5A_579/2016 - 2017-02-06 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_579/2016

Arrêt du 6 février 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me Laurent Schuler, avocat,
recourant,

contre

B.X._______,
représentée par Me Christian Bettex, avocat,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles,

recours contre l'arrêt du Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 17 juin 2016.

Faits :

A.

A.a. A.X.________ ( père) et B.X.________ ( mère) se sont mariés en 2004 à E.________; un enfant est issu de leur union: C.________, né en 2006. Les parties se sont séparées en mai 2007.

A.b. Par jugement du 30 mai 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce des époux (I), attribué à la mère l'autorité parentale et la garde sur l'enfant (II) et fixé le droit de visite du père (ch. III). Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 27 novembre 2012, puis par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral le 25 septembre 2013 (arrêt 5A_196/2013).

B.

B.a. Le 17 septembre 2014, le père a ouvert action en modification du jugement de divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte; il a conclu à ce que l'autorité parentale et la garde sur l'enfant lui soient attribuées, la mère étant condamnée à contribuer à l'entretien de celui-ci (I); subsidiairement, à ce que l'autorité parentale et la garde partagée sur l'enfant soient attribuées aux deux parents, étant renoncé à une contribution à l'entretien de l'enfant (II); plus subsidiairement, à ce que l'autorité parentale conjointe sur l'enfant soit attribuée aux deux parents, sans qu'il soit astreint à une contribution d'entretien en faveur de son fils (III).

B.b. Au cours de la procédure en modification du jugement de divorce, le père a requis le 6 juin 2015, par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, la nomination d'un " curateur-avocat " à l'enfant; à titre subsidiaire, il a formulé des conclusions relatives à des mesures de protection contre les risques liés au " somnambulisme " dont souffre l'enfant ainsi qu'à son " hygiène dentaire ".

Par ordonnance du 11 mars 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, après avoir rejeté la requête de mesures superprovisionnelles le 23 juin 2015, a débouté le requérant. Statuant le 17 juin 2016, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement accueilli l'appel du père et réformé la décision attaquée en ce sens qu'il a ordonné aux parents " de prendre les mesures de sécurité aptes à prévenir tout accident en cas d'éventuel épisode de somnambulisme de l'enfant C.________, en particulier la sécurisation des fenêtres et des portes " (ch. II/I bis).

C.
Par acte déposé le 8 août 2016, le père exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. A titre préalable, il sollicite la nomination d'un curateur à l'enfant, au sens de l'art. 299 CPC, pour la procédure fédérale; sur le fond, il conclut à l'admission de sa requête de mesures provisionnelles, le nom du curateur étant " déterminé à dire de justice ". Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La cause n'étant pas pécuniaire, il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 LTF a contrario; arrêt 5A_655/2016 du 13 décembre 2016 consid. 2.2). Le recourant, qui a succombé devant le juge précédent et possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Selon une pratique désormais constante, les mesures provisionnelles relatives à une procédure en modification (ou en complément) d'un jugement de divorce sont des décisions incidentes qui ne sont sujettes à un recours immédiat que si elles peuvent causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 5A_274/2016 du 26 août 2016 consid. 1.1; 5A_151/2016 du 11 août 2016 consid. 1.1; 5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée); cette qualification ne change pas lorsque - comme en l'espèce - les mesures requises sont refusées (arrêt 5A_641/2015 du 3 mars 2016, avec la jurisprudence citée). Du reste, d'après une partie de la doctrine, la décision refusant de désigner un curateur est toujours incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF ( cf. sur la controverse: Spycher, in : Berner Kommentar, ZPO, 2012, vol. II, n° 16 ad art. 299 CPC). C'est donc à tort que le recourant affirme que la décision attaquée est finale au sens de l'art. 90 LTF; mais, vu le sort du recours, le point de savoir si elle remplit la condition de recevabilité en cause peut rester indécis.

1.3. La requête visant à la nomination, en application de l'art. 299 CPC, d'un " curateur " pour la procédure de recours fédérale est irrecevable; cette disposition ne s'applique qu'aux procédures devant les autorités cantonales cantonales ( cf. art. 1er CPC), mais non pas à la procédure devant le Tribunal fédéral, la LTF ne prévoyant pas de réglementation correspondante pour la représentation de l'enfant (mineur) en instance fédérale (arrêt 5A_529/2014 du 18 février 2015 consid. 8.3, avec la jurisprudence citée; Steck, in : Basler Kommentar, ZPO, 2e éd., 2013, n° 17 ad art. 299 CPC).

2.
Le juge précédent a estimé " douteux " que la voie des mesures provisionnelles soit ouverte pour obtenir la nomination d'un représentant au sens de l'art. 299 CPC; se référant à la doctrine selon laquelle cette décision doit revêtir la forme d'une " ordonnance d'instruction " ( cf. parmi d'autres: Helle, in : Droit matrimonial, 2016, n° 33 ad art. 299 CPC et les références), sujette uniquement à recours (art. 319 let. b CPC), il s'est demandé si les conclusions provisionnelles du père - y compris en appel - n'auraient pas dû être déclarées irrecevables, point qu'il n'a finalement pas tranché vu le sort de l'appel à ce propos.

Même si les doutes du magistrat précédent paraissent sérieux, cette question souffre aussi de rester indécise dans la présente affaire. Le recourant ne conteste pas le traitement procédural de sa requête du 6 juin 2015 et admet expressément la nature provisionnelle de l'arrêt entrepris. Cela étant, il y a lieu de s'en tenir à la procédure suivie devant les juridictions cantonales; le recourant n'en subit aucun préjudice, puisqu'il n'est pas exposé - sans avoir discuté les réserves du juge cantonal - à se voir débouté des fins de sa requête par substitution de motifs ( cf. par exemple: ATF 139 III 504 [ i.c. refus de la qualité pour s'opposer à une requête de reconnaissance d'une décision de faillite étrangère]).

Comme la décision attaquée tombe ainsi sous le coup de l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit fédéral ordinaire - en l'occurrence celle des art. 298 et 299 CPC - que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 138 III 555 consid. 2.1), de sorte que la décision attaquée ne doit être annulée que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de façon choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 142 II 369 consid. 4.3 et les arrêts cités). En outre, la rectification ou le complément des constatations de fait n'entre en ligne de compte que si l'autorité cantonale a violé des droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1).

3.
Dans un premier motif, le juge précédent a considéré que la nécessité de nommer un " curateur-avocat " en application de l'art. 299 CPC n'était pas établie. Certes, le pédiatre avait évoqué dans ses courriels des 5 et 17 mars 2015 la possibilité de requérir une nouvelle curatelle, comme cela avait été le cas dans la procédure de divorce; toutefois, ces courriels s'inscrivaient dans une procédure tendant à interdire l'opération des testicules de l'enfant - introduite par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 4 mars 2015, puis devenue sans objet ensuite de l'accord intervenu entre les parents -, c'est-à-dire une procédure judiciaire particulière. En outre, le rapport du SPJ du 23 juin 2014, bien qu'ayant été établi dans le cadre de l'enquête en limitation de l'autorité parentale, demeure pertinent, car le contexte général est resté similaire, en particulier quant au conflit entre les parents; or, ce rapport, rédigé après audition des parents et de l'enfant, concluait que l'intervention d'un tiers semblait préjudiciable aux intérêts de l'enfant, en tant qu'elle alimenterait le conflit parental. Enfin, le père ne peut rien déduire de l'argument d'après lequel, dans la procédure de divorce, la " curatrice-
avocate " serait intervenue pour mettre un terme au prétendu " tourisme médical "; on peut tenir pour suffisamment vraisemblable que, si la mère a consulté plusieurs spécialistes en vue de l'opération de son enfant, elle a agi dans l'intérêt de celui-ci, conformément aux conseils de la pédiatre.

Dans un second motif, le juge précédent a retenu que la question de l'audition de l'enfant se posait en rapport avec l'objet de la décision attaquée, et non de manière générale dans le cadre du procès au fond en modification du jugement de divorce; or, pour autant qu'un curateur au sens de l'art. 299 CPC puisse être désigné par voie de mesures provisionnelles, force est de constater que l'enfant n'avait pas à être entendu dans ce contexte, dès lors qu'une mesure de curatelle était inutile. Les conclusions formulées à titre provisionnel relatives au somnambulisme et à l'hygiène dentaire ne nécessitaient pas davantage une audition, le premier juge disposant de suffisamment d'informations pour statuer.

3.1. Dans un premier moyen, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application des art. 298 CPC et 12 CDE. En bref, il soutient que l'audition de l'enfant s'applique à l'ensemble des procédures matrimoniales, mesures provisoires et protectrices incluses; l'âge de l'enfant ne s'opposait pas non plus à cette mesure. Le magistrat précédent ne pouvait davantage se fonder sur le rapport du SPJ, lequel ne portait pas sur la représentation de l'enfant dans le procès en modification du jugement de divorce et avait été établi pratiquement deux ans avant le jugement de première instance.

3.1.1. L'art. 12 CDE vise l'enfant " capable de discernement ", condition qui n'est pas démontrée en l'espèce ( cf. infra, consid. 3.1.2). Quoi qu'il en soit, cette norme conventionnelle n'accorde pas - de l'aveu même du recourant - de prérogatives plus étendues que l'art. 298 CPC (parmi plusieurs: arrêt 5A_744/2013 du 31 janvier 2014 consid. 3.2.1, publié in : FamPra.ch 2014 p. 438, avec la jurisprudence citée). Le grief doit être ainsi examiné sous cet angle.

3.1.2. Comme l'a admis le juge précédent, la question de l'audition de l'enfant doit être résolue par rapport au contexte dans lequel s'inscrit cette mesure: il faut ainsi déterminer si l'art. 298 CPC impose, sous peine d'arbitraire, l'audition de l'enfant dans une procédure de mesures provisionnelles tendant à la désignation d'un représentant au sens de l'art. 299 CPC.

D'emblée, le recourant ne peut rien tirer de l'art. 299 al.3 CPC, dès lors qu'il n'est pas établi que l'enfant C.________ serait " capable de discernement " ( cf. sur cette condition: arrêt 5A_655/2016 précité consid. 3.2, avec les citations); il s'ensuit que, si celui-ci en avait fait la demande, l'autorité précédente n'aurait pas " dû " lui désigner un curateur (arrêt 5A_744/2013 précité consid. 3.2.3 et les références). Par ailleurs, il ne se réfère à aucune source juridique affirmant la nécessité d'entendre l'enfant dans une procédure provisionnelle visant à la désignation d'un curateur, de sorte qu'on ne saurait reprocher au juge précédent d'avoir enfreint une règle ou un principe juridique clair et incontesté ( cf. supra, consid. 2).

Quoi qu'il en soit, ce moyen apparaît infondé. Il ressort de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que l'enfant a bien été entendu par le SPJ à l'occasion du rapport établi lors de l'enquête en limitation de l'autorité parentale. Certes, l'audition ne portait pas sur la désignation d'un curateur, mais, comme l'a considéré sans arbitraire le juge précédent, aucune modification significative des circonstances n'infirmait le constat d'après lequel l'intervention d'un tiers semblait préjudiciable aux intérêts de l'enfant et, partant, exigeait une réitération de l'audition, du moins le recourant ne le démontre-t-il pas (art. 106 al. 2 LTF). Cela étant, il n'est pas arbitraire dans son résultat d'avoir renoncé à une nouvelle audition ( cf. ATF 133 III 553 consid. 4 et les arrêts cités; arrêts 5A_411/2014 du 3 février 2015 consid. 2.2; 5A_354/2015 du 3 août 2015 consid. 3, reproduit in : FamPra.ch 2015 p. 1004; en ce sens: Helle, op. cit., n° 39 ad art. 298 CPC, qui estime que, " en dehors d'un changement significatif de circonstances ", l'audition de l'enfant ne doit pas être répétée à chaque nouvelle conclusion des parents).

3.2. Dans un second moyen, le recourant dénonce une application arbitraire de l'art. 299 CPC. En substance, il reproche au juge précédent d'avoir mal interprété les courriels de la pédiatre ainsi que le rapport du SPJ; de surcroît, l'arrêt entrepris empêche l'enfant de s'exprimer et de se déterminer sur les conclusions tendant au transfert de la garde, subsidiairement à l'attribution de l'autorité parentale conjointe.

3.2.1. Sous réserve de l'hypothèse où un enfant capable de discernement requiert la nomination d'un curateur (art. 299 al. 3 CPC), une telle désignation n'est pas automatique; il s'agit d'une possibilité qui relève du pouvoir d'appréciation du juge. Comme cette décision suppose une pesée des intérêts par l'autorité cantonale, le Tribunal fédéral fait preuve de retenue à cet égard (arrêt 5A_744/2013 précité consid. 3.2.3, avec la jurisprudence citée).

3.2.2. En l'occurrence, le recourant se contente d'exposer sa propre interprétation des courriels de la pédiatre et du rapport du SPJ; une telle argumentation, qui se résume à une critique appellatoire des motifs de la décision entreprise, s'avère dès lors irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 589 consid. 2 et les citations). Pour le surplus, le grief est dépourvu de pertinence. Il ressort de la requête du 6 juin 2015 (art. 105 al. 2 LTF) que la nomination du " curateur-avocat " était motivée par le suivi postopératoire, l'hygiène dentaire ainsi que le somnambulisme de l'enfant, en sorte qu'il n'était pas question des conclusions touchant à la garde et à l'autorité parentale: en tant qu'il élargit l'objet du litige, le moyen est irrecevable dans cette mesure (ATF 142 II 9 consid. 7.1 et les arrêts cités).

4.
Vu ce qui précède, le présent recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions du recourant étaient d'emblée dénuées de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais de l'instance fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à présenter d'observations (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 février 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 299 Représentation de l'enfant - 1 Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l'enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l'assistance et en matière juridique.
¹	Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l'enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l'assistance et en matière juridique.
²	Le tribunal examine s'il doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas suivants:
^a	les parents déposent des conclusions différentes relatives:
^a1	à l'attribution de l'autorité parentale,
^a2	à l'attribution de la garde,
^a3	à des questions importantes concernant les relations personnelles,
^a4	à la participation à la prise en charge,
^a5	à la contribution d'entretien;
^b	l'autorité de protection de l'enfant ou le père ou la mère le requièrent;
^c	le tribunal, sur la base de l'audition des parents ou de l'enfant ou pour d'autres raisons:
^c1	doute sérieusement du bien-fondé des conclusions communes des parents concernant les points énoncés à la let. a,
^c2	envisage d'ordonner une mesure de protection de l'enfant.
³	Sur demande de l'enfant capable de discernement, le tribunal désigne un représentant. L'enfant peut former un recours contre le rejet de sa demande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 1 Objet - La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:
^a	aux affaires civiles contentieuses;
^b	aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
^c	aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
^d	à l'arbitrage.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 298 Audition de l'enfant - 1 Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas.
¹	Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas.
²	Lors de l'audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur.
³	L'enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d'être entendu.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
¹	Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
²	À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.