H_164/99 - 2000-01-06 - Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti

«AZA»
H 164/99 Mh

IIe Chambre
composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Spira et Rüedi; Berthoud, Greffier

Arrêt du 6 janvier 2000

dans la cause
J.________, recourant, représenté par H.________, avocat,

contre
Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, Genève, intimée,

et
Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève

A.- Par décision du 17 juin 1997, la Caisse cantonale genevoise de compensation a refusé d'accorder une réduction des cotisations personnelles à J.________ pour la période s'étendant du mois de janvier 1989 à janvier 1993. A l'appui de sa décision, la caisse a considéré que les revenus mensuels de l'assuré étaient supérieurs au minimum vital du droit des poursuites, de sorte qu'une somme mensuelle de 233 fr. pouvait être compensée avec la rente de vieillesse dont il bénéficie.

B.- J.________ a déféré cette décision à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS (la commission de recours) qui l'a débouté, par jugement du 10 février 1999.

C.- L'assuré interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de frais et dépens. Il conclut principalement à la remise de la retenue mensuelle de 233 fr., subsidiairement à ce que ce montant soit réduit.
La caisse intimée conclut implicitement au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.- La décision administrative litigieuse du 17 juin 1997 porte uniquement sur la réduction des cotisations personnelles du recourant (art. 11 al. 1 LAVS).
Dès lors, malgré ce que ce dernier s'évertue à soutenir, les conséquences dommageables d'une prétendue faute de l'administration ne peuvent être l'objet du procès. A ce sujet, il suffit de renvoyer au consid. 5 de l'arrêt de la Cour de céans du 3 avril 1996 (dossiers H 95/95 et H 97/95), ainsi qu'au jugement de la commission de recours du 14 décembre 1994, p. 9 in fine (cause N° 291/94). Quant au montant des cotisations réclamées (23 023 fr. 65), il a acquis force de chose jugée à la suite du jugement de la commission de recours du 5 mars 1997 (cause N° 729/96).

2.- Lorsque, comme en l'espèce, la décision litigieuse n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).

3.- Après avoir rappelé les dispositions légales et réglementaires relatives à la réduction des cotisations (art. 11 al. 1 LAVS et 31 al. 1 RAVS), les premiers juges se sont référés au ch. 3037 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (DIN). Dans un arrêt non publié K. du 15 juin 1999, H 46/99, le Tribunal fédéral des assurances a toutefois considéré que cette pratique administrative n'est pas conforme à la loi. En effet, contrairement à ce que préconise cette directive, lorsque l'administration est saisie d'une demande de réduction des cotisations, elle doit examiner si la compensation des cotisations avec une rente, au sens de l'art. 20 al. 2 LAVS, est susceptible d'entraîner une charge trop lourde pour l'assuré.
La jurisprudence a par ailleurs défini les critères permettant d'établir s'il y a un état de gêne (ATF 120 V 274 consid. 5). On rappellera notamment que les dettes fiscales ne font pas partie des obligations de la vie quotidienne à englober dans le minimum vital (ATF 120 V 274 consid. 5a/aa et la seconde référence), malgré les critiques adressées à cette jurisprudence par Duc (Les assurances sociales en Suisse, p. 734 note 1271, p. 739 sv. note 1280, p. 751 note 1297). Quant au moment déterminant pour juger s'il y a situation intolérable au sens de l'art. 11 al. 2 LAVS, il faut - sous réserve de procédés dilatoires de l'intéressé - se fonder sur la situation économique du débiteur telle qu'elle se présente au moment où celui-ci devrait s'acquitter de sa dette. Ce moment est celui où la décision sur la demande de réduction est passée en force et, par conséquent, éventuellement celui où l'autorité cantonale de recours ou le Tribunal fédéral des assurances statue sur la question d'une telle réduction. Dans ce contexte, bien qu'étant lié par les constatations de l'autorité de première instance, le Tribunal fédéral des assurances peut exceptionnellement tenir compte de faits nouveaux, postérieurs au prononcé de la décision de la caisse
ou du jugement cantonal (ATF 120 V 275 consid. 5a/dd et les références; Greber, Duc, Scartazzini, Commentaire des art. 1 à 16 de la LAVS, n. 14 ad art. 11).

4.- Le recourant se rallie au calcul du minimum vital tel qu'il ressort du jugement attaqué (p. 6), à l'exception de la somme de 1200 fr. versée mensuellement à titre d'assistance par ses enfants, ainsi que des dépenses figurant sous les rubriques «diverses assurances» et «impôts». A cet égard, il soutient que ses enfants ne sont pas tenus de contribuer à son entretien, ce qu'ils ont du reste cessé de faire depuis qu'il habite en Valais. En outre, il allègue que son loyer mensuel actuel se monte désormais à 700 fr.
Ces moyens sont partiellement fondés. En effet, le recourant et son épouse ont quitté le canton de Genève pour s'établir en Valais en 1998, où ils ne bénéficient désormais plus de la même assistance économique que celle que leurs enfants leur procuraient jadis. Or la commission de recours a tenu compte, dans le jugement qu'elle a rendu en janvier 1999, de la situation financière existant en 1997, alors que celle-ci avait sans nul doute évolué entre-temps (notamment en fonction de la base mensuelle pour couple selon les normes en vigueur en Valais, du loyer et des primes de l'assurance-maladie).

Il s'ensuit que la cause doit être renvoyée à l'intimée afin qu'elle détermine de manière précise le minimum vital actuel du recourant, compte tenu des changements importants survenus dans sa situation personnelle, puis statue à nouveau sur la réduction des cotisations personnelles. Le recours est bien fondé dans cette mesure.

5.- La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). L'intimée, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ).
Pour le même motif, elle est redevable d'une indemnité de dépens au recourant qui obtient gain de cause (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r o n o n c e :

I. Le recours est admis en ce sens que le jugement de la
Commission cantonale genevoise de recours en matière
d'AVS du 10 février 1999 et la décision de la Caisse
cantonale genevoise de compensation du 17 juin 1997
sont annulés, la cause étant renvoyée à l'intimée pour
instruction complémentaire au sens des motifs et nou-
velle décision.

II. Les frais de justice, d'un montant total de 1500 fr.,
sont mis à la charge de l'intimée.
III. L'avance de frais effectuée par le recourant, d'un
montant de 1500 fr., lui est restituée.

IV. L'intimée versera au recourant la somme de 2500 fr. à
titre de dépens pour l'instance fédérale.

V. La Commission cantonale genevoise de recours en matiè-
re d'AVS statuera sur les dépens pour la procédure de
première instance, au regard de l'issue du procès de
dernière instance.

VI. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission cantonale genevoise de recours en matière
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 janvier 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :

Le Greffier :

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 11 - 1 I contributi secondo gli articoli 6, 8 capoverso 1 o 10 capoverso 1, il cui pagamento non potrebbe essere ragionevolmente richiesto alle persone assicurate obbligatoriamente, possono essere adeguatamente ridotti, a richiesta motivata, per un periodo di tempo determinato o indeterminato; essi non possono però essere resi inferiori al contributo minimo.
¹	I contributi secondo gli articoli 6, 8 capoverso 1 o 10 capoverso 1, il cui pagamento non potrebbe essere ragionevolmente richiesto alle persone assicurate obbligatoriamente, possono essere adeguatamente ridotti, a richiesta motivata, per un periodo di tempo determinato o indeterminato; essi non possono però essere resi inferiori al contributo minimo.
²	Il contributo minimo il cui pagamento costituirebbe un onere troppo grave per le persone assicurate obbligatoriamente può essere condonato, a richiesta motivata e previa consultazione dell'autorità designata dal Cantone di domicilio. Per questi assicurati il Cantone di domicilio paga il contributo minimo. I Cantoni possono far contribuire i Comuni di domicilio al pagamento di questo contributo.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 11 - 1 I contributi secondo gli articoli 6, 8 capoverso 1 o 10 capoverso 1, il cui pagamento non potrebbe essere ragionevolmente richiesto alle persone assicurate obbligatoriamente, possono essere adeguatamente ridotti, a richiesta motivata, per un periodo di tempo determinato o indeterminato; essi non possono però essere resi inferiori al contributo minimo.
¹	I contributi secondo gli articoli 6, 8 capoverso 1 o 10 capoverso 1, il cui pagamento non potrebbe essere ragionevolmente richiesto alle persone assicurate obbligatoriamente, possono essere adeguatamente ridotti, a richiesta motivata, per un periodo di tempo determinato o indeterminato; essi non possono però essere resi inferiori al contributo minimo.
²	Il contributo minimo il cui pagamento costituirebbe un onere troppo grave per le persone assicurate obbligatoriamente può essere condonato, a richiesta motivata e previa consultazione dell'autorità designata dal Cantone di domicilio. Per questi assicurati il Cantone di domicilio paga il contributo minimo. I Cantoni possono far contribuire i Comuni di domicilio al pagamento di questo contributo.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 11 - 1 I contributi secondo gli articoli 6, 8 capoverso 1 o 10 capoverso 1, il cui pagamento non potrebbe essere ragionevolmente richiesto alle persone assicurate obbligatoriamente, possono essere adeguatamente ridotti, a richiesta motivata, per un periodo di tempo determinato o indeterminato; essi non possono però essere resi inferiori al contributo minimo.
¹	I contributi secondo gli articoli 6, 8 capoverso 1 o 10 capoverso 1, il cui pagamento non potrebbe essere ragionevolmente richiesto alle persone assicurate obbligatoriamente, possono essere adeguatamente ridotti, a richiesta motivata, per un periodo di tempo determinato o indeterminato; essi non possono però essere resi inferiori al contributo minimo.
²	Il contributo minimo il cui pagamento costituirebbe un onere troppo grave per le persone assicurate obbligatoriamente può essere condonato, a richiesta motivata e previa consultazione dell'autorità designata dal Cantone di domicilio. Per questi assicurati il Cantone di domicilio paga il contributo minimo. I Cantoni possono far contribuire i Comuni di domicilio al pagamento di questo contributo.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 11 - 1 I contributi secondo gli articoli 6, 8 capoverso 1 o 10 capoverso 1, il cui pagamento non potrebbe essere ragionevolmente richiesto alle persone assicurate obbligatoriamente, possono essere adeguatamente ridotti, a richiesta motivata, per un periodo di tempo determinato o indeterminato; essi non possono però essere resi inferiori al contributo minimo.
¹	I contributi secondo gli articoli 6, 8 capoverso 1 o 10 capoverso 1, il cui pagamento non potrebbe essere ragionevolmente richiesto alle persone assicurate obbligatoriamente, possono essere adeguatamente ridotti, a richiesta motivata, per un periodo di tempo determinato o indeterminato; essi non possono però essere resi inferiori al contributo minimo.
²	Il contributo minimo il cui pagamento costituirebbe un onere troppo grave per le persone assicurate obbligatoriamente può essere condonato, a richiesta motivata e previa consultazione dell'autorità designata dal Cantone di domicilio. Per questi assicurati il Cantone di domicilio paga il contributo minimo. I Cantoni possono far contribuire i Comuni di domicilio al pagamento di questo contributo.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 20 - 1 Il diritto alla rendita non è soggetto a esecuzione forzata.103
¹	Il diritto alla rendita non è soggetto a esecuzione forzata.103
²	Possono essere compensati con prestazioni scadute:
^a	i crediti derivanti dalla presente legge, dalla LAI104, dalla legge federale del 25 settembre 1952105 sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare o di protezione civile e dalla legge federale del 20 giugno 1952106 sugli assegni familiari nell'agricoltura;
^b	i crediti per la restituzione di prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità;
^c	i crediti per la restituzione di rendite e indennità giornaliere dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni, dell'assicurazione militare, dell'assicurazione contro la disoccupazione e dell'assicurazione contro le malattie.107

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 16 Prescrizione - 1 I contributi il cui importo non è stato fissato mediante decisione formale entro un termine di cinque anni dalla fine dell'anno civile per il quale sono dovuti non possono più essere né pretesi né pagati. In deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA84, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine di prescrizione scade soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato.85 Se il diritto di esigere il pagamento di contributi arretrati nasce da un atto punibile per il quale la legge penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
¹	I contributi il cui importo non è stato fissato mediante decisione formale entro un termine di cinque anni dalla fine dell'anno civile per il quale sono dovuti non possono più essere né pretesi né pagati. In deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA84, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine di prescrizione scade soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato.85 Se il diritto di esigere il pagamento di contributi arretrati nasce da un atto punibile per il quale la legge penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
²	Il credito per contributi, fissato in una decisione notificata conformemente al capoverso 1, si estingue cinque anni dopo la fine dell'anno civile in cui la decisione è passata in giudicato.86 Durante la procedura d'inventario chiesta dagli eredi (art. 580 e segg. CC87) o la moratoria concordataria, il corso del termine rimane sospeso. Se allo spirare del termine è in corso una procedura di esecuzione o di fallimento, il termine spira alla chiusura di tale procedura. L'articolo 149a capoverso 1 della legge federale dell'11 aprile 188988 sulla esecuzione e sul fallimento non è applicabile.89 Il credito per contributi non estinto alla nascita del diritto alla rendita può in ogni caso essere ancora compensato conformemente all'articolo 20 capoverso 390.
³	Il diritto alla restituzione dei contributi indebitamente pagati si estingue un anno dopo che la persona tenuta a pagare i contributi ha avuto conoscenza dell'indebito pagamento, ma in ogni caso cinque anni dopo la fine dell'anno civile in cui ha avuto luogo il pagamento indebito. In deroga all'articolo 25 capoverso 3 LPGA, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine scade in ogni caso soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato. Se sono stati pagati contributi paritetici su prestazioni sottoposte all'imposta federale diretta sull'utile netto delle persone giuridiche, il diritto alla restituzione si estingue, in deroga all'articolo 25 capoverso 3 LPGA, un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale è passata in giudicato.91