E-2912/2010 - 2010-09-06 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-2912/2010
{T 0/2}

Arrêt du 6 septembre 2010

Composition
François Badoud (président du collège), Maurice Brodard, Bruno Huber, juges,
Antoine Willa, greffier.

Parties
A._______, né le (...), Iran,
représenté par Me Gabriel Püntener, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Révocation d'asile ;
décision de l'ODM du 18 mars 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le 10 juillet 1997, A._______ s'est vu accorder l'asile par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM).

B.
Selon un rapport de la police de l'aéroport de Zurich, daté du 26 janvier 2010, l'intéressé a été trouvé en possession non seulement de son titre de voyage pour réfugiés émis le 7 février 2007, mais également d'un passeport iranien à son nom. Celui-ci avait été délivré par l'Ambassade d'Iran à Berne, le 18 octobre 2001, et renouvelé pour cinq ans le 1er février 2006.
Le passeport iranien comportait au total 71 timbres d'entrée et de sortie apposés par les douanes turques d'Istanbul, Ankara et Edirne, durant les années 2001-2009 ; quant au titre de voyage, ne s'y trouvaient que 9 cachets analogues, apposés en 2007-2009.

C.
Invité, le 25 février 2010, à s'exprimer au sujet de ce rapport, et averti du risque de révocation de l'asile, l'intéressé a expliqué, le 8 mars suivant, que sa femme et ses deux enfants se trouvaient en Turquie et avaient l'intention d'y rester, si bien qu'il leur rendait de fréquentes visites. Ces visites étaient nécessaires à son équilibre psychique et s'expliquaient aussi par son état de santé précaire.
Selon le requérant, alors qu'il n'était muni que de son titre de voyage, il avait rencontré parfois des difficultés avec les fonctionnaires turcs chargés du contrôle frontalier, ce qui l'avait incité à demander un passeport iranien. Il ne s'était toutefois jamais rendu en Iran.

D.
Par décision du 18 mars 2010, l'ODM a prononcé la révocation de l'asile accordé à l'intéressé, celui-ci s'étant volontairement placé sous la protection de son Etat d'origine.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 26 avril 2010, A._______ a fait valoir qu'il n'avait pas pour but, en demandant un passeport iranien, de se réclamer de la protection de son pays d'origine, mais de faciliter ses déplacement en Turquie, où résidait sa famille ; il a fait grief à l'ODM de n'avoir pas tiré au clair ses difficultés d'accès en Turquie, et de n'avoir pas tenu compte de son état de santé psychique perturbé.
L'intéressé a conclu à la cassation, subsidiairement au maintien de l'asile qui lui avait été accordé.

F.
Par ordonnance du 29 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté les offres de preuve de l'intéressé relatives à son état de santé et à ses difficultés d'entrée sur le territoire turc.

G.
Par requête du 14 mai 2010, l'intéressé a demandé l'assistance judiciaire partielle. Le 19 mai suivant, le Tribunal a dispensé le recourant du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 23 juin 2010 ; copie en a été transmise au recourant pour information.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 Selon l'art. 63 al. 1 let. b LAsi, l'ODM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30). L'art. 1 section C Conv. précise les conditions dans lesquelles une personne cesse d'être réfugié. Ces clauses dites "de cessation" sont fondées sur la considération que la protection internationale ne doit pas être accordée lorsqu'elle n'est plus nécessaire ou qu'elle ne se justifie plus.
Ces deux dispositions sont des "Mussvorschriften", en ce sens que leur application ne laisse pas de place à l'opportunité.

2.2 Selon l'art. 1 section C ch. 1 Conv., la convention cesse d'être applicable à toute personne reconnue comme réfugiée si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité.
La mise en oeuvre de la clause de cessation prévue par cette disposition suppose réunies trois conditions cumulatives (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 7 p. 50ss, en particulier consid. 8 à 10 p. 60ss), à savoir :
- l'acte par lequel le réfugié est entré en contact avec son pays d'origine doit avoir été accompli volontairement, à savoir en l'absence de toute contrainte inhérente à la situation dans le pays d'accueil ou exercée par les autorités de ce même pays ;
- le réfugié doit avoir eu l'intention de solliciter la protection de l'Etat d'origine ;
- le réfugié doit avoir effectivement obtenu cette protection.

3.
3.1 En l'occurrence, il apparaît que les conditions d'une révocation de l'asile sont réunies.

3.2 En effet, le recourant a demandé volontairement la délivrance d'un passeport à la représentation iranienne, et en a requis le renouvellement, sans y être contraint d'aucune façon. Il ne peut exciper - comme il le fait de manière implicite dans son recours - d'un quelconque trouble de la volonté l'ayant mené à accomplir cette démarche : en effet ses problèmes psychiques ne sont apparus que bien après 2001, date d'émission du passeport.
La justification apportée par l'intéressé à son initiative, à savoir que le titre de voyage pour réfugié ne lui permettait pas d'entrer facilement en Turquie, ne peut être retenu, aucune preuve des éventuels problèmes rencontrés par le recourant n'ayant été apportée, alors qu'il lui incombait de le faire. Cela étant, il n'en reste pas moins que le titre de voyage a été employé à plusieurs reprises par l'intéressé pour entrer et sortir de Turquie, de 2007 à 2009, ainsi qu'en attestent les timbres apposés par la police frontalière turque.
Par ailleurs, à supposer que le recourant ait bien eu l'intention de requérir la protection de son Etat d'origine en demandant un passeport, force est de constater que cette protection a été accordée.

3.3 La seule question à résoudre est donc de déterminer si l'intéressé avait l'intention de demander une telle protection.
A ce sujet, la jurisprudence s'est essentiellement penchée sur les cas où le réfugié s'était rendu dans son pays d'origine ; elle a admis qu'un bref retour, motivé en général par des raisons familiales, ne dénotait pas forcément la volonté de se replacer sous la protection du pays d'origine (cf. JICRA 1996 n° 7 consid. 11 p. 63-65 ; JICRA 1997 n° 11 p. 82ss ; JICRA 1997 n° 12 consid. 9 p. 105-106). Dans de tels cas, en effet, l'intention essentielle du réfugié était d'entretenir un contact avec ses proches, parfois en fin de vie, et non de normaliser ses relations avec les autorités de son Etat national.
En revanche, la demande d'un passeport national, acte positif et volontaire, est en principe l'indice d'une telle intention, quand bien même le requérant ne s'est pas rendu dans son Etat d'origine (cf. JICRA 1998 n° 29 consid. 3a-3b p. 241-245). Si l'obtention de documents nationaux d'état civil, ou de pièces administratives de moindre importance, peut être compatible avec la qualité de réfugié, dans la mesure où ils permettent de régler des questions d'ordre familial ou privé, il n'en va pas de même d'une demande de passeport ; une telle initiative ne peut s'interpréter autrement que comme une volonté de se replacer sous la protection de l'Etat d'origine. La jurisprudence a même admis que l'inscription au contrôle des habitants du pays d'origine, comme titulaire d'un domicile, indiquait la même intention, quand bien même l'intéressé n'avait pas quitté la Suisse (cf JICRA 2000 n° 3 consid. 3d p. 33-34).
Ce principe ne connaît que des exceptions strictement limitées, ainsi dans le cas où la demande de passeport est indispensable à un voyage absolument nécessaire, et s'est faite avec l'accord du pays d'accueil (cf. JICRA 1998 n° 29 déjà citée). Tel n'est pas le cas ici, le recourant ayant demandé son passeport spontanément et l'ayant utilisé de manière constante durant plusieurs années pour des raisons de commodité, alors qu'il disposait d'un titre de voyage pour réfugiés ; quand bien même l'usage de ce dernier a pu rendre ses déplacements plus malaisés (ce qui, comme déjà relevé, n'est pas établi), cela ne justifiait toutefois pas qu'il se tourne vers les autorités de son pays d'origine pour en obtenir un passeport national. L'état de santé de l'intéressé ne change rien à ce constat.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la révocation de l'asile et le retrait de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

4.
L'intéressé n'apparaissant pas disposer de ressources lui permettant d'assumer les frais de la procédure, et le recours n'étant pas manifestement voué à l'échec, il y a lieu d'admettre la requête d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
¹	Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié:
^a	si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;
^b	pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés170.
^1bis	Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.171
^a	a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles;
^b	n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI172.173
³	La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.
⁴	La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.174

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116