BG.2014.19 - 2015-02-06 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2014.19

Décision du 6 février 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

A.,

recourant

contre

1. Canton de Vaud, Ministère public de l'arrondissement de La Côte,

2. Canton du Valais, Ministère public,

intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 17 décembre 2013, l'office des poursuites du district de Morges a dénoncé A. pour la falsification de l'attestation de l'extrait du registre des poursuites auprès du Ministère public de l'arrondissement de la Côte du canton de Vaud (ci-après: MP-VD; dossier MP-VD 4/1 ss).

B. En date du 3 avril 2014, le MP-VD a ouvert une instruction pénale à l'encontre de A. (act. 3).

C. Le 8 avril 2014, B. de l'Université de Lausanne a dénoncé A. pour la falsification d'une fiche de salaire auprès du Ministère public du canton du Valais (ci-après: MP-VS; act. 4.1, p. 3 s.).

D. Par acte du 30 mai 2014, le MP-VS a adressé à son homologue vaudois une demande de reprise de la procédure motivée comme suit:

"Sur la base de l'art. 31 CPP, nous demandons que votre autorité reprenne la procédure pénale. En effet, les infractions dénoncées ont été commises par le prévenu alors qu'il était domicilié à Z. (envoi par mail d'un faux dans les certificats). En outre, il semblerait qu'une procédure soit ouverte dans votre canton contre le susnommé" (act. 4.1, p. 5).

E. Le procureur général adjoint vaudois a, par écriture du 3 juin 2014, informé le MP-VS qu'il a saisi le MP-VD de l'affaire et accepté de reprendre la procédure pénale valaisanne (act. 4.1, p. 6).

F. En date du 5 juin 2014, le MP-VD a émis une ordonnance de reprise d'enquête qu'il a notifiée aux parties par pli prioritaire (act.1.1).

G. A. a formé, en date du 20 juin 2014, auprès de la Cour de céans, un recours contre l'ordonnance de reprise d'enquête précitée. Dans son recours, il requiert, d'une part, que les procédures PE14.006611 et PE14.0011424 (anciennement P2 14 344) soient attribuées au MP-VS et, d'autre part, que le mandat de comparution pour une audience fixée le 7 juillet 2014 à Morges soit annulé. En complément, il souligne qu'il est innocent et qu'il n'aurait pas reçu les informations concernant la procédure à son encontre alors qu'il les aurait demandées au MP-VD (act. 1 et 1.2).

H. Invité à répondre, le MP-VD a conclu au rejet du recours (act. 3).

Le MP-VS a pour sa part, en substance, renvoyé à la demande de reprise de la procédure qu'il a adressée au MP-VD le 30 mai 2014 (act. 4 et 4.1, p. 5).

I. Par réplique spontanée du 14 juillet 2014, A. persiste dans ses conclusions (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP).

1.2 L'art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de soumettre, dans un délai de dix jours, à l'autorité compétente – soit la Cour de céans lorsque se pose la question de la compétence intercantonale (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l'art 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP; Bertossa, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 4 ad art. 41 CPP; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, Berne 2013, n° 3032 et référence citée).

Quant au délai de recours, faute d'avoir été envoyé en recommandé, il n'est pas possible de déterminer à quelle date le recourant a pris connaissance du courrier du 5 juin 2014. On retiendra ainsi que le délai de recours de 10 jours est respecté, ce qui n'a pas été contesté par les parties.

1.3 La Cour de céans est par ailleurs compétente pour juger des recours qui lui sont adressés à l'encontre des actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 393 al. 1 let. a CPP en lien avec les art. 2 et 37 al. 1 LOAP).

1.4 En l'espèce, les procédures, objet de la présente contestation de for, ont été prises en charge et relèvent de la compétence des ministères publics cantonaux, ce que le recourant ne conteste pas.

En conséquence, la Cour de céans n'est pas compétente pour ce qui a trait aux griefs soulevés par le recourant relatifs au manque d'information qui lui a été donnée par le MP-VD et l'annulation du mandat de comparution du 7 juillet 2014.

1.5 Le recours est recevable dans la mesure des griefs et conclusions qui ont trait à la contestation du for; il y a lieu d'entrer en matière.

2. Le recourant fait valoir que le MP-VS serait compétent pour traiter des deux affaires, car le lieu de commission des infractions n'ayant pas été déterminé, la seule autorité compétente est celle de son domicile, lequel se trouve en Valais. De plus, il fait valoir qu'économiquement étant à l'aide sociale et ne bénéficiant pas de la possession d'une voiture personnelle, il ne lui serait pas possible de se rendre aux audiences à Morges (act. 1).

2.1 En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP. Les lex generalis des fors le sont aux art. 31 et 32 CPP, alors que les fors spéciaux sont réglés aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à 42 CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors.

2.2 L'art. 31 al. 1 première phrase CPP prévoit que l'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Le for du lieu de commission prime tous les autres fors possibles (BARTETZKO, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 8 ad art. 31 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zu-rich/Saint-Gall 2013, n° 448).

2.3 Le lieu où l'acte a été commis dépend du lieu où l'infraction est réputée consommée. Ainsi, un délit commis au travers de l'envoi d'une lettre serait réputé consommé de là où la lettre est envoyée; ou dans le cas d'une infraction d'omission le lieu de commission se trouve là où l'auteur aurait dû agir. Ou encore comme dans le cas d'espèce, s'agissant de faux dans les titres et faux dans les certificats, l'infraction est réputée consommée à l'endroit où la falsification a été menée à bien et non pas à l'endroit où elle aurait été envoyée ou utilisée (ATF 122 IV 162 consid. 5; 116 IV 83 consid. 4c p. 88; TPF 2007 121 consid. 2.3; Fingerhuth/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 18 ad art. 31 CPP).

2.4 L'infraction de faux dans les titres est consommée aussitôt que le faux titre ou le titre falsifié a été créé, respectivement pour les fausses données lorsque celles-ci sont enregistrées. La consommation survient alors même que l'auteur n'a pas encore utilisé le faux titre ou titre falsifié pour tromper. La falsification informatique est consommée avec la manipulation des informations enregistrées (Boog, Commentaire bâlois, vol. 2, Bâle 2013, 3e éd., n° 213 ad art. 251 CP et références citées).

2.5 En l'espèce, le MP-VS a fait, en date du 30 juin 2014, une demande de reprise de la procédure au MP-VD sur la base de l'art. 31 CPP (act. 4.1, p. 5). Le 3 juin 2014, le procureur général adjoint vaudois a accepté la demande du MP-VS, toujours en se basant sur l'art. 31 CPP, et l'a communiqué conjointement au MP-VS et MP-VD (act. 4.1, p. 6).

2.6 Ainsi, il convient de déterminer dans quel lieu l'infraction a été commise. Comme vu plus haut (v. supra consid. 2.3 et 2.4), l'infraction de faux dans les titres et faux dans les certificats est réputée commise au lieu où la falsification a eu lieu. En l'occurrence, et comme dit par le MP-VD dans sa réponse (act. 3, p. 1), le lieu du délit n'a pas encore été formellement déterminé; cependant autant le MP-VD que le MP-VS sont d'avis que l'instruction démontrera que les infractions ont été commises sur le territoire du canton de Vaud (act. 3 et act. 4.1, p. 2 et 5). Cette conviction est fondée sur le fait que le recourant indique être domicilié (au moins) jusqu'au 6 janvier 2014 (date de signature du contrat de bail; dossier MP-VD 4/5) dans le canton de Vaud à Z. Les documents supposément falsifiés ont été réalisés et utilisés antérieurement à la signature du contrat de bail, puisqu'ils devaient servir à ce que le bailleur signe le contrat de bail avec le recourant (dossier MP-VD 4/1 et 4/4). Dans ce contexte, on rappellera que le for est déterminé sur la base des soupçons actuels (cf. Moser/Schlapbach, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 11 ad art. 34 CPP).

2.7 Pour le surplus, il convient de relever que l'art. 32 al. 1 CPP — qui dispose que si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement — n'est pas applicable. En effet, malgré sa note marginale qui parle de cas d'incertitude, tant la jurisprudence que la doctrine réservent l'application de cet article pour des situations où le lieu de commission de l'acte ne peut objectivement être déterminé (Bertossa, op. cit., n° 6 ad art. 32 CPP; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/St-Gall 2013, n° 4 ad art. 32 CPP). Ainsi, il a été appliqué dans un cas où les auteurs ont agi alors qu'ils se trouvaient au volant de leur voiture respective sur l'autoroute de sorte que le lieu exact où se sont déroulés les faits constitutifs de l'infraction ne pouvait être déterminé (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2014.5 du 24 avril 2014, consid. 2). Bartetzko prend comme exemple la cybercriminalité pour laquelle, dit-il, le lieu de commission de l'infraction est très difficilement voire non identifiable (Bartetzko, op. cit., n° 2 ad art. 32 CPP).

2.8 En l'espèce, comme indiqué par le MP-VD (act. 3), de forts indices permettent à ce stade déjà de l'enquête de considérer qu'il est fort probable que le lieu de commission des faux soit confirmé comme étant situé dans le canton de Vaud, ce qui ressort notamment des documents prétendument falsifiés lesquels indiquent pour le recourant une adresse dans ce canton, ce que lui-même n'a pas contesté (dossier MP-VD 4/6 et 5/2). Dès lors, le lieu de commission de l'infraction, lequel détermine le for, doit être, pour les raisons qui précèdent, désigné comme étant le canton de Vaud.

3.

3.1 Au vu de la motivation employée par le recourant, celui-ci semble faire référence à l'art. 40 al. 3 CPP lequel prévoit que l'autorité compétente peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 CPP lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. Ainsi, la Cour des plaintes peut-elle dans certains cas fixer un autre for que celui prévu par la loi (art. 40 al. 3 CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2013.20 du 9 octobre 2013, consid. 2.1; BG.2011.3 du 8 avril 2011, consid. 2.4; BG.2011.32 du 5 avril 2012, consid. 3.1; BG.2011.50 du 31 janvier 2012, consid. 3.1; Bertossa, op. cit., n° 3 ad art. 38 CPP; Fingerhuth/Lieber, op. cit., n° 15 ad art. 40 CPP). L'ensemble de la jurisprudence et la doctrine ici citée indique qu'un autre choix que le for légal doit être effectué avec retenue, pour des motifs fondés, et non par commodité (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2011.32 du 5 avril 2012, consid. 3.1). Ainsi, une telle dérogation au for ordinaire doit rester exceptionnelle, soit uniquement lorsque des motifs pertinents l'exigent. Les réflexions menant à la conclusion que le for ordinaire est inapproprié dans le cas donné doivent s'imposer de manière impérative. Au surplus, une dérogation aux règles de for n'est possible qu'en faveur d'un canton disposant d'un critère de rattachement territorial suffisant (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.15 du 23 mai 2012, consid. 3.1). Une dérogation au for légal peut se justifier lorsque plus des deux tiers des infractions ont été commises dans le même canton (ATF 129 IV 202 consid. 2 et référence citée; arrêt du Tribunal fédéral 8G.39/2003 du 4 avril 2003, consid. 2). Cette règle n'a néanmoins aucun caractère absolu. D'autres critères entrent en effet en ligne de compte (Fingerhuth/Lieber, op. cit., n° 17 ad art. 40 CPP).

3.2 En vertu de la loi et de la jurisprudence, il faut qu'il y ait un motif pertinent pour justifier un changement de for en raison de la situation personnelle du prévenu. Un tel motif serait par exemple l'économie de procédure (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2013.3 du 29 avril 2013, consid. 2.3). La langue dans laquelle la procédure doit être menée qui divergerait de celle de l'accusé ne justifie pas encore, à elle seule, une dérogation au for légal (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2011.47 du 3 février 2012, consid. 2.4). Ainsi, conformément à la jurisprudence précitée (v. supra consid. 3.1), le simple fait de bénéficier de l'aide sociale et de ne pas posséder de voiture ne sont pas des motifs suffisants pour une application, à titre exceptionnel, d'une dérogation au for légal.

3.3 En conséquence le grief doit être rejeté.

4. C'est dès lors à raison, que les autorités de poursuite vaudoises et valaisannes se sont entendues pour attribuer les deux procédures au MP-VD, autorité de poursuite du canton dans lequel les infractions semblent avoir été commises (art. 31 al. 1 CPP).

5. Partant, le recours doit être rejeté.

6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 1'000.-- pour le recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 9 février 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Ministère public du canton de Vaud

- Ministère public du canton du Valais

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 41 Contestazione del foro ad opera delle parti - 1 La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
¹	La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni dinanzi all'autorità competente a decidere sul foro, conformemente all'articolo 40, la decisione sul foro presa dai pubblici ministeri interessati (art. 39 cpv. 2). Se i pubblici ministeri hanno convenuto un foro derogatorio (art. 38 cpv. 1), la decisione può essere impugnata soltanto dalla parte la cui richiesta secondo il capoverso 1 è stata respinta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 41 Contestazione del foro ad opera delle parti - 1 La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
¹	La parte che intende contestare la competenza dell'autorità investita del procedimento penale deve chiedere senza indugio a quest'ultima di rimettere il caso all'autorità penale competente.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni dinanzi all'autorità competente a decidere sul foro, conformemente all'articolo 40, la decisione sul foro presa dai pubblici ministeri interessati (art. 39 cpv. 2). Se i pubblici ministeri hanno convenuto un foro derogatorio (art. 38 cpv. 1), la decisione può essere impugnata soltanto dalla parte la cui richiesta secondo il capoverso 1 è stata respinta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
¹	Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
²	Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
³	L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 2 Autorità penali della Confederazione - 1 Le autorità di perseguimento penale della Confederazione sono:
¹	Le autorità di perseguimento penale della Confederazione sono:
^a	la polizia;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione.
²	Fungono da autorità giudicanti nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale:
^a	il Tribunale penale federale;
^b	il Tribunale federale;
^c	i giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi, se operano per conto della Confederazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 42 Disposizioni comuni - 1 Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
¹	Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
²	Le persone in stato di carcerazione sono consegnate alle autorità di altri Cantoni soltanto se la competenza è stata determinata in modo definitivo.
³	Un foro determinato conformemente agli articoli 38-41 può essere modificato soltanto per nuovi motivi gravi e solo prima della promozione dell'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 32 Foro in caso di reati commessi all'estero o di incertezza circa il luogo del reato - 1 Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
¹	Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
²	Se l'imputato non ha né domicilio né dimora abituale in Svizzera, sono competenti le autorità del suo luogo d'origine; in subordine, le autorità del luogo in cui l'imputato è stato reperito.
³	Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, sono competenti le autorità del Cantone che ha chiesto l'estradizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 33 Foro in caso di concorso di più persone - 1 I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
¹	I compartecipi sono perseguiti e giudicati dalle autorità competenti per il perseguimento e il giudizio dell'autore.
²	Se il reato è stato commesso da più autori, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 38 Determinazione di un foro derogatorio - 1 I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
¹	I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
²	Al fine di tutelare i diritti procedurali di una parte, dopo la promozione dell'accusa la giurisdizione cantonale di reclamo può, ad istanza di parte o d'ufficio, derogare alle norme sul foro di cui al presente capitolo deferendo il giudizio a un altro tribunale cantonale di primo grado competente per materia.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 34 Foro in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi - 1 Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
¹	Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
²	Se al momento della determinazione del foro secondo gli articoli 39-42 in uno dei Cantoni interessati è già stata promossa l'accusa per uno dei reati, i procedimenti sono svolti separatamente.
³	Se una persona è stata condannata da giudici diversi a più pene dello stesso genere, il giudice che ha pronunciato la pena più grave fissa, a richiesta del condannato, una pena unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 37 Foro in caso di confisca indipendente - 1 Le confische indipendenti (art. 376-378) sono eseguite nel luogo in cui si trovano gli oggetti o i valori patrimoniali da confiscare.
¹	Le confische indipendenti (art. 376-378) sono eseguite nel luogo in cui si trovano gli oggetti o i valori patrimoniali da confiscare.
²	Se gli oggetti o i valori patrimoniali da confiscare si trovano in più Cantoni e sono in relazione con uno stesso reato o uno stesso autore, l'autorità competente è quella del luogo in cui è stata aperta la prima procedura di confisca.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.