Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2D 143/2008

Urteil vom 6. Januar 2009
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, präsidierendes Mitglied,
Gerichtsschreiber Wyssmann.

Parteien
X.________,

Beschwerdeführerin,

gegen

Gemeinderat und Finanzverwaltung R.________,
Steueramt des Kantons Aargau.

Gegenstand
Kantons- und Gemeindesteuern 2005 und 2006 (Steuererlass),

Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil des Steuerrekursgerichts des Kantons Aargau vom 11. Dezember 2008.

Sachverhalt:
Mit Beschluss vom 13. Mai 2008 hat der Gemeinderat R.________ X.________ die ausstehenden Steuern der Jahre 2005 und 2006 teilweise erlassen. Für die verbleibenden Ausstände 2005 und 2006 von je Fr. 2'668.80 gewährte er der Steuerpflichtigen monatliche Ratenzahlungen von Fr. 222.40.
Die Steuerpflichtige führte Beschwerde beim Steuergericht des Kantons Aargau. Mit Urteil vom 30. Juni 2008 bestätigte der Präsident als Einzelrichter den teilweisen Steuererlass, setzte jedoch die Ratenzahlungen neu fest. Der Entscheid ist gemäss § 231 Abs. 4 des Steuergesetzes des Kantons Aargau vom 15. Dezember 1998 (StG) endgültig.
Mit Eingabe vom 13. Dezember 2008 gelangte die Steuerpflichtige an das Bundesgericht mit dem sinngemässen Antrag, es seien ihr die Steuern vollumfänglich zu erlassen, da sie zu deren Bezahlung nicht in der Lage sei.
Ein Schriftenwechsel ist nicht angeordnet worden.

Erwägungen:

1.
Gegen Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen (Art. 83 lit. m

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1	l'entrée en Suisse,
c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3	l'admission provisoire,
c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5	les dérogations aux conditions d'admission,
c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f	les décisions en matière de marchés publics:
fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3	les permis d'exécution;
o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1	l'inscription sur la liste d'attente,
q2	l'attribution d'organes;
r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1	...
s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

BGG). In Betracht kommt einzig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.

. BGG. Diese setzt voraus, dass die Beschwerdeführerin durch den angefochtenen Entscheid in rechtlich geschützten Interessen betroffen ist (Art. 115 lit. b

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

BGG). Da die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nur zur Geltendmachung der Verletzung verfassungsmässiger Rechte offen steht (vgl. Art. 116

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.

BGG), kann der Entscheid, mit dem ein Steuererlass verweigert worden ist, nur wegen Verletzung des verfassungsmässigen Verbots von Willkür (Art. 9

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

BV) oder wegen Verletzung anderer verfassungsmässiger Rechte angefochten werden. Das allgemeine Willkürverbot verschafft indessen für sich allein kein rechtlich geschütztes Interesse im Sinne von Art. 115 lit. b

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

BGG (BGE 133 I 185 E. 6). Zur Willkürbeschwerde ist daher nur legitimiert, wer sich auf eine gesetzliche Norm berufen kann, die ihm im Bereich seiner betroffenen und angeblich verletzten Interessen einen Rechtsanspruch einräumt.

2.
Ein solcher gesetzlich gewährleisteter Anspruch auf Steuererlass besteht im Kanton Aargau nicht. § 230 StG bestimmt: "Steuerpflichtigen, denen infolge einer Notlage die Bezahlung der Steuer, eines Zinses, einer Busse oder von Kosten eine grosse Härte bedeuten würde, können die geschuldeten Beträge ganz oder teilweise erlassen werden." Das ist nur eine sehr allgemein gefasste Formulierung, wann Steuererlass zu gewähren ist. Auch die Verordnung zum aargauischen Steuergesetz vom 11. September 2000 (StGV) enthält nur allgemeine Richtlinien für die Handhabung des Ermessens durch die Erlassbehörden. Danach soll der Erlass allgemein "zu einer langfristigen und dauernden Sanierung der wirtschaftlichen Lage der steuerpflichtigen Person beitragen" (84 Abs. 1 StGV). Zu beachten sind "die gesamten wirtschaftlichen Verhältnisse der steuerpflichtigen Person" (§ 84 Abs. 2 StGV). Zu prüfen ist, ob die "Einschränkung in der Lebenshaltung geboten und zumutbar" ist (§ 84 Abs. 3 StGV), wobei eine Notlage dann vorliegt, "wenn der ganze geschuldete Betrag in einem Missverhältnis zur finanziellen Leistungsfähigkeit der steuerpflichtigen Person" steht (§ 85 StGV). Das sind nur allgemeine Umschreibungen, die den Entscheid über den Steuererlass im
Wesentlichen dem (pflichtgemässen) Ermessen der Erlassbehörde anheim stellen. Weder aus dem Gesetz noch aus der Verordnung ergibt sich genau, unter welchen Voraussetzungen der betroffenen Person der beantragte Vorteil zu gewähren ist (vgl. BGE 112 Ia 93 E. 2c S. 94 f.). Ein justiziabler Anspruch auf Steuererlass besteht im Kanton Aargau daher nicht. Ein rechtlich geschütztes Interesse im Sinne von Art. 115 lit. b

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

BGG besteht nicht. Die Eingabe der Beschwerdeführerin kann daher auch nicht als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegengenommen werden. Eine formelle Rüge, welche mit der Parteistellung der Beschwerdeführerin im kantonalen Verfahren zusammenhinge und unabhängig der Legitimation in der Sache vorgebracht werden könnte (vgl. BGE 114 Ia 307 E. 3c; 127 II 161 E. 3b mit weiteren Hinweisen), wird nicht erhoben.

3.
Die Beschwerde ist offensichtlich unzulässig und im vereinfachten Verfahren zu erledigen (Art. 108

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a	sur les recours manifestement irrecevables;
b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
2	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

BGG). Angesichts der besonderen Umstände sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Steuerrekursgericht des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 6. Januar 2009

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:

Merkli Wyssmann