tenant à la qualité du service de taxis et à la saine gestion du domaine public. La Municipalité était par conséquent en droit de retirer une autorisation A au recourant.

3.2 Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant soutient que le Tribunal administratif a appliqué de manière arbitraire l'art. 17 du Règlement. Selon lui, la Municipalité ne saurait exiger que les concessions soient personnelles et intransmissibles, alors qu'elle tolère que des entreprises de taxis soient exploitées de manière collective, sous la forme de personnes morales, de sorte que certains exploitants disposent de plusieurs concessions. Il y aurait une contradiction entre la réglementation communale et la pratique de l'autorité communale. Il ne saurait par conséquent être sanctionné pour violation d'une disposition qui ne serait plus appliquée dans les faits.

4.
4.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153).

4.2 Il est vrai que l'art. 12 al. 1 du Règlement ne limite pas le nombre d'autorisations d'exploitations de type A que peut demander un requérant selon la procédure de l'art. 12 du Règlement. Seul le nombre total d'autorisations A est limité conformément aux critères énoncés par l'art. 13 al. 2 du Règlement. Il s'ensuit qu'un recensement des autorisations A peut faire apparaître sous une même raison sociale plusieurs autorisations A. Cette constatation n'est toutefois pas incompatible avec l'art. 17 du Règlement selon lequel les autorisations d'exploiter sont, en principe, personnelles et intransmissibles.
Il ressort du système voulu par le législateur communal que c'est uniquement à la Municipalité que revient, après s'être assurée du respect des conditions prévues par les art. 10 ss du Règlement, le droit de délivrer une autorisation d'exploitation (art. 9 du Règlement). Le législateur communal tolère toutefois qu'un exploitant au bénéfice de plusieurs autorisations d'exploitation de type A engage à son service des conducteurs de taxis (art. 45 ch. 1 du Règlement) dûment autorisés par le commandant de police (art. 19 du Règlement). Dans ce cas, l'exploitant met à la disposition de ses conducteurs l'autorisation dont il est seul détenteur. Il ne s'agit en aucun cas d'une transmission de l'autorisation de type A - avec les droits et obligations découlant du Règlement - mais uniquement la mise à disposition d'un outil de travail. En effet, contrairement à ce qu'affirme le recourant, dans le système voulu par le législateur communal, les rapports internes entre exploitants et conducteurs ne peuvent pas être librement aménagés. Ils doivent nécessairement prendre la forme d'un contrat de travail impliquant un rapport de subordination, puisque l'art. 44 du Règlement exige de l'exploitant qu'il "donne [à ses conducteurs] des
instructions appropriées". C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'exploitant doit également choisir avec soin ses conducteurs (art. 44 du Règlement). Le Règlement du service des taxis de la commune de B.________ est, sous cet angle, dépourvu de toute contradiction. En revanche, en louant à un tiers son autorisation A, le recourant fait fi de la compétence exclusive de la Municipalité en matière d'octroi d'autorisations d'exploiter et se débarrasse indûment de l'obligation de surveiller le chauffeur locataire qui jouit illégalement d'un statut d'indépendant à l'insu de la Municipalité.
C'est en vain que le recourant soutient que la Municipalité avait connaissance du nom du conducteur à qui l'autorisation A avait été louée, de sorte que le caractère personnel et intransmissible de celle-ci ne répondrait à aucun intérêt public. En effet, le recourant méconnaît le système de surveillance mis en place par le Règlement, selon lequel c'est à la Municipalité d'octroyer les autorisations d'exploiter et de surveiller les exploitants et aux exploitants de choisir avec soin et de surveiller les conducteurs qu'ils emploient. La location d'autorisation crée une lacune dans le système d'octroi des autorisations et de surveillance des taxis. Une telle situation est inadmissible eu égard à la qualité de quasi service public des taxis, complémentaires aux transports publics collectifs, auquel le public doit pouvoir s'adresser en toute confiance. Le caractère intransmissible et personnel des autorisations d'exploiter répond par conséquent à un intérêt public maintes fois confirmé de réglementer et de surveiller les taxis (arrêt 2P.83/2005 du 26 janvier 2006, consid. 2.3 et les références citées, publié in: JdT 2006 I 492).

5.
Invoquant l'art. 8 Cst., le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole le droit à l'égalité puisque les entreprises qui emploient des chauffeurs peuvent recevoir plusieurs concessions alors que celles qui font appel à des collaborateurs indépendants ne le pourraient pas. Il serait ainsi pénalisé par rapport à ses concurrents.
Le recourant perd de vue que l'arrêt attaqué a confirmé à bon droit le retrait de l'une de ses autorisations A, parce qu'il l'avait louée à un tiers en violation de l'art. 17 du Règlement. En violant le Règlement, le recourant s'est mis lui-même dans une situation, non seulement illégale, mais aussi différente de ses concurrents. Or, il ne saurait y avoir d'inégalité entre les entreprises au bénéfice de plusieurs autorisations A qui engagent par contrat de travail des conducteurs de taxis, et celles également au bénéfice de plusieurs autorisations, qui au mépris de l'art. 17 du Règlement font appel à des collaborateurs indépendants. Dans ces conditions, mal fondé, le grief est rejeté.

6.
Par conséquent, le Tribunal administratif pouvait, sans tomber dans l'arbitraire ni violer le droit à l'égalité, constater que le recourant avait violé l'art. 17 du Règlement communal sur le service des taxis et confirmer le retrait de l'une de ses autorisations A au sens de l'art. 84 du Règlement.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 65 et 66 LTF). II n'a pas droit à des dépens (art. 68 LTF). Bien qu'ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, la commune de B.________, qui agissait dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 2'500 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Merkli Dubey

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.