Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-5262/2012
Arrêt du 6 novembre 2013
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),
Composition Kathrin Dietrich, Jérôme Candrian, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.
1. Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), Service juridique infrastructure, 43, avenue de la Gare, 1001 Lausanne,
2.Swissgrid SA, Werkstrasse 12, 5080 Laufenburg,
Parties
tous deux représentés par Me Michel Ducrotet Me Stéphane Udry, rue des Prés-de-la-Scie 4, 1920 Martigny,
recourants et intimés,
contre
3. A._______,
4. B._______SA, représentée par Me Cornelia Seeger Tappy, 19, rue de la Madeleine, case postale 379, 1800 Vevey 1,
intimées et recourantes,
Commission fédérale d'estimation du 2ème arrondissement, par son président André Jomini, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,
autorité inférieure.
Objet Expropriation.
Faits :
A.
Le 6 novembre 1974, A._______, a acquis les parcelles (1) et (2) du cadastre de la commune de (...). La première, d'une surface de (...) m2, comprend une maison d'habitation de trois étages datant du XVIIe siècle, un chemin d'accès et un terrain arborisé pentu (ci-après parcelle 1 ou parcelle principale). La seconde, d'une surface de (...) m2, consiste en un pré arborisé pentu situé en zone agricole (ci-après: parcelle 2).
Lors de cette acquisition, la parcelle 1 était survolée, d'amont en aval, par quatre lignes à haute tension - les deux premières survolant également l'angle ouest de la parcelle 2 :
- ligne Valais-Romanel à 220 kV - actuelle ligne Romanel-Chippis, tronçon Romanel-St-Triphon - exploitée par Energie de l'Ouest suisse (EOS, actuelle Alpiq);
- ligne Roche-Romanel à 130 kV (depuis 1977: 220 kV), exploitée conjointement par EOS et les CFF;
- ligne à 125 kV exploitée par la Compagnie vaudoise d'électricité (CVE, actuelle Romande Energie) et démontée en 2001;
- ligne CFF 132 kV Vernayaz-Puidoux encore exploitée à ce jour.
B.
Par décision d'approbation de plans du 31 octobre 1989, confirmée sur recours par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) en date du 31 mai 1991, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) a autorisé le démontage de la ligne 1 précitée, tronçon Romanel-St-Triphon (plus précisément: Bretigny-sur-Morrens - Roche) et son remplacement par une nouvelle liaison exploitable à une tension maximale de 380 kV suivant le même tracé (pylônes plus élevés) (ci-après: ligne 1 ou ligne 380/220 kV).
Dans un premier temps - soit dès sa mise en service en juin 1993 -, la nouvelle ligne a continué d'être exploitée à une tension maximale de 220 kV. Ce n'est que le 7 décembre 1998 - suite à la mise en service du transformateur 380/220 kV du poste de Chamoson -, que sa tension maximale a atteint 380 kV.
C.
Par ordonnance du 14 mai 2001, le président de la Commission fédérale d'estimation du 2ème arrondissement (ci-après: la CFE ou la Commission) a ouvert, sur requête d'EOS, une procédure d'expropriation à l'encontre des propriétaires d'une parcelle voisine (M. et Mme C._______) qui se plaignaient de nuisances électromagnétiques dues à la nouvelle installation.
D.
Le 22 juin 2001, A._______ a demandé à EOS d'ouvrir une procédure d'expropriation totale relative à sa parcelle en raison de nuisances semblables, qui affecteraient gravement son état de santé. EOS a donné suite à la requête le 6 juillet 2001 et le 5 décembre 2001, la CFE a admis l'intervention de A._______ à la procédure d'expropriation pendante.
L'audience de conciliation s'est tenue, sans succès, le 1er mars 2002. A cette occasion, la CFE a également décidé que les CFF, propriétaires, respectivement copropriétaires avec EOS de deux autres lignes (132 kV Vernayaz-Puidoux et 220 kV Roche-Romanel) survolant les parcelles de A._______, étaient désormais également parties (expropriantes) à la procédure aux côtés d'EOS.
E.
Le 5 juillet 2007, la CFE a autorisé B._______ à intervenir à la procédure pendante en sa qualité de créancière-gagiste détentrice des cédules hypothécaires grevant la propriété de A._______ (art. 24 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 24 - 1 Den Grundpfand-, Grundlast- und Nutzniessungsberechtigten haftet an Stelle der enteigneten Sache die dafür geleistete Entschädigung nach Massgabe des Zivilrechtes. Sie haben das Recht zur selbständigen Antragstellung, soweit eine Benachteilung ihrer Rechte in Frage kommen kann. |
|
1 | Den Grundpfand-, Grundlast- und Nutzniessungsberechtigten haftet an Stelle der enteigneten Sache die dafür geleistete Entschädigung nach Massgabe des Zivilrechtes. Sie haben das Recht zur selbständigen Antragstellung, soweit eine Benachteilung ihrer Rechte in Frage kommen kann. |
2 | Die Nutzniessungsberechtigten können ausserdem selbständig Ersatz für den Schaden verlangen, der ihnen aus dem Entzug des Nutzniessungsgegenstandes erwächst. |
Les causes A._______ et C._______ ont finalement été disjointes en 2008.
F.
En date du 22 juin 2012, la parcelle 1 de A._______ a été vendue aux enchères forcées à son créancier hypothécaire, soit B._______ SA pour la somme de 12'000 francs.
G.
Par décision du 23 septembre 2011, expédiée le 5 septembre 2012, la CFE a condamné Alpiq Suisse SA et les CFF à verser à A._______, à titre d'indemnité d'expropriation, la somme de 500'000 francs portant intérêts à 4% du 1er mars 2002 au 30 avril 2003, 3½% du 1er mai 2003 au 31 décembre 2009, 3% du 1er janvier au 1er décembre 2010 et 2¾ % dès le 2 décembre 2010, somme à verser en mains du conservateur du registre foncier de Vevey. Les frais de la procédure, comme l'indemnité d'avocat d'office due au conseil de A._______, les dépens supplémentaires dus à celui-ci et les dépens de B._______, ont été mis à la charge des expropriants, solidairement entre eux.
H.
Par mémoire du 8 octobre 2012, les CFF (ci-après: les recourants/intimés 1 ou les expropriants) et Alpiq Suisse SA (ci-après: les recourants/intimés 2 ou les expropriants) ont recouru contre la décision précitée de la CFE après du Tribunal administratif fédéral, concluant principalement à son annulation, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la CFE pour complément d'instruction (sur-expertise). Encore plus subsidiairement, ils ont conclu à ce que le Tribunal ordonne préalablement une expertise afin d'établir d'une part la valeur vénale des bien-fonds avant la mise en place de la ligne à haute tension dont est question - en tenant compte des installations préexistantes, y compris l'ancienne ligne 220 kV -, d'autre part la valeur vénale de l'immeuble avec la nouvelle ligne 380 kV, ainsi que l'indemnité d'expropriation en résultant (calcul de l'aggravation selon la méthode de la différence).
I.
Par mémoire du même jour, A._______ (ci-après: la recourante/intimée 3 ou l'expropriée) a également recouru contre la décision précitée, concluant à sa réforme en ce sens qu'Alpiq Suisse SA et les CFF lui doivent, solidairement entre eux, la somme de 3'500'000 francs portant intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2002, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction et nouvelle décision à l'autorité que le Tribunal de céans désignera.
J.
Par recours joint déposé le 22 octobre 2012, B._______ (ci-après: la recourante/intimée 4) a également recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à sa réforme en ce sens - principalement - que l'expropriation totale de la parcelle 1 est ordonnée et ladite parcelle attribuée en copropriété aux recourants/intimés 1 et 2, subsidiairement à ce que ces derniers soient condamnés à payer une indemnité d'expropriation de 1'126'850 francs, avec intérêts à 4% l'an du 1er mars 2002 au 30 avril 2003, à 3½% l'an du 1er mai 2003 au 31 décembre 2009, 3% l'an du 1er janvier au 1er décembre 2010 et 2¾% l'an dès le 2 décembre 2010, cette somme lui étant due "à raison du montant de son découvert dans la procédure de réalisation du gage dirigée contre [la recourante/intimée 3]", et à cette dernière pour le surplus.
K.
Dans sa réponse au recours datée du 18 janvier 2013, l'autorité inférieure a déclaré qu'elle se référait à la décision attaquée et s'en remettait à justice.
L.
Dans leurs déterminations du 30 avril 2013, les recourants/intimés 1 et 2 concluent au rejet, avec suite de frais et dépens, du recours et du recours joint déposés par les recourantes/intimées 3 et 4.
Par décision incidente du 18 août 2013, le juge instructeur a constaté qu'Alpiq Réseau SA Lausanne/Laufenburg - qui avait déjà remplacé Alpiq Suisse comme partie à la procédure de recours selon décision incidente du 11 juin 2013 - avait été absorbée par Swissgrid SA, de sorte que celle-ci la remplaçait désormais comme partie à la procédure.
M.
Dans ses déterminations du 1er juillet 2013, la recourante/intimée 3 conclut au rejet du recours des recourants/intimés 1 et 2 et au maintien des conclusions prises au pied de son recours. Elle déclare aussi faire siens les arguments contenus dans le recours joint de la recourante/intimée 4.
Dans ses déterminations du même jour, la recourante/intimée 4 conclut au rejet du recours des recourants/intimés 1 et 2. Elle conclut également au rejet de la conclusion principale de la recourante/intimée 3 dans la mesure où elle tend au paiement de l'indemnité d'expropriation à elle-même et non à B._______ - à concurrence de son certificat d'insuffisance de gage - et s'en remet à justice s'agissant du dommage personnel invoqué par l'intéressée. Elle conclut enfin au rejet de la conclusion subsidiaire de cette dernière.
N.
Dans leurs observations finales du 30 août 2013, les recourants/intimés 1 et 2 soulèvent que le recours de la recourante/intimée 3 est désormais sans objet - et doit de ce fait être déclaré irrecevable -, la parcelle 1 de l'intéressée ayant été vendue aux enchères forcées le 22 juin 2012 à la recourante/intimée 4.
Les recourantes/intimées 3 et 4 ont également déposé des observations finales en date du 30 août 2013.
Les autres faits et arguments déterminants seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants en droit ci-après.
Droit:
1.
Conformément à l'art. 77 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 77 - 1 Der Entscheid der Schätzungskommission unterliegt der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht. |
|
1 | Der Entscheid der Schätzungskommission unterliegt der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht. |
2 | Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, richtet sich das Verfahren nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200589. |
3 | Im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht gegen Entscheide über die Festsetzung der Entschädigung sind neue Begehren zulässig, soweit sie nachweisbar nicht schon vor der Schätzungskommission gestellt werden konnten. |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). |
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen: |
|
a | des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung; |
b | des Bundesrates betreffend: |
b1 | die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325, |
b10 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743; |
b2 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726, |
b3 | die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, |
b4 | das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30, |
b5bis | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, |
b6 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535, |
b7 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037, |
b8 | die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739, |
b9 | die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, |
c | des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cbis | des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals; |
cquater | des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft; |
cquinquies | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats; |
cter | der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft; |
d | der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung; |
e | der Anstalten und Betriebe des Bundes; |
f | der eidgenössischen Kommissionen; |
g | der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe; |
h | der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen; |
i | kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 64 - 1 Die Schätzungskommission entscheidet namentlich:67 |
|
1 | Die Schätzungskommission entscheidet namentlich:67 |
a | über die Höhe der Entschädigung (Art. 16 und 17); |
b | über die Begehren um Trennung von Bestandteilen und Zugehör (Art. 11) und um Ausdehnung der Enteignung (Art. 12 und 13); |
bbis | über Entschädigungsforderungen für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen (Art. 15 Abs. 3); |
c | über Entschädigungsbegehren, die sich aus der Pflicht zur Wahrung öffentlicher und nachbarrechtlicher Interessen ergeben (Art. 7); |
d | über neue Eigentumsverhältnisse und die daraus sich ergebende Mehrbelastung für Unterhalt (Art. 26); |
e | über die Entschädigungsbegehren wegen Verzichtes auf die Enteignung (Art. 14); |
f | über die Entschädigungsbegehren aus dem Enteignungsbann (Art. 44); |
g | über Begehren um vorzeitige Besitzeinweisung und die damit verbundenen Leistungen, soweit zum Entscheid nicht gemäss Artikel 76 Absatz 2 der Präsident zuständig ist; |
h | über die Folgen des Verzuges in der Leistung der Enteignungsentschädigung (Art. 88); |
i | über das Rückforderungsrecht des Enteigneten und die damit zusammenhängenden Begehren (Art. 108); |
k | ... |
2 | Die Schätzungskommission entscheidet selbst über ihre Zuständigkeit.72 |
La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la LEx et la LTAF n'en disposent autrement (art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 77 - 1 Der Entscheid der Schätzungskommission unterliegt der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht. |
|
1 | Der Entscheid der Schätzungskommission unterliegt der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht. |
2 | Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, richtet sich das Verfahren nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200589. |
3 | Im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht gegen Entscheide über die Festsetzung der Entschädigung sind neue Begehren zulässig, soweit sie nachweisbar nicht schon vor der Schätzungskommission gestellt werden konnten. |
2.
2.1 La qualité pour recourir contre la décision de la CFE est réglée à l'art. 78
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 78 - 1 Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
|
1 | Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
2 | Die Gegenpartei kann innert zehn Tagen nach Empfang der Mitteilung von der Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht den Anschluss erklären und dabei selbständige Anträge stellen.91 Diese sind gleichzeitig zu begründen. Der Anschluss fällt dahin, wenn die Beschwerde zurückgezogen oder wenn auf sie nicht eingetreten wird. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 78 - 1 Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
|
1 | Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
2 | Die Gegenpartei kann innert zehn Tagen nach Empfang der Mitteilung von der Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht den Anschluss erklären und dabei selbständige Anträge stellen.91 Diese sind gleichzeitig zu begründen. Der Anschluss fällt dahin, wenn die Beschwerde zurückgezogen oder wenn auf sie nicht eingetreten wird. |
2.2 En tant que parties principales à la procédure d'expropriation, les recourants/intimés 1 et 2 (expropriants) doivent se voir reconnaître la qualité pour recourir au sens de l'art. 78
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 78 - 1 Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
|
1 | Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
2 | Die Gegenpartei kann innert zehn Tagen nach Empfang der Mitteilung von der Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht den Anschluss erklären und dabei selbständige Anträge stellen.91 Diese sind gleichzeitig zu begründen. Der Anschluss fällt dahin, wenn die Beschwerde zurückgezogen oder wenn auf sie nicht eingetreten wird. |
2.3 S'agissant de la recourante/intimée 3, les recourants/intimés 1 et 2 ont demandé qu'il soit constaté que le recours est devenu sans objet. En effet, l'immeuble ayant été vendu aux enchères forcées en date du 22 juin 2012, la recourante/intimée 3 aurait perdu la légitimation au recours.
La légitimation active appartient principalement au titulaire du droit exproprié. En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire va prendre la place de l'ancien. Il est toutefois possible à l'ancien propriétaire de se réserver, au moment de la vente, le droit de garder l'indemnité d'expropriation éventuelle et donc ainsi de rester partie à la procédure (Hess/Weibel, op. cit., n. 17 ad art. 16
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 16 - Die Enteignung kann nur gegen volle Entschädigung erfolgen. |
Dans le cas d'espèce, la vente a eu lieu dans le cadre de la réalisation forcée du gage et il paraît douteux que de tels arrangements puissent être conclus dans ce contexte. La légitimation actuelle au recours, laquelle avait déjà de fait disparu avant même la notification de la décision de la CFE est partant elle aussi douteuse. Toutefois, pour les motifs qui suivent (consid. 2.4 et consid. de fond), le Tribunal ne cherchera pas à savoir si la vente aux enchères forcées contiendrait une quelconque clause en faveur de la recourante/intimée 3, laissant ainsi cette question ouverte.
2.4 De son côté, la recourante/intimée 4 a participé à la procédure d'expropriation en tant que créancière-gagiste, qualité qu'elle revêtait encore lorsque la décision attaquée a été rendue. Elle ne peut donc attaquer cette dernière que si elle lui fait subir une perte, autrement dit si l'indemnité fixée - qui lui revient en priorité (cf. art. 24 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 24 - 1 Den Grundpfand-, Grundlast- und Nutzniessungsberechtigten haftet an Stelle der enteigneten Sache die dafür geleistete Entschädigung nach Massgabe des Zivilrechtes. Sie haben das Recht zur selbständigen Antragstellung, soweit eine Benachteilung ihrer Rechte in Frage kommen kann. |
|
1 | Den Grundpfand-, Grundlast- und Nutzniessungsberechtigten haftet an Stelle der enteigneten Sache die dafür geleistete Entschädigung nach Massgabe des Zivilrechtes. Sie haben das Recht zur selbständigen Antragstellung, soweit eine Benachteilung ihrer Rechte in Frage kommen kann. |
2 | Die Nutzniessungsberechtigten können ausserdem selbständig Ersatz für den Schaden verlangen, der ihnen aus dem Entzug des Nutzniessungsgegenstandes erwächst. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 94 - 1 Der Grundbuchverwalter kann die für das enteignete Grundstück und den Minderwert eines nicht enteigneten Grundstückteiles bezahlte Entschädigung dem Eigentümer nur mit Zustimmung allfälliger Berechtigter aus beschränkten dinglichen und vorgemerkten persönlichen Rechten auszahlen. |
|
1 | Der Grundbuchverwalter kann die für das enteignete Grundstück und den Minderwert eines nicht enteigneten Grundstückteiles bezahlte Entschädigung dem Eigentümer nur mit Zustimmung allfälliger Berechtigter aus beschränkten dinglichen und vorgemerkten persönlichen Rechten auszahlen. |
2 | Zur Auszahlung der Entschädigung für die enteigneten Dienstbarkeiten an die Berechtigten ist die Zustimmung allfälliger Grundpfand- und Grundlastberechtigter des herrschenden Grundstückes erforderlich. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 78 - 1 Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
|
1 | Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
2 | Die Gegenpartei kann innert zehn Tagen nach Empfang der Mitteilung von der Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht den Anschluss erklären und dabei selbständige Anträge stellen.91 Diese sind gleichzeitig zu begründen. Der Anschluss fällt dahin, wenn die Beschwerde zurückgezogen oder wenn auf sie nicht eingetreten wird. |
A cet égard, les faits suivants ressortent du dossier. Par contrat du 8 juillet 1993, la recourante/intimée 4 (précédemment: D._______), détentrice des deux cédules hypothécaires grevant la parcelle 1 de la recourante/intimée 3 - dont le montant initial de 90'000 francs avait progressivement augmenté au fil des années -, a conclu avec celle-ci un contrat de prêt hypothécaire d'un montant total de 500'000 francs. Elle a ensuite dénoncé le prêt pour la fin octobre 1998 pour défaut de paiement des intérêts hypothécaires et a introduit une poursuite en réalisation du gage contre sa créancière. Elle a finalement acquis la propriété de son gage aux enchères forcées le 22 juin 2012 pour la somme de 12'000 francs. La procédure de poursuites serait à ce jour encore pendante, et aucun certificat d'insuffisance de gage n'a en tout cas été produit. Il ressort néanmoins du dossier qu'au 31 mai 2012, la créance de la recourante/intimée 4 envers cette dernière se montait à plus de 930'000 francs (prêt initial, plus les arriérés d'intérêts et les frais avancés à l'office des poursuites pour l'assainissement de l'immeuble; cf. communication de l'état des charges de l'immeuble du 31 mai 2012 de l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays d'En-Haut), ce qui est bien supérieur à l'indemnité d'expropriation fixée par la CFE, qui à ce jour se monte à 750'000 francs, intérêts compris. Certes, comme on vient de le voir, la recourante/intimée 4 a finalement acquis la propriété de la parcelle 1 en 2012. Or d'après l'expert G._______ mandaté en 2004 par l'office des poursuites - et cité par la décision attaquée -, ce bien vaudrait, en l'état, entre 170'000 et 200'000 francs. Cela étant, il n'est nullement certain que six ans plus tard, une telle valeur soit toujours exacte, compte tenu notamment de l'état d'abandon des lieux; autrement dit, une perte de la créancière-gagiste n'étant pas totalement exclue. D'un autre côté, il n'est nullement exclu (non plus) que l'intéressée parvienne à mettre en valeur sa nouvelle acquisition de manière encore plus profitable; en effet, si l'on se base sur les conclusions prises par cette recourante, on constate qu'elle réclame plus de 1,1 million de francs en contrepartie d'une expropriation totale (consid. de fait I). Ce qui laisse entendre que de son point de vue, le bien ici en question vaut cette somme alors que sa dette est inférieure. Dès lors, la condition fixée à l'art. 78
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 78 - 1 Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
|
1 | Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
2 | Die Gegenpartei kann innert zehn Tagen nach Empfang der Mitteilung von der Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht den Anschluss erklären und dabei selbständige Anträge stellen.91 Diese sind gleichzeitig zu begründen. Der Anschluss fällt dahin, wenn die Beschwerde zurückgezogen oder wenn auf sie nicht eingetreten wird. |
Toutefois, comme rappelé ci-dessus (consid. 2.2), en l'absence de clause spécifique - contenue dans l'acte de vente - réservant au vendeur le droit à l'indemnité d'expropriation, l'acquéreur prend la place du vendeur dans la procédure. Il y a donc substitution de parties, laquelle n'est toutefois pas automatique comme dans le cas d'une la succession universelle par exemple (cf. à ce propos ATAF 2012/23 consid. 2.4.2.1 ss). En l'espèce, et dans la mesure où le créancier hypothécaire a participé à la procédure de première instance, le présent recours sera déclaré recevable.
2.5 Déposés dans le délai de l'art. 50
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
|
1 | Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen. |
2 | Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 78 - 1 Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
|
1 | Zur Beschwerde sind neben den Hauptparteien auch die Grundpfandgläubiger, Grundlastberechtigten und Nutzniesser als Nebenparteien berechtigt, soweit sie infolge des Entscheides der Schätzungskommission zu Verlust gekommen sind. |
2 | Die Gegenpartei kann innert zehn Tagen nach Empfang der Mitteilung von der Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht den Anschluss erklären und dabei selbständige Anträge stellen.91 Diese sind gleichzeitig zu begründen. Der Anschluss fällt dahin, wenn die Beschwerde zurückgezogen oder wenn auf sie nicht eingetreten wird. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
|
1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
3.
Selon l'art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
|
a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen: |
|
a | Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens; |
b | unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes; |
c | Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 59 - 1 Für jeden Kreis wird eine Schätzungskommission bestellt. Sie besteht aus: |
|
1 | Für jeden Kreis wird eine Schätzungskommission bestellt. Sie besteht aus: |
a | einem Präsidenten und zwei Stellvertretern; |
b | höchstens fünfzehn übrigen Mitgliedern. |
2 | Das Bundesgericht wählt die Mitglieder der Schätzungskommissionen. Bei der Vorbereitung der Wahl der Mitglieder nach Absatz 1 Buchstabe b können die Kantone angehört werden. |
3 | Die Mitglieder der Schätzungskommissionen werden auf die gleiche sechsjährige Amtsdauer wie die Mitglieder des Bundesverwaltungsgerichts gewählt. Sie scheiden am Ende des Jahres aus ihrem Amt aus, in dem sie das 68 Altersjahr vollenden. |
4 | Bei Bedarf kann das Bundesgericht Mitglieder der Schätzungskommission eines Kreises vorübergehend zur Aushilfe in einem anderen Kreis einsetzen. |
5 | Das Bundesgericht kann ein Mitglied der Schätzungskommission vor Ablauf der Amtsdauer des Amtes entheben, wenn es: |
a | vorsätzlich oder grob fahrlässig Amtspflichten schwer verletzt hat; oder |
b | die Fähigkeit, das Amt auszuüben, auf Dauer verloren hat. |
6 | Die Mitglieder der Schätzungskommissionen sollen verschiedenen Berufsgruppen angehören und die für die Schätzung nötigen Fach-, Sprach- und Ortskenntnisse besitzen. |
7 | Kandidierende für die Wahl in die Schätzungskommissionen müssen gegenüber dem Bundesgericht ihre Interessenbindungen offenlegen. Die Mitglieder der Schätzungskommissionen melden Veränderungen ihrer Interessenbindungen laufend dem Bundesgericht. |
8 | Die Mitglieder der Schätzungskommissionen erfüllen ihre Amtspflichten gewissenhaft. Sie sind in ihrer rechtsprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet. |
9 | Die Mitglieder der Schätzungskommissionen sind während der Zugehörigkeit zur Kommission und nach deren Beendigung zur Verschwiegenheit über amtliche Angelegenheiten verpflichtet. |
4.
4.1 L'expropriation formelle est la procédure par laquelle une personne est contrainte de céder sa propriété ou tout autre droit lié à son immeuble, totalement ou partiellement, afin de permettre la réalisation de travaux d'intérêt public (ATF 130 II 394 consid. 8.2; Pierre Moor, Droit administratif, vol. III: L'organisation des activités administratives. Les biens de l'Etat, Berne 1992, p. 399; Anne-Christine Favre, L'expropriation formelle, en particulier pour les grandes infrastructures de transport, in: Tanquerel/Bellanger [éd.], La maîtrise publique du sol: expropriation formelle et matérielle, préemption, contrôle du prix, Genève/Zurich/Bâle 2009, p. 9 ss, 12). Le mécanisme est régi principalement par la LEx, qui fixe les règles matérielles de base et la procédure et est complétée par de nombreuses lois spéciales dans chacun des domaines concernés. A teneur de l'art. 1 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 1 - 1 Das Enteignungsrecht kann geltend gemacht werden für Werke, die im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils des Landes liegen, sowie für andere im öffentlichen Interesse liegende Zwecke, sofern sie durch ein Bundesgesetz anerkannt sind. |
|
1 | Das Enteignungsrecht kann geltend gemacht werden für Werke, die im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils des Landes liegen, sowie für andere im öffentlichen Interesse liegende Zwecke, sofern sie durch ein Bundesgesetz anerkannt sind. |
2 | Das Enteignungsrecht kann nur geltend gemacht werden, wenn und soweit es zur Erreichung des Zweckes notwendig ist. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 5 - 1 Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein. |
|
1 | Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein. |
2 | Diese Rechte können dauernd oder vorübergehend entzogen oder beschränkt werden. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 5 - 1 Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein. |
|
1 | Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein. |
2 | Diese Rechte können dauernd oder vorübergehend entzogen oder beschränkt werden. |
La Confédération peut exercer elle-même le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers (art. 2
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 2 - Der Bund kann das Enteignungsrecht selbst ausüben oder es an Dritte übertragen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 3 - 1 Zur Ausübung des Enteignungsrechtes durch den Bund bedarf es eines Beschlusses des Bundesrates, soweit nicht durch die Bundesgesetzgebung eine andere Amtsstelle dazu ermächtigt ist. |
|
1 | Zur Ausübung des Enteignungsrechtes durch den Bund bedarf es eines Beschlusses des Bundesrates, soweit nicht durch die Bundesgesetzgebung eine andere Amtsstelle dazu ermächtigt ist. |
2 | Die Übertragung des Enteignungsrechtes an Dritte ist zulässig auf Grund: |
a | eines Bundesbeschlusses für Werke, die im Interesse der Eidgenossenschaft oder eines grossen Teils des Landes liegen; |
b | eines Bundesgesetzes für andere im öffentlichen Interesse liegende Zwecke. |
3 | Muss im Fall von Absatz 2 das Enteignungsrecht noch ausdrücklich erteilt werden, so entscheidet darüber das in der Sache zuständige Departement. Vorbehalten bleibt die Erteilung des Enteignungsrechts durch die Konzessionsbehörde in Konzessionen.5 |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 43 - 1 Der Unternehmung, die um eine Plangenehmigung nachsucht, steht das Enteignungsrecht zu. |
|
1 | Der Unternehmung, die um eine Plangenehmigung nachsucht, steht das Enteignungsrecht zu. |
2 | Das UVEK kann den Bezügern von elektrischer Energie das Enteignungsrecht erteilen. |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 44 - Das Enteignungsrecht kann für die Erstellung und Änderung von Einrichtungen zur Fortleitung und Verteilung elektrischer Energie und der für deren Betrieb notwendigen Schwachstromanlagen im Einzelfall geltend gemacht werden. |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 16b - Das Plangenehmigungsgesuch ist mit den erforderlichen Unterlagen bei der Genehmigungsbehörde einzureichen. Diese prüft die Unterlagen auf ihre Vollständigkeit und verlangt allenfalls Ergänzungen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 27 - Das Enteignungsverfahren ist kombiniert mit dem Plangenehmigungsverfahren für das jeweilige Werk, für das enteignet werden soll, durchzuführen. Wo das Gesetz kein Plangenehmigungsverfahren vorsieht, ist das Enteignungsverfahren als selbständiges Verfahren durchzuführen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 39 - 1 Die zuständige Behörde prüft das Gesuch um Eröffnung eines selbständigen Enteignungsverfahrens und fordert vom Enteigner die erforderlichen Unterlagen an. |
|
1 | Die zuständige Behörde prüft das Gesuch um Eröffnung eines selbständigen Enteignungsverfahrens und fordert vom Enteigner die erforderlichen Unterlagen an. |
2 | Sie kann insbesondere die Unterlagen gemäss Artikel 28 und persönliche Anzeigen gemäss Artikel 31 verlangen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 41 - 1 Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
|
1 | Die zuständige Behörde entscheidet über die enteignungsrechtlichen Einsprachen gemäss Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben a-c. |
2 | Soweit ein Einigungs- und gegebenenfalls ein Schätzungsverfahren in Bezug auf Begehren nach Artikel 33 Absatz 1 Buchstaben d und e erforderlich ist, übermittelt die zuständige Behörde nach Rechtskraft des Entscheids nach Absatz 1 dem Präsidenten der zuständigen Schätzungskommission namentlich den Entscheid, die genehmigten Pläne, den Enteignungsplan, die Grunderwerbstabelle und die angemeldeten Forderungen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 27 - Das Enteignungsverfahren ist kombiniert mit dem Plangenehmigungsverfahren für das jeweilige Werk, für das enteignet werden soll, durchzuführen. Wo das Gesetz kein Plangenehmigungsverfahren vorsieht, ist das Enteignungsverfahren als selbständiges Verfahren durchzuführen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 30 - 1 In der Publikation des Plangenehmigungsgesuchs ist auf die innert der Einsprachefrist anzumeldenden Begehren nach Artikel 33 Absätze 1 und 2 hinzuweisen. |
|
1 | In der Publikation des Plangenehmigungsgesuchs ist auf die innert der Einsprachefrist anzumeldenden Begehren nach Artikel 33 Absätze 1 und 2 hinzuweisen. |
2 | In der Publikation ist ausdrücklich aufmerksam zu machen auf: |
a | Artikel 32 über die Information der Mieter und Pächter; |
b | Artikel 42-44 über den Enteignungsbann. |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 16f - 1 Wer nach den Vorschriften des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196847 Partei ist, kann während der Auflagefrist bei der Genehmigungsbehörde Einsprache erheben.48 Wer keine Einsprache erhebt, ist vom weiteren Verfahren ausgeschlossen. |
|
1 | Wer nach den Vorschriften des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196847 Partei ist, kann während der Auflagefrist bei der Genehmigungsbehörde Einsprache erheben.48 Wer keine Einsprache erhebt, ist vom weiteren Verfahren ausgeschlossen. |
2 | Wer nach den Vorschriften des EntG49 Partei ist, kann während der Auflagefrist sämtliche Begehren nach Artikel 33 EntG geltend machen.50 |
3 | Die betroffenen Gemeinden wahren ihre Interessen mit Einsprache. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 54 - 1 Die nach Einleitung des Enteignungsverfahrens, aber ausserhalb eines Verfahrens vor der Schätzungskommission zustande gekommene Verständigung über die Entschädigung bedarf zu ihrer Verbindlichkeit der schriftlichen Form; sie ist dem Präsidenten der Schätzungskommission mitzuteilen.42 |
|
1 | Die nach Einleitung des Enteignungsverfahrens, aber ausserhalb eines Verfahrens vor der Schätzungskommission zustande gekommene Verständigung über die Entschädigung bedarf zu ihrer Verbindlichkeit der schriftlichen Form; sie ist dem Präsidenten der Schätzungskommission mitzuteilen.42 |
2 | Die Verständigung ist auch für die dadurch zu Verlust kommenden Grundpfand-, Grundlast- und Nutzniessungsberechtigten verbindlich, sofern sie ihnen persönlich durch Anzeige des Präsidenten der Schätzungskommission zur Kenntnis gebracht worden ist und die Berechtigten nicht bei ihm innert 30 Tagen die Durchführung des Schätzungsverfahrens verlangt haben. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 57 |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 16h - 1 Mit der Plangenehmigung entscheidet die Genehmigungsbehörde gleichzeitig auch über die enteignungsrechtlichen Einsprachen. |
|
1 | Mit der Plangenehmigung entscheidet die Genehmigungsbehörde gleichzeitig auch über die enteignungsrechtlichen Einsprachen. |
2 | Das Inspektorat erteilt die Plangenehmigung, wenn es bei Einsprachen oder bei Differenzen unter den beteiligten Bundesbehörden eine Einigung herbeiführen konnte. Andernfalls übermittelt es die Unterlagen dem BFE. Dieses führt das Verfahren weiter und entscheidet. |
SR 734.0 Bundesgesetz vom 24. Juni 1902 betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (Elektrizitätsgesetz, EleG) - Elektrizitätsgesetz EleG Art. 45 - 1 Nach Abschluss des Plangenehmigungsverfahrens wird, soweit erforderlich, das Einigungs- und Schätzungsverfahren vor der Eidgenössischen Schätzungskommission (Schätzungskommission) nach den Bestimmungen des EntG88 durchgeführt.89 |
|
1 | Nach Abschluss des Plangenehmigungsverfahrens wird, soweit erforderlich, das Einigungs- und Schätzungsverfahren vor der Eidgenössischen Schätzungskommission (Schätzungskommission) nach den Bestimmungen des EntG88 durchgeführt.89 |
2 | ...90 |
3 | Der Präsident der Schätzungskommission kann gestützt auf einen vollstreckbaren Plangenehmigungsentscheid die vorzeitige Besitzeinweisung bewilligen. Dabei wird vermutet, dass dem Enteigner ohne die vorzeitige Besitzeinweisung bedeutende Nachteile entstünden. Im Übrigen gilt Artikel 76 EntG. |
Dans certains cas particuliers, la procédure peut également être déclenchée par l'exproprié lui-même. Ainsi, celui qui se prétend victime d'une atteinte à ses droits de voisinage peut demander à "l'expropriant" - s'il ne l'a pas encore fait, et qu'il dispose du droit d'exproprier selon la législation fédérale - d'ouvrir auprès de la CFE une procédure d'expropriation formelle des droits de voisinage (art. 5 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 5 - 1 Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein. |
|
1 | Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein. |
2 | Diese Rechte können dauernd oder vorübergehend entzogen oder beschränkt werden. |
A teneur de l'art. 16
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 16 - Die Enteignung kann nur gegen volle Entschädigung erfolgen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 91 - 1 Mit der Bezahlung der Entschädigung erwirbt der Enteigner das Eigentum an dem enteigneten Grundstück oder das auf dem Enteignungsweg eingeräumte Recht an einem Grundstück. Mangels anderer Vereinbarungen der Parteien oder Verzichts auf die Löschung durch den Enteigner erlöschen die auf dem enteigneten Eigentum lastenden beschränkten dinglichen und im Grundbuch vorgemerkten persönlichen sowie anderen obligatorischen Rechte, auch wenn sie trotz der ergangenen Aufforderung nicht angemeldet und von der Schätzungskommission nicht geschätzt worden sind.98 |
|
1 | Mit der Bezahlung der Entschädigung erwirbt der Enteigner das Eigentum an dem enteigneten Grundstück oder das auf dem Enteignungsweg eingeräumte Recht an einem Grundstück. Mangels anderer Vereinbarungen der Parteien oder Verzichts auf die Löschung durch den Enteigner erlöschen die auf dem enteigneten Eigentum lastenden beschränkten dinglichen und im Grundbuch vorgemerkten persönlichen sowie anderen obligatorischen Rechte, auch wenn sie trotz der ergangenen Aufforderung nicht angemeldet und von der Schätzungskommission nicht geschätzt worden sind.98 |
2 | Die gleiche Wirkung hat die Bezahlung einer Entschädigung, die nach Einleitung des Enteignungsverfahrens durch Parteivereinbarung festgesetzt wurde. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 19 - Bei der Festsetzung der Entschädigung sind alle Nachteile zu berücksichtigen, die dem Enteigneten aus der Entziehung oder Beschränkung seiner Rechte erwachsen. Demnach sind zu vergüten: |
|
a | der volle Verkehrswert des enteigneten Rechtes; |
bbis | wenn von einem Grundstück oder von mehreren wirtschaftlich zusammenhängenden Grundstücken nur ein Teil in Anspruch genommen wird, auch der Betrag, um den der Verkehrswert des verbleibenden Teils sich vermindert; |
c | alle weitern dem Enteigneten verursachten Nachteile, die sich nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge als Folge der Enteignung voraussehen lassen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 22 - 1 Bei einer Teilenteignung ist für den Minderwert des verbleibenden Teiles insoweit kein Ersatz zu leisten, als er durch besondere Vorteile, die ihm aus dem Unternehmen des Enteigners entstehen, aufgewogen wird. |
|
1 | Bei einer Teilenteignung ist für den Minderwert des verbleibenden Teiles insoweit kein Ersatz zu leisten, als er durch besondere Vorteile, die ihm aus dem Unternehmen des Enteigners entstehen, aufgewogen wird. |
2 | Dagegen ist auch derjenige Schaden zu berücksichtigen, der aus dem Entzug oder der Beeinträchtigung solcher den Verkehrswert beeinflussender Eigenschaften entsteht, die ohne die Enteignung aller Voraussicht nach dem verbleibenden Teile erhalten geblieben wären. |
4.2 En l'occurrence, la décision attaquée doit être replacée dans son contexte quasi-historique. En 1974, la recourante/intimée 3 a acquis la propriété de deux parcelles arborisées à (...) - dont l'une avec maison d'habitation, où elle a élu domicile -, au-dessus desquelles passaient à l'époque quatre lignes électriques à haute tension. A cet effet - et s'agissant des lignes 1 et 2 -, les parcelles étaient grevées d'une servitude passive de restriction au droit d'utiliser le sol conclue en 1960 avec l'ancien propriétaire des lieux contre le versement de la somme de 6'000 francs; s'agissant de la ligne 3, une servitude identique existait depuis 1972 en faveur de la CVE; en revanche, pour la ligne 4, aucune servitude n'était, jusqu'à juin 2012, inscrite au registre foncier.
En juin 1993, la ligne 1, exploitée jusqu'alors à 220 kV par la recourante/intimée 2 (ligne Romanel-Chippis), a été remplacée par une ligne d'une puissance théorique maximale de 380 kV. Par convention datée du 11 septembre 1991, la recourante/intimée 3 a accepté, contre le versement de la somme de 11'750 francs, de conclure un nouveau contrat de servitude de restriction au droit d'utiliser le sol afin d'y inscrire d'une part la nouvelle ligne 380/220 kV, d'autre part la ligne 2 voisine exploitée à 220 kV depuis 1977 (le précédent contrat mentionnait encore une tension de 130 kV).
La nouvelle ligne 380/220 kV n'a été mise en service à sa puissance maximale qu'à compter du 7 décembre 1998. Dès lors, plusieurs habitants de (...), dont la recourante/intimée 3, se sont plaints auprès de l'exploitante des nuisances engendrées selon eux par l'augmentation de tension de l'installation, soit d'une part du bruit de la ligne perçu comme un sifflement aigu d'intensité variable, d'autre part des champs électromagnétiques engendrant des dysfonctionnements informatiques (tremblement d'image, microcoupures), ainsi que des effets sur la santé (nervosité, troubles du sommeil, etc.). Le 14 mai 2001, l'autorité inférieure a ouvert une procédure d'expropriation afin de statuer sur les prétentions d'un couple d'habitants de (...) - les époux C._______ -, voisins éloignés de la recourante/intimée 3, qui se plaignaient des nuisances électromagnétiques causées par la ligne à 380 kV passant à proximité de leur propriété. A son tour, par lettre adressée à EOS le 22 juin 2001, la recourante/intimée 3 a demandé l'ouverture d'une procédure d'expropriation (totale) de sa parcelle et le versement d'une "importante" indemnité en raison de nuisances semblables. Le 5 décembre 2001, l'autorité inférieure lui a reconnu la qualité de partie à la procédure d'expropriation déjà pendante. Les deux causes ont ensuite été disjointes en 2008.
Dans la décision attaquée - qui concerne donc uniquement la recourante/intimée 3 -, l'autorité inférieure a tenu le raisonnement suivant. Tout d'abord, elle a retenu que dans la mesure où les lignes incriminées survolent le propre fonds de la recourante - et non un fonds voisin - les principes sur l'expropriation des droits de voisinage n'étaient pas applicables. En revanche, elle a retenu que ne serait-ce que pour des raisons "d'ordre psychologique" - les mentalités ont fortement évolué en dix ans - la servitude conclue par les parties en 1991 avait subi une "aggravation importante" [en décembre 1998], laquelle [devait] être indemnisée". En conséquence, elle a alloué à la recourante/intimée 3 une indemnité d'expropriation (partielle) de 500'000 francs censée correspondre à la dévaluation de sa parcelle ensuite de l'augmentation de tension de la ligne, sous déduction de la somme de 17'750 francs correspondant aux indemnités de passage précédemment touchées, y compris par l'ancien propriétaire des lieux. Enfin, elle a rejeté les prétentions de la recourante/intimée 3 tendant à l'octroi d'une indemnité pour atteinte à la santé au motif qu'il n'est "pas établi que les immissions provenant des lignes litigieuses sont dangereuses, du moins en l'état actuel des connaissances scientifiques".
4.3 En principe, l'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement son dispositif -, en tant qu'il est contesté par le ou les recourants (ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.7 ss).
4.3.1 En l'occurrence, le dispositif de la décision attaquée comporte une imprécision. Ainsi, en son chiffre 1, il prévoit que les expropriants "doivent la somme" de 500'000 francs "à A._______", sans même préciser qu'il s'agit d'une indemnité d'expropriation. Or en principe, la CFE doit se limiter à statuer sur le montant - et/ou la nature - de l'indemnité d'expropriation (cf. art. 64 al. 1 let. a
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 64 - 1 Die Schätzungskommission entscheidet namentlich:67 |
|
1 | Die Schätzungskommission entscheidet namentlich:67 |
a | über die Höhe der Entschädigung (Art. 16 und 17); |
b | über die Begehren um Trennung von Bestandteilen und Zugehör (Art. 11) und um Ausdehnung der Enteignung (Art. 12 und 13); |
bbis | über Entschädigungsforderungen für den Schaden aus vorbereitenden Handlungen (Art. 15 Abs. 3); |
c | über Entschädigungsbegehren, die sich aus der Pflicht zur Wahrung öffentlicher und nachbarrechtlicher Interessen ergeben (Art. 7); |
d | über neue Eigentumsverhältnisse und die daraus sich ergebende Mehrbelastung für Unterhalt (Art. 26); |
e | über die Entschädigungsbegehren wegen Verzichtes auf die Enteignung (Art. 14); |
f | über die Entschädigungsbegehren aus dem Enteignungsbann (Art. 44); |
g | über Begehren um vorzeitige Besitzeinweisung und die damit verbundenen Leistungen, soweit zum Entscheid nicht gemäss Artikel 76 Absatz 2 der Präsident zuständig ist; |
h | über die Folgen des Verzuges in der Leistung der Enteignungsentschädigung (Art. 88); |
i | über das Rückforderungsrecht des Enteigneten und die damit zusammenhängenden Begehren (Art. 108); |
k | ... |
2 | Die Schätzungskommission entscheidet selbst über ihre Zuständigkeit.72 |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 94 - 1 Der Grundbuchverwalter kann die für das enteignete Grundstück und den Minderwert eines nicht enteigneten Grundstückteiles bezahlte Entschädigung dem Eigentümer nur mit Zustimmung allfälliger Berechtigter aus beschränkten dinglichen und vorgemerkten persönlichen Rechten auszahlen. |
|
1 | Der Grundbuchverwalter kann die für das enteignete Grundstück und den Minderwert eines nicht enteigneten Grundstückteiles bezahlte Entschädigung dem Eigentümer nur mit Zustimmung allfälliger Berechtigter aus beschränkten dinglichen und vorgemerkten persönlichen Rechten auszahlen. |
2 | Zur Auszahlung der Entschädigung für die enteigneten Dienstbarkeiten an die Berechtigten ist die Zustimmung allfälliger Grundpfand- und Grundlastberechtigter des herrschenden Grundstückes erforderlich. |
En conséquence, le présent litige visera donc uniquement à vérifier si l'autorité inférieure était en droit de condamner les expropriants au versement d'une indemnité d'expropriation d'un montant de 500'000 francs pour la dévaluation subie par la parcelle 5593 ensuite de la mise en service de la ligne EOS à une pleine tension de 380 kV en décembre 1998.
4.3.2 Dans ce contexte, c'est aussi en vain que la recourante/intimée 3 se plaint d'avoir été "privée de son droit de faire opposition" au projet susmentionné de nouvelle ligne à 380 kV et demande la "réouverture des procédures de mise à l'enquête et d'opposition" y relatives. Elle va jusqu'à demander la réouverture des procédures afférentes aux lignes voisines EOS/CFF (dont la tension a été augmentée en 1977) et CFF Vernayaz-Puidoux (ligne déplacée sur sa parcelle avant son acquisition en 1974) (recours, p. 19 et 20).
De telles conclusions, qui portent sur des causes étrangères à la présente, sont clairement irrecevables. De plus, elles figurent seulement dans le corps du recours et son absentes des "conclusions" proprement dites, de sorte qu'elles atteignent difficilement la clarté exigée par l'art. 52 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
|
1 | Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat. |
2 | Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein. |
3 | Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten. |
5.
Les recourants/intimés 1 et 2 reprochent principalement à l'autorité inférieure de les avoir condamnés au versement d'une indemnité d'expropriation. Ils relèvent que les droits nécessaires au passage de la nouvelle ligne à 380 kV au-dessus des parcelles de la recourante/intimée 3 ont été acquis en 1992 par la recourante/intimée 2 (alors EOS) contre le versement d'une indemnité de 11'750 francs à la propriétaire des lieux. Vingt ans plus tard, les conditions d'une expropriation (partielle) ne seraient donc pas réalisées. Les conditions d'une expropriation des droits de voisinage - véritable motif de l'ouverture de la procédure en 2001 - n'étant de surcroît pas non plus remplies, faute de dépassement des valeurs-limite d'immission, l'autorité inférieure aurait dû rejeter purement et simplement la demande d'indemnisation de la recourante/intimée 3.
5.1
5.1.1 Cette argumentation est convaincante. Tout d'abord, c'est effectivement à tort que dans sa décision, l'autorité inférieure a fait application des règles sur l'expropriation partielle, considérant que la recourante/intimée 3 avait subi une atteinte à son droit de propriété (imposition forcée de servitude).
En effet, comme le relèvent à juste titre les "expropriants", il ressort du dossier - nul ne le conteste d'ailleurs - que par convention de servitude datée du 11 septembre 1991 et signée par l'intéressée le 24 février 1992, la recourante/intimée 3 a cédé de son plein gré, contre la somme de 11'750 francs, les droits nécessaires au survol de son fonds par une ligne à 380 kV exploitée par EOS. La servitude - qui fait état d'une part de la nouvelle ligne à 380 kV, d'autre part de la ligne voisine Roche-Romanel à 220 kV - a été inscrite au registre foncier le 3 mars 1992 en remplacement de la précédente qui datait de 1960.
En conséquence, la procédure d'expropriation ouverte par l'autorité inférieure en 2001 ne pouvait en tout caspas avoir pour objet la constitution forcée d'un tel droit de passage, qui était déjà en possession de "l'expropriante" depuis près de dix ans.
5.1.2 Tel n'est d'ailleurs pas exactement le raisonnement - parfois contradictoire - de l'autorité inférieure. Pour la CFE, ce serait plutôt l'augmentation effective de tension de la ligne en décembre 1998 qui justifierait le versement d'une indemnité pour expropriation partielle. Un tel "changement" aurait en effet été à l'origine d'inconvénients de fait non négligeables pour la propriétaire des lieux - le principal étant une grave péjoration de la valeur vénale de son bien, vu "l'évolution du marché et des mentalités" -, dont celle-ci ne pouvait "de bonne foi" se douter lors de la conclusion du contrat de servitude en 1992. On se trouverait donc en présence d'une "aggravation" de ladite servitude, laquelle devrait être indemnisée.
5.1.2.1 Ce raisonnement, qui est aussi celui des recourantes/intimées 3 et 4, ne peut pas être suivi. En effet, l'augmentation de tension de la ligne 1 à 380 kV en décembre 1998 ne peut en aucun cas être qualifiée "d'aggravation de la servitude" conclue le 11 septembre 1991. Au contraire, c'est précisément en vue de permettre une telle augmentation de tension (ligne "EOS à 380 kV") que la servitude en question a été conclue en 1991-1992. Certes, le changement de puissance a finalement été retardé de cinq ans afin de permettre l'adaptation du poste de transformation de Chamoson. Il n'en demeure pas moins qu'objectivement, l'augmentation de tension de la ligne intervenue en décembre 1998 était prévue depuis le début - de fait, dès l'approbation des plans par l'ESTI en 1989, à laquelle l'intéressée n'a d'ailleurs pas fait opposition - et ne correspond pas à une aggravation de la charge résultant de la servitude conclue. Quant à l'affirmation de la recourante/intimée 3 selon laquelle la ligne serait parfois exploitée à une puissance supérieure (400, voire 440 kV), elle est contestée par l'exploitante et nullement étayée par l'intéressée - l'autorité inférieure n'en fait pas mention - et sera donc écartée.
Dans ces conditions, et faute d'atteinte au droit de propriété de l'intéressée, les éventuels inconvénients dus à l'augmentation de tension précitée ne peuvent - si importants soient-ils - faire l'objet d'une indemnité pour expropriation partielle selon l'art. 22 al. 2
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 22 - 1 Bei einer Teilenteignung ist für den Minderwert des verbleibenden Teiles insoweit kein Ersatz zu leisten, als er durch besondere Vorteile, die ihm aus dem Unternehmen des Enteigners entstehen, aufgewogen wird. |
|
1 | Bei einer Teilenteignung ist für den Minderwert des verbleibenden Teiles insoweit kein Ersatz zu leisten, als er durch besondere Vorteile, die ihm aus dem Unternehmen des Enteigners entstehen, aufgewogen wird. |
2 | Dagegen ist auch derjenige Schaden zu berücksichtigen, der aus dem Entzug oder der Beeinträchtigung solcher den Verkehrswert beeinflussender Eigenschaften entsteht, die ohne die Enteignung aller Voraussicht nach dem verbleibenden Teile erhalten geblieben wären. |
Certes - la décision attaquée le mentionne à plusieurs reprises -, selon la jurisprudence, en fixant l'indemnité due pour expropriation partielle selon l'art. 22 al. 2
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 22 - 1 Bei einer Teilenteignung ist für den Minderwert des verbleibenden Teiles insoweit kein Ersatz zu leisten, als er durch besondere Vorteile, die ihm aus dem Unternehmen des Enteigners entstehen, aufgewogen wird. |
|
1 | Bei einer Teilenteignung ist für den Minderwert des verbleibenden Teiles insoweit kein Ersatz zu leisten, als er durch besondere Vorteile, die ihm aus dem Unternehmen des Enteigners entstehen, aufgewogen wird. |
2 | Dagegen ist auch derjenige Schaden zu berücksichtigen, der aus dem Entzug oder der Beeinträchtigung solcher den Verkehrswert beeinflussender Eigenschaften entsteht, die ohne die Enteignung aller Voraussicht nach dem verbleibenden Teile erhalten geblieben wären. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 19 - Bei der Festsetzung der Entschädigung sind alle Nachteile zu berücksichtigen, die dem Enteigneten aus der Entziehung oder Beschränkung seiner Rechte erwachsen. Demnach sind zu vergüten: |
|
a | der volle Verkehrswert des enteigneten Rechtes; |
bbis | wenn von einem Grundstück oder von mehreren wirtschaftlich zusammenhängenden Grundstücken nur ein Teil in Anspruch genommen wird, auch der Betrag, um den der Verkehrswert des verbleibenden Teils sich vermindert; |
c | alle weitern dem Enteigneten verursachten Nachteile, die sich nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge als Folge der Enteignung voraussehen lassen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 22 - 1 Bei einer Teilenteignung ist für den Minderwert des verbleibenden Teiles insoweit kein Ersatz zu leisten, als er durch besondere Vorteile, die ihm aus dem Unternehmen des Enteigners entstehen, aufgewogen wird. |
|
1 | Bei einer Teilenteignung ist für den Minderwert des verbleibenden Teiles insoweit kein Ersatz zu leisten, als er durch besondere Vorteile, die ihm aus dem Unternehmen des Enteigners entstehen, aufgewogen wird. |
2 | Dagegen ist auch derjenige Schaden zu berücksichtigen, der aus dem Entzug oder der Beeinträchtigung solcher den Verkehrswert beeinflussender Eigenschaften entsteht, die ohne die Enteignung aller Voraussicht nach dem verbleibenden Teile erhalten geblieben wären. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 5 - 1 Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein. |
|
1 | Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein. |
2 | Diese Rechte können dauernd oder vorübergehend entzogen oder beschränkt werden. |
5.1.2.2 C'est également en vain que pour justifier le versement d'une indemnité pour expropriation partielle, l'autorité inférieure se réfère à la "bonne foi" de la recourante/intimée 3 lors de la signature de la convention de servitude en février 1992. Selon la CFE, à cette époque - et en acceptant la modeste somme de 11'750 francs -, l'intéressée ne pouvait se douter que sa parcelle perdrait une part importante de sa valeur ensuite de la mise en service de la ligne. Aujourd'hui, il s'agirait donc de l'indemniser pour une telle perte.
Un tel argument, qui repose visiblement sur de simples motifs d'équité - les conditions d'une protection de la bonne foi de l'intéressée ne sont clairement pas remplies -, ne peut toutefois pas être suivi. En effet, les différentes hypothèses dans lesquelles une procédure d'expropriation peut être ouverte sont réglées de manière exhaustive par la LEx (cf. consid. 4.1 ci-dessus). On voit mal qu'une telle procédure puisse servir à "rattraper" une transaction immobilière, même inéquitable, conclue près de vingt ans auparavant. Déjà, il n'est pas absolument certain que si la recourante/intimée 3 avait refusé de signer l'accord en 1992 - et qu'une procédure d'expropriation partielle avait bien été ouverte -, elle aurait touché une indemnité supérieure à celle reçue. En effet, on rappellera que la nouvelle ligne suit exactement le même tracé que la précédente, de sorte que la nouvelle servitude demeure "neutre" en termes d'emprise sur la parcelle (gêne esthétique, risque de chute du pylône, etc). Quant aux inconvénients liés au changement de tension, tous s'accordent à dire qu'à cette époque, les "mentalités" n'avaient (précisément) pas encore évolué. Or la recourante 3 n'a pas à être dédommagée pour des faits survenus postérieurement à la transaction prétendument viciée.
De toute manière, si "erreur" ou "tromperie" il devait y avoir eu en 1991 ou en 1992 - la recourante/intimée 3 affirme qu'elle se croyait "obligée" de signer le contrat, sauf à prendre le risque de "perdre sa maison" - cette question relève du droit privé et n'a pas à être traitée ni "réparée" dans le cadre d'une procédure d'expropriation ultérieure, dont l'objet serait bien difficile à cerner. On relève aussi que la convention litigieuse ne réserve nullement - comme c'est le cas parfois (surtout pour les accords au sens de l'art. 54
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 54 - 1 Die nach Einleitung des Enteignungsverfahrens, aber ausserhalb eines Verfahrens vor der Schätzungskommission zustande gekommene Verständigung über die Entschädigung bedarf zu ihrer Verbindlichkeit der schriftlichen Form; sie ist dem Präsidenten der Schätzungskommission mitzuteilen.42 |
|
1 | Die nach Einleitung des Enteignungsverfahrens, aber ausserhalb eines Verfahrens vor der Schätzungskommission zustande gekommene Verständigung über die Entschädigung bedarf zu ihrer Verbindlichkeit der schriftlichen Form; sie ist dem Präsidenten der Schätzungskommission mitzuteilen.42 |
2 | Die Verständigung ist auch für die dadurch zu Verlust kommenden Grundpfand-, Grundlast- und Nutzniessungsberechtigten verbindlich, sofern sie ihnen persönlich durch Anzeige des Präsidenten der Schätzungskommission zur Kenntnis gebracht worden ist und die Berechtigten nicht bei ihm innert 30 Tagen die Durchführung des Schätzungsverfahrens verlangt haben. |
6.
Au vu de ce qui précède, et faute de restriction apportée par décision formelle au droit de propriété de l'intéressée, l'indemnité allouée se fonde à tort sur les règles de l'expropriation partielle. Reste à savoir si l'autorité inférieure aurait dû traiter la cause sous l'angle de l'expropriation des droits de voisinage, comme le prétendent les recourantes/intimées 3 et 4.
6.1 En vertu de l'art. 5
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 5 - 1 Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein. |
|
1 | Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein. |
2 | Diese Rechte können dauernd oder vorübergehend entzogen oder beschränkt werden. |
De jurisprudence constante, ce type d'expropriation ne donne toutefois lieu à indemnisation que si les nuisances causées remplissent les trois conditions cumulatives de l'imprévisibilité, de la spécialité et de la gravité (ATF 130 II 394 consid. 12; ATF 124 II 543 consid. 5a; ATF 121 II 317 consid. 4d; ATF 94 I 286 consid. 9 [arrêt topique]). Pour décider de l'imprévisibilité d'une immission, il y a lieu de se fonder sur l'appréciation d'un citoyen moyen et sur la possibilité objective qu'il avait, lorsqu'il a acquis son bien, de prévoir l'installation - ou un tel développement - de l'ouvrage public source de nuisance (ATF 130 II 394 consid. 12.1; ATF 119 Ib 348 consid. 5a; Grégory Bovey, L'expropriation des droits de voisinage, Berne 2000, p. 165). La condition de la spécialité est remplie lorsque les immissions atteignent une intensité qui excède la limite de ce qui est usuel et tolérable. A cet égard, il convient de tenir compte de ce qui est objectivement reconnaissable et non du ressenti subjectif des personnes touchées (ATF 130 II 394 consid. 12.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_884/2012 du 16 mai 2013 consid. 5.1). En principe, cette condition est considérée comme remplie lorsque les valeurs-limite d'immission fixées par la législation sur la protection de l'environnement pour l'identification des atteintes nuisibles ou incommodantes sont dépassées (art. 13 al. 1
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 13 Immissionsgrenzwerte - 1 Für die Beurteilung der schädlichen oder lästigen Einwirkungen legt der Bundesrat durch Verordnung Immissionsgrenzwerte fest. |
|
1 | Für die Beurteilung der schädlichen oder lästigen Einwirkungen legt der Bundesrat durch Verordnung Immissionsgrenzwerte fest. |
2 | Er berücksichtigt dabei auch die Wirkungen der Immissionen auf Personengruppen mit erhöhter Empfindlichkeit, wie Kinder, Kranke, Betagte und Schwangere. |
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 1 Zweck - 1 Dieses Gesetz soll Menschen, Tiere und Pflanzen, ihre Lebensgemeinschaften und Lebensräume gegen schädliche oder lästige Einwirkungen schützen sowie die natürlichen Lebensgrundlagen, insbesondere die biologische Vielfalt und die Fruchtbarkeit des Bodens, dauerhaft erhalten.4 |
|
1 | Dieses Gesetz soll Menschen, Tiere und Pflanzen, ihre Lebensgemeinschaften und Lebensräume gegen schädliche oder lästige Einwirkungen schützen sowie die natürlichen Lebensgrundlagen, insbesondere die biologische Vielfalt und die Fruchtbarkeit des Bodens, dauerhaft erhalten.4 |
2 | Im Sinne der Vorsorge sind Einwirkungen, die schädlich oder lästig werden könnten, frühzeitig zu begrenzen. |
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 11 Grundsatz - 1 Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Massnahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen). |
|
1 | Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Massnahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen). |
2 | Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist. |
3 | Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbelastung schädlich oder lästig werden. |
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 14 Immissionsgrenzwerte für Luftverunreinigungen - Die Immissionsgrenzwerte für Luftverunreinigungen sind so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte: |
|
a | Menschen, Tiere und Pflanzen, ihre Lebensgemeinschaften und Lebensräume nicht gefährden; |
b | die Bevölkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich stören; |
c | Bauwerke nicht beschädigen; |
d | die Fruchtbarkeit des Bodens, die Vegetation und die Gewässer nicht beeinträchtigen. |
6.2 En l'occurrence, les recourantes/intimées 3 et 4 affirment que dès le mois de décembre 1998, les lignes à haute tension exploitées par les recourants/intimés 1 et 2 - et en particulier la ligne 380/220 kV - ont été à l'origine de nuisances excessives sous forme d'une part de rayonnement électromagnétique - engendrant en particulier des dysfonctionnements informatiques -, d'autre part d'un bruit aigu insupportable. La recourante/intimée 3 affirme que ces nuisances, qui l'ont contrainte à quitter son logement en mars 1999, ont gravement et irrémédiables compromis sa carrière professionnelle et endommagé sa santé. Elles seraient à l'origine d'une dévaluation totale de sa parcelle et de sa villa, qui devrait être indemnisée.
6.2.1 Tout d'abord - et contrairement à ce que retient l'autorité inférieure -, force est de relever que les règles sur l'expropriation des droits de voisinage sont effectivement applicables au cas d'espèce, quand bien même les lignes incriminées survolent la parcelle 1 "à la verticale" et non (seulement) un fonds voisin.
Certes, l'action en cessation de trouble de l'art. 679 CCS ne peut a priori être exercée que contre un (autre) propriétaire qui excède son droit. Le Tribunal fédéral a toutefois aussi reconnu la qualité pour défendre à une telle action au titulaire d'un droit réel restreint ou d'un droit personnel qui - tel un superficiaire ou un locataire - a l'usage du fonds (ATF 88 II 252). Le critère serait celui de la "maîtrise de fait" que la personne a sur l'immeuble (ATF 132 III 689 consid. 2.2.2 et les réf. de doctrine citées); cela se comprend, dans la mesure où seule une certaine "présence" - l'art. 684 CCS évoque d'ailleurs l'exemple des "travaux d'exploitation industrielle" - est susceptible de générer des nuisances (répétées) contre lesquelles le propriétaire du fonds grevé pourrait vouloir se défendre. Dans ces conditions, la qualité pour défendre à une telle action doit aussi être reconnue au titulaire d'un (simple) droit de passage ou de survol. A l'évidence, un tel "passage" est en effet lui aussi susceptible de générer des effets indirects excessifs (immissions), qui doivent (eux aussi) pouvoir faire l'objet d'une procédure d'expropriation s'ils proviennent de l'exploitation régulière d'un ouvrage d'intérêt public (cf. aussi l'art. 739 CCS). Dans ce type de cas - et à supposer que l'assiette de la servitude initiale demeure inchangée, ce qui sera le critère décisif -, les règles sur l'expropriation partielle sont d'ailleurs inapplicables (à ce sujet, cf. consid. 5.1 ci-dessus).
6.2.2 Cela étant, en l'occurrence - et contrairement à ce que soutiennent les recourantes/intimées 3 et 4 -, les règles précitées ne sauraient mener, elles non plus, au versement d'une indemnité d'expropriation.
Sur la question de l'imprévisibilité, on relèvera que lorsque la recourante/intimée 3 a acquis sa propriété en 1974, celle-ci était déjà survolée par quatre lignes à haute tension (nombre réduit à trois dès 2001). A l'époque, il est vrai que les mentalités n'étaient toutefois pas encore sensibilisées à la question du rayonnement électromagnétique. On peut toutefois s'interroger sur le cas de la recourante, qui affirme avoir toujours "souffert" de vivre à proximité de lignes à haute tension, y compris durant toute son enfance à Puidoux. Cela étant, point n'est besoin de trancher définitivement la question (ni celle de la gravité non plus). En effet, comme le relèvent à juste titre les recourants/intimés 1 et 2, la condition de la spécialité fait de toute manière clairement défaut.
6.2.2.1 Comme on l'a vu ci-dessus, l'intensité pertinente des immissions en matière d'expropriation (critère de la spécialité) dépend de la question de savoir si la "valeur-limite d'immission" fixée par la législation sur la protection de l'environnement est dépassée (cf. consid. 5.2.1). Les champs électriques et magnétiques générés par les lignes à haute tension appartiennent à la catégorie du rayonnement dit non ionisant (électrosmog), qui comprend toutes les formes de rayonnement - y compris thermique et ultraviolet - n'ayant pas assez d'énergie pour modifier les éléments constitutifs de la matière ou des êtres vivants. Depuis le 1er janvier 2000, la protection de l'homme contre d'éventuelles atteintes nuisibles relevant de l'électrosmog est réglée par l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non-ionisant (ORNI, RS 814.710). Pour les lignes à haute tension, les valeurs-limite d'immission (VLI) suivantes sont applicables (cf. annexe 2 à l'ORNI, ch. 11, 1ère et 3ème colonne et directive de l'OFEV "Electrosmog, vue d'ensemble des valeurs limite", 13 mars 2009, disponible sur internet à l'adresse www.bafu.admin.ch/Electrosmog):
- intensité de champ électrique: 5000 Volts/mètre (V/m) (lignes ordinaires exploitées à une fréquence de 50 Hz) et 10'000 V/m (lignes CFF exploitées à une fréquence de 16,7 Hz);
- densité de flux magnétique: 100 microteslas (µT) (50 Hz) et 300 µT (16,7 Hz).
Ces valeurs, qui s'appliquent à la population de manière générale - des valeurs plus élevées sont applicables en cas d'exposition professionnelle - correspondent aux valeurs-limite internationales publiées en avril 1998 par la Commission internationale pour la protection contre les radiations non-ionisantes (CIPRNI; cf. rapport explicatif ORNI, publication OFEFP, 23 décembre 1999, p. 6 ch. 32 et 15 ad art. 13
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV) NISV Art. 13 Geltung der Immissionsgrenzwerte - 1 Die Immissionsgrenzwerte nach Anhang 2 müssen überall eingehalten sein, wo sich Menschen aufhalten können. |
|
1 | Die Immissionsgrenzwerte nach Anhang 2 müssen überall eingehalten sein, wo sich Menschen aufhalten können. |
2 | Sie gelten nur für Strahlung, die gleichmässig auf den ganzen menschlichen Körper einwirkt. |
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 1 Zweck - 1 Dieses Gesetz soll Menschen, Tiere und Pflanzen, ihre Lebensgemeinschaften und Lebensräume gegen schädliche oder lästige Einwirkungen schützen sowie die natürlichen Lebensgrundlagen, insbesondere die biologische Vielfalt und die Fruchtbarkeit des Bodens, dauerhaft erhalten.4 |
|
1 | Dieses Gesetz soll Menschen, Tiere und Pflanzen, ihre Lebensgemeinschaften und Lebensräume gegen schädliche oder lästige Einwirkungen schützen sowie die natürlichen Lebensgrundlagen, insbesondere die biologische Vielfalt und die Fruchtbarkeit des Bodens, dauerhaft erhalten.4 |
2 | Im Sinne der Vorsorge sind Einwirkungen, die schädlich oder lästig werden könnten, frühzeitig zu begrenzen. |
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 13 Immissionsgrenzwerte - 1 Für die Beurteilung der schädlichen oder lästigen Einwirkungen legt der Bundesrat durch Verordnung Immissionsgrenzwerte fest. |
|
1 | Für die Beurteilung der schädlichen oder lästigen Einwirkungen legt der Bundesrat durch Verordnung Immissionsgrenzwerte fest. |
2 | Er berücksichtigt dabei auch die Wirkungen der Immissionen auf Personengruppen mit erhöhter Empfindlichkeit, wie Kinder, Kranke, Betagte und Schwangere. |
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 14 Immissionsgrenzwerte für Luftverunreinigungen - Die Immissionsgrenzwerte für Luftverunreinigungen sind so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte: |
|
a | Menschen, Tiere und Pflanzen, ihre Lebensgemeinschaften und Lebensräume nicht gefährden; |
b | die Bevölkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich stören; |
c | Bauwerke nicht beschädigen; |
d | die Fruchtbarkeit des Bodens, die Vegetation und die Gewässer nicht beeinträchtigen. |
En matière de bruit, les valeurs-limite applicables sont celles de l'annexe 6 à l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41). En zone de degré de sensibilité III (zones mixtes et agricoles, cf. art. 43 al. 1 let. c
SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV) LSV Art. 43 Empfindlichkeitsstufen - 1 In Nutzungszonen nach Artikel 14 ff. des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 197941 gelten folgende Empfindlichkeitsstufen: |
|
1 | In Nutzungszonen nach Artikel 14 ff. des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 197941 gelten folgende Empfindlichkeitsstufen: |
a | die Empfindlichkeitsstufe I in Zonen mit einem erhöhten Lärmschutzbedürfnis, namentlich in Erholungszonen; |
b | die Empfindlichkeitsstufe II in Zonen, in denen keine störenden Betriebe zugelassen sind, namentlich in Wohnzonen sowie Zonen für öffentliche Bauten und Anlagen; |
c | die Empfindlichkeitsstufe III in Zonen, in denen mässig störende Betriebe zugelassen sind, namentlich in Wohn- und Gewerbezonen (Mischzonen) sowie Landwirtschaftszonen; |
d | die Empfindlichkeitsstufe IV in Zonen, in denen stark störende Betriebe zugelassen sind, namentlich in Industriezonen. |
2 | Teilen von Nutzungszonen der Empfindlichkeitsstufe I oder II kann die nächst höhere Stufe zugeordnet werden, wenn sie mit Lärm vorbelastet sind. |
6.2.2.2 Or en l'occurrence, il ressort du dossier que ces valeurs sont toutes largement respectées à l'ancien domicile de la recourante 3.
Le 14 janvier 1999, EOS a fait procéder, par son ingénieur L._______, à une première mesure des champs électriques et magnétiques dans la villa de la recourante/intimée 3. Dans son rapport du 4 février 1999, l'ingénieur a relevé que le champ électrique mesuré dans le salon de la villa était de 2,2 V/m (plafonnier éteint) et de 20,8 V/m (plafonnier allumé). Il a déduit de ces valeurs très basses - par rapport à la valeur limite de 5'000 V/m - que "l'enveloppe de la maison et la végétation avoisinante neutralis[ai]ent l'influence des lignes HT proches, par effet « cage de Faraday »". Le champ électrique mesuré au milieu de la terrasse de la villa était quant à lui de 10,3 V/m (cf. rapport EOS du 4 février 1999, p. 2), soit toujours considérablement inférieur à la limite de 5'000 V/m déjà en vigueur à l'époque (norme CIPRNI). En termes de flux magnétique, la valeur la plus élevée a été mesurée dans le salon (0,68 µT). L'ingénieur a toutefois tenu compte du fait que le jour de la mesure, les deux ternes de la ligne à 380/220 kV étaient exploités à une charge partielle basse; il a calculé que si le terne à 380 kV avait fonctionné avec le courant maximum qu'il peut supporter (2'000 A), le champ magnétique mesuré aurait été de 10 µT, soit encore dix fois inférieur à la valeur limite de 100 µT. Des mesures in situ comparables ont été faites peu de temps après par l'ESTI, dont l'ingénieur K._______ s'est également rendu sur place le 1er février 1999 (valeurs mesurées entre 0,9 et 2,8 µT dans et autour de la maison alors que la charge de la ligne à 380 kV était de 600 A; cf. rapport de l'ESTI du 10 février 1999).
Dans le cadre de la procédure de première instance - causes C._______ et A._______ -, l'autorité inférieure a ordonné en 2003 une (nouvelle) expertise électromagnétique et confié le mandat à F._______, professeur honoraire à l'EPFL. L'expert F._______ et deux représentants du laboratoire de réseaux électriques de l'EPFL (LRE) ont procédé à des mesures in situ le 26 avril 2005 au domicile des époux C._______ et - en l'absence de l'intéressée - à l'extérieur du domicile de la recourante/intimée 3. Le calcul des valeurs déterminantes, confié au LRE, a mené à des résultats largement conformes aux valeurs limite déterminantes (cf. le rapport "Expertise portant sur les valeurs des champs magnétique et électrique autour des habitations A._______ et C._______" du 18 avril 2006). S'agissant des champs électriques, les experts ont mesuré une valeur de 37,3 V/m à proximité de la maison de la recourante/intimée 3, soit 134 fois inférieure à la valeur limite de 5'000 V/m. Ils ont relevé que de tels champs étaient principalement déterminés par les tensions de service des lignes et variaient peu au cours du temps. La densité des flux magnétiques a quant à elle été mesurée puis évaluée à l'aide du logiciel "MathCAD" développé par le LRE et l'EPFL; elle a été chiffrée séparément suivant que l'immission provient des lignes exploitées à 50 Hz ou de la ligne exploitée par les CFF à 16,7 Hz. Autour de la maison de la recourante/intimée 3 - et compte tenu d'une marge d'incertitude fixée à 12% -, les flux magnétiques ont été évalués à 15,75 µT (lignes à 50 Hz), respectivement à 1,127 µT (ligne CFF). Le "champ magnétique total" dû à l'ensemble des lignes présentes a été évalué à 15,79 µT.
En octobre 2009, à la demande des recourants/intimés 1 et 2 - et malgré l'opposition, inexpliquée, de la recourante/intimée 3 - l'autorité inférieure a ordonné à l'expert F._______ de compléter son rapport afin de tenir compte de la nouvelle directive "Lignes à haute tension. Aide à l'exécution de l'ORNI. Recommandation concernant l'exécution, les calculs et les mesures" publiée par l'OFEV le 15 juin 2007 comme "projet pour essai" (AORNI, actuellement encore en vigueur, cf. www.bafu.admin.ch/Thèmes/Electrosmog/Documentation). Elle a relevé qu'en 2006, l'expert avait utilisé une méthode combinée mesures / calculs et qu'il "import[ait] de connaître aussi les champs magnétiques tels qu'ils résultent de la seule modélisation" (calculs), méthode qui serait celle préconisée par le ch. 8.1.2 al. 2 AORNI. Dans son "complément d'expertise portant sur les valeurs des champs magnétiques autour de l'habitation A._______" daté du 8 avril 2010 l'expert aboutit à des valeurs de densité de flux magnétique encore inférieures à celles calculées en 2006, soit de 8 µT pour les lignes à 50 Hz et de 0,5 µT pour celle à 16,7 Hz. Il précise que ces valeurs ont été calculées au moyen de deux logiciels différents (MathCAD, déjà utilisé en 2006, et COMSOL), qui ont tous deux abouti à des valeurs "pratiquement identiques"; s'agissant de calculs et non de mesures, il n'y aurait "pas de marge d'erreur" possible.
Enfin, sur la question du bruit, un rapport d'expertise acoustique a été établi le 26 avril 1999 à la demande d'EOS par le bureau d'ingénieur H._______. Selon ce rapport, à l'intérieur de la maison de la recourante/intimée 3, le niveau de bruit serait de 17 dB(A), occasionnellement de 20 dB(A), en l'absence de bruits perturbateurs (véhicules, chemin de fer à crémaillère, chiens, fouines). Le niveau statistique dépassé pendant 1% du temps serait en moyenne de 21 dB(A) et au maximum de 30 dB(A). Au vu de ces résultats bien inférieurs aux valeurs-limite, l'autorité inférieure a décidé en 2002 - avec l'accord des parties -, de renoncer à ordonner une nouvelle expertise acoustique.
6.2.2.3 Le but d'un rapport d'expertise est d'aider l'autorité à élucider les faits de la cause, notamment lorsque la compréhension de ceux-ci exige des connaissances spéciales, médicales, techniques ou autres. Le rapport doit être complet, compréhensible et convaincant et aborder les faits litigieux de manière objective, à défaut de quoi il devra être complété ou une nouvelle expertise ordonnée (ATF 132 II 257 consid. 4.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4P.172/2003 du 6 janvier 2004 consid. 2.7). Les expertises produites par une ou plusieurs parties (expertises dites "privées") revêtent également une certaine force probante. Si le rapport produit est objectivement convaincant - il émane d'un spécialiste impartial et compétent et est exempt de contradictions -, le juge ne peut passer outre sans motiver dûment sa position, sauf à violer le droit d'être entendu des parties (ATF 137 II 266 consid. 3.5; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5374/2010 du 15 août 2012 consid. 13.7.2).
En l'occurrence, la recourante/intimée 3 remet essentiellement en cause la valeur probante de l'expertise et du rapport complémentaire de Michel F._______. Selon elle, ces documents - le complément en particulier - seraient truffés d'erreurs et de contradictions et ne reposeraient sur aucune base scientifique fiable ou à tout le moins vérifiable. Elle en voudrait notamment pour preuve le fait que dans un courrier du 25 août 2009, l'expert immobilier J._______ aurait relevé que son confrère ne semblait "visiblement pas maîtriser le sujet".
Ces arguments ne sont pas convaincants et doivent être rejetés. Tout d'abord, c'est en vain que la recourante critique la méthode de calcul (modélisation seule) préconisée - à la demande de la CFE - dans le cadre du complément d'expertise de 2010. En effet, le ch. 8.1.2 al. 1 AORNI stipule clairement que les méthodes de mesure et de modélisation peuvent être utilisées seules ou de manière combinée, étant entendu, il est vrai, qu'"une utilisation combinée diminue le risque d'erreurs" (cf. aussi l'art. 14 al. 2
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV) NISV Art. 14 Ermittlung der Immissionen - 1 Die Behörde ermittelt die Immissionen, wenn Grund zur Annahme besteht, dass Immissionsgrenzwerte nach Anhang 2 überschritten sind. |
|
1 | Die Behörde ermittelt die Immissionen, wenn Grund zur Annahme besteht, dass Immissionsgrenzwerte nach Anhang 2 überschritten sind. |
2 | Sie führt dazu Messungen oder Berechnungen durch, lässt solche durchführen oder stützt sich auf die Ermittlungen Dritter. Das BAFU empfiehlt geeignete Mess- und Berechnungsmethoden. |
3 | Bei der Ermittlung der Strahlung in Betriebsräumen werden Immissionen aus betriebseigenen Quellen nicht berücksichtigt. |
4 | Die Immissionen werden als elektrische Feldstärke, magnetische Feldstärke, magnetische Flussdichte, Körperableitstrom oder Berührungsstrom für denjenigen Betriebszustand der Anlage ermittelt, bei dem sie am höchsten sind. |
5 | Soweit in Anhang 2 eine Mittelungsdauer festgelegt ist, werden die Immissionen während der Mittelungsdauer quadratisch gemittelt; andernfalls ist der höchste Effektivwert massgebend. |
Quant à la critique purement appellatoire émanant prétendument de l'architecte J._______, elle n'est nullement déterminante. Elle se réfère d'ailleurs visiblement au premier rapport de l'expert, qui comportait il est vrai un certain nombre de coquilles de relativement peu d'importance - elles n'affectaient en tout cas pas les résultats obtenus -, que l'expert a finalement corrigées à la demande des parties (cf. "corrections" du 15 avril 2007).
Enfin, c'est en vain que la recourante/intimée 3 s'attarde sur la marge d'erreur, importante selon elle, de l'expertise F._______. En effet, même en tenant compte d'une marge d'erreur importante, les valeurs limite d'immission posées par l'ORNI sont encore respectées; au demeurant, la recourante elle-même l'admet implicitement dès lors qu'elle avance le chiffre de 70 µT.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans doit se déclarer suffisamment convaincu par les expertises versées au dossier sur la question des immissions sonores et électromagnétiques. Ces dernières sont - cela ne fait plus aucun doute - insuffisantes pour justifier le versement d'une indemnité d'expropriation. Il convient donc de rejeter la requête de "contre-expertise" de l'intéressée portant sur la vérification du respect des "valeurs fixées par l'ORNI" s'agissant des parcelles 1 et 2.
6.2.2.4 Les recourantes/intimées 3 et 4 affirment encore, en substance, que ces valeurs-limite ne sont pas (ou plus) déterminantes. En effet, de nombreuses études scientifiques démontreraient aujourd'hui que les "risques médicaux liés aux champs électromagnétique doivent être pris très au sérieux, dans la mesure où les conséquences pour l'homme pourraient être gravissimes". En l'occurrence, l'atteinte à la santé de la recourante/intimée 3 serait indéniable et attestée par plusieurs certificats médicaux.
Ces arguments ne peuvent non plus être suivis. En effet, comme on l'on a vu ci-dessus, dans le cadre de l'expropriation des droits de voisinage, une nuisance ne peut être prise en considération que si elle revêt un caractère "excessif", autrement dit si elle dépasse ce qui est usuel et tolérable. Pour en juger, la jurisprudence considère qu'il faut se fier aux valeurs limite d'immission du droit de la protection de l'environnement (ici de l'ORNI), qui sont fixées en l'état de la science et de l'expérience en matière de nocivité pour l'être humain, qui à ce jour ne concerne que les effets thermiques des radiations non ionisantes (cf. consid. 6.2.2.1; art. 1
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV) NISV Art. 1 Zweck - Diese Verordnung soll Menschen vor schädlicher oder lästiger nichtionisierender Strahlung schützen. |
SR 814.710 Verordnung vom 23. Dezember 1999 über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV) NISV Art. 13 Geltung der Immissionsgrenzwerte - 1 Die Immissionsgrenzwerte nach Anhang 2 müssen überall eingehalten sein, wo sich Menschen aufhalten können. |
|
1 | Die Immissionsgrenzwerte nach Anhang 2 müssen überall eingehalten sein, wo sich Menschen aufhalten können. |
2 | Sie gelten nur für Strahlung, die gleichmässig auf den ganzen menschlichen Körper einwirkt. |
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 14 Immissionsgrenzwerte für Luftverunreinigungen - Die Immissionsgrenzwerte für Luftverunreinigungen sind so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte: |
|
a | Menschen, Tiere und Pflanzen, ihre Lebensgemeinschaften und Lebensräume nicht gefährden; |
b | die Bevölkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich stören; |
c | Bauwerke nicht beschädigen; |
d | die Fruchtbarkeit des Bodens, die Vegetation und die Gewässer nicht beeinträchtigen. |
Peu importe également, malgré ce qu'insinue la recourante/intimée 3, que les valeurs d'installation soient largement dépassées en l'occurrence. En effet, ces valeurs, nettement plus basses (1 µT pour le flux magnétique; cf. Annexe 1 à l'ORNI, ch. 14), s'inscrivent dans un tout autre cadre, qui est celui de la limitation préventive du rayonnement émis par une installation donnée. Dans ce cadre - et compte tenu aussi du fait que les rayonnement émis par plusieurs installations peuvent se recouvrir -, il importe que la valeur-limite soit aussi basse que le permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, pour autant que cela soit économiquement supportable (principe dit de précaution, cf. art. 1 al. 2
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 1 Zweck - 1 Dieses Gesetz soll Menschen, Tiere und Pflanzen, ihre Lebensgemeinschaften und Lebensräume gegen schädliche oder lästige Einwirkungen schützen sowie die natürlichen Lebensgrundlagen, insbesondere die biologische Vielfalt und die Fruchtbarkeit des Bodens, dauerhaft erhalten.4 |
|
1 | Dieses Gesetz soll Menschen, Tiere und Pflanzen, ihre Lebensgemeinschaften und Lebensräume gegen schädliche oder lästige Einwirkungen schützen sowie die natürlichen Lebensgrundlagen, insbesondere die biologische Vielfalt und die Fruchtbarkeit des Bodens, dauerhaft erhalten.4 |
2 | Im Sinne der Vorsorge sind Einwirkungen, die schädlich oder lästig werden könnten, frühzeitig zu begrenzen. |
SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 11 Grundsatz - 1 Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Massnahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen). |
|
1 | Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Massnahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen). |
2 | Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist. |
3 | Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbelastung schädlich oder lästig werden. |
Enfin, c'est aussi en vain que la recourante/intimée 3 invoque ses troubles de santé pour justifier le versement d'une indemnité. En effet, un lien de causalité entre le changement de puissance de la ligne en décembre 1998 et ses problèmes de santé subséquents n'est nullement établi, quand l'on sait que l'intéressée a quitté les lieux quasiment immédiatement (dans un premier temps, elle aurait dormi "dans la forêt", avant de quitter les lieux définitivement début mars 1999). Même si une hypersensibilité au rayonnement électromagnétique n'est pas exclue, la présente procédure n'a toutefois pas pour objet d'indemniser d'hypothétiques atteintes à la santé, mais de déterminer la perte éventuelle de valeur d'un bien donné (cf. consid. 6.1 ci-dessus).
7.
7.1 On ne suivra pas non plus les recourantes/intimées 3 et 4 lorsqu'elles réclament - elles le font depuis le début - le prononcé d'une expropriation totale pour cause de dévaluation totale de la parcelle n° 1, et le versement d'une indemnité (plus élevée) à ce titre.
Certes, à teneur de l'art. 12 al. 2
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 12 - 1 Wird von einem Grundstück oder mehreren wirtschaftlich zusammengehörigen Grundstücken nur ein Teil in Anspruch genommen und dadurch die bestimmungsgemässe Verwendung des verbleibenden Teiles verunmöglicht oder unverhältnismässig erschwert, so kann der Enteignete die Enteignung des Ganzen verlangen. |
|
1 | Wird von einem Grundstück oder mehreren wirtschaftlich zusammengehörigen Grundstücken nur ein Teil in Anspruch genommen und dadurch die bestimmungsgemässe Verwendung des verbleibenden Teiles verunmöglicht oder unverhältnismässig erschwert, so kann der Enteignete die Enteignung des Ganzen verlangen. |
2 | Wird dem Enteigneten durch die Einräumung eines beschränkten dinglichen Rechtes die bestimmungsgemässe Verwendung des Grundstückes verunmöglicht oder unverhältnismässig erschwert, so kann er die Enteignung des Grundstückes verlangen. |
3 | Auf die Ausdehnung kann innert 20 Tagen nach rechtskräftiger Feststellung der Entschädigung verzichtet werden. |
7.2 Au vu de ce qui précède, les conclusions de la recourante/intimée 3 tendant au versement d'une indemnité plus importante pour "autres dommages" (art. 19 let. c
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 19 - Bei der Festsetzung der Entschädigung sind alle Nachteile zu berücksichtigen, die dem Enteigneten aus der Entziehung oder Beschränkung seiner Rechte erwachsen. Demnach sind zu vergüten: |
|
a | der volle Verkehrswert des enteigneten Rechtes; |
bbis | wenn von einem Grundstück oder von mehreren wirtschaftlich zusammenhängenden Grundstücken nur ein Teil in Anspruch genommen wird, auch der Betrag, um den der Verkehrswert des verbleibenden Teils sich vermindert; |
c | alle weitern dem Enteigneten verursachten Nachteile, die sich nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge als Folge der Enteignung voraussehen lassen. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 16 - Die Enteignung kann nur gegen volle Entschädigung erfolgen. |
8.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée condamne à tort les recourants/intimés 1 et 2 au versement d'une indemnité d'expropriation. Leur recours doit donc être admis et la décision attaquée annulée.
9.
Dans le cadre du présent litige, la question des frais et dépens est réglée par les art. 114 ss
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 114 - 1 Die aus der Geltendmachung des Enteignungsrechts entstehenden Kosten trägt der Enteigner. |
|
1 | Die aus der Geltendmachung des Enteignungsrechts entstehenden Kosten trägt der Enteigner. |
2 | Bei offensichtlich missbräuchlichen Begehren oder bei offensichtlich übersetzten Forderungen können die Kosten ganz oder teilweise dem Enteigneten auferlegt werden. |
3 | Die allgemeinen Grundsätze des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947113 über den Bundeszivilprozess über die Kosten sind anwendbar im Rückforderungsverfahren (Art. 102 und 103) sowie im selbständigen Enteignungsverfahren in Fällen von Artikel 36 Absatz 2, sofern die dort genannten Voraussetzungen fehlen.114 |
4 | Jede Behörde legt die Verfahrenskosten für ihren Verfahrensabschnitt selbst fest; vorbehalten bleiben Entscheide der Beschwerdeinstanzen.115 |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 116 - 1 Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
|
1 | Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
2 | In den in Artikel 114 Absatz 3 genannten Fällen sind die Kosten gemäss den allgemeinen Grundsätzen des Bundeszivilprozessgesetzes vom 4. Dezember 1947121 zu verteilen. |
3 | Im Verfahren vor dem Bundesgericht richtet sich die Kostenpflicht nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005122.123 |
En l'espèce, il n'y a pas de raison de s'écarter de la règle de l'art. 116
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 116 - 1 Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
|
1 | Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
2 | In den in Artikel 114 Absatz 3 genannten Fällen sind die Kosten gemäss den allgemeinen Grundsätzen des Bundeszivilprozessgesetzes vom 4. Dezember 1947121 zu verteilen. |
3 | Im Verfahren vor dem Bundesgericht richtet sich die Kostenpflicht nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005122.123 |
S'agissant des dépens, on relèvera que dans son recours, la recourante/intimée 3 a demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire complète, avec prise en charge de ses frais de défense. Une telle demande était a priori justifiée, ne serait-ce que pour permettre à l'intéressée de se défendre correctement devant le Tribunal de céans (cf. aussi le formulaire d'assistance judiciaire dûment rempli par l'intéressée et retourné au juge instructeur le 15 novembre 2012). Cela étant, le Tribunal peut s'abstenir de trancher la question en l'occurrence. En effet, selon le régime spécial de l'art. 116 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 116 - 1 Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
|
1 | Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
2 | In den in Artikel 114 Absatz 3 genannten Fällen sind die Kosten gemäss den allgemeinen Grundsätzen des Bundeszivilprozessgesetzes vom 4. Dezember 1947121 zu verteilen. |
3 | Im Verfahren vor dem Bundesgericht richtet sich die Kostenpflicht nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005122.123 |
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
|
1 | Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. |
2 | Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. |
3 | Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. |
4 | Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. |
5 | Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111 |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 116 - 1 Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
|
1 | Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
2 | In den in Artikel 114 Absatz 3 genannten Fällen sind die Kosten gemäss den allgemeinen Grundsätzen des Bundeszivilprozessgesetzes vom 4. Dezember 1947121 zu verteilen. |
3 | Im Verfahren vor dem Bundesgericht richtet sich die Kostenpflicht nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005122.123 |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 115 - 1 Der Enteigner hat für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Enteignungs-, im Einigungs- und im Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen. Im kombinierten Verfahren besteht dieser Anspruch im Plangenehmigungsverfahren für jene Verfahrensbeteiligten, denen eine Enteignung droht.117 |
|
1 | Der Enteigner hat für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Enteignungs-, im Einigungs- und im Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen. Im kombinierten Verfahren besteht dieser Anspruch im Plangenehmigungsverfahren für jene Verfahrensbeteiligten, denen eine Enteignung droht.117 |
2 | Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so kann von der Zusprechung einer Parteientschädigung ganz oder teilweise abgesehen werden. |
3 | Bei offensichtlich missbräuchlichen Begehren oder bei offensichtlich übersetzten Forderungen kann der Enteignete zur Bezahlung einer Parteientschädigung an den Enteigner verhalten werden. |
4 | Artikel 114 Absätze 3 und 4 sind entsprechend anwendbar. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 115 - 1 Der Enteigner hat für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Enteignungs-, im Einigungs- und im Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen. Im kombinierten Verfahren besteht dieser Anspruch im Plangenehmigungsverfahren für jene Verfahrensbeteiligten, denen eine Enteignung droht.117 |
|
1 | Der Enteigner hat für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Enteignungs-, im Einigungs- und im Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen. Im kombinierten Verfahren besteht dieser Anspruch im Plangenehmigungsverfahren für jene Verfahrensbeteiligten, denen eine Enteignung droht.117 |
2 | Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so kann von der Zusprechung einer Parteientschädigung ganz oder teilweise abgesehen werden. |
3 | Bei offensichtlich missbräuchlichen Begehren oder bei offensichtlich übersetzten Forderungen kann der Enteignete zur Bezahlung einer Parteientschädigung an den Enteigner verhalten werden. |
4 | Artikel 114 Absätze 3 und 4 sind entsprechend anwendbar. |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 116 - 1 Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
|
1 | Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
2 | In den in Artikel 114 Absatz 3 genannten Fällen sind die Kosten gemäss den allgemeinen Grundsätzen des Bundeszivilprozessgesetzes vom 4. Dezember 1947121 zu verteilen. |
3 | Im Verfahren vor dem Bundesgericht richtet sich die Kostenpflicht nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005122.123 |
De son côté, la recourante/intimée 4, simple créancière-gagiste, n'a pas droit à une indemnité à titre de dépens (art. 116 al. 1
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 116 - 1 Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
|
1 | Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
2 | In den in Artikel 114 Absatz 3 genannten Fällen sind die Kosten gemäss den allgemeinen Grundsätzen des Bundeszivilprozessgesetzes vom 4. Dezember 1947121 zu verteilen. |
3 | Im Verfahren vor dem Bundesgericht richtet sich die Kostenpflicht nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005122.123 |
SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 115 - 1 Der Enteigner hat für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Enteignungs-, im Einigungs- und im Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen. Im kombinierten Verfahren besteht dieser Anspruch im Plangenehmigungsverfahren für jene Verfahrensbeteiligten, denen eine Enteignung droht.117 |
|
1 | Der Enteigner hat für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Enteignungs-, im Einigungs- und im Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen. Im kombinierten Verfahren besteht dieser Anspruch im Plangenehmigungsverfahren für jene Verfahrensbeteiligten, denen eine Enteignung droht.117 |
2 | Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so kann von der Zusprechung einer Parteientschädigung ganz oder teilweise abgesehen werden. |
3 | Bei offensichtlich missbräuchlichen Begehren oder bei offensichtlich übersetzten Forderungen kann der Enteignete zur Bezahlung einer Parteientschädigung an den Enteigner verhalten werden. |
4 | Artikel 114 Absätze 3 und 4 sind entsprechend anwendbar. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Les recours des recourants/intimés 1 et 2 est admis.
2.
Le recours de la recourante/intimée 3 est rejeté.
3.
Le recours de la recourante/intimée 4 est rejeté.
4.
Les frais de la cause, par 9'000 francs, sont mis à la charge des recourants/intimés 1 et 2, solidairement entre eux, et compensés avec l'avance de frais déjà versée du même montant.
5.
Une indemnité de dépens de 9'000 francs est allouée à la recourante/intimée 3, ce montant étant mis à la charge des recourants/intimés 1 et 2, solidairement entre eux.
6.
Il n'est pas alloué de dépens à la recourante/intimée 4.
7.
Le présent arrêt est adressé:
- aux recourants/intimés 1 à 4 (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit figure à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Pasqualetto Péquignot Myriam Radoszycki
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: |
|
a | gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; |
b | gegen kantonale Erlasse; |
c | betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
Expédition :