Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-5295/2018
Arrêt du 6 août 2019
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Composition Regula Blaise Vuille, Schenker Senn, juges,
Rahel Affolter, greffière.
A._______ et B._______,
représentés par Maître Tobias Zellweger, avocat,
Parties PYXIS LAW, Rue des Terreaux-du-Temple 4,
Case postale 1970, 1211 Genève 1,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen
concernant C._______.
Faits :
A.
En date du 24 mai 2018, C._______, ressortissante syrienne née en 1998, a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse à Beirut, une demande de visa Schengen, indiquant qu'elle souhaitait venir rendre visite, durant deux mois, à son frère et à sa belle-soeur domiciliés sur le territoire helvétique.
B.
Le 19 juin 2018, la représentation précitée a refusé la délivrance d'un visa Schengen en faveur de la prénommée, en considérant que son intention de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa sollicité n'était pas suffisamment garantie.
C.
Par courrier du 28 juin 2018, A._______ et B._______, le frère et la belle-soeur de la requérante, ont formé opposition, auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), contre la décision négative rendue par l'Ambassade de Suisse à Beirut le 19 juin 2018. A l'appui de leur opposition, les intéressés ont exposé en particulier que C._______ était étudiante en psychologie, résidait dans un quartier largement préservé de la guerre et vivait auprès de ses parents bénéficiant d'une situation économique relativement aisée. A._______ et B._______ ont souligné qu'au regard de ses attaches importantes dans son pays, C._______ avait nullement l'intention de poursuivre son séjour en Suisse après l'expiration du visa sollicité.
D.
Par décision du 30 juillet 2018, le SEM a rejeté l'opposition du 28 juin 2018 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée concernant C._______.
Dans la motivation de son prononcé, l'autorité inférieure a retenu que la sortie de la prénommée de l'Espace Schengen au terme du visa requis ne pouvait pas être tenue pour garantie, compte tenu en particulier de la situation personnelle de l'intéressée, qui était jeune, célibataire, sans famille à charge et n'avait jamais voyagé dans l'Espace Schengen, ainsi que de la situation socio-économique et sécuritaire prévalant dans son pays d'origine. En outre, l'autorité de première instance a relevé que sa décision ne remettait pas en question la bonne foi des hôtes, expliquant à ce sujet que leurs garanties ne permettaient pas d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablement son existence.
E.
Par acte du 14 septembre 2018, A._______ et B._______, agissant par l'entremise de leur mandataire, ont formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), contre la décision du SEM du 30 juillet 2018, en concluant à son annulation et à la délivrance de l'autorisation d'entrée requise. Subsidiairement, les recourants ont sollicité le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l'appui de leur pourvoi, les recourants ont rappelé que C._______ était une jeune étudiante vivant à Damas, soit dans une région largement préservée de la guerre sévissant en Syrie. Ils ont précisé que la prénommée vivait auprès de ses parents qui faisaient partie de la classe moyenne de Damas et bénéficiaient dès lors d'une situation économique aisée comparée à celle de la moyenne de la population du pays. Les recourants ont ajouté que d'autres membres de la famille de l'intéressée vivaient près de son domicile et qu'elle disposait ainsi d'attaches familiales très importantes dans son pays. Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, les recourants ont considéré que la situation de la requérante n'était pas de nature à l'inciter à quitter son pays d'origine pour s'installer durablement en Suisse. A cet égard, A._______ et B._______ ont par ailleurs observé que l'intéressée avait effectué des séjours temporaires au Liban, en Turquie ainsi qu'en Malaisie et était toujours retournée dans son pays d'origine au terme de ses séjours touristiques à l'étranger.
Les recourants ont reproché au SEM d'avoir fondé sa décision sur un état de fait inexact et lacunaire, de ne pas avoir respecté son devoir d'instruction, d'avoir violé les art. 13
Cst. et 8 CEDH, d'avoir dépassé son pouvoir d'appréciation dans l'application des art. 5 et 6 LEtr, d'avoir violé le principe de la proportionnalité et enfin, d'avoir rendu une décision inopportune.F.
Appelée à prendre position sur le recours des intéressés, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 29 octobre 2018, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.
G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d
LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37
LTAF).1.4 Aux termes de l'art. 48 al. 1
PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).Les recourants ont qualité pour recourir, étant donné qu'ils ont participé à la procédure devant l'instance inférieure, qu'ils sont spécialement atteints par la décision querellée et ont un intérêt digne de protection à son annulation, leur souhait de pouvoir accueillir C._______ en Suisse demeurant actuel.
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50
et 52 PA).2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49
PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ième éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification (cf. l'arrêt du TAF F-2068/2018 et F-2071/2018 du 1er février 2019 consid. 2).
Par ailleurs, il convient de relever que l'Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV), en vigueur au moment de la prise de décision du SEM, a été abrogée et remplacée par l'Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018. En vertu des art. 70
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 70 Disposition transitoire - Le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. |
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 71 Entrée en vigueur - La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2018. |
4.
4.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2).
4.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. le Message précité p. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et les références citées).
4.3 La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) requérant(e). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.5 et les références citées).
5.
5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 1 ch. 1 LEI ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 71 Entrée en vigueur - La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2018. |
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 71 Entrée en vigueur - La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2018. |
5.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
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| 1 | Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
| 2 | Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen. |
| 3 | Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18): |
| a | de l'argent en espèces; |
| b | des avoirs bancaires; |
| c | une déclaration de prise en charge, ou |
| d | une autre garantie. |
| 4 | Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas36), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui: |
| a | ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui |
| b | ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas). |
| 5 | Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse. |
5.3 Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
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| 1 | Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
| 2 | Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen. |
| 3 | Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18): |
| a | de l'argent en espèces; |
| b | des avoirs bancaires; |
| c | une déclaration de prise en charge, ou |
| d | une autre garantie. |
| 4 | Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas36), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui: |
| a | ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui |
| b | ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas). |
| 5 | Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse. |
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
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| 1 | Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
| 2 | Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen. |
| 3 | Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18): |
| a | de l'argent en espèces; |
| b | des avoirs bancaires; |
| c | une déclaration de prise en charge, ou |
| d | une autre garantie. |
| 4 | Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas36), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui: |
| a | ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui |
| b | ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas). |
| 5 | Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse. |
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
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| 1 | Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
| 2 | Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen. |
| 3 | Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18): |
| a | de l'argent en espèces; |
| b | des avoirs bancaires; |
| c | une déclaration de prise en charge, ou |
| d | une autre garantie. |
| 4 | Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas36), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui: |
| a | ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui |
| b | ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas). |
| 5 | Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse. |
Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée au risque d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas).
5.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 2 Définitions - On entend par: |
|
| a | court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours; |
| b | long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours; |
| c | transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS30 (États Schengen); |
| d | visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:31 |
| d1 | uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen, |
| d2 | à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen; |
| e | visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:32 |
| e1 | uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen, |
| e2 | à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen; |
| f | visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour; |
| g | ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE). |
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
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| 1 | Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
| 2 | Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen. |
| 3 | Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18): |
| a | de l'argent en espèces; |
| b | des avoirs bancaires; |
| c | une déclaration de prise en charge, ou |
| d | une autre garantie. |
| 4 | Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas36), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui: |
| a | ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui |
| b | ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas). |
| 5 | Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse. |
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
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| 1 | Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
| 2 | Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen. |
| 3 | Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18): |
| a | de l'argent en espèces; |
| b | des avoirs bancaires; |
| c | une déclaration de prise en charge, ou |
| d | une autre garantie. |
| 4 | Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas36), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui: |
| a | ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui |
| b | ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas). |
| 5 | Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse. |
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 11 Octroi d'un visa de court séjour - Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants: |
|
| a | séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse; |
| b | entrée en Suisse selon l'art. 3, al. 4. |
|
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 11 Octroi d'un visa de court séjour - Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants: |
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| a | séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse; |
| b | entrée en Suisse selon l'art. 3, al. 4. |
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 11 Octroi d'un visa de court séjour - Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants: |
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| a | séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse; |
| b | entrée en Suisse selon l'art. 3, al. 4. |
5.5 Le Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58), et qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point - différencie, en son art. 1, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant que ressortissante syrienne, la recourante est soumise à l'obligation de visa (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés).
6.
Dans la décision querellée, l'instance inférieure a refusé d'autoriser l'entrée de C._______ en Suisse, au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait pas suffisamment assuré.
6.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la jurisprudence, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe aucun doute fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4).
6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
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| 1 | Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen35. |
| 2 | Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen. |
| 3 | Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18): |
| a | de l'argent en espèces; |
| b | des avoirs bancaires; |
| c | une déclaration de prise en charge, ou |
| d | une autre garantie. |
| 4 | Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas36), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui: |
| a | ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui |
| b | ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas). |
| 5 | Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse. |
6.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins favorisée aux plans socio-économique ou politique que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1).
7.
Au regard de la situation socio-économique et sécuritaire prévalant en Syrie, on ne saurait de prime abord écarter les craintes émises par l'autorité intimée de voir l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du visa sollicité.
7.1 La Syrie est plongée dans un conflit armé. Des attaques aériennes, des combats violents entre des forces de sécurité syriennes, leurs alliés et des groupes d'opposition armés ainsi que des combats entre les différents groupes d'opposition font quotidiennement des morts et des blessés. Tout le pays est touché, y compris les villes d'Alep et de Damas (à ce sujet, cf. notamment les conseils aux voyageurs du DFAE pour la Syrie : www.eda.admin.ch > Représentations et conseils aux voyageurs > Syrie, voir également les conseils aux voyageurs du gouvernement allemand, disponibles sur www.auswaertiges-amt.de > Sicher Reisen > Syrien, sites consultés en juillet 2019).
7.2 En outre, la crise intérieure, l'isolement régional et les sanctions économiques décidées par l'Union européenne et les Etats-Unis ont conduit à une dégradation de la situation économique en Syrie. Ainsi, les finances publiques sont extrêmement dégradées et la livre syrienne a été dépréciée de plus de 200% depuis le début de la crise (cf. le site internet du Ministère français des affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr/fr > dossiers pays > Syrie > Présentation de la Syrie, consulté en juillet 2019).
7.3 Sur un autre plan, l'indice de développement humain (IDH) 2017, qui prend en compte la santé, l'éducation et le niveau de vie, classe la Syrie en 155e position sur 189 pays, et la Suisse en 2e position pour la même année (voir le site internet des rapports sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement [HDR UNDP] : http://hdr.undp.org > Data, site consulté en juillet 2019).
7.4 Ces conditions de vie défavorables peuvent s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens que des conditions de vie relativement difficiles ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social préexistant (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 et ATAF 2009/27 consid. 7), comme cela est précisément le cas en l'espèce.
7.5 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de l'Espace Schengen, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume d'importantes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 et ATAF 2009/27 consid. 8).
8.
Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale de l'intéressée plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du séjour envisagé.
8.1 A ce propos, le Tribunal observe en premier lieu que C._______ dispose d'attaches familiales importantes en Syrie, puisqu'elle y vit avec ses parents et d'autres proches, dont sa soeur avec sa famille, résident par ailleurs dans la même région. Cela étant, il n'en demeure pas moins que l'intéressée est célibataire et sans enfants, de sorte que le Tribunal estime que la situation familiale de la prénommée n'est pas de nature à garantir son retour en Syrie après l'échéance du visa requis.
8.2 Sur un autre plan, le Tribunal constate que C._______ est étudiante en psychologie et n'exerce, au vu des pièces figurant au dossier, aucune activité lucrative. Sans vouloir remettre en question la volonté actuelle de la recourante de terminer ses études dans son pays d'origine, le Tribunal se doit tout de même d'observer que l'inscription auprès d'une université ne saurait constituer un sérieux obstacle à l'émigration. Cela vaut d'autant plus qu'une fois en Suisse, l'intéressée pourrait être tentée de poursuivre ses études sur le sol helvétique ou dans un autre pays de l'Europe.
8.3 En outre, le fait que l'intéressée provienne d'une famille bénéficiant d'une situation économique aisée ne saurait suffire, à lui seul, pour permettre au Tribunal de qualifier le départ ponctuel de la prénommée de Suisse de suffisamment garanti. En effet, compte tenu notamment de son réseau préexistant en Suisse, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la situation matérielle de la prénommée se trouverait péjorée si elle prenait la décision de demeurer sur le territoire suisse à l'expiration de son visa.
8.4 Dans ces conditions, le Tribunal estime que C._______ ne dispose pas, en Syrie, d'attaches ou de responsabilités suffisantes pour garantir son départ de Suisse au terme du séjour envisagé (cf. consid. 7.5 supra), étant rappelé à ce sujet qu'au regard de la situation difficile prévalant en Syrie, une pratique restrictive est justifiée (cf. consid. 6.3 supra).
8.5 Le fait que la prénommée ait effectué plusieurs voyages à l'étranger durant les dernières années et soit toujours retournée en Syrie ne saurait modifier cette appréciation. A cet égard, il sied tout au plus de noter que la situation socio-économique des pays concernés (soit le Liban, la Turquie et la Malaisie) n'est pas comparable à celle prévalant en Suisse et aucun élément au dossier ne permet d'inférer qu'un membre de sa famille résiderait dans un de ces pays, alors qu'en Suisse, C._______ pourrait s'appuyer sur un réseau familial préexistant.
8.6 Enfin, s'agissant du fait que la requérante réside à Damas, il importe de rappeler que même dans les zones considérées comme pacifiées, la situation sécuritaire demeure très fragile et la situation socio-économique précaire (cf. les consid. 7.1 à 7.3 ci-avant et les références citées).
8.7 Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait reprocher à l'instance inférieure d'avoir confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concernant C._______.
9.
Il importe par ailleurs de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas le requérant lui-même - celui-ci conservant seul la maîtrise de son comportement - et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus.
10.
Sur un autre plan, le Tribunal observe que les recourants n'ont pas invoqué de raisons susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée en faveur de C._______ (cf. consid. 5.4 ci-avant).
Dans ce contexte, il convient de remarquer que le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de l'intéressée ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8
|
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 11 Octroi d'un visa de court séjour - Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants: |
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| a | séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse; |
| b | entrée en Suisse selon l'art. 3, al. 4. |
Cst.). A cet égard, il importe de rappeler en premier lieu que la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et jurisprudence citée). En outre, bien que A._______ ne soit pas en mesure de se rendre en Syrie, rien ne permet de penser en l'occurrence que l'intéressée et les membres de sa famille proche résidant sur le territoire helvétique se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse (par exemple au Liban ou en Turquie). A cela s'ajoute que les contacts peuvent également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication téléphonique, la correspondance et les visioconférences.Partant, il y a lieu de retenir que la décision du SEM n'est pas contraire aux art. 8
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 11 Octroi d'un visa de court séjour - Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants: |
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| a | séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse; |
| b | entrée en Suisse selon l'art. 3, al. 4. |
11.
A toutes fins utiles, il sied encore de noter qu'une activité d'aide familiale, même exercée gratuitement, doit en principe être considérée comme une activité lucrative au sens de l'art. 11 al. 2
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 11 Octroi d'un visa de court séjour - Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants: |
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| a | séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse; |
| b | entrée en Suisse selon l'art. 3, al. 4. |
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SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 11 Octroi d'un visa de court séjour - Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants: |
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| a | séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse; |
| b | entrée en Suisse selon l'art. 3, al. 4. |
Or, dans leur lettre d'invitation du 14 mai 2018, les recourants ont mentionné en particulier que durant son séjour en Suisse, la requérante s'occuperait notamment de la prise en charge de sa nièce, en remplaçant la maman de jour qui serait absente durant la période estivale. Compte tenu des informations figurant au dossier, il n'est pas exclu que cette activité d'aide familiale soit soumise à autorisation.
Cela étant, dans le cas d'espèce, la question de savoir si la visite de la requérante avait pour objectif, du moins en partie, l'exercice d'une activité d'aide familiale soumise à autorisation, peut demeurer indécise, dès lors que le recours doit être rejeté pour d'autres motifs.
12.
Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, on ne saurait reprocher à l'instance inférieure d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de C._______.
Le Tribunal considère par ailleurs que l'autorité intimée n'a pas fondé sa décision sur un état de fait incorrect ou lacunaire, dès lors que le prononcé attaqué mentionne, bien que sommairement, tous les éléments déterminants pour l'examen de la demande d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen présentée par la prénommée.
Enfin, s'agissant du grief formulé par les recourants en lien avec le principe de la proportionnalité, il suffit de rappeler que la législation sur les étrangers ne garantit aucun droit quant à l'octroi d'un visa et que les autorités helvétiques doivent examiner en fonction des circonstances particulières de chaque requête le risque résultant du fait que la personne bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse, voire l'Espace Schengen au terme de son séjour. En l'occurrence, compte tenu de l'analyse effectuée par le SEM, de la situation difficile prévalant en Syrie et de l'absence d'attaches et d'obligations suffisamment importantes pour garantir la sortie ponctuelle de l'intéressée de Suisse, le Tribunal considère que la décision attaquée n'est pas contraire au principe de la proportionnalité.
13.
Il s'ensuit que, par sa décision du 30 juillet 2018, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49
PA).14.
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1
|
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 11 Octroi d'un visa de court séjour - Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants: |
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| a | séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse; |
| b | entrée en Suisse selon l'art. 3, al. 4. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure |
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| 1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
| 2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
| 3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre: |
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| a | 200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique; |
| b | 200 et 5000 francs dans les autres cas. |
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 1er octobre 2018.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (dossier en retour)
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter
Expédition :