4A_520/2022 - 2023-01-06 - Diritto contrattuale - contrat de travail; assistance judiciaire,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 520/2022

Arrêt du 6 janvier 2023

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale
Jametti, présidente.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Cour de justice du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimée,

Objet
contrat de travail; assistance judiciaire,

recours contre la décision rendue le 28 octobre 2022 par la vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/2011/2022, DAAJ/102/2022).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 1er mars 2022, A.________ a été engagée en tant que commerciale par B.________ Sàrl. Son salaire mensuel brut était fixé à 3'000 fr. avec une commission de 7 % sur les ventes générées par son activité. Le contrat de travail, conclu pour une durée indéterminée, prévoyait un préavis d'un mois pour la fin d'un mois en cas de résiliation durant la première année de service, après le temps d'essai prévu de trois mois.
L'employée s'est trouvée en incapacité totale de travailler du 12 au 16 mai 2022.
Le 18 mai 2022, l'employeuse a licencié l'intéressée avec effet au 31 mai 2022.

2.
Après une procédure de conciliation infructueuse initiée le 23 mai 2022, l'employée a saisi le Tribunal des prud'hommes genevois d'une demande dirigée contre B.________ Sàrl à l'encontre de laquelle elle a élevé diverses prétentions représentant un montant total de 52'000 fr.

3.
Statuant le 24 août 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance genevois a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par la demanderesse dans le cadre de la procédure précitée.
Par décision du 28 octobre 2022, la vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par l'employée et a confirmé le rejet de la requête d'assistance judiciaire. En bref, elle a observé que la recourante ne contestait pas l'appréciation de l'autorité de première instance selon laquelle les conclusions présentant des chances de succès s'élevaient tout au plus à 4'353 fr. 86, les autres prétentions formulées par l'intéressée étant vouées à l'échec. A l'instar de la première juge, elle a considéré qu'une personne avisée plaidant à ses propres frais n'engagerait pas des dépenses importantes pour tenter d'obtenir le montant précité. Elle a en outre estimé que les chances de succès de la recourante de se voir allouer une indemnité pour congé abusif de l'ordre de 3'226 fr. 70, retenue par l'autorité de première instance, apparaissaient discutables car la demanderesse ne faisait pas état de circonstances exceptionnelles susceptibles de qualifier d'abusive la résiliation du contrat de travail opérée durant le temps d'essai.

4.
Le 18 novembre 2022, la demanderesse (ci-après: la recourante) a recouru contre la décision du 28 octobre 2022.
Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse au recours.

5.
En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).
Le présent recours apparaît manifestement irrecevable au regard de ces règles. En effet, son auteur ne démontre nullement, par une argumentation topique, en quoi l'autorité précédente aurait méconnu le droit lors de l'appréciation des chances de succès de la cause. Il sied du reste de souligner que, lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision refusant l'octroi de l'assistance judiciaire pour défaut de chances de succès, le Tribunal fédéral n'a pas à se substituer au juge cantonal pour décider si la requête d'assistance judiciaire doit être admise ou non. Le juge cantonal dispose en effet d'un large pouvoir d'appréciation dans l'examen des chances de succès. Le Tribunal fédéral ne revoit dès lors sa décision qu'avec retenue: il doit uniquement vérifier que le juge cantonal ne s'est pas écarté des principes juridiques reconnus en la matière, qu'il n'a pas tenu compte de circonstances qui ne jouent pas de rôle pour le pronostic dans le cas particulier ou inversement qu'il n'a pas méconnu des circonstances pertinentes dont il aurait dû tenir compte (arrêts 4A 383/2019 du 30 mars 2020 consid. 3; 4A 375/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2 et les références citées). Or, force est de constater, à la lecture du mémoire de recours
de l'intéressée, que celle-ci se contente de substituer sa propre appréciation des chances de succès à celle de l'autorité précédente sans nullement démontrer que cette dernière aurait abusé de son large pouvoir d'appréciation ou omis de tenir compte de certains éléments pertinents lorsqu'elle a jugé que la cause apparaissait dénuée de chances de succès. Pour le reste, la recourante formule des critiques ayant trait à une question sortant du cadre de la décision attaquée lorsqu'elle affirme avoir été privée de la possibilité de solliciter la récusation des juges du Tribunal des prud'hommes genevois.
Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

6.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 6 janvier 2023

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jametti

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.