1B_334/2019 - 2020-01-06 - Procédure pénale - Procédure pénale; qualité de partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 334/2019

Arrêt du 6 janvier 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz, Haag, Muschietti et Boinay, Juge suppléant.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; qualité de partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 4 juin 2019 (ACPR/407/2019 - P/5652/2018).

Faits :

A.
A la suite d'un accident de la circulation routière, survenu le 22 mars 2018 à Genève, B.________, âgé de 22 ans, a été mortellement blessé alors qu'il circulait au guidon de sa moto. Le Ministère public a alors ouvert une instruction pénale contre A.________, impliquée dans l'accident, du chef d'homicide par négligence (art. 117 CP).

B.
Le 22 avril 2018, C.________, D.________ et E.________, respectivement mère et demi-soeurs de la victime, se sont constituées partie plaignante au pénal et au civil.
Le 29 mars 2019, après l'avis de clôture prochaine de l'instruction, A.________ a contesté, pour la première fois, la qualité de partie plaignante de D.________ et E.________, estimant qu'elles ne remplissaient pas les conditions des art. 116 al. 2 et 121 al. 1 CPP. Ces dernières se sont opposées à la remise en cause de leur qualité de partie plaignante.
Par ordonnance du 29 avril 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a confirmé la constitution de partie plaignante des deux demi-soeurs.
Par arrêt du 4 juin 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ contre cette décision.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 juin 2019. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que D.________ et E.________ n'ont pas la qualité de partie plaignante. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle statue dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à présenter des observations. Le Ministère public a pour sa part conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

1.1. Une décision cantonale admettant, sur le fond, la qualité de partie plaignante ne cause en principe pas de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et n'est donc pas susceptible d'un recours au Tribunal fédéral (ATF 128 I 215 consid. 2.1 p. 216; arrêt 1B 559/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.2).
En revanche, le recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouvert contre un prononcé d'irrecevabilité, notamment pour faute d'intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP), indépendamment d'un tel préjudice, puisque cette situation équivaut à un déni de justice formel (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346; 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261).
En l'espèce, il peut être entré en matière sur le recours en matière pénale en tant que la recourante conteste le constat d'irrecevabilité de son recours cantonal. Pour le reste, par sa conclusion principale, la recourante souhaite faire nier la qualité de partie plaignante à D.________ et E.________. Cette conclusion concerne le fond du litige, de sorte qu'elle est irrecevable.

1.2. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière, dans la mesure précitée.

2.
La recourante invoque une violation de l'art. 382 al. 1 CPP.

2.1. Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L'intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84s.).

2.2. La cour cantonale a relevé que la recourante n'avait pas expliqué de quelle manière la participation de D.________ et de E.________ à la procédure était de nature à influencer le sort de la cause. Elle n'avait ainsi nullement exposé qu'il pourrait résulter de leur participation un quelconque inconvénient juridique et n'avait développé aucune argumentation tendant à démontrer que la cause se trouverait simplifiée si les intéressées étaient écartées de la procédure.
Il apparaissait en outre que les demi-soeurs de la victime décédée avaient participé activement à la procédure depuis le dépôt de leur plainte pénale, le 22 avril 2018, notamment en consultant le dossier, en sollicitant l'audition d'un expert et en participant aux audiences d'instruction. Or, la recourante avait remis en cause leur qualité de partie, pour la première fois, le 29 mars 2019, soit près d'une année plus tard et après que le ministère public eut informé les parties de la clôture de l'instruction. Durant cette période, elle n'avait pas demandé, par exemple, que l'accès à des documents potentiellement confidentiels leur fût refusé. Enfin, la cour cantonale a retenu que l'existence d'un tel intérêt était d'autant moins évidente que l'infraction était poursuivie d'office, ce qui atténuait sensiblement le rôle d'accusateur privé. Dans tous les cas, ce rôle allait continuer à être joué par la mère de la victime, dont la qualité de partie plaignante n'était pas contestée (cf. arrêt entrepris, consid. 2.3 p. 5).

2.3.

2.3.1. La recourante estime qu'elle était fondée à remettre en cause la qualité de partie plaignante en tout temps et conteste dès lors la pertinence de tenir compte du caractère prétendument tardif de sa demande au ministère public. A cet égard, elle explique avoir déposé la demande litigieuse après avoir constaté, à la suite de l'audience qui s'était tenue le 14 mars 2019, que D.________ et E.________ n'avaient pas la proximité exigée avec la victime pour pouvoir se porter partie plaignante.
A la lecture de la motivation de la cour cantonale, on comprend néanmoins que la date du dépôt de la demande n'était pas en soi déterminante. Ainsi, cette circonstance n'avait trait qu'à l'intérêt juridique que la recourante aurait pu avoir à empêcher que les demi-soeurs prennent connaissance d'éléments du dossier potentiellement confidentiels. Or, un tel intérêt à cet égard paraissait exclu dans la mesure où la qualité de partie plaignante des intéressées, non contestée par la recourante pendant près d'une année, leur avait déjà permis d'avoir eu accès au dossier.

2.3.2. La recourante estime ensuite que la qualité pour recourir doit lui être reconnue du fait que c'était à sa demande que le ministère public avait dû statuer sur la qualité de partie plaignante. Cette argumentation ne peut toutefois pas être suivie. Au risque de vider l'art. 382 al. 1 CPP de son sens, l'intérêt juridiquement protégé exigé par cette disposition ne saurait en effet résulter du seul fait d'avoir effectué une demande en procédure.

2.3.3. La recourante considère que son intérêt à faire nier la qualité de partie plaignante aux deux demi-soeurs de la victime, tient à la circonstance selon laquelle la procédure en serait simplifiée. Elle fonde son argumentation par le fait que les plaignantes précitées ont déjà requis des compléments d'expertise, refusés par le ministère public, et qu'il est donc hautement vraisemblable qu'une nouvelle demande en ce sens soit réitérée aux débats, ce qui va complexifier la procédure en raison d'une éventuelle nécessité d'ajourner les débats pour réaliser l'expertise. De plus, la recourante considère comme certain le fait que les deux demi-soeurs feront appel d'un jugement d'acquittement. Cette situation va lui porter préjudice car la mère de la victime, seule partie plaignante restante, n'a pas pris une part active à la procédure.
A nouveau, ces développements sont infondés. En effet, jusqu'au stade actuel de la procédure, la recourante n'a relevé aucune démarche dilatoire, intempestive ou de mauvaise foi qui aurait été entreprise par les demi-soeurs de la victime décédée. Pour la suite de la procédure, l'attitude future supposée de celles-ci ne saurait conférer à la recourante un intérêt juridiquement protégé pour exiger une décision sur leur qualité de partie plaignante, faute d'être actuel. De plus, le refus d'admettre les intéressées comme parties plaignantes, n'est en rien la garantie d'une simplification de la procédure, dès lors que la mère de la victime pourrait potentiellement reprendre à son compte leurs supposées revendications, celle-là étant d'ailleurs représentée par le même mandataire que les deux demi-soeurs.

2.3.4. La recourante soutient encore que, même si l'infraction est poursuivie d'office, sa situation sera plus défavorable si des accusateurs privés participent à la procédure. Cela étant, dès lors qu'il subsiste une partie plaignante en la personne de la mère de la victime, dont la qualité de partie plaignante n'est pas contestée par la recourante, on ne voit pas en quoi la circonstance alléguée serait propre à fonder à elle seule un intérêt juridiquement protégé, qui justifierait, à ce stade de la procédure et dans les circonstances d'espèce, d'examiner cette problématique.

2.3.5. Enfin, en tant que les griefs de la recourante ont trait à la qualité même de partie plaignante des demi-soeurs et concernent donc le fond du litige, il n'y a pas matière à les examiner, faute d'être recevables (cf. consid. 1.1 supra).

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 6 janvier 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 116 Définition - 1 On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
¹	On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
²	On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 121 Transmission des droits - 1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP58, dans l'ordre de succession.
¹	Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP58, dans l'ordre de succession.
²	La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.