F-3118/2019 - 2020-07-06 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3118/2019

Arrêt du 6 juillet 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

représenté par Myriam Schwab Ngamije,

Parties Centre Social Protestant (CSP),

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
En date du 17 mai 2019, A._______, ressortissant du Kosovo né le (...) 1983, a fait l'objet d'une interpellation à X._______ (FR) par la police cantonale fribourgeoise. Lors de son audition, le prénommé a déclaré qu'il était arrivé pour la première fois en Suisse en 2008. Par la suite, il avait fait des allers-retours entre la Suisse et le Kosovo. Il a ajouté que cela faisait maintenant cinq à six mois qu'il n'avait pas quitté le territoire helvétique. Il habitait à Lausanne à une adresse qu'il ne voulait pas révéler. Sur demande des gendarmes, il a précisé qu'il ne disposait d'aucune autorisation de séjour et qu'aucune demande en ce sens n'était en cours. Il a affirmé qu'il ne travaillait pas pour un employeur fixe mais était engagé pour de courtes périodes de quelques jours seulement. Selon ses dires, il avait beaucoup travaillé en Suisse mais seulement pour donner des coups de mains à des connaissances. Il a exposé qu'il recevait l'argent de main en main et que ses revenus n'étaient pas constants mais dépendaient des jours de travail qu'il effectuait. Aucune charge (assurance sociale ou impôts) n'était retenue par l'employeur lorsqu'il travaillait. Il a enfin déclaré qu'il avait déjà été interpellé à Lausanne pour les mêmes infractions. A cette occasion, le recourant a bénéficié d'un droit d'être entendu à propos de l'éventuel prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

Le même jour, une décision de renvoi a été prononcée par le Service fribourgeois de la population et des migrants (ci-après : le SPoMi) et a été notifiée à l'intéressé, avec obligation pour ce dernier de quitter la Suisse et l'Espace Schengen jusqu'au 25 mai 2019 au plus tard.

B.
Depuis son arrivée en Suisse, qui remonterait plutôt au mois de mars 2006 (cf. let. E infra), le recourant a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions aux prescriptions de la police des étrangers, soit :

- le 6 août 2007, par la Préfecture de Lausanne, à 50 jours-amende à 20 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 800 francs, pour infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 49 279) ;

- le 23 mai 2008, par le Juge d'instruction de Fribourg, par défaut, à 20 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant deux ans, pour infraction à la LSEE et à la LEtr (dénommée LEI depuis le 1er janvier 2019, RS 142.20) ;

- le 6 janvier 2010, par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, par défaut, à 100 jours-amende à 20 francs, pour infraction à la LEtr (art. 115 al. 1 let. a , b et c LEtr) ;

- le 1er décembre 2011, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à cinq jours-amende à 20 francs, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 80 francs, pour infraction à la LEtr (art. 115 al. 1 let. b LEtr) ;

- le 25 avril 2019, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à une peine privative de liberté de 150 jours pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

C.
Par décision du 20 mai 2019, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de trois ans, valable jusqu'au 19 mai 2022, à l'endroit de l'intéressé. Cette interdiction d'entrée a par ailleurs été publiée dans le Système d'information Schengen (SIS II), ayant pour effet d'étendre l'interdiction d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. En outre, le SEM a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Suite à son interpellation à Lausanne par le Corps des gardes-frontières le 2 juin 2019, l'intéressé a été informé, au moyen du formulaire standard, qu'une décision d'interdiction d'entrée avait été prononcée à son encontre.

D.
En date du 17 juin 2019, la société M._______ Sàrl a déposé une demande de permis de séjour avec activité lucrative en faveur de l'intéressé auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP).

E.
Le 18 juin 2019, l'intéressé, sa compagne, B._______, née le (...) 1989, et leur fils, C._______, né le (...) 2016, tous deux également ressortissants kosovars et séjournant illégalement sur le territoire suisse, ont déposé, par le biais de leur mandataire, une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité auprès du SPOP.

En date du 9 septembre 2019, la famille a annoncé son arrivée dans le canton de Vaud. Dans le formulaire « Rapport d'arrivée », l'intéressé a indiqué comme date d'entrée en Suisse le 20 mars 2006.

F.
Le 19 juin 2019, l'intéressé, agissant par l'entremise de son représentant, a interjeté recours contre la décision d'interdiction d'entrée du 20 mai 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu, préliminairement, à la restitution de l'effet suspensif, principalement, de manière implicite, à l'annulation de la décision du SEM et, subsidiairement, à la suspension de l'interdiction d'entrée dans l'attente d'une décision concernant sa demande d'autorisation de séjour.

Par décision incidente du 2 juillet 2019, le Tribunal a constaté que la demande de restitution de l'effet suspensif était sans objet, dans la mesure où le recourant résidait en Suisse, et a invité l'intéressé à s'acquitter d'une avance sur les frais présumés de procédure de 1'200 francs. Le recourant a payé cette avance le 19 juillet 2019.

G.
En date du 15 août 2019, l'autorité inférieure a tenté de transmettre, par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Pristina, une copie de la décision motivée d'interdiction d'entrée au recourant à son adresse au Kosovo.

Dans sa réponse du 26 août 2019, l'autorité inférieure s'est déterminée sur le recours et a communiqué au Tribunal qu'elle maintenait en tous points sa décision et proposait le rejet du recours.

H.
Par ordonnance du 12 septembre 2019, le Tribunal a transmis au recourant une copie de la décision d'interdiction d'entrée du 20 mai 2019 ainsi que les correspondances de l'autorité inférieure susmentionnées. Il l'a invité à déposer une réplique, à lui communiquer, dans ce cadre, l'état d'avancement de la procédure d'octroi d'une autorisation de séjour qu'il avait introduite le 18 juin 2019, à préciser s'il séjournait toujours en Suisse, et dans l'affirmative à quelle adresse, et à lui fournir un extrait de son casier judiciaire suisse.

Par courrier du 2 octobre 2019, le SEM a transmis au Tribunal une copie du courrier de l'Ambassade de Suisse à Pristina du 20 septembre 2019 indiquant que la décision motivée d'interdiction d'entrée n'avait pas pu être remise à l'intéressé à son adresse au Kosovo.

Par écrit daté du 9 octobre 2019 et remis à la Poste suisse le 11 octobre 2019, le recourant a renseigné le TAF sur l'avancement du traitement de sa demande de permis de séjour par le SPOP, s'est déterminé sur la réponse du SEM et a informé le Tribunal qu'il ne résidait pas au Kosovo mais était demeuré sur le territoire suisse.

Par ordonnance du 21 octobre 2019, le Tribunal a transmis au recourant une copie du courrier de l'autorité inférieure du 2 octobre 2019 et invité le SEM à déposer d'éventuelles observations sur la réplique du recourant.

En date du 5 novembre 2019, le recourant a transmis au Tribunal une copie des courriers et pièces communiqués au SPOP dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation de séjour, documents portés à la connaissance du SEM par ordonnance du 13 novembre 2019.

Dans ses observations du 14 novembre 2019, le SEM a indiqué que la réplique du recourant ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation, à l'instar des moyens de preuve qui s'y rapportaient, et a proposé à nouveau le rejet du recours.

Invité à se déterminer par ordonnance du 6 décembre 2019, le recourant a, par courrier du 19 décembre 2019, renoncé à formuler des observations et a informé le TAF qu'aucun nouvel échange de correspondance n'avait eu lieu avec le SPOP relativement à sa demande d'autorisation de séjour. Il a versé au dossier ses deux dernières fiches de salaire ainsi que celle de sa compagne. Ce courrier a été porté à la connaissance de l'autorité inférieure par ordonnance du 8 janvier 2020.

I.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue, en l'occurrence, définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr du 16 décembre 2016. Il convient de relever que les articles de la LEtr applicables dans la présente procédure, soit principalement les art. 5, 10, 11, 30, 67 et 115, n'ont pas subi de modification. En revanche, l'art. 80 aOASA, qui définit les notions d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, a été abrogé et remplacé par le nouvel art. 77a OASA. Néanmoins, cette modification découle de raisons de systématique et la définition contenue à l'art. 77a OASA reste inspirée du Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (ci-après : Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 ; voir à ce sujet, Rapport explicatif concernant la modification de l'OASA du 2 août 2018, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch, sous Accueil SEM Actualité Projets de législation en cours Projets de législation terminés Paquet 2 : Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers [OIE] Adoption, consulté en décembre 2019). Le Tribunal utilisera donc la nouvelle dénomination « LEI ». Il en va de même en rapport avec l'OASA et l'OIE qui seront citées selon leur teneur valable depuis le 1er janvier 2019.

3.3 Par ailleurs, l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV) a été abrogée et remplacée par l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018. Etant donné que la procédure devant l'autorité inférieure est postérieure à cette date, la nouvelle ordonnance est applicable (cf. art. 70 et 71 OEV).

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure administrative ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

4.2 En vertu de l'art. 77a al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (arrêt du TAF F-6546/2017 du 10 août 2018 consid. 4.2 et les réf. cit.).

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3, F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 et F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2).

4.3 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.).

5.

5.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement ou expulsion pénale (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les Accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 al. 4 LEI).

5.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un court séjour (soit un séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours), l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Par ailleurs, en application de l'art. 7 LEI, l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les Accords d'association à Schengen.

L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEI précité (cf., au sujet de l'art. 5 al. 1 LEI, les arrêts du TAF F-5751/2017 du 27 mars 2019 consid. 5.1 et F-373/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1), prescrit que, pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (let. a) ; être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) fixant, notamment, la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) (let. d) ; ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e).

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte (art. 10 al. 1 LEI). Une autorisation est nécessaire lorsqu'un étranger prévoit, sans exercer d'activité lucrative, de séjourner en Suisse pour une durée plus longue. Cette autorisation doit être demandée avant l'entrée en Suisse (art. 10 al. 2 LEI).

5.3 En outre, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit, en vertu de l'art. 11 al. 1 LEI, être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Est considérée comme activité lucrative toute activité salariale ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (art. 11 al. 2 LEI).

5.4 Les ressortissants kosovars sont soumis à l'obligation de visa tant pour un séjour touristique inférieur à 90 jours que pour un séjour d'une durée supérieure (cf. à ce sujet : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > VII. Visas > Annexe 1, liste 1 : nationalité > Kosovo ; site internet consulté en juin 2020).

6.
Il convient d'examiner, en premier lieu, si le prononcé d'une interdiction d'entrée est justifié dans son principe.

6.1 Dans sa décision du 20 mai 2019, l'autorité inférieure a retenu que le recourant avait pénétré, séjourné et travaillé illégalement dans l'Espace Schengen, en Suisse en particulier, enfreignant ainsi les dispositions réglementaires et légales en la matière par pure convenance personnelle. Elle a considéré que l'intéressé avait ainsi attenté à la sécurité et à l'ordre publics, ce qui justifiait le prononcé d'une mesure d'éloignement. Le SEM a, en outre, relevé qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public ne ressortait du dossier.

A l'appui de son recours, l'intéressé a fait valoir qu'il avait déposé une demande de régularisation de ses conditions de séjour en Suisse auprès du SPOP. D'après lui, si l'on se référait aux critères développés dans le cadre de l'opération Papyrus à Genève, il remplirait les conditions posées à une telle régularisation. Il était donc contradictoire de maintenir une interdiction d'entrée à son encontre alors que son séjour en Suisse pourrait être régularisé.

6.2 Dans sa réponse du 26 août 2019, l'autorité inférieure a, tout d'abord, relevé que la mesure d'éloignement litigieuse avait été prononcée sur demande des autorités fribourgeoises alors que le recourant n'avait encore entamé aucune démarche tendant à la régularisation de ses conditions de séjour. Sur la base des déclarations de l'intéressé lors de son audition du 17 mai 2019, c'était à bon droit qu'elle avait prononcé une interdiction d'entrée à l'encontre de ce dernier. En outre, il n'apparaissait pas que le SPOP entendît prochainement octroyer un titre de séjour au recourant et, partant, renoncer à son renvoi de Suisse. Au demeurant, si l'autorité cantonale concernée était finalement disposée à lui délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, elle devrait lui transmettre sa décision pour approbation et solliciter la levée définitive de l'interdiction d'entrée. En l'état, aucune démarche en ce sens n'avait été entreprise.

Dans sa réplique du 9 octobre 2019, le recourant s'est prévalu du fait que sa demande d'octroi d'une autorisation de séjour était en cours de traitement auprès du SPOP et que tout laissait présupposer que la décision de cette autorité serait positive. Dans l'hypothèse où il se voyait prochainement octroyer une autorisation de séjour, aucune infraction à la LEI ne pourrait plus se réaliser, de sorte que l'interdiction d'entrée n'aurait plus aucune raison d'être. Et si d'aventure le SPOP devait refuser de lui octroyer une autorisation de séjour, cette autorité n'hésiterait pas à requérir du SEM le prononcé d'une interdiction d'entrée. En définitive, il n'y avait aucun gain en terme de prévention à maintenir la mesure d'éloignement litigieuse. Cette mesure pouvait à tout le moins être suspendue dans l'attente d'une décision des autorités cantonales sur ses conditions de séjour en Suisse. Enfin, l'intéressé a relevé que l'autorité inférieure s'était basée sur une situation qui ne correspondait pas à la réalité, dès lors qu'il n'avait pas pu exercer son droit d'être entendu par le passé.

6.3 L'intéressé est ressortissant du Kosovo, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP n'étant pas applicables en l'espèce. Selon le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave à l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d'entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5).

6.4 En l'espèce, il ressort non seulement du procès-verbal d'audition du 17 mai 2019 mais aussi de la demande d'autorisation de séjour déposée par l'intéressé et sa famille le 18 juin 2019 auprès du SPOP et du formulaire « Rapport d'arrivée » que celui-ci est entré en Suisse pour la première fois en 2006 et y réside et travaille depuis lors (cf. let. A et E supra et act. TAF 1, pce 3). Force est en outre de constater que le recourant n'a jamais bénéficié et ne bénéficie toujours pas des autorisations requises, ce que ce dernier a par ailleurs admis lors de son audition du 17 mai 2019 par la police cantonale fribourgeoise (cf. let. A supra). Sur la base des faits tels qu'établis dans le procès-verbal d'audition du 17 mai 2019, le SPoMi a prononcé une décision de renvoi, à laquelle le recourant n'a pas donné suite, étant demeuré sur le territoire helvétique (cf. réplique du 9 octobre 2019, act. TAF 10 p. 3 et pce 7). Ce n'est en définitive que récemment (c'est-à-dire postérieurement à la décision de renvoi des autorités fribourgeoises et de l'interdiction d'entrée litigieuse) que l'intéressé a initié une procédure en vue de la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse et que sa présence en ce pays, plus précisément dans le canton de Vaud, et l'exercice d'une activité lucrative sont tolérés par le SPOP (cf. attestation du SPOP du 10 septembre 2019, contenue au dossier cantonal, et consid. 6.5 infra). A noter qu'il ressort des pièces au dossier que l'intéressé a fait l'objet de cinq condamnations depuis son arrivée en Suisse pour infractions à la législation en matière de police des étrangers, dont la dernière le 25 avril 2019 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine de 150 jours de peine privative de liberté (cf., pour les détails, let. B supra).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'intéressé a bel et bien attenté à l'ordre et à la sécurité publics, en ayant pénétré, séjourné et travaillé en Suisse sans les autorisations nécessaires durant une période prolongée (c'est-à-dire, apparemment, depuis 2006) et en ne s'étant pas soumis à la mesure d'éloignement prononcée par les autorités fribourgeoises le 17 mai 2019.

Le fait que le SEM se soit appuyé sur les déclarations partiellement inexactes de l'intéressé lors de son audition du 17 mai 2019 - il avait notamment affirmé être sans enfant et avoir effectué des allers-retours entre le Kosovo et la Suisse depuis 2008 - pour prononcer cette mesure d'éloignement n'est, en l'occurrence, pas pertinent, contrairement à ce que semble croire le recourant, dont les arguments frôlent à ce titre la témérité, dès lors que ces inexactitudes ne sont pas propres à remettre en cause le caractère répréhensible de son comportement. De plus, on ne voit pas en quoi l'intéressé aurait été privé de la possibilité de participer à l'établissement correct des faits lors de son audition du 17 mai 2019 (cf. mémoire de réplique, act. TAF 10, p. 2), dès lors qu'il a pu répondre aux questions qui lui ont été posées par les gendarmes relatives à sa situation personnelle et à ses conditions de séjour en Suisse et s'exprimer sur la question du prononcé éventuel d'une mesure d'éloignement à son encontre (cf. let. A supra).

6.5 Conformément à l'art. 10 al. 2 en lien avec l'art. 17 al. 1 et 2 LEI, l'étranger qui se trouve comme en l'espèce illégalement en Suisse et qui dépose une demande d'autorisation de séjour doit attendre la décision à l'étranger. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, le seul fait qu'il ait déposé une demande d'autorisation de séjour, dans le cas d'espèce pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ne rend donc pas son séjour légal (cf. arrêt du TF 2C_448/2018 du 6 juin 2018 consid. 6.2). Ce n'est que lorsque les conditions d'admission sont manifestement remplies que l'autorité cantonale compétente peut - ou même doit - autoriser, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation (art. 96 LEI), l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure (cf. art. 17 al. 2 LEI ; arrêt du TF 2C_448/2018 précité, ibid.). Or, il apparaît à la lecture du dossier que le SPOP s'est montré disposé à tolérer la présence du recourant sur son territoire et à l'autoriser à exercer une activité lucrative jusqu'à droit connu sur sa décision en matière de police des étrangers, lui ayant délivré une attestation en ce sens le 10 septembre 2019 d'une durée de trois mois. La délivrance par le SPOP d'une telle attestation apparaît pour le moins surprenante, si l'on tient compte du comportement adopté par l'intéressé en Suisse, qui a été également sanctionné pénalement, et du fait qu'il se trouvait déjà sous le coup d'une décision de renvoi prononcée par les autorités fribourgeoises le 17 mai 2019 et d'une mesure d'éloignement prononcée par le SEM le 20 mai 2019. Une simple tolérance cantonale ne saurait, en effet, faire obstacle à une décision de renvoi entrée en force, de surcroît lorsque celle-ci a mené au prononcé d'une mesure d'éloignement par le SEM. Dans de telles circonstances, le fait que l'intéressé ait initié une procédure tendant à la régularisation de ses conditions de séjour et que sa présence sur le territoire vaudois soit tolérée par les autorités cantonales ne saurait s'opposer au prononcé (ou respectivement maintien) de la mesure d'éloignement litigieuse. Au vu de ce qui précède et de la période relativement restreinte pendant laquelle le recourant a bénéficié de cette tolérance, on ne saurait non plus conclure que le maintien de cette mesure violerait le principe de la bonne foi au sens de l'art. 9 Cst. La situation du recourant n'est ainsi pas comparable à celle ayant fait l'objet de l'ATAF 2017 VII/2, dans lequel le Tribunal avait annulé l'interdiction d'entrée prononcée en l'absence de toute décision de la part de l'autorité cantonale compétente depuis de nombreuses années.

6.6 Il s'impose donc de retenir que le recourant, par son comportement délictueux, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte que les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr sont bel et bien remplies. Le fait que l'intéressé ait initié une procédure en régularisation de ses conditions de séjour et bénéficie d'une tolérance cantonale de la part des autorités vaudoises ne saurait, par ailleurs, s'opposer au maintien de la mesure d'éloignement litigieuse. En conséquence, la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 20 mai 2019 est justifiée dans son principe.

7.
Cela étant, il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement, dont la durée a été fixée par l'autorité de première instance à trois ans, satisfait aux principes généraux de procédure, en particulier à celui de la proportionnalité.

7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).

7.2 En l'occurrence, il y a lieu d'admettre, au vu du comportement adopté par le recourant en Suisse, que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre serait bien apte et nécessaire à éviter qu'il n'attente encore à l'ordre et à la sécurité publics, en continuant à séjourner et travailler illégalement en Suisse. Bien que la tolérance accordée par le canton de Vaud empêche pratiquement l'interdiction d'entrée de déployer ses effets et vient contrecarrer la décision de renvoi prononcée antérieurement par les autorités fribourgeoises, il n'en demeure pas moins que cette tolérance ne saurait remettre en cause le bien-fondé de ces mesures, comme exposé aux consid. 6.4 et 6.5 supra. Contrairement à la situation prévalant dans l'ATAF 2017 VII/2, l'intérêt public à empêcher la commission par l'intéressé d'infractions aux prescriptions de police des étrangers demeure ainsi d'actualité (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.4 a contrario).

7.3 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté, l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).

7.3.1 Quant à l'intérêt public, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant ne sauraient être contestés, et ce d'autant plus que le recourant avait déjà été condamné à plusieurs reprises pour avoir séjourné et exercé illégalement une activité lucrative sur territoire helvétique (cf. consid. 6.1 et 6.4 supra). Le fait de séjourner et de travailler illégalement en Suisse, de surcroît durant une longue période, doit être qualifié de grave considérant que, pour interdire l'entrée en Suisse à un ressortissant d'un pays tiers, il suffit que ce dernier ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1). Au demeurant, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019 consid. 5.3.2).

En outre, le fait d'exercer, comme l'a fait l'intéressé, une activité salariée en violation des prescriptions légales, en particulier des dispositions du droit des étrangers, est constitutif de travail au noir (cf. Message du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir, FF 2002 3371, 3374 ; arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019 consid. 5.3.2 et réf. cit.). Dans ce contexte, l'intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. On ne saurait en effet assez insister sur la gravité du travail au noir qui est à l'origine de nombreux problèmes, engendrant notamment, outre une perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-respect de ses lois, des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales, ainsi que des distorsions de la concurrence (cf. FF 2002 3371, 3372 et 3375 ; voir, sur cette question, également ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7; 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7 ; arrêt du TF 2P.77/2005 du 26 août 2005 consid. 6.2).

Enfin, le recourant a continué à séjourner illégalement sur territoire suisse (cf. réplique du 9 octobre 2019, act. TAF 10, p. 3), bien qu'il se soit vu signifier en date du 17 mai 2019 une obligation de quitter la Suisse et l'Espace Schengen par le SPoMi. S'agissant de la procédure tendant à la régularisation des conditions de séjour de l'intéressé, il y lieu de constater que le SPOP est entré en matière mais n'a pas, à ce jour, statué sur la demande de permis de séjour avec activité lucrative du 17 juin 2019, respectivement sur la demande de séjour pour cas individuel d'extrême gravité du 18 juin 2019. Bien que tolérés par les autorités cantonales, le séjour de l'intéressé en Suisse demeure illégal, de même que l'exercice par ce dernier d'une activité lucrative.

Au vu de ce qui précède, il y a bien un intérêt public à le tenir éloigné de Suisse.

7.3.2 Le Tribunal ne saurait ainsi accorder une importance prépondérante aux intérêts privés avancés par l'intéressé, soit en particulier la procédure de régularisation de ses conditions de séjour, étant rappelé qu'une décision de renvoi a été prononcée à son endroit et que l'issue de la procédure de régularisation pourrait être attendue depuis l'étranger.

L'intéressé ne saurait non plus prétendre à la protection de sa vie privée au sens de l'art. 8 CEDH, la durée de ses séjours illégaux en Suisse devant être fortement relativisée et n'étant par conséquent pas déterminante (arrêt du TF 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.3 ; arrêt du TAF F-7152/2018 du 31 janvier 2020 consid. 7.4.2.2). Dans ce contexte, le Tribunal rappellera que l'impossibilité pour le recourant de résider en Suisse ne résulte pas directement de la décision querellée, mais découle primairement de l'absence d'autorisation de séjour et de la décision de renvoi prononcée à son encontre. Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de la protection de sa vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH, dès lors que sa compagne et son fils ne disposent d'aucune autorisation de séjour en Suisse et qu'il n'existe pas non plus un lien de dépendance particulier, en raison d'un grave handicap ou d'une grave maladie, avec son frère vivant sur le territoire helvétique (cf. demande d'autorisation de séjour du 18 juin 2019, act. TAF 1 pce 3, p. 2).

Enfin, dans l'hypothèse où le SPOP décidait d'octroyer à l'intéressé une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, cette autorité cantonale devrait soumettre sa décision à l'approbation du SEM (cf. art. 85 OASA en lien avec l'art. 5 de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]) et requérir, dans ce cadre, la levée de l'interdiction d'entrée litigieuse.

7.3.3 Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 20 mai 2019 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de la mesure respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf. notamment, arrêts du TAF F-4873/2018 du 9 juillet 2019 et F-373/2018 du 5 février 2019).

7.4 Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEI). La formulation ouverte de cette disposition inclut les hypothèses prévues par l'art. 11 al. 3 de la directive sur le retour concernant notamment la possibilité de lever, de suspendre, ou de renoncer à imposer une interdiction d'entrée à l'endroit des victimes et des témoins de la traite d'êtres humains, pour lesquels la LEI prévoit des règles particulières (cf. Message du Conseil fédéral du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] , FF 2009 8058, et normes citées). Or, dans la pratique, une requête basée sur l'art. 67 al. 5 LEI n'est acceptée qu'à titre exceptionnel et pour des raisons importantes telles que l'assignation devant un tribunal, des motifs personnels importants, le décès d'un membre de la famille vivant en Suisse, la visite de membres de la famille proche à l'occasion de jours fériés ou d'événements familiaux importants ou des raisons humanitaires (cf. arrêt TAF F-6416/2018 du 21 mai 2019 consid. 6.4.1 et la réf. cit.). De telles raisons peuvent en effet conduire à l'octroi d'un sauf-conduit suspendant temporairement les effets d'une interdiction d'entrée à l'égard d'un individu.

Or, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, que les raisons avancées par le recourant ne constituent pas une raison humanitaire ou un autre motif important justifiant que le SEM s'abstienne ou décide de suspendre la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI.

8.
Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen.

8.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 SIS II).

8.2 Ce signalement au SIS est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1).

9.

9.1 Au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure, en rendant sa décision du 20 mai 2019, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

9.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée par l'intéressé le 19 juillet 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, division étrangers, pour information et dossier cantonal en retour

- en copie, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, pour information

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77^a Non-respect de la sécurité et de l'ordre publics - (art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)
¹	Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée:
^a	viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité;
^b	s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé;
^c	fait l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, ou incite d'autres personnes à commettre de tels crimes.
²	La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen37.38
¹	Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen37.38
²	Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen.
³	Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18):
^a	de l'argent en espèces;
^b	des avoirs bancaires;
^c	une déclaration de prise en charge, ou
^d	une autre garantie.
⁴	Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas39), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:
^a	ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui
^b	ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).
⁵	Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 7 Franchissement de la frontière et contrôles - 1 L'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d'association à Schengen.
¹	L'entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d'association à Schengen.
^1bis	La Confédération collabore avec l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen. Cette collaboration comporte notamment l'élaboration d'instruments de planification à l'intention de l'agence, en vertu du règlement (UE) 2019/189620.21
²	Le Conseil fédéral règle le contrôle des personnes à la frontière autorisé par ces accords. Lorsque l'entrée en Suisse est refusée, l'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision de renvoi selon l'art. 64.22
³	Si les contrôles à la frontière suisse sont réintroduits de manière provisoire en vertu du code frontières Schengen23 et que l'entrée est refusée, l'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire selon l'Annexe V, partie B, du code frontières Schengen.24 Le refus d'entrée est immédiatement exécutoire. Le recours n'a pas d'effet suspensif.25

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative - 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
¹	Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
²	Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
³	En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 17 Réglementation du séjour dans l'attente d'une décision - 1 L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
¹	L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
²	L'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110