2A.528/2006 - 2007-02-06 - Medien - Redevances de réception radio et télévision

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.528/2006 /svc

Arrêt du 6 février 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler, Wurzburger, Yersin et Karlen.
Greffier: M. Dubey.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Sylvain Métille, avocat,

contre

Billag SA,
Office fédéral de la communication,
case postale, 2501 Bienne,
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne.

Objet
Redevances de réception radio et télévision,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, du 28 juillet 2006.

Faits :
A.
Durant les années 2000 à 2005, X.________ a été étudiant en sciences humaines à l'Université de Neuchâtel. Alors que ses parents étaient domiciliés à W.________, il a habité en semaine, de manière irrégulière, dans un studio de la cité universitaire de Neuchâtel, dans lequel il possédait une radio depuis le 1er octobre 2000.
Par décision du 17 décembre 2001, Billag SA a rejeté l'opposition de X.________ tendant à faire annuler la facture de redevances de réception des programmes de radio du 5 octobre 2001 d'un montant de 189 fr. 25 pour les mois de novembre 2000 à décembre 2001. Par décision du 8 décembre 2005, l'Office fédéral de la communication (ci-après: l'Office fédéral) a rejeté le recours déposé par l'intéressé le 16 janvier 2002 contre la décision rendue par Billag SA le 17 décembre 2004.
B.
Par décision du 28 juillet 2006, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après: le Département fédéral) a rejeté le recours déposé le 23 janvier 2006 par l'intéressé contre la décision rendue par l'Office fédéral le 8 décembre 2005. Il a retenu en substance que X.________ vivait plus de 26 semaines par année à Z.________ de sorte qu'en l'absence de ménage commun, la redevance payée par ses parents ne couvrait pas la détention d'une radio par celui-ci.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande, sous suite de frais et dépens, au Tribunal fédéral d'annuler les décisions rendues par Billag SA le 17 décembre 2001, l'Office fédéral du 8 décembre 2005 et du Département fédéral du 28 juillet 2006, de constater qu'il n'est pas soumis à la redevance de réception dans un autre lieu que son domicile légal. Il se plaint de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi que de celle de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40).
Le Département fédéral, l'Office fédéral et Billag SA concluent au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142).
La loi d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable en l'espèce (art. 132 al. 1 LTF).
1.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée. Ces conditions sont remplies en l'espèce. La décision attaquée, qui se fonde sur la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40) et son ordonnance du 6 octobre 1997 (ORTV; RS 784.401), a été rendue par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (art. 98 let. b OJ) et ne tombe pas sous le coup des art. 99 à 102 OJ (arrêt 2A.426/2002 du 23 juin 2003 in RDAT 2003 II 57 p. 229).
1.2 Le recours de droit administratif est irrecevable dans la mesure où il conclut à l'annulation de la décision de l'Office fédéral et de Billag SA, étant donné l'effet dévolutif du recours déposé auprès du Département fédéral (ATF 129 II 438 consid. 1 p. 441 et les références citées; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Feux Uhlmann, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1805 p. 386).
1.3 Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 106 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), le présent recours est recevable au regard des art. 97 ss OJ.
2.
Constatant que la décision litigieuse est signée par le Secrétaire général suppléant du Département fédéral et non pas par le Chef du département, le recourant se plaint de ce que la décision du 1er novembre 1995 par laquelle ce dernier a délégué la signature à son secrétaire général suppléant n'est pas publiée dans le recueil systématique et ne satisfait vraisemblablement pas aux exigences de publicité.
Aux termes de l'art. 49 al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le chef de département peut déléguer la compétence de signer certains documents en son nom, au secrétaire général ou à ses suppléants (let. a), aux membres de la direction des groupements et des offices qui lui sont subordonnés (let. b), à d'autres membres du secrétariat général dans le cadre des compétences conférées au département en tant qu'instance de recours (let. c). Il peut également déléguer le droit de signer les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 49 al. 2 LOGA). L'art. 49 LOGA n'exige par conséquent pas que la délégation de signature soit publiée et une éventuelle obligation de publication ne résulte d'aucune autre disposition légale, ce qui conduit au rejet du grief.
3.
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu. La décision litigieuse ne serait à son avis pas suffisamment motivée.
3.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540, 473 consid. 4.1 p. 477; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236).
3.2 De l'avis du recourant, le Département fédéral aurait certes relevé ses griefs mais n'aurait pas mentionné les règles légales sur lesquelles s'appuyait la pratique administrative de Billag SA, ne se serait pas prononcé sur la validité de cette pratique et n'aurait pas non plus examiné la légalité de son assujettissement au paiement de la redevance. Dans sa décision, le Département fédéral a rappelé la teneur des art. 55 al. 1 LRTV et 41 ss ORTV, décrit la redevance comme un droit régalien dû à la Confédération et exposé les conditions dans lesquelles elle était due. Contrairement à ce que pense le recourant, le Département fédéral n'était pas tenu de rédiger, en discutant chaque argument, une théorie générale sur la nature juridique de la redevance en cause et les conséquences qui en découlaient. Il suffit en l'espèce de constater qu'à la lecture des motifs de la décision attaquée, le recourant pouvait comprendre les raisons qui ont conduit le Département fédéral à décider de l'assujettir au paiement de la redevance de réception radio. Dans ces conditions, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté.
4.
4.1 D'après l'art. 55 al. 1 LRTV, celui qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision doit l'annoncer auparavant à l'autorité compétente. Il doit s'acquitter d'une redevance de réception. L'art. 55 al. 2 LRTV donne au Conseil fédéral la compétence de fixer le montant de la redevance. A cet effet, il prend en compte les moyens financiers dont la SSR a besoin pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu des art. 20a , 26 , 27 et 33 LRTV ainsi que les autres possibilités de financement (lettre a), les moyens financiers dont les diffuseurs régionaux et locaux ont besoin pour accomplir leurs tâches (art. 17 , al. 2bis, et 21 LRTV) ainsi que leurs autres possibilités de financement (lettre b) et les frais encourus au titre de la gestion et de la surveillance des fréquences et de la perception de la redevance (lettre c). L'art. 55 al. 3 LRTV lui donne aussi la compétence de régler les modalités d'application et lui permet de déléguer la perception des redevances de réception à une organisation indépendante.
4.2 En exécution de l'art. 55 LRTV (cf. art. 74 LRTV), le Conseil fédéral a édicté les art. 41 ss ORTV. Quiconque exploite ou prépare en vue de les exploiter des récepteurs de programmes de radio ou de télévision doit en informer l'organe d'encaissement. Sont considérés comme récepteurs tous les appareils adaptés à la réception à titre privé ou professionnel des programmes de radio ou de télévision ainsi que des productions et des informations présentées de manière similaire (art. 41 al. 1 ORTV). Les modifications des éléments déterminant l'obligation de déclarer doivent être annoncées par écrit (art. 41 al. 2 ORTV). L'art. 42 ORTV distingue la réception à titre privé de la réception à titre professionnel. Elle l'est à titre privé lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur et celles qui vivent en ménage commun avec elle ainsi que ses hôtes (al. 1). Elle l'est à titre professionnel lorsque les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur, son personnel et sa clientèle à des fins d'information et de divertissement, de démonstration ou de vente, chaque succursale devant faire une déclaration (al. 2). L'art. 44 ORTV fixe le montant de la redevance mensuelle en fonction de la
réception à titre privé ou professionnel de la radio ou de la télévision (al. 1) et précise que l'obligation de verser la redevance commence le premier jour du mois qui suit la préparation ou la mise en service du récepteur. Elle se termine à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée. Les art. 43 et 45 ORTV énumèrent les cas d'exemption de l'obligation de déclarer respectivement de l'exonération de la redevance de réception. D'après l'art. 48 ORTV, il revient au Département fédéral de désigner un organe d'encaissement des redevances qui soit indépendant de l'administration dont les tâches consistent à traiter les déclarations, informer l'Office fédéral concernant les infractions éventuelles à l'obligation de déclarer, à prononcer les décisions relatives à la perception des redevances, à poursuivre les personnes ayant violé notamment l'obligation de payer les redevances et à verser le revenu des redevances à la SSR et à l'Office. L'Office fédéral exerce la surveillance sur l'organe d'encaissement et examine les recours déposés contre les décisions de ce dernier (art. 50 al. 2 et 3 ORTV).
5.
Le recourant invoque le principe de la légalité.
5.1 Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'Etat (cf. art. 36 al. 1 Cst.). Il revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst.: reprenant la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne Constitution fédérale, cette norme constitutionnelle prévoit en effet que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi. Selon la conception classique, le principe de la légalité recouvre deux aspects, à savoir: premièrement, la suprématie de la loi, qui impose aux organes de l'Etat de se soumettre à l'ordre juridique et de n'exercer leur activité que dans le cadre tracé par la loi; cette exigence implique également que les normes d'un degré inférieur doivent être conformes à celles d'une degré supérieur. Secondement, la réserve de la loi, qui postule que toute atteinte à la liberté ou à la propriété doit être fondée sur la loi; en droit fiscal, ce postulat trouve notamment sa traduction dans l'exigence d'une base légale formelle d'une certaine densité formulée à l'art. 127 al. 1 Cst. (cf. ATF 131 II 562 consid. 3.1 p. 565 s.).
5.2 Le recourant soutient d'abord que l'art. 55 LRTV ne constitue pas une base légale suffisante pour la perception de la redevance de réception parce qu'il ne définit pas le cercle des assujettis. Il est vrai que l'art. 55 LRTV délègue au Conseil fédéral la compétence de régler les modalités d'application et laisse au Conseil fédéral une certaine marge d'appréciation quant à la définition du cercle des assujettis à la redevance de réception, c'est-à-dire qui il faut entendre par "celui qui désire recevoir des programmes de radio et de télévision", et quant à son montant. Le grief du recourant apparaît toutefois d'emblée infondé, car il se heurte à l'art. 190 Cst. (auparavant art. 191 Cst.), qui interdit au Tribunal fédéral d'examiner la constitutionnalité des lois fédérales (ATF 131 II 562 consid. 3 p. 565 s.) et, par voie de conséquence, des normes de délégation qu'elles contiennent. Ainsi, lorsque le Tribunal fédéral se prononce sur une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur une délégation législative, il ne peut pas contrôler si la délégation elle-même est admissible, mais doit se contenter d'examiner si le Conseil fédéral reste dans les limites des pouvoirs conférés par la loi. Il lui incombe d'examiner si le but fixé dans
la loi peut être atteint et si le Conseil fédéral a usé de son pouvoir conformément au principe de la proportionnalité (ATF 118 Ib 367 consid. 4 p. 372 et les arrêts cités). En outre, lorsque la délégation accorde au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation pour réglementer la matière, le Tribunal fédéral n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral (art. 114 bis al. 3 Cst.) et se limite à contrôler si l'ordonnance est contraire à la loi ou à la Constitution (cf. ATF 131 II 562 consid. 3 p. 565 s.; 122 II 465 consid. 2a p. 467; 120 Ib 97 consid. 3a p. 102; 118 Ib 367 consid. 4 p. 372 et les références citées).
5.3 Le recourant soutient ensuite que le Conseil fédéral n'a pas clairement défini le cercle des assujettis dans l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision.
La notion de "ménage commun" résulte de l'art. 42 al. 1 ORTV. En assimilant à la personne qui a déclaré le récepteur celles qui vivent en ménage commun avec elle ainsi que ses hôtes, l'art. 42 al. 1 ORTV fait de cette notion le critère central de l'assujettissement à la redevance de réception. Elle comprend les membres de la famille vivant ensemble et couvre les appareils de réception qu'ils utilisent, y compris dans une résidence secondaire, pour autant que cette dernière ne soit pas louée ou ne soit pas, selon les instances inférieures, occupée plus de six mois par année. Elle a donc pour effet de restreindre le cercle des personnes effectivement assujetties par rapport à celles qui auraient pu l'être selon la lettre de l'art. 55 al. 1 LRTV. En effet, cet article n'exclut pas prima facie de percevoir une redevance pour chaque personne "qui désire recevoir les programmes de radio et de télévision" sans tenir compte, le cas échéant, de l'usage commun de certains appareils de réception ou pour chaque récepteur. Une telle situation serait moins favorable aux intéressés et ne pourrait être gérée sans difficultés pratiques et travaux administratifs importants. Par conséquent, en faisant usage de la notion de ménage commun, qui limite
le cercle des personnes assujetties au paiement de la redevance, le Conseil fédéral a trouvé un bon compromis pour la perception de la redevance (art. 55 LRTV) entre l'exigence d'un traitement égal (art. 8 Cst.) et les difficultés pratiques qu'engendreraient d'autres solutions. Ayant fait un usage proportionné de la marge d'appréciation que lui a délégué le législateur fédéral, le Conseil fédéral n'a pas violé la loi sur la radio et la télévision.
5.4 Le recourant soutient enfin que le Département fédéral, l'Office fédéral et Billag SA ne disposeraient d'aucune compétence législative pour interpréter la notion de "ménage commun", de sorte qu'ils ne sauraient exiger "une déclaration séparée lorsque [...] (l'intéressé) passe trois nuits au plus par semaine dans un deuxième domicile et y exploite un appareil de réception plus de six mois par année".
Ce grief doit être rejeté. En effet, faire ménage commun signifiant pour le moins vivre sous le même toit d'une manière durable, le Département fédéral pouvait préciser à partir de quand il n'y a plus ménage commun et fixer la limite à six mois par année. Tel est en particulier la situation des étudiants qui, comme le recourant en l'espèce, vivent plus de la moitié de l'année ailleurs que dans leur famille. Dans cette hypothèse, il est logique de considérer qu'ils tiennent leur propre ménage. Cette interprétation reste par conséquent dans les limites des pouvoirs délégués par la loi.
Dès lors, il n'y a pas lieu de substituer à la notion de ménage commun celle de domicile, comme le souhaite le recourant. La notion de domicile n'est au demeurant pas univoque, le droit suisse connaissant diverses définitions du domicile selon qu'il s'agit du domicile politique, fiscal ou civil, ce dernier pouvant le cas échéant, être personnel à chaque époux (art. 23 CC).
5.5 Enfin quoi qu'en pense le recourant, l'art. 68 al. 2 de la nouvelle loi sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (FF 2006 3461, p. 3485) ne lui est d'aucun secours. Selon ce dernier en effet, il n'est perçu qu'une seule redevance de réception par foyer ou entreprise, quel que soit le nombre d'appareils. La notion de "foyer" fait référence à la notion de "ménage commun" du droit encore en vigueur, ainsi que cela ressort du Message du Conseil fédéral du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (FF 2003 1425, p. 1491) et de l'art. 54 al. 1 du projet d'ordonnance ORTV (mis en consultation le 9 juin 2006), dont la teneur sur ce point est similaire à celle de l'art. 42 al. 1 ORTV.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. La décision rendue le 28 juillet 2006 par le Département fédéral est confirmée. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 , 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, à Billag SA, à l'Office fédéral de la communication et au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
Lausanne, le 6 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 49 Unterschriftsberechtigung - 1 Der Departementsvorsteher oder die Departementsvorsteherin kann folgende Personen ermächtigen, bestimmte Geschäfte in seinem oder ihrem Namen und Auftrag zu unterzeichnen:
¹	Der Departementsvorsteher oder die Departementsvorsteherin kann folgende Personen ermächtigen, bestimmte Geschäfte in seinem oder ihrem Namen und Auftrag zu unterzeichnen:
^a	Generalsekretär oder Generalsekretärin oder die Personen, die sie vertreten;
^b	Direktionsmitglieder von Gruppen und Ämtern;
^c	weitere Personen des Generalsekretariates im Rahmen der Zuständigkeiten des Departementes als Rechtsmittelinstanz.
²	Die Ermächtigung kann auch die Unterzeichnung von Verfügungen einschliessen.51
³	Die Direktoren und Direktorinnen der Gruppen und Ämter sowie die Generalsekretäre und Generalsekretärinnen regeln für ihren Bereich die Unterschriftsberechtigung. Verträge, Verfügungen oder andere formelle Verpflichtungen des Bundes über einen Betrag von mehr als 100 000 Franken erfordern eine Doppelunterschrift.52
⁴	Die Eröffnung von Bank- und Postkonten im Inland erfordert eine zusätzliche Unterschrift der Eidgenössischen Finanzverwaltung.53
⁵	Der Bundesrat kann für besondere Fälle Ausnahmen vom Erfordernis der Doppelunterschrift zulassen.54

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 55 Verbreitungspflicht und Verbreitungsbedingungen - 1 Wer eine Funkkonzession zur Nutzung einer Frequenz erwirbt, die zur Verbreitung eines zugangsberechtigten Programms bestimmt ist, muss dieses in ausreichender Qualität und nach Massgabe der programmrechtlichen Konzession sowie der fernmelderechtlichen Funkkonzession verbreiten.
¹	Wer eine Funkkonzession zur Nutzung einer Frequenz erwirbt, die zur Verbreitung eines zugangsberechtigten Programms bestimmt ist, muss dieses in ausreichender Qualität und nach Massgabe der programmrechtlichen Konzession sowie der fernmelderechtlichen Funkkonzession verbreiten.
²	Programmveranstalter entrichten der Inhaberin einer Funkkonzession für die Verbreitung zugangsberechtigter Programme eine kostenorientierte Entschädigung. Der Bundesrat regelt die anrechenbaren Kosten. Wird die Funkkonzession im Versteigerungsverfahren vergeben, so zählt der Zuschlagspreis nach Artikel 39 Absatz 4 FMG54 nicht zu den anrechenbaren Kosten.
³	Der Bundesrat kann die Verbreitungspflicht auf Dienste ausdehnen, die mit zugangsberechtigten Programmen gekoppelt sind.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 26 Einschränkungen des regionalen Angebots - 1 Die Veranstaltung regionaler Programme ist der SRG untersagt.
¹	Die Veranstaltung regionaler Programme ist der SRG untersagt.
²	Die SRG kann in ihren Radioprogrammen mit Genehmigung des UVEK zeitlich begrenzte regionale Fenster einfügen. In solchen Fenstern ist das Sponsoring untersagt. Diese regionalen Fenster sind auf täglich maximal 1 Stunde zu beschränken.36

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 33 Verwaltungsrat - 1 Der Bundesrat kann bis zu einem Viertel der Mitglieder des Verwaltungsrates bestimmen.
¹	Der Bundesrat kann bis zu einem Viertel der Mitglieder des Verwaltungsrates bestimmen.
²	Der Verwaltungsrat erteilt in laufenden Programmangelegenheiten keine Einzelweisungen.
³	Die Mitglieder dürfen neben ihrer Tätigkeit als Verwaltungsrat in keinem Angestelltenverhältnis zur SRG oder zu den von ihr beherrschten Unternehmen stehen. Sie sind nicht weisungsgebunden.

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 17 Auskunftspflicht - 1 Die Programmveranstalter sind verpflichtet, der Konzessions- und der Aufsichtsbehörde unentgeltlich Auskünfte zu erteilen und diesen die Akten herauszugeben, die diese im Rahmen ihrer Aufsichtstätigkeit und der Überprüfung einer Gefährdung der Meinungs- und Angebotsvielfalt (Art. 74 und 75) benötigen.28
¹	Die Programmveranstalter sind verpflichtet, der Konzessions- und der Aufsichtsbehörde unentgeltlich Auskünfte zu erteilen und diesen die Akten herauszugeben, die diese im Rahmen ihrer Aufsichtstätigkeit und der Überprüfung einer Gefährdung der Meinungs- und Angebotsvielfalt (Art. 74 und 75) benötigen.28
²	Der Auskunftspflicht unterliegen auch juristische und natürliche Personen:
^a	an denen der Programmveranstalter namhaft beteiligt ist oder die am Programmveranstalter namhaft beteiligt sind und die im Radio- und Fernsehmarkt oder in verwandten Märkten tätig sind;
^b	welche für den Programmveranstalter Werbung oder Sponsoring akquirieren;
^c	welche für den Veranstalter den Hauptteil des betreffenden Programms produzieren;
^d	welche ein öffentliches Ereignis nach Artikel 72 organisieren;
^e	welche im Radio- und Fernsehmarkt tätig sind und eine beherrschende Stellung in einem oder mehreren medienrelevanten Märkten innehaben;
^f	welche in einem oder mehreren medienrelevanten Märkten im Sinne von Artikel 74 tätig sind, in denen eine Gefährdung der Meinungs- und Angebotsvielfalt geprüft wird, soweit die Auskünfte für die Abklärung einer marktbeherrschenden Stellung nötig sind.
³	Das Recht zur Verweigerung der Auskunft oder der Aktenherausgabe richtet sich nach Artikel 16 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196830 über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

SR 784.40 Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) RTVG Art. 74 Gefährdung der Meinungs- und Angebotsvielfalt - 1 Eine Gefährdung der Meinungs- und Angebotsvielfalt liegt vor, wenn:
¹	Eine Gefährdung der Meinungs- und Angebotsvielfalt liegt vor, wenn:
^a	ein Programmveranstalter im relevanten Markt seine beherrschende Stellung missbraucht;
^b	ein Programmveranstalter oder eine andere im Radio- und Fernsehmarkt tätige Unternehmung ihre beherrschende Stellung in einem oder mehreren medienrelevanten Märkten missbraucht.
²	Das UVEK konsultiert die Wettbewerbskommission zur Beurteilung der marktbeherrschenden Stellung im Sinne von Artikel 4 Absatz 2 des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 199581. Diese wendet dabei kartellrechtliche Grundätze an und kann ihre Stellungnahme veröffentlichen.82

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 41 Pflichten des Konzessionärs - (Art. 41 Abs. 1 RTVG)
¹	Programmveranstalter mit einer Konzession mit Abgabenanteil55 müssen erstellen:
^a	eine Geschäftsordnung, aus der die Aufgabenverteilung und die Verantwortlichkeiten hervorgehen;
^b	ein Redaktionsstatut; und
^c	ein Leitbild, welches die Vorkehrungen zur Erfüllung des Leistungsauftrags beschreibt.
²	Das UVEK kann in der Konzession weitere Pflichten festlegen, die der Wahrung der Meinungs- und Angebotsvielfalt, dem Schutz der redaktionellen Unabhängigkeit oder der Sicherstellung der Erfüllung des Leistungsauftrags dienen. Namentlich kann es die Einrichtung einer beratenden Programmkommission oder in Gebieten mit nur einem Veranstalter mit Abgabenanteil eine repräsentative Trägerschaft verlangen.
³	Das UVEK kann in der Konzession die Ausstrahlung bestimmter Sendungsarten untersagen, welche der Erfüllung des Leistungsauftrages zuwiderlaufen.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 44 Konzessionen für Programme von kurzer Dauer - (Art. 45 Abs. 2 RTVG)
¹	Das BAKOM kann Konzessionen für die Veranstaltung von lokalen oder regionalen Programmen von kurzer Dauer erteilen, die drahtlos-terrestrisch verbreitet werden. Ein Programm darf an höchstens 30 Tagen innerhalb eines Zeitraums von höchstens 60 Tagen verbreitet werden.
²	Ein Veranstalter erhält pro Kalenderjahr höchstens eine solche Konzession.
³	Konzessionen für Programme von kurzer Dauer werden ohne Ausschreibung auf Gesuch hin erteilt, wenn voraussichtlich nicht mehr Veranstalter interessiert sind, als Frequenzen verfügbar sind.
⁴	Solche Konzessionen können namentlich erteilt werden aus Anlass eines bedeutenden Ereignisses im Versorgungsgebiet, zur Unterstützung der Unterrichts- und Ausbildungstätigkeit oder im Rahmen der Jugendarbeit.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 43 Konzessionierungsverfahren - (Art. 45 Abs. 1 RTVG)
¹	Das BAKOM führt die Ausschreibungsverfahren durch.
²	Die öffentliche Ausschreibung einer Konzession muss mindestens enthalten:
^a	Ausdehnung des Versorgungsgebiets und Art der Verbreitung;
^b	Umschreibung des Leistungsauftrags;
^c	bei Konzessionen nach Artikel 38 RTVG: Höhe des jährlichen Abgabenanteils sowie dessen Höchstanteil an den Betriebskosten des Veranstalters;
^d	Dauer der Konzession;
^e	Zuschlagskriterien.
³	Der Bewerber muss alle für die Prüfung der Bewerbung erforderlichen Angaben einreichen. Ist die Bewerbung unvollständig oder mit mangelhaften Angaben versehen, so kann das BAKOM nach Gewährung einer Nachfrist auf eine Behandlung der Bewerbung verzichten.
⁴	Das BAKOM leitet alle für die Beurteilung der Bewerbung erheblichen Unterlagen an die interessierten Kreise weiter. Der Bewerber kann ein überwiegendes privates Interesse geltend machen und verlangen, dass bestimmte Angaben von der Weiterleitung ausgenommen werden. Im Anschluss an das Verfahren erhält der Bewerber Gelegenheit, zu den Äusserungen der interessierten Kreise Stellung zu nehmen.
⁵	Treten zwischen Veröffentlichung der Ausschreibung und Konzessionserteilung ausserordentliche Veränderungen ein, so kann die Konzessionsbehörde das Verfahren anpassen, sistieren oder abbrechen.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 45 Ausreichende Qualität der Verbreitung - (Art. 55 Abs. 1 und 59 Abs. 3 RTVG)
¹	Zugangsberechtigte Programme und verbreitungspflichtige gekoppelte Dienste nach Artikel 46 dieser Verordnung müssen zeitverzugslos, unverändert und vollständig verbreitet werden.
²	Das UVEK regelt die technischen Anforderungen an eine ausreichende Qualität der Verbreitung von zugangsberechtigten Programmen und von verbreitungspflichtigen gekoppelten Diensten über drahtlos-terrestrische Netze (Art. 55 Abs. 1 RTVG) und über Leitungen (Art. 59 Abs. 3 RTVG). Es berücksichtigt dabei internationale Normen und Empfehlungen. Je nach Art des Programms und der Verbreitung kann es unterschiedliche Qualitätsstufen vorsehen.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 48 Kostenorientierte Entschädigung der Verbreitung - (Art. 55 Abs. 2 RTVG)
¹	Als anrechenbare Kosten für die Berechnung der kostenorientierten Entschädigung nach Artikel 55 Absatz 2 RTVG gelten die Kosten der Fernmeldedienstanbieterin, die in einem ursächlichen Zusammenhang mit der Verbreitung des betreffenden Programms stehen (relevante Kosten). Diese umfassen:
^a	die Zusatzkosten der vom Veranstalter in Anspruch genommenen Teile der Anlage; und
^b	einen verhältnismässigen Anteil an den gemeinsamen Kosten und den Gemeinkosten.
²	Die Festlegung der Kosten nach Absatz 1 muss nach folgenden Grundsätzen geschehen:
^a	Die Kosten entsprechen den Aufwendungen und Investitionen einer effizienten Anbieterin.
^b	Die Anlagen werden an Hand von Buchwerten bewertet.
^c	Die Abschreibungsdauer trägt der wirtschaftlichen Lebensdauer der Anlagen Rechnung.
^d	Die für die Berechnung verwendeten Daten müssen transparent sein und aus zuverlässigen Quellen stammen.
^e	Die Verzinsung des eingesetzten Kapitals erfolgt nach branchenüblichen Ansätzen.
³	Verbreitet eine Fernmeldedienstanbieterin zugangsberechtigte Programme, so trennt sie diese Tätigkeit buchhalterisch von allfälligen anderen Tätigkeiten und stellt den Aufwand für die Programmverbreitung den Veranstaltern getrennt in Rechnung. Die Fernmeldedienstanbieterin führt die Rechnungslegung nach den anerkannten Grundsätzen der besten Praxis.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 50 Förderungswürdige Verbreitungstechnologien - (Art. 58 RTVG)
¹	Das BAKOM kann Beiträge an die Einführung von «Terrestrial Digital Audio Broadcasting (T-DAB)» ausrichten.
²	Das UVEK legt vorgängig fest, ab wann ausreichende anderweitige Finanzierungsmöglichkeiten vorhanden sind. Dabei berücksichtigt es insbesondere die Verfügbarkeit von Empfangsgeräten und deren Nutzung.
³	Beiträge für eine bestimmte Verbreitungsart können einem Veranstalter während höchstens zehn Jahren ausgerichtet werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 127 Grundsätze der Besteuerung - 1 Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln.
¹	Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln.
²	Soweit es die Art der Steuer zulässt, sind dabei insbesondere die Grundsätze der Allgemeinheit und der Gleichmässigkeit der Besteuerung sowie der Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zu beachten.
³	Die interkantonale Doppelbesteuerung ist untersagt. Der Bund trifft die erforderlichen Massnahmen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 191 Zugang zum Bundesgericht - 1 Das Gesetz gewährleistet den Zugang zum Bundesgericht.
¹	Das Gesetz gewährleistet den Zugang zum Bundesgericht.
²	Für Streitigkeiten, die keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung betreffen, kann es eine Streitwertgrenze vorsehen.
³	Für bestimmte Sachgebiete kann das Gesetz den Zugang zum Bundesgericht ausschliessen.
⁴	Für offensichtlich unbegründete Beschwerden kann das Gesetz ein vereinfachtes Verfahren vorsehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 23 - 1 Der Wohnsitz einer Person befindet sich an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; der Aufenthalt zum Zweck der Ausbildung oder die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs- oder Pflegeeinrichtung, einem Spital oder einer Strafanstalt begründet für sich allein keinen Wohnsitz.23
¹	Der Wohnsitz einer Person befindet sich an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; der Aufenthalt zum Zweck der Ausbildung oder die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs- oder Pflegeeinrichtung, einem Spital oder einer Strafanstalt begründet für sich allein keinen Wohnsitz.23
²	Niemand kann an mehreren Orten zugleich seinen Wohnsitz haben.
³	Die geschäftliche Niederlassung wird von dieser Bestimmung nicht betroffen.

SR 784.401 Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) RTVV Art. 54 Zur Verbreitung verpflichtete Fernmeldedienstanbieterinnen - (Art. 59 Abs. 4 RTVG)
¹	Zur Verbreitung verpflichtet sind programmverbreitende Fernmeldedienstanbieterinnen, die mindestens 100 Haushalte erreichen.
^1bis	Das UVEK kann die Pflicht zur analogen Verbreitung der Fernsehprogramme nach den Artikeln 59 und 60 RTVG aufheben, sofern diese digital verbreitet und von einer überwiegenden Mehrheit des Publikums digital empfangen werden. Es kann dies für alle oder für bestimmte Programme sowie für das ganze Land oder für bestimmte Gebiete tun.68
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