E-6100/2018 - 2018-12-06 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 15 octobre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6100/2018

Arrêt du 6 décembre 2018

William Waeber (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Barbara Balmelli, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

Iran,
Parties
représentés par Fabienne Lang, Caritas Suisse,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 15 octobre 2018 / N (...).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la recourante) ont déposé, le 19 juillet 2018, des demandes d'asile en Suisse, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen.

Ils ont été affectés, de manière aléatoire, au Centre fédéral de procédure de Boudry, afin que leurs demandes d'asile y soient traitées dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1).

B.
Les données personnelles des intéressés, qui n'ont pas déposé de document d'identité, ont été collectées, le 26 juillet 2018, par le SEM, au Centre fédéral de procédure de Boudry. Selon leurs déclarations, ils sont tous deux de nationalité iranienne, nés à C._______, d'ethnie perse et de religion chrétienne. Mariés depuis 201(...) et sans enfant, ils étaient domiciliés à C._______, où vivent la plupart des membres de leur famille. Le recourant travaillait comme chauffeur et son épouse en qualité de couturière. Ils ont dit avoir quitté l'Iran dans le courant du mois de Tir (juin - juillet) 2018.

C.
Le 24 juillet 2018, les intéressés ont signé des mandats de représentation en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse (cf. art. 23 ss OTest).

D.
Le recourant a été entendu sur ses motifs d'asile, le 10 septembre 2018, en présence de sa représentante. Une audition complémentaire a eu lieu le 2 octobre 2018, date à laquelle son épouse a, elle aussi, été entendue sur ses motifs, en présence de sa représentante.

A cette occasion, les intéressés ont déclaré que leurs passeports et certificats de naissance étaient demeurés à leur domicile en Iran. Ils auraient eu sur eux, à leur départ du pays, notamment leur permis de conduire et leurs cartes d'identité (« carte melli »), mais s'en seraient débarrassés durant le voyage, sur conseil du passeur. Le recourant a remis au SEM une photographie de son certificat de naissance, que son père lui avait envoyé par « whatsApp ».

En substance, les intéressés ont allégué être devenus chrétiens, en Iran, et avoir fréquenté, avec un cousin du recourant, nommé D._______, une «église de maison ». Les réunions auraient eu lieu chaque dimanche, dans un appartement privé, à C._______. Un jour, alors qu'ils arrivaient en voiture, un peu en retard pour la réunion, ils auraient aperçu un van, devant l'immeuble dans lequel se situait l'appartement où elle devait avoir lieu, et auraient vu des policiers emmenant trois membres de leur groupe, qui portaient des menottes. Ils auraient poursuivi leur route, puis, alors qu'ils s'étaient un peu éloignés des lieux, auraient vainement essayé de joindre leur cousin D._______, ainsi que d'autres membres de l'église, sur leurs portables. Très inquiets, ils auraient reçu un appel de la soeur du recourant, en pleurs. Celle-ci aurait dit à son frère que des agents en civil - probablement des représentants du service de renseignement (Etala'at) - avaient débarqué dans l'immeuble où ils vivaient, avaient fouillé leur logement, emporté des affaires du recourant, et également questionné et emmené son père. Les intéressés auraient aussitôt, conformément aux consignes reçues des responsables de l'église, éteint leurs portables et pris la décision de gagner Téhéran, où vivait un cousin du recourant, qui aurait accepté de les héberger. Ils seraient demeurés durant quatre mois chez lui, sortant à peine de l'appartement. Ils auraient appris, par sa mère, que D._______ avait été arrêté et qu'il était décédé en prison. Les autorités auraient tenté de faire croire à un suicide, mais son père aurait pu constater qu'il portait des traces de mauvais traitements. Par l'intermédiaire de leur cousin de Téhéran, qui se serait rendu aux obsèques, ils auraient également appris que la police avait fouillé la chambre de D._______ et s'était emparée de son ordinateur et de certaines de ses affaires ; son père aurait été convoqué et on lui aurait dit que son fils organisait des rencontres de propagation d'idées mécréantes. Ils auraient aussi appris que le père du recourant, qui avait été emmené par le service de renseignement, avait été libéré trois jours plus tard, mais que des agents étaient revenus chez eux régulièrement, avaient fouillé tant leur appartement que celui de leurs parents, y compris de nuit, et harcelé le père du recourant pour savoir où ce dernier se trouvait. Craignant de mettre en danger la sécurité du cousin qui les hébergeait, ils auraient décidé de quitter l'Iran. Ils auraient gagné la frontière turque, qu'ils auraient franchie à pied, puis auraient poursuivi leur voyage par la route des Balkans.

Interrogé plus spécifiquement sur sa conversion, le recourant a déclaré avoir grandi dans une famille musulmane, pratiquante, mais non extrémiste. Il se serait distancié progressivement de l'islam, parce qu'il était opposé aux préceptes trop rigoureux des autorités iraniennes, notamment à ceux touchant les femmes. Son éloignement aurait également été motivé par diverses expériences personnelles. Il aurait, en effet, rencontré des problèmes durant sa scolarité, aurait reçu des coups de fouet et aurait été détenu en raison de sa liaison avec une jeune fille dont le père était très traditionaliste. En outre, il aurait été emprisonné durant deux ans, entre 20(...) et 20(...), pour avoir, dans le cadre d'un procès civil l'opposant à un vendeur de voitures, prétendument insulté l'islam parce qu'il s'en prenait à un juge corrompu, auquel il reprochait son hypocrisie et celle de certaines autorités religieuses. Le sort d'une de ses tantes, privée d'héritage après le décès de son mari parce que sans enfant, l'aurait également révolté. A l'occasion d'une fête de mariage, il aurait discuté longuement avec son cousin D._______, qui lui aurait parlé du christianisme auquel il s'était converti. Lorsque le recourant aurait, par l'intermédiaire de sa soeur, fait connaissance de sa future épouse, il se serait très rapidement rendu compte qu'elle aussi partageait ses convictions. D._______, avec lequel il aurait eu plusieurs discussions durant des mois, l'aurait finalement invité à se joindre à lui pour fréquenter l' « église de maison » dans laquelle lui-même se rendait, et qui aurait réuni une douzaine de personnes. Le recourant aurait ignoré à peu près tout des responsables de cette communauté, dont il connaissait uniquement le prénom et le numéro de portable. Sa famille, de son côté, n'aurait pas été au courant de ses fréquentations, jusqu'aux événements qui l'auraient amené à quitter l'Iran.

La recourante a, quant à elle, expliqué s'être éloignée de l'islam en raison de ses préceptes intransigeants et discriminatoires vis-à-vis des femmes. Cela aurait été un sujet délicat dans ses rapports avec sa famille, qui s'apercevait qu'elle respectait de moins en moins scrupuleusement les règles. Son époux aurait parlé avec elle de ce qu'il apprenait du christianisme à travers son cousin D._______ ; elle aurait également discuté avec ce dernier au cours d'une promenade et aurait, elle aussi, émis le voeu de fréquenter l' « église de maison ». D._______ aurait expliqué qu'il en parlerait aux autres membres du groupe et, finalement, lui aurait transmis l'accord de la communauté.

E.
Le 9 octobre 2018, le SEM a soumis à la représentante des recourants un projet de décision, selon lequel il rejetait leurs demandes d'asile, au motif que les faits allégués, relatifs à l'intervention des autorités dans l'église qu'ils auraient fréquentée et aux recherches dont ils prétendaient avoir fait l'objet, n'avaient pas été rendus vraisemblables. Le SEM a, par ailleurs, retenu que la simple appartenance des intéressés à la communauté chrétienne n'était pas de nature à fonder leur crainte de persécutions. En conséquence, le SEM prononçait leur renvoi de Suisse et ordonnait l'exécution de cette mesure.

F.
La représentante des recourants s'est déterminée par courrier du 10 octobre 2018. Elle a contesté l'appréciation du SEM quant à la vraisemblance des propos des intéressés. Elle a, notamment, relevé que leurs déclarations, précises et cohérentes, devaient amener le SEM à admettre que la communauté qu'ils fréquentaient avait été observée par les autorités et que le décès, en prison, du cousin du recourant, démontrait le caractère fondé de leur crainte de préjudices en cas de retour.

G.
Par décision du 15 octobre 2018, notifiée le même jour, le SEM a refusé de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié et a rejeté leurs demandes d'asile. Il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérant en particulier que les intéressés étaient en bonne santé, sans charge de famille et disposaient, dans leur pays d'origine, d'un hébergement et d'un solide réseau familial et social.

H.
Les intéressés ont recouru contre cette décision, par acte du 25 octobre 2018, assorti d'une demande de dispense des frais de procédure. Ils ont contesté l'appréciation faite par le SEM quant à la vraisemblance de leurs allégués et conclu à l'annulation de sa décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Subsidiairement, ils ont conclu au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont, sur ce point, argué que l'exécution de leur renvoi était illicite dès lors qu'ils risquaient des traitements prohibés de la part des autorités iraniennes en raison de leur conversion. Ils ont, par ailleurs, fait valoir que la recourante venait d'apprendre qu'elle avait un cancer (...), qu'elle se trouvait, de ce fait, affaiblie tant sur le plan physique que psychologique et qu'il y avait lieu de prendre en compte ce nouvel élément faisant obstacle à leur retour en Iran, où ils ne pouvaient compter sur le secours, à long terme, de leurs proches qui se mettraient en danger en les hébergeant.

Un formulaire médical succinct, daté du 18 octobre 2018, et destiné à l'infirmière du centre de Boudry, a été annexé à leur recours

I.
Par décision incidente du 31 octobre 2018, le juge chargé de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire partielle des recourants.

J.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a conclu à son rejet, dans sa réponse, datée du 12 novembre 2018. Il a relevé, sur la base des informations à sa disposition, résultant d'un « rapport de consultation pré-hospitalisation », que le tableau clinique de l'intéressée n'était pas d'une gravité constitutive d'une situation de mise en danger concrète. Il a retenu que la recourante pourrait, à son retour, être prise en charge médicalement dans la province de C._______, qui comptait plusieurs cliniques disposant de services de gynécologie et d'oncologie.

K.
Agissant dans le délai imparti pour déposer leur réplique, les recourants ont sollicité, le 26 novembre 2018, une prolongation dudit délai, afin de réunir des moyens de preuve.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 38 de l'ordonnance sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures d'accélération dans le domaine de l'asile [OTest, RS 142.318.1]).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.).

3.2 En l'occurrence, le SEM a relevé que l'impression générale qui se dégageait des déclarations des intéressés, prises dans leur ensemble, ne permettait pas de considérer comme vraisemblables les faits allégués. Il a d'abord qualifié d'extrêmement surprenant le fait qu'ils aient été découverts et visés par les autorités, alors qu'ils auraient été très discrets dans leurs activités religieuses et que même les membres de leur famille proche n'étaient pas au courant de leur conversion au christianisme. Il a ensuite considéré que l'acharnement des autorités apparaissait disproportionné au regard de leurs profils et qu'il était invraisemblable que les membres de la famille de la recourante n'aient été aucunement inquiétés s'ils étaient, comme ils le prétendaient, intensément recherchés. Le SEM a également estimé que l'intervention des agents exactement le jour où les intéressés étaient en retard à la réunion de prière relevait d'un hasard trop heureux pour être plausible. Il a relevé, en sus, que les déclarations du recourant relatives à l'arrestation de son père étaient inconsistantes, alors qu'il s'agissait d'un élément essentiel de son récit, et renforçaient ainsi l'impression d'invraisemblance de ses dires.

3.3 S'appuyant notamment sur un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du 7 juin 2018, les recourants font, quant à eux, valoir que les chrétiens convertis font l'objet d'une surveillance particulière de la part des autorités iraniennes, qui souvent font appel à des espions et qu'il est tout à fait plausible que l'église qu'ils fréquentaient ait été observée depuis quelque temps et qu'ils aient ainsi été repérés, en dépit de leur discrétion. Ils arguent qu'il n'y a rien d'étonnant à ce qu'ils ne puissent pas s'exprimer en détail sur la détention du père de recourant, puisqu'ils n'étaient pas là et qu'au contraire l'attitude de celui-ci, réticent à parler de ce sujet lors de leurs conversations téléphoniques, est parfaitement conforme à celle d'une personne qui sait que ses conversations peuvent être surveillées et qui est inquiète pour le sort de son fils. Ils ont insisté sur le caractère détaillé de leurs déclarations et sur l'adéquation de leur comportement face aux craintes alléguées.

3.4 Force est de constater que, dans sa décision, le SEM n'a pas fait apparaître les éléments parlant en faveur de la véracité des dires des intéressés. A ce propos, il convient de relever la cohérence de leurs déclarations réciproques, leurs récits relativement détaillés des événements, l'expression de réactions concrètes et de sentiments personnels de nature à refléter un vécu personnel. Dans la logique des allégués des intéressés, leur ignorance des interrogatoires subis par leur père trouve, par ailleurs, son explication dans le fait que celui-ci se sentirait surveillé, ce qu'ils ont d'ailleurs expliqué lors de leurs auditions. En outre, il est incontestable que leurs motifs s'inscrivent dans le contexte local de méfiance et de surveillance des chrétiens, en particulier des « églises de maison », que les autorités redoutent car elles sont difficiles à surveiller et parce qu'elles réunissent des personnes converties et susceptibles, plus que des individus appartenant à des familles de tradition chrétienne, de tenter de propager leur foi et de contester l'autorité religieuse islamique (cf. Organisation d'aide aux réfugiés [OSAR], Menaces pesant sur les personnes converties, 7 juin 2018 https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/mittlerer-osten-zentralasien/iran/180607-irn-konvertierte-fr.pdf, consulté le 4 décembre 2018 ; UK Home Office, Country policy and information note - Iran: Christians and Christian converts, March 2018, https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/686067/iran-christians-cpin.pdf >, consulté le 28 novembre 2018 ; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation (ACCORD), Query response on Iran: House churches; situation of practising Christians; treatment by authorities of Christian converts' family members [a-10094], 14.06.2017, www.refworld.org/pdfid/5943a44d4.pdf > consulté le 28 novembre 2018).

3.5 Il n'en demeure pas moins que les déclarations des intéressés contiennent, indubitablement, des éléments d'invraisemblance. Ainsi, le fait qu'ils appellent leur cousin D._______, et d'autres participants aux réunions de prière, avec leur portable, après avoir vu certains membres de leur église emmenés par des agents devant le bâtiment où ils voulaient se réunir, n'est pas compatible avec leurs allégués selon lesquels ils avaient pour consigne d'éteindre immédiatement leur téléphone en cas de problème. Par ailleurs, à suivre leurs déclarations, les agents se seraient présentés à leur domicile très peu de temps après leur intervention à l' « église de maison ». Or, il n'apparaît pas plausible, vu les précautions prises par les membres, que les agents aient trouvé dans le local de prière des documents leur permettant de trouver les coordonnées de personnes qui fréquentaient depuis peu les réunions ; ces policiers n'auraient pas eu, non plus, l'opportunité, dans un laps de temps si bref, d'interroger les personnes arrêtées pour leur faire avouer le nom d'autres participants. Certes, comme le font remarquer les intéressés, les observateurs du terrain font état du recours, par les autorités, à des espions infiltrés dans certaines « églises de maison ». Même si par hypothèse une telle personne avait été présente lors des réunions de prière, et aurait pu informer les autorités du lieu où elles se tenaient, il reste peu plausible que celles-ci parviennent aussi rapidement en possession des coordonnées des recourants et interviennent précipitamment à leur domicile. Eux-mêmes ont dit ne connaître que les prénoms d'autres participants et même pas de tous. Enfin et surtout, l'absence de plausibilité d'une réaction des autorités aussi importante à l'égard des intéressés constitue un élément de poids amenant à douter de leurs allégations concernant les recherches dont ils feraient l'objet. Comme dit plus haut, plusieurs rapports font état de mesures de surveillance et de rétorsion visant les responsables de ces « églises de maison ». Cela dit, les recourants eux-mêmes auraient fréquenté les réunions de prière depuis peu de temps. S'ils disent s'être convertis au christianisme, ils ne prétendent pas, par exemple, avoir été baptisés. Leur discours est celui de personnes qui se sont éloignées de certaines règles trop strictes de l'islam et auraient été touchées par l'attitude et les propos de leur cousin au sujet de la religion chrétienne. A plusieurs occasions, ils ont expliqué qu'ils étaient en train de découvrir cette religion et, à suivre toujours leurs déclarations, ils n'ont pas le profil de personnes qu'on pourrait soupçonner d'organiser des réunions de prière et surtout de vouloir propager leur foi et
convaincre d'autres individus à se convertir. Même au sein de leur famille, ils auraient été parfaitement discrets à ce sujet. Or, il ressort des rapports précités que les autorités visent plus particulièrement ceux qui organisent les réunions dans des « églises de maison » ou ont des activités en vue d'amener d'autres musulmans à renier l'autorité religieuse.

3.6 En définitive, les éléments parlant en défaveur de la crédibilité des allégués des intéressés concernant les visites à leur domicile et les recherches à leur encontre sont plus importants que ceux parlant en faveur de la vraisemblance de leurs propos. Il sied de relever au surplus, que les recourants n'ont donné aucune explication sur le fait qu'ils n'ont pas remis au SEM de photographies de leurs passeports. Le père du recourant lui aurait, en effet, envoyé par « whatsApp » celle de son certificat de naissance, mais non celle de son passeport. Or, les intéressés avaient obtenu un visa des autorités françaises. La non-production de cette pièce est un élément de plus amenant à penser qu'ils ont pu quitter leur pays d'origine dans des circonstances autres que celles alléguées. A relever encore qu'il paraît étonnant que le père du recourant ait pu lui envoyer une copie de son certificat de naissance car, si les agents avaient fouillé le logement des intéressés, ils auraient certainement mis la main sur un tel document.

4.
S'il a mis en doute les déclarations des intéressés au sujet de l'intervention des autorités dans l' « église de maison » qu'ils auraient fréquentée et celles relatives aux recherches dont ils feraient l'objet, le SEM a, a priori, considéré comme vraisemblable l'appartenance religieuse des intéressés. Le Tribunal n'entend pas, non plus, la contester, sauf à préciser, comme dit plus haut, que les recourants n'ont pas, eux-mêmes, affirmé avoir formellement renié l'islam et avoir été baptisés dans la religions chrétienne. Ils ont en revanche expliqué, dans un récit faisant allusion à des événements personnels, les raisons pour lesquelles ils s'étaient distancés de l'Islam et avaient été séduits par ce que leur cousin leur apprenait de la religion chrétienne. Le SEM a considéré que leur conversion à la foi chrétienne ne constituait pas un indice suffisant pour fonder leur crainte de subir de sérieux préjudices de la part des autorités. Son appréciation est à cet égard correcte et conforme à la jurisprudence du Tribunal ainsi qu'à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] auquel il s'est référé (cf. ATAF 2009/28 en partic. consid. 7.3.3 et 7.3.4 et arrêt de la CourEDH du 19 décembre 2017 dans l'affaire A. c/ Suisse, requête no 60342/16). Le recourant aurait, par le passé, contesté certains préceptes de l'islam et les autorités qui les appliquaient. Il aurait rencontré de sérieux problèmes pour cette raison, puisqu'il aurait été sévèrement puni en raison de ses liens avec une jeune femme et subi deux ans de prison suite à son altercation avec des personnes extrémistes et à cause de ses propos hostiles envers un juge corrompu. S'ils expliquent la distance qu'il aurait prise avec l'islam, ces événements remontent toutefois à plusieurs années et ne constituent pas la cause immédiate de son départ du pays. Le recourant ne prétend pas avoir, depuis lors, rencontré des problèmes avec les autorités ni avoir donné à celles-ci d'autres raisons de le viser personnellement, si ce n'est son adhésion aux idées partagées par son cousin devenu chrétien. Son épouse a été, elle aussi, sensible aux discussions avec ce dernier. Ni l'un ni l'autre n'ont toutefois prétendu avoir agi activement en vue de convaincre d'autres personnes d'adhérer à la foi chrétienne, puisqu'il ressort de leurs propos qu'ils étaient, eux-mêmes, en train d'en découvrir les fondements. Or, comme l'a relevé avec raison le SEM, un risque de persécution par les autorités n'existe que lorsque la personne non seulement s'est convertie, mais en plus a des agissements que le régime est susceptible de considérer comme contraires à l'autorité de l'Etat. En l'occurrence, et dès lors que les déclarations des recourants concernant les
recherches à leur égard n'ont pas été rendues vraisemblables, leur récit ne contient pas d'autres indices permettant de conclure à une crainte objectivement fondée de persécution de la part des autorités étatiques en raison de leur appartenance religieuse.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

8.

8.1 Les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

8.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que le Tribunal entend porter plus particulièrement son examen.

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , 2011/50 consid. 8.1 8.3).

9.2 En l'occurrence, les recourants n'ont pas fait état de problèmes d'ordre médical lors de leurs auditions, à l'occasion desquelles ils ont affirmé bien se porter. Néanmoins, il appert du document annexé à leur recours que, postérieurement à la décision du SEM, la recourante a consulté un médecin qui aurait diagnostiqué chez elle un cancer (...). Du moins était-elle, toujours selon les documents produits avec le recours, convoquée en vue d'une consultation de pré-hospitalisation. Elle a allégué être affectée tant physiquement que psychologiquement.

9.3 Selon l'art. 26bis LAsi, les requérants sont tenus de faire valoir toute atteinte à leur santé dont ils avaient connaissance au moment du dépôt de leur demande et qui pourrait s'avérer déterminante dans le cadre de la procédure d'asile et de renvoi. En l'occurrence, rien n'indique que les intéressés auraient pu invoquer plus tôt cet élément. Lorsqu'un requérant d'asile allègue, en temps voulu, l'existence de problèmes de santé dont on ne peut exclure, d'emblée, qu'ils puissent être déterminants pour l'examen de son dossier, le SEM est tenu d'instruire les faits, d'office. Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a, en l'occurrence, considéré que les problèmes de santé allégués par la recourante n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Le Tribunal ne met pas en doute l'argumentation du SEM, en tant qu'elle retient qu'il existe, dans la province de C._______, des établissements disposant de services de gynécologie et d'oncologie. Il estime toutefois impossible d'apprécier le caractère exigible de l'exécution du renvoi d'une personne déterminée, souffrant a priori d'un cancer, sans disposer d'informations précises, émanant d'un médecin, sur l'état de celle-ci. En effet, la loi impose d'examiner concrètement s'il y a un risque de mise en danger de la personne. Ce n'est pas uniquement en fonction de la maladie en elle-même que cet examen est fait - en tout cas lorsqu'il s'agit d'une maladie grave et potentiellement mortelle - mais en fonction de ses effets sur une personne déterminée, des autres affections dont celle-ci souffre peut-être, du traitement préconisé compte tenu de toutes les données du cas concret et, enfin, du pronostic que fait le médecin.

Le SEM s'est, en l'occurrence, prononcé sur les problèmes de santé au stade de la procédure de recours. Il fait référence, dans sa réponse, à un rapport de « consultation de pré-hospitalisation succincte en vue d'une opération » remis par la recourante. Le Tribunal, quant à lui, constate que le dossier à sa disposition ne contient qu'une convocation pour cette consultation, déposée en annexe au recours. Quoi qu'il en soit, le SEM qualifie ce document de « succinct » et une telle consultation n'a en principe pas pour but d'établir tous les éléments utiles pour l'examen de l'exécution du renvoi. La réponse du SEM ne fait d'ailleurs aucune mention précise de l'état actuel de l'intéressée, du traitement et des soins prescrits - le terme pré-hospitalisation faisant en tout cas référence à une intervention - ni du pronostic la concernant. En outre, elle ne fait pas allusion aux problèmes d'ordre psychologique évoqués par la recourante, liés à l'annonce de sa maladie. L'état de fait déterminant n'est ainsi pas établi de manière complète. Il incombe au SEM de procéder aux mesures d'instruction qui s'imposent encore en vue de réunir tous les éléments utiles concernant l'état de santé de la recourante.

10.
Au vu de ce qui précède, la décision entreprise doit être annulée en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi, et la cause renvoyée sur ce point au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de donner suite à la demande de prolongation de délai des intéressés, du 26 novembre 2018.

11.

11.1 Vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de procédure à la charge des recourants, dont les conclusions en matière d'asile sont rejetées, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

11.2 Toutefois, ceux-ci ont été dispensés des frais de procédure par décision incidente du 21 octobre 2018, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais.

11.3 Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux recourants, dès lors que le mandat du représentant désigné dans le cadre de la phase de test couvre la représentation pour la phase de recours.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, le refus d'octroi de l'asile ainsi que le renvoi de Suisse (ch. 1 à 3 du dispositif).

2.
Le recours est admis, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, en ce sens que la décision du SEM, du 15 octobre 2018, est annulée et la cause renvoyée sur ce point au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105