9C_786/2012 - 2013-02-06 - Assurance-invalidité - Assurance-invalidité (rente d'invalidité; début)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 786/2012

Arrêt du 6 février 2013
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kernen, Président, Meyer et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
recourant,

contre

L.________, représenté par Me Marc Zürcher, Service juridique de PROCAP,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité; début),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 27 août 2012.

Considérant:
que L.________ séjourne en Suisse depuis le 5 juin 2002,
qu'il y a travaillé de mai 2004 à juin 2005,
qu'il s'est annoncé à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 26 novembre 2009 à cause des séquelles totalement incapacitantes de différents troubles psychiatriques,
que l'administration a notamment recueilli l'avis des médecins traitants de l'assuré, dont celui de la doctoresse G.________ du Secteur psychiatrique X.________ qui, entre autres affections, faisait état d'une schizophrénie hébéphrénique présente déjà au début de l'âge adulte, mais totalement incapacitante qu'à partir du 9 juillet 2005 (rapport du 16 juillet 2010),
que, se fondant essentiellement sur un avis de son service médical régional pour qui l'incapacité totale de travail attestée remontait au début de l'âge adulte (rapport du docteur B.________ du 22 septembre 2011), l'office AI a informé l'intéressé qu'il allait rejeter sa requête au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'assurance dès lors que l'invalidité était survenue largement avant son arrivée en Suisse (projet de décision du 3 novembre 2011),
que, malgré les observations de L.________ portant sur le début de l'incapacité de travail (écritures des 21 et 25 novembre 2011), il a maintenu son intention et rejeté la demande (décision du 31 janvier 2012),
que l'assuré a déféré cette décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant à l'octroi d'une rente entière depuis le 1er novembre 2008 ou à dire de justice dans la mesure où, selon les constatations des médecins sollicités, la schizophrénie hébéphrénique apparue au début de l'âge adulte n'avait pas entraîné d'incapacité de travail avant le 9 juillet 2005,
que l'administration a conclu au rejet du recours,
que, compte tenu de la tardivité de la requête de prestations, ainsi que des normes applicables selon lui au moment de la réalisation des faits, le tribunal cantonal a admis le recours et reconnu le droit de l'intéressé à une rente entière depuis le 1er novembre 2008 dès lors que son incapacité de travail n'existait que depuis le 9 juillet 2005, date à laquelle il remplissait les conditions d'assurance, même si le problème invalidant était présent au début de l'âge adulte (jugement du 27 août 2012),
que l'office AI recourt contre le jugement cantonal dont il requiert la réforme, concluant à l'attribution d'une rente entière à L.________ à partir du 1er mai 2010 seulement,
que l'assuré s'en remet à justice quant au sort du litige, alors que le tribunal cantonal, de même que l'Office fédéral des assurances sociales, ont explicitement ou implicitement renoncé à se déterminer.
que, saisi d'un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et juge sur la base des faits établis par l'autorité inférieure (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut cependant rectifier ou compléter d'office si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF),
que le litige porte en l'occurrence sur le droit de l'intimé à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur la naissance de ce droit,
que l'office recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit en allouant à l'assuré une rente entière dès le 1er novembre 2008, sur la base d'une disposition légale qui n'était plus en vigueur,
qu'est en principe applicable - aussi en cas de changement des règles de droit - la législation qui était en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement sauf si des dispositions particulières de droit transitoire en disposent autrement (ATF 136 V 24 consid. 4.3 p. 27; 130 V 345 consid. 1.2.1 p.446 sv.),
que, si la réalisation des conditions du droit à la rente (survenance, intensité et durée de l'incapacité de travail) doit en effet être appréciée à l'aune du droit en vigueur avant le 1er janvier 2008, conformément à ce qu'affirment les premiers juges (acte attaqué consid. 3 p. 6), le jour auquel la demande est présentée est déterminant pour fixer la naissance du droit à la rente et le versement de celle-ci (ATF 117 V 23 consid. 3b p. 25 sv.; 108 V 73 consid. 2a p. 75 sv.; voir aussi arrêt I 205/65 du 18 septembre 1965 in RCC 1966 p. 56 consid. 2);
que la requête a en l'occurrence été déposée le 26 novembre 2009, de sorte qu'est applicable l'art. 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008),
que, selon cette disposition, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à partir de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations,
qu'il n'y a aucune disposition transitoire particulière régissant l'application de l'art. 29 LAI (cf. ATF 9C 562/20121 du 18 octobre 2012 consid. 3.1),
que le droit à la rente prend donc naissance au plus tôt le 1er mai 2010 conformément aux conclusions de l'office recourant,
que, vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 LTF),
que, comme organisation chargée de tâches de droit public, l'administration ne peut prétendre des dépens même si elle obtient gain de cause (art. 68 al. 3 LTF),

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 27 août 2012, ainsi que la décision de l'office recourant du 31 janvier 2012 sont réformées, dans le sens que l'intimé a droit à une rente entière à partir du 1er mai 2010.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
La cause est renvoyée à la juridiction cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA214, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
¹	Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA214, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
²	Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
³	La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
⁴	Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.