9C_365/2015 - 2016-01-06 - Assurance-invalidité - Assurance-invalidité (rente d'invalidité; nouvelle demande)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 365/2015

Arrêt du 6 janvier 2016

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Flury.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
recourant,

contre

A.________,
représenté par Me Caroline Ledermann, Procap,
Service juridique,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité; nouvelle demande),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,
du 28 avril 2015.

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1968, a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 20 novembre 1995. Il alléguait souffrir des séquelles d'un accident (main et genou).
Après s'être procuré le dossier constitué par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents, l'office AI a requis l'avis des docteurs B.________, spécialiste en médecine interne générale et endocrinologie (rapport du 5 février 1996), et C.________, spécialiste en médecine interne générale (rapport du 28 mai 1996). L'administration a envisagé la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique, qui n'a finalement pas été réalisée. Par décision du 7 novembre 1997, elle a rejeté la demande de l'assuré.

A.b. Après s'être vu refuser, en 1999 et 2003, une deuxième puis une troisième demande de prestations, A.________ a déposé une quatrième demande auprès de l'office AI le 29 mars 2011.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'administration a requis des renseignements auprès des docteurs D.________, spécialiste en médecine interne générale et pneumologie (rapports des 11 juillet et 16 août 2011) et E.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur (rapport du 20 juin 2011). L'instruction a été complétée par une expertise réalisée par le docteur F.________, spécialiste en pneumologie, qui a conclu à une pleine capacité de travail dans une activité en position assise, sans effort et dans un environnement exempt de poussières et autres irritants pour les voies respiratoires (rapport du 5 juillet 2012). Après consultation de son Service médical régional (ci-après: SMR), l'office AI a nié le droit de l'assuré à une rente d'invalidité, par décision du 8 octobre 2012.

B.
A.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant principalement à l'annulation de cette décision ainsi qu'à la mise en oeuvre d'une expertise pluridisciplinaire et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'administration pour instruction complémentaire. L'office AI a conclu au rejet du recours.
La juridiction cantonale a confié la réalisation d'une expertise au docteur G.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui a conclu à une incapacité de travail de 80% dans toute activité depuis le début des années 1990 (rapport du 10 mai 2013). Par jugement du 28 avril 2015, le tribunal cantonal a admis le recours et réformé la décision du 8 octobre 2012 en ce sens que l'assuré avait droit à une rente entière d'invalidité, fondée sur un degré d'invalidité de 80%, à compter du 1 er mars 2006.

C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation et conclut à la confirmation de la décision du 8 octobre 2012. Invités à se prononcer, A.________ et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public (au sens des art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit (circonscrit par les art. 95 et 96 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par l'argumentation de la partie recourante ni par la motivation de l'autorité précédente. Il statue sur la base des faits établis par celle-ci (art. 105 al. 1 LTF) mais peut les rectifier et les compléter d'office si des lacunes et des erreurs manifestes apparaissent d'emblée (art. 105 al. 2 LTF). Il n'examine en principe que les griefs allégués et motivés (art. 42 al. 2 LTF). Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilité à critiquer la constatation des faits qui influent sur le sort du litige que s'ils ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

2.
Le litige porte sur le droit de l'intimé à une rente entière d'invalidité à partir du 1 er mars 2006. Eu égard aux critiques émises par l'office recourant contre le jugement cantonal, il s'agit singulièrement d'examiner si la juridiction cantonale a considéré à juste titre que l'expertise du docteur G.________ constituait un nouveau moyen de preuve au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA et admis que les conditions d'une révision procédurale des décisions administratives antérieures à celle du 8 octobre 2012 étaient réalisées.

3.

3.1. Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont "nouveaux" au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une appréciation différente des faits; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin ou l'expert tire
ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que l'administration ou le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que l'administration ou le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour la décision (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les références; arrêt 9C 531/2014 du 27 janvier 2015 consid. 4.1).

3.2. Les premiers juges ont retenu qu'une révision procédurale au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA était justifiée. Ils ont en particulier constaté que l'expertise du docteur G.________ mettait en évidence des faits nouveaux, c'est-à-dire qui existaient déjà à l'époque de la première demande de prestations mais n'avaient pas pu être démontrés, au détriment de l'intimé. L'administration aurait considéré, selon eux à tort, que la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique n'était pas nécessaire.

3.3.

3.3.1. On ne saurait suivre le raisonnement de la juridiction cantonale. Le taux d'incapacité de travail de 80%, sur lequel se sont fondés les premiers juges en se référant à l'expertise du docteur G.________, ne correspond pas à un fait nouveau, mais est le résultat d'une appréciation différente des mêmes faits prévalant en 1997 (décision initiale) et en 2012 (décision litigieuse). En effet, l'expert G.________ a mentionné dans son rapport du 10 mai 2013 des pathologies psychiatriques (syndrome de dépendance alcoolique et au cannabis, trouble mixte de la personnalité) déjà évoquées par les docteurs B.________ et C.________ dans leurs rapports des 5 février et 28 mai 1996 lors de l'instruction menée à l'époque par l'office recourant (notamment toxicomanies multiples et troubles de la personnalité). L'appréciation des effets de ces atteintes sur la capacité de travail de l'assuré est en revanche différente, dans la mesure où l'expert G.________ a retenu une incapacité de travail de 80% alors que le docteur B.________ ne s'était pas prononcé et que le docteur C.________ avait mentionné une absence d'invalidité. Cette appréciation différente de la capacité de travail ne suffit toutefois pas à admettre que les bases de la décision
initiale comportaient des défauts objectifs. Une telle appréciation initiale, dût-elle être inexacte, à défaut d'être la conséquence de l'ignorance ou l'absence de preuve de faits essentiels pour la décision, n'est pas soumise à révision.

3.3.2. En tant que les premiers juges ont visé l'hypothèse du moyen de preuve, en l'occurrence l'expertise du docteur G.________, destiné à démontrer l'existence d'un fait connu qui n'avait pas pu être prouvé auparavant, leurs considérations sur les diagnostics mis en évidence à l'époque montrent que les éléments nécessaires à l'examen du droit de l'intimé aux prestations de l'assurance-invalidité étaient réunis pour statuer valablement dans la procédure principale (rapports des docteurs B.________ et C.________; cf. consid. 3.3.1), même en l'absence d'une expertise ou d'une autre mesure d'instruction. C'est en se fondant sur les informations médicales recueillies et après avoir consulté son médecin-conseil que l'office recourant a indiqué qu'une expertise psychiatrique n'apparaissait plus nécessaire (avis du 1er mai 1997). Dans ces circonstances, non contestées au demeurant, dans lesquelles l'administration considérait qu'il n'y avait pas lieu, à l'époque, de s'interroger plus précisément sur l'état de santé psychiatrique de l'assuré, il se peut que l'office recourant ait mal interprété les pathologies de l'intimé et leur répercussion sur la capacité de travail. Cela ne constitue cependant pas un motif de révision au sens rappelé
ci-avant. Par ailleurs, dans la mesure où l'assuré aurait pu tenter d'apporter une appréciation différente de sa capacité de travail, en s'opposant au choix de l'administration de ne finalement pas mettre en oeuvre une expertise, on ne saurait parler d'un moyen de preuve qui n'aurait pas pu être produit à l'époque.

4.
Au vu de ce qui précède, on ne peut pas retenir une incapacité de travail psychiatrique de 80%, mentionnée par le docteur G.________

5.et reprise par la juridiction cantonale, dans la mesure où l'expertise judiciaire ne constitue pas un fait ou un moyen de preuve nouveau. Le raisonnement des premiers juges relève ainsi d'une application inexacte de la notion de révision procédurale au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA. Il n'existe pas non plus sur le plan psychique de motif de révision au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA ni au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA, comme l'a admis le tribunal cantonal.
Cela étant, les constatations de la juridiction cantonale laissent apparaître l'existence de nouvelles atteintes physiques depuis la dernière décision par laquelle un examen matériel du droit à la rente a eu lieu - soit celle du 7 novembre 1997 (ATF 130 V 71) - (notamment une BPCO de degré III, un infiltrat pulmonaire évoquant un foyer de broncho-pneumonie, une symptomatologie douloureuse aux genoux et au pied droit ainsi qu'une hépatite C). Les premiers juges ont relevé des divergences entre l'appréciation du docteur D.________ (rapport du 11 juillet 2012) et celle de l'expert F.________ (rapport du 5 juillet 2012), sans toutefois prendre position sur l'une ou l'autre, laissant ainsi la question des effets de ces pathologies sur la capacité de travail de l'intimé ouverte. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer la cause sur ce point au tribunal cantonal afin qu'il examine les répercussions des atteintes physiques mises en évidence. Il lui appartiendra notamment d'examiner si le rapport de l'expert mandaté par l'administration était suffisamment complet, au regard de l'ensemble des atteintes évoquées par les autres médecins, dont l'hépatite C.
Dans cette mesure, le recours doit être partiellement admis, le jugement annulé et la cause renvoyée à l'instance précédente afin qu'elle se détermine sur la répercussion des atteintes physiques sur la capacité de travail de l'intimé et se prononce à nouveau sur le droit de l'intimé à une rente d'invalidité.

6.
Compte tenu des circonstances, il y a lieu de renoncer exceptionnellement à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 28 avril 2015 est annulé. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 6 janvier 2016

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

La Greffière : Flury

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.