E-1551/2010 - 2012-07-06 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1551/2010

Arrêt du 6 juillet 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Walter Lang, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...)

alias B._______, né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par le Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision de l'ODM du 11 février 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le 1er décembre 2008, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de son audition sommaire, le 5 décembre 2008, lors de son audition sur ses motifs d'asile, le 14 octobre 2009, et lors de son audition complémentaire, le 12 janvier 2010, il a déclaré être de nationalité érythréenne et d'ethnie tigrinya. Né dans la ville de C._______ (région du Sud), il y aurait vécu jusqu'au jour de sa conscription. Il aurait travaillé comme enseignant à D._______.

Il aurait reçu un ordre de marche l'invitant à entrer en service, le (...) 2000, au camp militaire de E._______ Il s'y serait présenté avec deux semaines de retard, pour cause de maladie ; il aurait déposé une attestation médicale et son ordre de marche. Il aurait été incorporé au sein de la (...)ème division ("Kefle Serawit"), section économat. Il aurait suivi une formation de deux mois. A la fin de cette formation, et contrairement à d'autres recrues, il n'aurait pas été autorisé à retourner chez lui et à reprendre son emploi ; il s'agissait-là d'une sanction pour son entrée tardive. Il aurait été transféré dans une unité de logistique stationnée à F._______, dans les environs de Mendefera. Sa mission aurait consisté à réceptionner, stocker et distribuer, à quatre brigades, des aliments de base. Membre de l'Eglise Kale Hiwot depuis 1995, il aurait occupé son temps libre à la lecture, essentiellement de la Bible, et n'aurait pas été inquiété avant 2002 pour ce motif. En 2002, il lui aurait été interdit par le chef de sa troupe, un certain G._______, de lire la Bible et de prier. Il aurait depuis lors fait l'objet d'une surveillance étroite. Il aurait été surpris au minimum à quatre reprises entre 2002 et octobre 2006 en train de lire la Bible. En guise de punition, son chef l'aurait obligé à chaque fois à passer la nuit dehors, ligoté ; il l'aurait également insulté et menacé de mort.

Le (...) 2006, peu après un retour de permission, il aurait été conduit par deux soldats à la prison militaire de H._______, motif pris qu'il avait été surpris la veille en train de prier. Il y aurait été immédiatement placé dans une cellule souterraine avec un codétenu nommé I._______, originaire de Tesseney. Ce dernier aurait été arrêté en raison de son appartenance à l'Eglise "Mulu Wengel". Le recourant serait resté dans cette cellule jour et nuit, jusqu'au (...) 2008, sans subir aucun interrogatoire. Il aurait souffert de la chaleur et n'aurait eu droit qu'à deux sorties quotidiennes, le matin et le soir, pour aller faire ses besoins, sous la surveillance de trois soldats. Il aurait passé tout son temps à prier avec son codétenu.

Le (...) 2008, un soldat lui aurait promis qu'il serait libéré s'il s'engageait par écrit à abjurer sa foi ; il n'aurait pas répondu à cette proposition. Il aurait alors été transféré à Tesseney, avec son codétenu, dans un camp de travail appelé J._______ (ou J._______, selon une seconde version) sis à K._______, à proximité de la frontière avec le Soudan, dans lequel il aurait logé dans une tente. Selon une autre version, c'est dans ce camp qu'il aurait été invité à signer son engagement. Il se serait enfui le troisième jour, et aurait rejoint, le même jour ou le lendemain, le Soudan, avec I._______. Il aurait gagné la Libye, le 12 juin 2008, puis l'Italie le 24 novembre 2008 et serait entré clandestinement en Suisse, le 1er décembre 2008. Son voyage pour l'Europe aurait été financé grâce à une tante maternelle séjournant aux Etats-Unis.

Son épouse, (...), aurait été sommée de verser 50 000 nafkas d'amende pour sa désertion, alors qu'il séjournait à Khartoum. N'ayant pas pu s'acquitter de cette somme, elle aurait été arrêtée et détenue durant trois mois ou deux, selon une seconde version. Elle aurait été libérée et condamnée à verser 3 000 nafkas par année ou, selon une seconde version, 10 000 nafkas comme caution ainsi que 5 000 nafkas par année.
Le recourant a produit devant l'ODM un document délivré à Sawa, le (...) 2002 par le chef du service militaire, ainsi qu'une copie d'une attestation du Ministère érythréen de la défense, également datée du (...) 2002, confirmant tous deux qu'il avait accompli son service national obligatoire du (...) 2000 au (...) 2002, au sein de la (...)ème "volée", respectivement au sein de la (...)ème division. Il a également fourni une copie de son certificat de mariage établi par l'Eglise orthodoxe érythréenne, daté du 15 novembre 1995. Il a enfin déposé une lettre de soutien, datée du 12 janvier 2010, dans laquelle est mentionnée sa participation active à des études bibliques et des réunions de prières, en compagnie d'autres requérants d'asile érythréens et éthiopiens, au sein de l'Eglise évangélique.

C.
Par décision du 11 février 2010, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié au recourant, mais lui a refusé l'asile en application de l'art. 54 LAsi ; il a prononcé son renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire pour illicéité de l'exécution du renvoi.

L'ODM a considéré que les déclarations du recourant sur les causes de son départ du pays ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. De l'avis de cette autorité, le récit de l'arrestation, de l'emprisonnement, des conditions de la détention du (...) 2006 au (...) 2008, et de l'évasion est inconsistant. Selon cet office, il est contraire à l'expérience générale de la vie qu'une personne qui a passé un an et demi enfermée ne puisse donner, pour ainsi dire, aucune information sur son compagnon de cellule. Toujours selon l'ODM, il n'est pas plausible qu'un détenu puisse s'enfuir aussi facilement.

L'ODM a toutefois estimé qu'en cas de retour en Erythrée, le recourant risquait d'être exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de son départ illégal, le (...) 2008, alors qu'il était en âge de servir ; de tels motifs subjectifs survenus après la fuite excluaient l'octroi de l'asile, conformément à l'art. 54 LAsi.

D.
Par acte du 11 mars 2010, le recourant a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu à l'octroi de l'asile, sous suite de dépens, et a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Il a soutenu que ses déclarations, selon lesquelles il n'avait parlé que de religion avec son codétenu, étaient conformes à la réalité. Sa vie en détention aurait été très répétitive, ses journées étant rythmées par les deux sorties, du matin et du soir, et les repas, le matin et l'après-midi. Il aurait été atteint de fièvre durant deux semaines pendant sa détention et n'aurait reçu ni visite médicale ni soin. Il se serait évadé du camp avec son codétenu en rampant dans le lit d'une rivière asséchée. Il aurait fait ses adieux à I._______ à Khartoum. Son récit serait exhaustif, plausible, dénué de contradictions et, en définitive, vraisemblable. Sa fuite du camp de travail militaire équivaudrait à une désertion. Sa carte et son attestation militaires prouveraient sa mobilisation en 2000. Conformément à la pratique des autorités érythréennes, il n'aurait pas été démobilisé au terme du service national obligatoire. Eu égard à son recrutement et compte tenu de son âge, de la pratique en vigueur en Erythrée en matière d'obligation de servir et des motifs d'asile invoqués, sa désertion serait vraisemblable. Il aurait en particulier rendu vraisemblable ses actes de piété durant le service militaire (à l'origine de son incarcération) par son engagement auprès de l'Eglise pentecôtiste érythréenne et éthiopienne en Suisse. Son épouse aurait été détenue suite à son départ du pays et condamnée au versement d'amendes, comme en attesteraient les récépissés de paiement, versés en copie au dossier. Enfin, ses déclarations seraient également conformes à la pratique de répression des rites de religions non autorisées par l'Etat.

E.
Dans sa réplique du 7 avril 2010, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a mis en évidence que les quittances d'amende produites faisaient référence à un départ illégal et non à une désertion.

F.
Dans sa réplique du 3 mai 2010, le recourant a allégué qu'il était notoire que les autorités érythréennes n'avaient pas pour pratique de libérer les recrues à la fin de leur 18ème mois de service national actif en dépit de la fin de la guerre avec l'Ethiopie en 2000 et que ce service était dans la pratique prolongé pour une durée indéterminée. Sa fuite du camp de travail militaire serait considérée comme une désertion. Les quittances ne permettraient pas d'exclure une désertion, bien qu'elles n'indiquent, comme motif, que la sortie illégale du pays. Il serait notoire que les familles de déserteurs sont sanctionnées par des privations de liberté ou des amendes. Il serait également notoire que la pratique privée de religions interdites est sévèrement réprimée dans l'armée érythréenne, avec arrestations, mises en détention et tortures pour possession de Bibles et activités religieuses.

G.
Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s.).

2.3 L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié déjà reconnue par l'ODM sur la base de motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, le recourant peut prétendre à l'octroi de l'asile pour des motifs antérieurs à son départ d'Erythrée. En effet, il a soutenu avoir été exposé à de sérieux préjudices lors de son service national actif pour des raisons religieuse et en craindre de nouveaux en raison de sa désertion.

3.2 Il n'est pas crédible que, sanctionné en 2002 déjà pour ses prières et ses lectures et placé immédiatement sous la surveillance étroite du chef d'unité, il ait passé son temps libre dans la base militaire à la lecture, essentiellement de la Bible, jusqu'en (...) 2006. Sa situation de soldat s'adonnant à la lecture de la Bible s'accommode mal avec la répression de la pratique des religions non officiellement reconnues, menée depuis 2002 par les autorités érythréennes. Dans un tel contexte de répression, il n'est guère crédible qu'il n'ait jamais été interrogé durant sa détention alléguée de près d'un an et demi, pas même sur ses contacts au sein de l'Eglise Kale Hiwot et sur ses fournisseurs de Bibles.

En outre, ses propos portant sur sa détention, d'abord à H._______ pendant près d'un an et demi, puis à J._______ durant trois jours, sont vagues et dénués de substance. Compte tenu des questions posées et au vu de son degré de scolarisation, on aurait pu s'attendre à ce qu'il fournisse un récit circonstancié et détaillé portant notamment sur les motifs de son arrestation, sur son arrivée à la prison militaire de H._______, sur les conditions de sa détention à H._______, sur ses relations avec son codétenu, sur les circonstances et les motifs de son transfert à J._______, sur les conditions de sa détention à J._______ et sur les circonstances de sa fuite. Or, il n'en est rien. En effet, ses déclarations selon lesquelles il aurait été surpris la veille de son arrestation en train de prier manquent de spontanéité, de précision et de constance. De plus, l'indigence de ses déclarations relatives à son codétenu n'est pas compatible avec un vécu durant près d'un an et demi confiné avec celui-ci dans une cellule. Il n'est de surcroît pas crédible que, placé en détention en raison de ses convictions religieuses, il ait pu passer tout son temps à prier ouvertement avec son codétenu, sans être inquiété.

Par ailleurs, ses déclarations manquent de clarté sur le lieu (H._______ ou J._______) et le moment auquel il a été invité à abjurer sa foi, ainsi que sur le contenu de l'offre qui aurait accompagné cette invitation (cf. p-v de l'audition sur les motifs rép. 163 ss, p-v de l'audition sommaire p. 6, p-v de l'audition complémentaire rép. 72 ss).

Enfin, ses déclarations relatives à sa fuite de J._______ ne sont guère convaincantes, eu égard à la facilité avec laquelle il se serait évadé.

3.3 Les documents relatifs à l'amende de 50'000 nafkas infligée à son épouse ne sont, en soi, pas propres à attester du délit de désertion dont il a prétendu s'être rendu coupable. En effet, des amendes de ce montant sont infligées aussi bien aux familles de soldats ayant abandonné leur unité militaire qu'à celles de citoyens ayant quitté l'Erythrée sans autorisation. La pratique des autorités érythréennes n'est certes pas uniforme en ce qui concerne la communication de ces décisions (orale, écrite) et quant au contenu de ces décisions (en cas de communication écrite). Il n'en demeure pas moins que les documents produits ne mentionnent pas la désertion comme motif de l'amende, mais simplement un départ non autorisé du pays. De plus, dans ses deux écrits (un non daté et l'autre daté du 3 octobre 2011) versés à l'appui de la demande du 17 octobre 2011, l'épouse a mentionné comme cause de cette amende le départ du pays de son conjoint "en raison des répressions actuelles" et non la désertion de celui-ci concomitante à une évasion. En définitive, ces documents constituent plutôt l'indice d'un simple départ non autorisé dont, d'ailleurs, l'ODM a tenu compte en reconnaissant la qualité de réfugié au recourant pour des motifs subjectifs survenus après la fuite.

3.4 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de préciser que, selon la proclamation n° 82 de 1995 sur le service national, publiée dans la "Gazette érythréenne" n° 11 du 23 octobre 1995, la notion de service national englobe celles de service national actif et de service militaire de réserve. Le service national actif se compose d'une formation de base de six mois et d'un service actif de douze mois, militaire ou civil. Sa durée a été prolongée depuis le conflit survenu en mai 1998 entre l'Erythrée et l'Ethiopie. Les Erythréens sont engagés depuis lors pour un délai indéterminé. Après avoir accompli leur service national actif, ils restent astreint au service militaire de réserve jusqu'àl'âge de 54 ans (47 ans pour les femmes) et peuvent être appelés en tout temps (cf. arrêt du Tribunal E-3110/2008 du 15 avril 2011 consid. 3.2.1). Certes, le recourant a fourni des documents attestant de l'accomplissement du service national actif du (...) 2000 au (...) 2002. Toutefois, ces documents n'établissent en rien les circonstances alléguées de son départ d'Erythrée près de six ans plus tard. Du reste, son départ illégal du pays, en violation de ses probables devoirs de réserviste (cf. UNHCR The UN Refugee Agency, UNHCR Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Eritrea, April 2009, p. 20), a été pris en considération par l'ODM, lequel lui a, comme déjà dit, reconnu la qualité de réfugié pour des motifs postérieurs (cf. art. 3 et 54 LAsi).

3.5 Enfin, des arrestations et détentions de soldats érythréens dans des lieux souterrains pour avoir pratiqué leur religion durant leur service national ont certes été dénoncées (cf. Human Rights Watch, Service for life, State Repression and Indefinite Conscription in Eritrea, April 2009, p. 61 s. ; OSAR, Erythrée : Service militaire et désertion, 23 février 2009, p. 15 et 17 ; Amnesty International, Urgent action, Gewaltlose politische Gefangene, 17 février 2006, AI Index : AFR 64/001/2006 ; Amnesty International, Eritrea, Religious Persecution, December 2005, AI Index : AFR 64/013/2005, p. 17 ; voir également UNHCR The UN Refugee Agency, op. cit., p. 25). Toutefois, cette pratique répressive n'est pas un élément suffisant pour admettre la vraisemblance du récit du recourant, eu égard aux nombreux éléments d'invraisemblance relevés aux consid. 3.2 et 3.3 ci-avant.

3.6 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a rendu vraisemblable ni son emprisonnement pour des raisons religieuses durant son service actif, ni sa désertion, ni les circonstances de celle-ci. Il n'a donc pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, des motifs d'asile au sens de l'art. 3 LAsi antérieurs à son départ d'Erythrée et en lien de causalité temporel avec celui-ci. Partant, le refus de l'asile est justifié.

3.7 Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

4.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire partielle devant toutefois être admise, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

5.
Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110