E-801/2015 - 2017-10-06 - Asilo - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 7 janvier 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-801/2015

Arrêt du 6 octobre 2017

François Badoud (président du collège),

Composition Yanick Felley, David Wenger, juges,

Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, né le (...), son épouse,

B._______, née le (...), et leurs enfants,

C._______, née le (...),

D._______, né le (...),

E._______, née le (...),

Parties F._______, née le (...),

Syrie,

représentés par François Miéville,

Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi) ;
Objet
décision de l'ODM du 7 janvier 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 janvier 2014, A._______, son épouse, B._______ et leurs quatre enfants ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de (...).

B.
Entendus sommairement audit centre, le 8 janvier 2014, et plus particulièrement sur leurs motifs d'asile, lors des auditions du 28 août 2014, ils ont déclaré être de religion musulmane et originaire de la ville de G._______, où ils avaient vécu jusqu'à leur départ du pays.

A._______ a indiqué qu'il faisait partie de la « H._______ », qui était composée d'une cinquantaine de membres et avait pour but d'inciter les habitants à manifester. Le (...), après avoir participé à une manifestation, il aurait été arrêté par les services de sécurité syriens et détenu durant environ deux mois. Il aurait été interrogé et frappé à plusieurs reprises. Il aurait été libéré à la condition de ne plus participer à des manifestations. Il n'aurait dès lors pratiquement plus manifesté, mais aurait poursuivi ses activités pour la « H._______ », notamment en secourant des blessés et en livrant des médicaments.

En janvier 2013, il aurait à nouveau été arrêté à un barrage, sans aucune raison. Il aurait été emprisonné durant un mois, puis libéré contre le versement d'une somme d'argent.

En juin et juillet 2013, des membres de la « H._______ » auraient été arrêtés. Dès lors, craignant d'être également appréhendé, l'intéressé aurait quitté son pays, le (...) 2013, avec sa femme et ses enfants pour rejoindre le J._______.

Le (...) 2013, l'intéressé serait retourné en Syrie, à la frontière, afin de rendre sa voiture à un ami, dénommé I._______, ou, selon une autre version, afin de lui vendre sa voiture. Il serait rentré au J._______ le jour suivant.

L'intéressée a, quant à elle, fait valoir que les conditions de vie en Syrie étaient insupportables en raison de l'intensification des combats dans sa région. Elle a expliqué que ses enfants ne pouvaient plus sortir de crainte d'être blessés ou tués. Elle a encore indiqué que la maison familiale avait été détruite par les bombes et que la situation sécuritaire ne cessait de se détériorer.

Le 13 décembre 2013, les intéressés et leurs enfants ont quitté le J._______, en avion, à destination de la Suisse, munis de visas valables pour ce pays.

Les intéressés ont déposé leur passeport, ainsi que ceux de leurs enfants. Ils ont notamment produit des photographies représentant l'intéressé lors de manifestations en Syrie et à (...), avec ses enfants, des extraits de vidéos, où l'intéressé apparaît lors de manifestations en Syrie en 2011 et 2012, ainsi qu'un ordre de saisie concernant un terrain leur appartenant à G._______.

C.
Par décision du 7 janvier 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse. Les intéressés ont été mis au bénéfice de l'admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

S'agissant des motifs en relation avec la situation d'insécurité régnant en Syrie, le SEM a relevé que les préjudices liés à la guerre ou à des violences généralisées ne constituaient pas une persécution déterminante au sens de la loi sur l'asile, dans la mesure où ils n'étaient pas dictés par une volonté de persécuter une personne en particulier pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi. Par ailleurs, relevant plusieurs contradictions et incohérences dans le récit de l'intéressé, il a estimé que les déclarations de celui-ci ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi.

D.
Le 9 février 2015, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et ont requis l'assistance judiciaire totale.

Ils ont rappelé, en substance, les faits qui les avaient amenés à quitter leur pays et se sont déterminés sur les contradictions relevées par le SEM. S'agissant de son retour en Syrie pour rendre une voiture à son ami, le recourant a soutenu qu'il avait pu passer la frontière syrienne sans avoir de problèmes étant donné qu'à ce moment-là, les postes-frontières n'étaient pas encore au courant qu'il était recherché, comme son ami I._______ l'en avait informé. Ils ont précisé que le recourant avait été obligé de passer la frontière syrienne pour rendre la voiture, au motif que celle-ci était à son nom et que si I._______ était venu la chercher au J._______, il n'aurait pas pu la conduire légalement jusqu'en Syrie. Le recourant a rappelé qu'il avait produit des vidéos le représentant lors de manifestations en Syrie et a soutenu qu'il était visible sur Internet en tant qu'opposant au régime syrien. L'intéressé a encore produit une attestation des services de renseignements syriens censée prouver qu'il est recherché en Syrie. Il en conclut dès lors qu'en cas de retour dans son pays, il devra se présenter à la police et ira directement en prison. Il a souligné que lors de sa détention, il avait été interrogé au sujet de deux de ses oncles qui avaient été impliqués dans la révolte des (...). En conclusion, il a fait valoir que ses activités politiques et le passé de sa famille maternelle le mettaient lui ainsi que sa femme et ses enfants dans une situation telle qu'ils seraient, de manière certaine, persécutés en cas de retour en Syrie.

E.
Par ordonnance du 25 février 2015 et par décision incidente du 3 mars 2015, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a admis la requête d'assistance judiciaire totale et a désigné François Miéville, lic. jur., comme mandataire d'office dans la présente procédure.

F.
Par détermination du 18 mars 2015, transmise pour information aux intéressés, le lendemain, le SEM, estimant que le recours ne contenait aucun élément concret et sérieux susceptible de modifier sa décision, en a proposé le rejet.

G.
Par ordonnance du 12 avril 2017, le Tribunal a notamment invité les intéressés à produire une traduction de la pièce, présentée comme une copie d'une attestation des services de renseignement syrien selon laquelle le recourant serait recherché et à fournir divers renseignements se rapportant à ce moyen de preuve.

H.
Par courriers du 26 avril et du 10 mai 2017, les intéressés ont transmis au Tribunal la traduction et les informations requises. Ils ont précisé qu'ils avaient pu obtenir le document précité grâce à un ami, I._______, qui avait un contact au sein des « K._______ » et qui avait appris que le recourant était recherché sur l'ensemble du territoire syrien. C'est ce contact qui aurait transmis une copie de l'avis de recherche à I._______ contre rémunération. I._______ aurait ensuite remis ce document au neveu de l'intéressé, qui vivait à Damas et qui l'aurait envoyé au recourant par « DHL », en janvier 2015.

I.
Dans sa détermination du 7 juin 2017, le SEM a à nouveau proposé le rejet du recours. S'agissant de l'attestation des services de renseignement syriens, il a constaté que l'explication fournie, en avril 2017, par le recourant quant à la manière dont il l'aurait obtenu était en contradiction avec les déclarations de celui-ci faites lors de ses auditions. Il a également estimé que de faux documents de ce type pouvaient aisément être obtenus frauduleusement contre rémunération aussi bien en Syrie qu'à l'étranger. Il a encore relevé que cette attestation, versée sous la forme de copie, pouvait facilement être contrefaite.

J.
Le 27 juin 2017, l'intéressé a soutenu, explications à l'appui, que les informations données lors de ses auditions et dans son courrier d'avril 2017 concernant l'obtention de l'attestation étaient correctes. S'agissant du délai qui s'était écoulé entre les recherches locales dont l'intéressé faisait l'objet et leur extension à l'ensemble du territoire national, il a estimé que celui-ci n'était pas invraisemblable, étant donné par exemples le manque de ressources actuel du régime syrien en raison du conflit, l'indépendance des différents services de renseignement entre eux et l'usage de plusieurs listes de recherche en Syrie. Il a par ailleurs souligné que le contrôle des frontières par le régime syrien était de plus en plus aléatoire, plusieurs points d'entrée et de sortie du pays étant contrôlés par des forces opposées. Enfin, il a produit une copie du récépissé de l'envoi de l'attestation des services de renseignement syriens, effectué par son neveu.

K.
Le 4 juillet 2017, le recourant a indiqué qu'il avait pu contacter son ami, I._______, et que celui-ci avait accepté de lui donner le nom de la personne, grâce à laquelle il avait obtenu la copie de l'attestation des services de renseignement syriens. Il a précisé qu'il s'agissait d'un certain L._______, qui travaillait à (...).

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les intéressés ont déclaré qu'ils avaient quitté leur pays en raison de la situation de guerre qui y régnait et du fait que le recourant était recherché par les autorités syriennes.

3.2 Les intéressés n'ont toutefois pas démontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Leur recours ne contient sur ce point ni argument ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

3.3 En effet, les recourants n'ont établi ni la pertinence ni la vraisemblance de leurs motifs.

3.4 Tout d'abord, les craintes alléguées en relation avec la situation de guerre qui règne en Syrie ne sont pas déterminantes en l'espèce. En effet, les préjudices subis par l'ensemble de la population civile qui se trouve victime des conséquences indirectes et ordinaires d'actes de guerre ou de violences généralisées ne sont pas pertinents en matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 17 consid. 4c, bb). En l'occurrence, dès lors que les recourants n'ont pas fait valoir de persécution individuelle et ciblée contre eux, ce motif n'est pas pertinent au sens de l'art. 3 LAsi.

3.5 Il convient également de relever que l'emprisonnement dont le recourant aurait fait l'objet entre (...) et (...) 2011 et les mauvais traitements qu'il aurait subis, indépendamment de la question de leur vraisemblance, ne sont pas non plus pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, il n'existe pas de lien de connexité entre leur survenance et le départ du recourant pour le J._______, respectivement la Suisse, en (...) 2013, soit deux ans après. En outre, après cette arrestation, l'intéressé et sa famille seraient partis vivre en Arabie Saoudite de (...) à (...) 2012. Toutefois, n'y trouvant pas de travail, ils seraient rentrés en Syrie, ce qui démontre bien que le recourant ne craignait pas de subir des préjudices dans son pays, à tout le moins à cette époque.

3.6 Par ailleurs, le fait que le recourant et sa famille aient pu quitter leur pays, par un poste de frontière, munis de leur propre passeport, démontre là encore qu'ils ne craignaient pas d'être arrêtés.

3.7 Force est également de constater qu'au moment de son départ le recourant aurait uniquement appris par son ami I._______ qu'il était recherché. En effet, l'attestation des services de renseignements syriens ne lui a été transmise que par la suite, étant relevé au passage que ce document n'est de toute manière pas déterminant, comme il sera développé plus bas (cf. consid. 3.9.3). Dès lors, les risques prétendument encourus ayant été rapportés par un ami, ils ne constituent que des allégations de tiers, auxquelles il ne peut être donné crédit. En effet, le Tribunal rappelle que, de pratique constante, il considère le fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence fondée de futures persécutions (cf. dans ce sens Alberto Achermann / Christina Hasammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in W. Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 23 ss, spéc. 44 ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahren, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 144 s. ; arrêt du TAF D-6487/2006 du 22 juin 2009 consid. 3.3.1). Tel est d'autant moins le cas lorsque les circonstances dans lesquelles on apprend l'existence d'un tel risque de persécution sont rapportées de manière aussi indigente qu'en l'espèce, comme il sera développé plus bas (cf. consid. 3.8.2).

3.8 Cela précisé, il y a ensuite lieu de constater que les recourants n'ont pas non plus établi la crédibilité de leurs motifs.

3.8.1 En effet, leurs craintes ne constituent que de simples affirmations de leur part et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux. De plus, le récit du recourant est imprécis et contradictoire, de sorte qu'il ne satisfait pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

3.8.2 Ainsi, les déclarations du recourant relatives au moment et à la façon dont il aurait appris qu'il était recherché ne sont pas constantes. Lors de sa première audition, il a indiqué qu'il avait appris au moment où il était retourné à la frontière syrienne rendre la voiture à son ami que cinq personnes avec qui il collaborait avaient été arrêtées et que deux étaient en fuite. Il a précisé qu'il avait réussi à les contacter et qu'elles l'avaient informé que les cinq personnes arrêtées avaient donné son nom et que les autorités syriennes étaient à sa recherche (cf. p-v d'audition du 8 janvier 2014, p. 8). Toutefois, lors de la seconde audition, il a déclaré qu'il avait eu connaissance de l'arrestation de deux de ses amis juste après la survenance de ces événements (cf. p-v d'audition du 28 août 2014, p. 6) et qu'il avait appris qu'il était recherché par l'intermédiaire de I._______ deux ou trois jours avant sa venue en Suisse lors de sa rencontre avec celui-ci (cf. p-v d'audition du 28 août 2014, p. 5) ou, selon encore une autre version, deux jours avant leur rencontre (cf. p-v d'audition du 28 août 2014, p. 11s.).

3.8.3 Par ailleurs, il n'est pas crédible que l'intéressé ait pris le risque de retourner en Syrie, deux mois après son départ au J._______, en passant par un poste frontière, où il a d'ailleurs été contrôlé, s'il craignait réellement d'être recherché par les autorités de son pays. Les explications selon lesquelles son ami I._______ aurait obtenu des informations selon lesquelles il ne figurait pas encore sur les listes des personnes recherchées au niveau national, respectivement au poste de frontière en question, ne sauraient convaincre. A cela s'ajoute que les propos de l'intéressé concernant les raisons pour lesquelles il aurait dû retourner en Syrie, à savoir au motif qu'il aurait dû passer lui-même la frontière avec la voiture étant donné qu'elle était immatriculée à son nom, apparaissent également peu crédibles. En effet, le recourant a tout d'abord affirmé qu'il avait quitté la Syrie avec une voiture appartenant à un ami et qu'il devait la lui rendre (cf. p-v d'audition du 8 janvier 2014, p. 9). Dès lors, il n'est pas compréhensible que le véhicule en question ait été inscrit à son nom. Par ailleurs, ses allégations sont également divergentes, dans la mesure où le recourant a ensuite déclaré qu'il avait retrouvé I._______ pour lui vendre sa voiture, afin de pouvoir pays les billets d'avion à destination de la Suisse (cf. p-v d'audition du 28 août 2014, p. 5).

3.8.4 L'intéressé s'est également contredit s'agissant des mauvais traitements qu'il aurait ou non subi lors de sa seconde détention. En effet, au cours de la première audition, il a indiqué avoir été interrogé sous la torture à cette occasion, avant d'être libéré contre une somme d'argent (cf. p-v d'audition du 8 janvier 2014, p. 9), alors qu'il a affirmé par la suite ne pas avoir été torturé lors de sa deuxième détention (cf. p-v d'audition du 28 août 2014, p. 10). Cet élément permet de mettre en doute l'existence de cette seconde arrestation. Les explications données au stade du recours selon lesquelles il était stressé lors de la première audition et aurait manqué de clarté ne sauraient non plus convaincre, dans la mesure où l'intéressé a fait état des deux arrestations dont il aurait fait l'objet, ainsi que de leur durée et circonstances respectives.

3.8.5 Toutes ces divergences et imprécisions, qui portent sur des éléments essentiels de sa demande, autorisent à penser qu'il n'a pas vécu les événements tels qu'invoqués à son appui.

3.8.6 Il ne peut être ignoré non plus que, lors de sa première audition, l'intéressé a reconnu avoir quitté la Syrie car ses deux logements successifs avaient été détruits (cf. p-v d'audition du 8 janvier 2014, p. 9) et qu'il n'avait appris être recherché qu'une fois au J._______ (cf. p-v d'audition du 8 janvier 2014, p. 8).

3.9 S'agissant des pièces produites, le Tribunal relève les éléments suivants :

3.9.1 Les photographies et les vidéos représentant le recourant lors de manifestations en Syrie ne sont pas pertinentes, dans la mesure où elles ne permettent en aucune manière d'établir les faits allégués ou de démontrer que celui-ci serait actuellement recherché par les autorités de son pays. Au demeurant, les photographies produites ont été prises par les participants eux-mêmes et, selon les déclarations de l'intéressé, n'ont pas été publiées sur Internet (cf. p-v d'audition du 28 août 2014, p. 13). S'agissant des vidéos, l'intéressé soutient dans son recours que certaines seraient visibles sur Internet. Il n'a toutefois pas précisé l'adresse à laquelle elles pourraient être consultées. En tout état de cause, même à admettre que certaines de ces vidéos puissent être visionnées, on voit mal comment le recourant pourrait y être reconnu.

3.9.2 Cela dit, l'ordre de saisie concernant un terrain appartenant aux intéressés à G._______ n'a pas non plus la force probante que ceux-ci veulent lui attribuer. En effet, ce document n'étaye en rien les raisons pour lesquelles ils auraient été contraints de quitter la Syrie.

3.9.3 Enfin, l'attestation des services de renseignements syriens, produite seulement au stade du recours, alors qu'elle aurait été établie en (...) 2014, soit plus d'un an auparavant, n'est pas non plus de nature à corroborer les dires de l'intéressé. Il y a d'abord lieu de relever que ce document est une simple photocopie. Or, les documents produits sous cette forme sont dénués de force probante, dans la mesure où il s'agit d'un procédé qui n'exclut pas tout risque de manipulation. De plus, cet avis ne précise pas pour quelles raisons l'intéressé serait recherché. Il fait certes référence à une lettre qui y aurait été jointe, mais cette pièce n'a pas été produite. De surcroît, comme l'a relevé le SEM dans sa détermination du 7 juin 2017, la valeur probante de tels documents est d'emblée relativement faible, dès lors qu'ils peuvent aisément être acquis contre rétribution. Enfin, les explications de l'intéressé sur la manière dont il aurait obtenu cette pièce ne convainquent pas non plus. En effet, il a déclaré que ce document lui avait été envoyé par son neveu et a produit à ce sujet le récépissé de l'envoi en question. Toutefois, il ressort de ce récépissé que l'envoi aurait été expédié le 14 février 2015. Dès lors, on voit mal comment l'intéressé aurait pu produire l'avis des services de renseignements syriens en annexe du recours qu'il a déposé, le 9 février 2015, soit cinq jours avant que l'avis précité lui ait été prétendument envoyé. Cet élément ajouté aux nombreuses incohérences relevées plus haut permet une fois de plus de mettre en doute la crédibilité de l'intéressé. Au vu de ce qui précède, tout porte à croire que ce document a été établi pour les seuls besoins de la cause.

3.10 Le recourant a encore soutenu que l'implication de deux de ses oncles dans la révolte des (...) faisait porter des soupçons sur lui, qu'il était dès lors surveillé par les autorités syriennes et qu'il risquait des préjudices en cas de retour. Il est tout d'abord relever que ce fait ne constitue que de simples affirmations de sa part, pour le moins vagues et nullement étayées. En outre, il ne peut être ignoré que les autorités syriennes auraient été au courant de cette situation déjà lors de la première arrestation de l'intéressé, dans la mesure où il a déclaré qu'il avait été interrogé à ce sujet à cette occasion (cf. p-v d'audition du 28 août 2014, p. 9). Toutefois, cet élément, qui remonte tout de même à près de 40 ans, ne semble pas avoir eu d'incidence sur la situation de l'intéressé, étant donné qu'il a été libéré environ deux mois plus tard. De plus, la deuxième arrestation dont il aurait fait l'objet n'avait non plus aucun lien avec ses oncles et visait uniquement à lui extorquer de l'argent.

3.11 Enfin, les allégués du recourant concernant sa participation avec ses enfants à une manifestation en Suisse, en (...) 2014, et les photographies les étayant sont insuffisants pour admettre l'existence d'une crainte objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi d'être, en cas de retour en Syrie, exposé à une persécution (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.3.5. et 6.3.6). En effet, il n'y a pas de faisceau d'indices concrets et convergents qui permettrait d'admettre qu'il a exercé en Suisse des activités contre le régime syrien qui auraient dépassé le cadre habituel de l'opposition de masse et attiré en conséquence l'attention des services secrets syriens sur lui.

3.12 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, le refus de l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
En l'occurrence, le SEM, dans sa décision du 7 janvier 2015, a considéré que l'exécution du renvoi des intéressés n'était pas raisonnablement exigible et a remplacé de ce fait cette mesure par une admission provisoire. Dès lors, la question de l'exécution du renvoi n'a pas à être examinée.

6.

6.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

6.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise par ordonnance du 25 février 2015, il n'est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

Sur la base de la note de frais et d'honoraires du 9 février 2015 et en tenant compte des actes accomplis après cette date, ainsi que des frais de traduction de 50 francs, il y a lieu d'allouer au mandataire d'office une indemnité de 1'550 francs, conformément aux art. 12 et 14 al. 2 FITAF.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 1'550 francs est allouée au mandataire d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.