8C_677/2020 - 2021-01-06 - Santé & sécurité sociale - Aide sociale (condition de recevabilité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 677/2020

Arrêt du 6 janvier 2021

Ire Cour de droit social

Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Etat du Valais, 1950 Sion,
agissant par le Département de la sécurité, des institutions et du sport, case postale 478, 1951 Sion,
intimé.

Objet
Aide sociale (condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Cour de droit public
du Tribunal cantonal valaisan du 25 septembre 2020
(A1 20 2).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 22 novembre 2019, le Département de la sécurité, des institutions et du sport du canton du Valais (DSIS) a déclaré irrecevables le recours ainsi que la demande de "juste réparation" que A.________ avait formés contre une décision du 6 septembre 2019, par laquelle le Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires (ci-après: BRAPA) admettait une nouvelle demande d'avances de pensions alimentaires présentée par B.________ pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 en application de la loi cantonale sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances du 13 novembre 1980 (RS/VS 850.3; LRPA) et de son règlement d'application du 15 avril 1981 (RS/VS 850.301; RALRPA). La décision du 6 septembre 2019 portait la mention "Copie pour information (sans qualité pour recourir) à A.________".

Comme motivation, le DSIS a exposé qu'une décision de renouvellement d'avances de pensions alimentaires ne créait pas de nouvelles obligations pour le débiteur d'aliments qui était simplement informé, comme le prévoit l'art. 10 RALRPA, du fait que le BRAPA, en accordant ces avances, était subrogé dans les droits du créancier de la contribution d'entretien; il s'agissait d'une cession légale qui ne pouvait pas être contestée par le débiteur d'aliments; enfin, A.________ n'avait aucun intérêt digne de protection à s'opposer à une telle décision.

2.
Par jugement du 25 septembre 2020, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable le recours de droit administratif interjeté par A.________ contre la décision du 22 novembre 2019 du DSIS et a mis les frais, par 1500 fr., à la charge du prénommé.

3.
Par acte du 29 octobre 2020 (timbre postal), A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement.

4.
Dans la mesure où la LRPA et son règlement d'application font partie de la législation cantonale en matière d'aide sociale, la présente cause relève de la compétence de la première Cour de droit social du Tribunal fédéral (art. 34 let. f RTF).

5.

5.1. Selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2 LTF). Il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF).

5.2. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Lorsque la décision querellée repose sur une double motivation dont chaque pan est indépendant et suffit à sceller l'issue de la procédure cantonale, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de discuter chacune de ces deux motivations (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120). De plus, le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. Il est néanmoins possible de faire valoir que son application viole le droit fédéral, en particulier l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'autres droits constitutionnels (ATF 143 I 321 consid. 6.1 p.
324). Le Tribunal fédéral n'examine alors de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 142 V 577 consid. 3.2 p. 579 et la référence).

6.

6.1. En l'espèce, la cour cantonale a déclaré le recours irrecevable en raison de l'insuffisance de sa motivation en relation avec les motifs d'irrecevabilité retenus par l'autorité précédente. Elle a considéré, en outre, que supposé recevable, le recours aurait de toute façon dû être rejeté dès lors que, comme l'avait à juste titre retenu le DSIS, le recourant ne disposait d'aucun intérêt à contester une décision par laquelle le BRAPA avait consenti des avances de contributions d'entretien à l'ex-épouse de celui-ci en faveur de leur fils mineur, ce qui avait déjà été expliqué à l'intéressé dans une procédure similaire antérieure. La cour cantonale a encore relevé que le BRAPA avait bel et bien compensé, dans son nouveau décompte, le montant de 4400 fr. que le recourant - qui avait fait l'objet d'une saisie de salaire pour les pensions dues de la période antérieure - considérait ne pas devoir.

6.2. Le jugement attaqué repose ainsi sur une double motivation. Or le recourant ne conteste pas le jugement attaqué sur la question de l'absence de motivation suffisante de son recours cantonal. En tant qu'il argumente uniquement sur le caractère erroné et arbitraire du montant de la saisie de salaire dont il avait fait l'objet, son recours fédéral est donc irrecevable. Quant à son grief relatif à l'émolument pour témérité mis à sa charge par la cour cantonale en application de l'art. 13 al. 1 de la loi cantonale du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RS/VS 173.8), il doit également être déclaré irrecevable. En effet, en se limitant à affirmer que cette somme ne tient pas compte de sa situation financière précaire, le recourant ne développe pas une motivation suffisante au regard des exigences qui découlent des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF pour démontrer que la cour cantonale aurait fait une application arbitraire de cette disposition.

7.
Au vu des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 , seconde phrase, LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan.

Lucerne, le 6 janvier 2021

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Abrecht

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) RTF Art. 34 Deuxième Cour de droit civil - (art. 22 LTF)
¹	La deuxième Cour de droit civil traite les recours en matière civile et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
^a	code civil:
^a1	droit des personnes,
^a2	droit de la famille,
^a3	droit des successions,
^a4	droits réels;
^b	droit foncier rural;
^c	poursuite pour dettes et faillite (sauf mainlevées provisoires et définitives);
^d	tenue des registres et décisions sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile selon l'art. 72, al. 2, let. b, LTF dans les domaines prévus aux let. a à c ci-dessus.
²	La deuxième Cour de droit civil traite, par voie d'action, les contestations de droit civil entre Confédération et cantons ou entre cantons (art. 120, al. 1, let. b, LTF) ainsi que dans ses domaines de compétence les recours en matière de droit public contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF).42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.