E-4838/2011 - 2012-06-06 - Asile - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 2 août 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4840/2011, E-4838/2011 et E-4839/2011

Arrêt du 6 juin 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Walter Lang, François Badoud, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,née le (...),

B._______, né le (...), et

C._______, né le (...),

Parties Serbie,

représentés par ARF Conseils juridiques Sàrl,

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en

matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 2 août 2011 /

N (...), N (...), N (...) ;
Objet
Demande de révision ;

arrêt du Tribunal administratif fédéral du 28 février 2011 /

E-1179/2011, E-1180/2011 et E-1181/2011.

Faits :

A.
Le 11 janvier 2011, les recourants, ressortissants de Serbie d'ethnie serbe, ont déposé des demandes d'asile en Suisse.

Par décisions du 11 février 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Par arrêt E-1179/2011, E-1180/2011 et E-1181/2011 du 28 février 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours commun interjeté, le 17 février 2011, par les recourants contre ces décisions de l'ODM, en tant qu'elles ordonnaient l'exécution de leur renvoi. Il a considéré qu'il n'existait aucun motif sérieux et avéré de conclure à la réalité d'un risque réel de traitements illicites des recourants au sens du droit international en cas de retour en Serbie, ceux-ci pouvant obtenir une protection appropriée des autorités serbes et n'ayant au demeurant pas rendu vraisemblables les circonstances pour lesquelles ils auraient quitté la Serbie. Il a en particulier retenu que les recourants n'avaient pas établi qu'ils ne pourraient pas obtenir protection auprès des autorités serbes contre les agissements dont ils prétendaient avoir été victimes de la part non seulement de membres d'un gang, mais également de la police locale pour les contraindre à déposer en tant que témoins à charge contre lesdits membres; il a estimé qu'il leur appartenait d'entreprendre sur place les démarches nécessaires à leur protection et à la défense de leurs droits en faisant, le cas échéant, appel à un conseil. Il a également mis en évidence que les recourants n'avaient produit aucun document susceptible d'établir les faits rapportés, comme auraient été, en particulier, propres à le faire les convocations qui leur auraient été adressées par la police locale en vue de recueillir leur témoignage. Il n'a pas mis en doute l'agression dont la recourante se disait avoir été la victime, mais n'en a pas admis l'origine alléguée, laquelle n'était confirmée que par l'attestation médicale no (...) établie le (...) 2010.

B.
Par acte du 6 juin 2011, les recourants ont sollicité le réexamen des décisions de l'ODM du 11 février 2011 en matière d'exécution de leur renvoi.

A titre de nouveaux moyens de preuve, ils ont fourni, sous forme de copie, neuf convocations (à savoir les convocations no [...] du [...] 2010, no [...] du [...] 2011 et no [...] du [...] 2011 invitant C._______ et B._______ à se présenter au poste de police de D._______ pour une "audition informative", la convocation [sans numéro] du [...] 2011 invitant C._______ à se présenter au poste de police de E._______ le [...] suivant "pour réunir des informations au sujet de la faute pénale en tant que témoin", la convocation [sans numéro] du [...] 2011 invitant B._______ à se présenter dans les locaux de F._______ le [...] suivant "pour réunir des informations au sujet de la faute pénale en tant que témoin", les convocations no [...] du [...] 2010, no [...] du [...] 2011 et no [...] du [...] 2011 invitant la recourante à se présenter au poste de police de D._______ pour une "audition informative" et la convocation [sans numéro] du [...] 2011 invitant la recourante à se présenter dans les locaux de F._______ le surlendemain pour "réunir des informations au sujet de la faute pénale comme personne lésée"). Ils ont indiqué que ces documents leur avaient été transmis par le frère de la recourante et fait valoir qu'ils prouvaient qu'ils avaient bien été convoqués par la police et appelés à témoigner.

Au même titre, ils ont également fourni une photo de C._______ portant un pansement sur la tempe gauche. Ils ont allégué que cette photo avait été prise lors du séjour de celui-ci au centre médical de G._______ entre le 10 et le 12 octobre 2010 et corroborait l'attestation dudit centre versée lors de la procédure ordinaire.

Ils ont de plus sollicité une nouvelle appréciation de l'attestation médicale no (...) établie le (...) 2010.

Ils ont pour le reste contesté l'appréciation, figurant dans l'arrêt précité, sur la possibilité d'obtenir une protection adéquate en Serbie, eu égard à l'ampleur du crime organisé, à la fréquence des brutalités policières, dont ils auraient du reste été victimes, à l'impunité des auteurs de telles violences, à la corruption généralisée (même au sein des instances judiciaires) et aux manquements du système judiciaire serbe s'agissant de la protection des témoins notamment dans les cas liés au crime organisé. Ils ont fait valoir que, dans un tel contexte, il ne pouvait leur être reproché de n'avoir porté plainte ni contre les agents de police locaux ni contre les personnes liées au crime organisé.

Ils ont enfin allégué que les troubles de santé dont ils étaient tous trois atteints rendaient inexigible l'exécution de leur renvoi.

C.
Par courrier du 20 juin 2011, les recourants ont produit un certificat médical concernant chacun d'entre eux, tous trois datés du 17 juin 2011.
Selon le certificat la concernant, A._______ souffre d'un état de stress post-traumatique (ci-après : PTSD ; CIM-10 F43.1), d'un épisode dépressif moyen (CIM-10 F32.1), de lombosciatique gauche avec status post hernie discale L4-L5 gauche traitée conservativement et bénéficie depuis le 29 avril 2011 d'un suivi psychiatrique, psychothérapeutique régulier et d'un traitement psychotrope (antidépresseur Sertraline, somnifère Imovane, anxiolytique Temesta), une décompensation du PTSD et de l'humeur avec augmentation du risque de passage à l'acte auto-agressif pouvant survenir en l'absence d'une prise en charge adéquate et régulière.

Selon le certificat le concernant, B._______ souffre de céphalées de tension et d'un PTSD (CIM-10 F43.1) et bénéficie depuis le 28 avril 2011 d'un suivi psychiatrique régulier avec traitement antidépresseur (Cipralex), un risque élevé de chronicisation du PTSD avec développement de problèmes psychiatriques associés étant pronostiqué pour ce jeune adulte en l'absence d'une prise en charge adéquate et régulière.

Selon le certificat le concernant, C._______ souffre de céphalées de tension et d'un PTSD (CIM-10 F43.1) et bénéficie depuis le 6 avril 2011 d'un suivi psychiatrique régulier avec traitement antidépresseur (Cipralex, Temesta), un risque élevé de chronicisation du PTSD avec développement de problèmes psychiatriques associés étant pronostiqué pour ce jeune adulte en l'absence d'une prise en charge adéquate et régulière.

Les recourants ont allégué qu'ils n'auraient pas accès en Serbie aux soins nécessaires, faute de moyens financiers et eu égard aux déficiences du système de santé serbe (manque de qualité des services médicaux, de qualification du personnel et de structures à même de prendre en charge des patients souffrant de problèmes psychiques), ce qui conduirait à un risque de chronicisation de leurs troubles. Ils ont enfin argué que ces certificats étaient de nature à rendre vraisemblables l'origine des PTSD diagnostiqués et, par conséquent, les motifs de leur départ du pays.

D.
Par décision du 2 août 2011, l'ODM a rejeté la demande de réexamen et mis un émolument de CHF 600.- à charge des recourants. Il a considéré que les convocations étaient dénuées de valeur probante, dès lors qu'il s'agissait de copies. Il a relevé que les recourants n'avaient pas expliqué les raisons pour lesquelles ils ne les avaient pas produites en procédure ordinaire de première instance, comme ils en avaient alors été requis. Selon cet office, les recourants pourraient obtenir en Serbie le traitement essentiel de leurs troubles psychiques ; la recourante aurait par ailleurs déjà bénéficié dans son pays d'un traitement pour les lombosciatiques. Pour le reste, de l'avis de l'ODM, les recourants ne feraient que solliciter une nouvelle appréciation de faits connus et allégués en procédure ordinaire, ce que l'institution du réexamen ne permettrait pas.

E.
Par acte du 2 septembre 2011, les recourants ont interjeté recours contre cette décision. Ils ont conclu à l'admission de leur demande de réexamen et sollicité la suspension de l'exécution de leur renvoi à titre de mesures provisionnelles. Ils ont essentiellement repris les arguments développés à l'appui de leur demande. Ils ont ajouté que la recourante bénéficiait depuis le mois de juin 2011 d'un traitement psychiatrique intensif associé à un traitement médicamenteux et qu'il existait, en ce qui la concernait, une indication opératoire pour des lombosciatiques. Ils ont indiqué qu'elle ne pourrait pas voir sa hernie discale soignée en Serbie, faute de moyens financiers suffisants. Ils ont produit une attestation médicale la concernant, datée du 15 août 2011, dont il ressortait qu'elle souffrait depuis une dizaine d'années de lombosciatique irradiante L5 à gauche, qu'elle avait bénéficié d'infiltrations ces dernières années qui n'avaient pas amené d'amélioration durable de ses douleurs, qu'elle se plaignait d'une dégradation importante et progressive de la symptomatologie durant les derniers mois malgré un traitement avec des anti-inflammatoires, qu'une IRM lombaire avait permis de diagnostiquer une hernie discale (L5-S1 gauche) et qu'il existait une indication opératoire en raison de la résistance au traitement médicamenteux.

F.
Par décision incidente du 7 septembre 2011, le juge chargé de l'instruction a invité les recourants à produire l'original de chacune des neuf convocations produites et des renseignements sur ces moyens ainsi que sur l'état de la procédure pénale concernant l'homicide qui aurait été commis fin septembre ou début octobre 2010 et dont auraient été témoins C._______ et B._______. Par même décision incidente, il a admis la demande de mesures provisionnelles.

G.
Par courrier du 16 septembre 2011, les recourants ont répondu qu'ils ignoraient les raisons pour lesquelles la recourante avait été convoquée à une "audition informative", l'état de la procédure pénale pour homicide, ainsi que le lieu où se trouvaient les convocations originales ; ils ont indiqué que les copies des convocations leur avaient été transmises par un ancien voisin.

H.
Par courrier du 2 novembre 2011, les recourants ont fait valoir que C._______ avait été hospitalisé en milieu psychiatrique, du 14 au 25 octobre 2011, suite à une tentative de suicide. Ils ont produit une attestation médicale datée du 24 octobre 2011 confirmant l'hospitalisation de C._______ en milieu psychiatrique aux dates précitées.

I.
Par ordonnance du 16 décembre 2011, le juge chargé de l'instruction a imparti un délai au 6 janvier 2012 (prolongé par la suite au 31 janvier 2012) à la recourante pour produire le certificat médical annoncé dans son recours et à C._______ pour fournir un certificat médical détaillé et circonstancié concernant son séjour en hôpital psychiatrique ainsi que, le cas échéant, un certificat médical complémentaire attestant des éventuels soins reçus pour des troubles d'ordre somatique consécutifs à son geste suicidaire.

J.
Par courriers des 22 décembre 2011 et 27 janvier 2012, les recourants ont produit des attestations médicales datées des 19 décembre 2011, 12 janvier 2012 et 18 janvier 2012, dont il ressort que la recourante a été opérée une première fois, le 7 octobre 2011, et une seconde, le 23 décembre 2011, d'une hernie discale et qu'elle présentait, le 18 janvier 2012, des douleurs résiduelles importantes nécessitant une prise importante d'antalgiques et une prochaine consultation, le 6 février 2012, chez le neurochirurgien.

K.
Par courrier du 27 janvier 2012, ils ont sollicité une "prolongation de délai" au 9 mars 2012 pour produire un certificat médical concernant C._______ en indiquant, pièce à l'appui, que le médecin traitant n'était pas en mesure de rédiger un certificat avant cette date en raison du caractère récent de la prise en charge de celui-ci.

L.
Par courrier du 30 janvier 2012, les recourants ont fourni un certificat médical daté du 27 janvier 2012 concernant la recourante. Selon ce certificat, elle souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, sans symptômes somatiques (F33.10) et d'un PTSD (F43.1) et nécessite un suivi psychiatrique et psychothérapeutique ainsi qu'un traitement médicamenteux (Effexor, Trittico, Imovane, Temesta). Sans traitement adéquat, une péjoration de la symptomatologie dépressive et post-traumatique avec risque de suicide est pronostiquée. Selon ce certificat toujours, un risque de reviviscence du syndrome post-traumatique et d'effondrement dépressif ainsi qu'un risque auto-agressif s'opposent à un traitement médical en Serbie.

M.
Le 3 février 2012, le Tribunal a déclaré irrecevable la demande précitée du 27 janvier 2012 de "prolongation de délai".

N.
Par courrier du 24 février 2012, les recourants ont fourni un certificat médical daté du 13 février 2011 (recte : 2012) concernant C._______ dont il ressort ce qui suit :

C._______ présente toujours un état dépressif sévère et un PTSD nécessitant un suivi psychiatrique et un traitement médicamenteux dans un environnement rassurant. Son état de santé psychique s'est péjoré consécutivement aux décisions négatives de février 2011 mettant en échec son projet migratoire. Il est suivi depuis avril 2011 pour des symptômes dépressifs en lien avec les événements violents vécus au "Kosovo" en septembre 2010 et a émis des menaces de suicide en cas de renvoi de Suisse, un retour au pays n'étant pas envisageable pour lui en raison du "danger de mort" encouru. Une tentative de suicide par abus médicamenteux commise le 14 octobre 2011 (intoxication volontaire au paracétamol et au lorazepam) a conduit à son hospitalisation en milieu psychiatrique du 14 au 25 octobre 2011. Cette tentative représente une manifestation aiguë d'un épisode dépressif majeur et d'un PTSD. Celle-ci s'explique par une réactivation de la symptomatologie dépressive et post-traumatique en raison de l'insécurité liée à l'échec de son projet migratoire et d'une agression dont il a été victime au foyer pour requérants d'asile à la mi-septembre 2011. La symptomatologie dépressive est actuellement marquée par une anxiété importante, une thymie triste et la présence d'idées suicidaires récurrentes pour la prévention desquelles il s'est engagé à demander l'aide de son frère. La symptomatologie post-traumatique est actuellement marquée par des flashbacks, des cauchemars, une agitation durant le sommeil, un évitement de la foule, une irritabilité et, parfois, par des hallucinations auditives "peu claires".

O.
Dans sa réponse du 14 mars 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours. Quant à la nouvelle dégradation de l'état de santé de C._______, il a estimé qu'elle ne faisait pas obstacle à l'exécution du renvoi. A son avis, elle est consécutive à l'échec de son projet migratoire et non aux raisons qui l'auraient amené à quitter son pays, celles-ci ayant été jugées invraisemblables. Or, le séjour en Suisse ne saurait être prolongé indéfiniment au motif que la perspective d'un retour exacerbe des troubles psychiques. Toutes les affections psychiques peuvent être traitées en Serbie, qui plus est avec des méthodes de traitement modernes, que ce soit dans les cliniques psychiatriques gérées par l'Etat, les divisions neuropsychiatriques des hôpitaux régionaux ou chez des psychiatres indépendants.

P.
Dans leur réplique du 2 avril 2012, accompagnée de deux nouvelles attestations médicales des 28 et 29 mars 2012, les recourants ont fait valoir qu'A._______ ne pourrait pas bénéficier en Serbie d'un traitement pour la récidive de sa hernie discale et qu'elle risquait par conséquent en cas de renvoi une paralysie de son membre inférieur gauche. Ils ont produit une attestation médicale du 29 mars 2012, dont il ressort qu'elle présente une nouvelle récidive de la hernie discale (laquelle avait été opérée le 7 octobre 2011, puis le 23 décembre 2011 pour récidive), qu'il était prévu qu'elle consulte début avril pour la suite de la prise en charge, qu'une décision définitive quant à une révision chirurgicale, voire une fixation chirurgicale des deux vertèbres concernées pour éviter une récidive, n'avait pas encore été prise, qu'en l'absence de traitement elle risquait une paralysie du membre inférieur gauche en raison de la compression nerveuse et qu'elle était alors extrêmement limitée dans ses mouvements par les douleurs et avait des difficultés pour toutes les tâches de la vie quotidienne. En outre, les recourants ont indiqué que B._______ bénéficiait toujours d'un suivi psychothérapeutique régulier associé à une thérapie pharmacologique en raison du diagnostic de PTSD (F43.1) associé à un épisode dépressif majeur (F32.1), conformément à l'attestation médicale du 29 mars 2012. Enfin, ils ont mis en évidence qu'il ressortait de l'attestation médicale du 28 mars 2012 que l'état de santé psychique de C._______ ne s'était pas amélioré depuis février 2012 et que son traitement médicamenteux (antidépresseurs et neuroleptiques à but anxiolytique) était toujours en cours d'adaptation.

Droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est, sur ces points, recevable.

2.

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.).

En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.).

2.2. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, se prévaloir de faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368 ; JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss).

2.3. La demande de reconsidération qualifiée, portant sur des faits "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, vise les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente ; lorsqu'elle porte sur des nouveaux moyens de preuve, il doit s'agir de moyens inédits établissant des faits inconnus ou non allégués sans faute en procédure ordinaire, ou encore apportant la preuve de faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 249 s.; JICRA 1995 no 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 1995 no 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.).

En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer ensuite d'une appréciation juridique correcte sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Il n'y a pas motif à réexamen du seul fait que l'autorité paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour la décision (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit., ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JICRA 1995 n° 9 p. 81 ; voir aussi Moser, Beusch, Kneubühler, op. cit., p. 251 ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32).

2.4. Ces règles valent non seulement pour la reconsidération qualifiée, mais aussi pour la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral, laquelle est régie par les art. 121 à 128 la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF. En particulier, la LTF n'autorise la révision que si le requérant a été dans l'impossibilité non fautive d'invoquer les faits en cause ou de produire les moyens de preuve (se rapportant à des faits antérieurs) dans la procédure ayant conduit à l'arrêt dont la révision est demandée (Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, nos 4706 ss).

3.
Les recourants ont d'abord présenté leur demande du 6 juin 2011 sur la base de neuf convocations versées sous forme de copies, dont deux antérieures à l'arrêt E 1179/2011, E-1180/2011 et E-1181/2011 du 28 février 2011 en vue d'établir qu'ils avaient bien été appelés à témoigner au poste de police avant leur départ du pays et sept convocations postérieures audit arrêt en vue d'établir qu'ils étaient toujours dans le collimateur de la police pour les raisons alléguées. Par la production de ces documents, ils visent à établir des faits antérieurs audit arrêt. Partant, et contrairement à ce qui a été jugé dans cet arrêt, il existerait ainsi des motifs sérieux et avérés de croire qu'ils seraient exposés à des traitements contraires à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en cas de retour dans leur pays.

3.1. Le Tribunal relève d'abord que l'ODM n'était pas compétent pour examiner la demande des recourants en tant qu'elle était présentée sur la base des deux convocations antérieures à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 28 février 2011 (à savoir la convocation no [...] du [...] 2010 et la convocation no [...] du [...] 2010), le Tribunal étant seul habilité à en connaître sous l'angle de la révision. Il convient donc d'examiner les deux convocations en question uniquement sous l'angle de la révision.

3.1.1. La question de savoir si, déposée le 6 juin 2011, la demande présentée implicitement pour le motif prévu par l'art. 123 al. 2 let. a LTF l'a été dans le délai de 90 jours (à compter de la découverte de ce motif) prévu à l'art. 124 al. 1 let. d LTF peut demeurer indécise, compte tenu de l'issue au fond de la demande présentée pour ce motif.

3.1.2. Les recourants n'ont pas donné suite à la décision incidente du 7 septembre 2011, par laquelle ils ont été invités à produire des renseignements sur les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas fourni ces deux convocations dans le délai échéant le 26 janvier 2011 imparti par l'ODM à la recourante à l'occasion de son audition sommaire ou, à tout le moins, au cours de la procédure ordinaire close par arrêt du 28 février 2011. Aussi, ils n'ont pas démontré que, sans faute de leur part, il leur avait été impossible de les déposer au cours de la procédure ordinaire. Par conséquent, elles ne sauraient être considérées comme ayant été découvertes après coup au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

3.1.3. Par ailleurs, ces deux convocations ne sont pas non plus concluantes au sens de cette disposition. En effet, il s'agit de copies au sujet desquelles toute manipulation (difficilement détectable) ne peut être exclue. De plus, la convocation no (...) du (...) 2010 adressée à la recourante n'a guère de sens. En effet, selon ses déclarations, elle n'a eu affaire avec la police qu'après son viol survenu peu de temps avant la date d'établissement de l'attestation du médecin de l'hôpital (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile rép. 27 à 35, 69 et 85). Or, cette convocation a été établie un mois avant l'attestation médicale no (...) du (...) 2010. En l'état, on ne saurait donc exclure qu'il s'agisse d'un faux. De surcroît, les renseignements fournis, le 16 septembre 2011, par les recourants, selon lesquels ils ignoraient où les originaux se trouvaient, sont vagues, voire évasifs. Enfin, même si ces convocations avaient été fournies en original, il ne s'agirait pas de moyens de preuve concluants au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, puisque l'arrêt dont la révision est demandée a retenu l'existence d'une possibilité de protection adéquate par les autorités serbes.

3.1.4. Au vu de ce qui précède, la demande de révision présentée sur la base de ces deux convocations, antérieures à l'arrêt en cause, doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

3.2. La question de savoir si c'est à bon droit que l'ODM a examiné la demande en tant qu'elle était présentée sur la base des sept convocations postérieures à l'arrêt E 1179/2011, E-1180/2011 et E 1181/2011 du Tribunal administratif fédéral du 28 février 2011 versées sous forme de copies (cf. Faits, let. B) comme une demande de reconsidération ou si, au contraire et nonobstant la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral, il aurait dû la transmettre au Tribunal comme demande de révision de l'arrêt précité peut demeurer indécise. En effet, dans la seconde hypothèse, le recourant n'aurait pas subi de préjudice du fait que les moyens présentés à l'appui de sa demande adressée à l'ODM ont déjà été examinés par cet office, alors qu'en révision ils n'auraient dû l'être que par le Tribunal. En effet, les sept convocations déposées à l'appui de sa demande, qu'elles soient examinées par le Tribunal dans le cadre d'une procédure de recours sur réexamen ou dans le cadre d'une procédure de révision, doivent être écartées. Pour les mêmes motifs que ceux ayant permis de conclure au caractère non concluant des convocations antérieures à l'arrêt attaqué et exposés au consid. 3.1.3, les convocations postérieures audit arrêt ne portent pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA (applicable par analogie à la demande de réexamen qualifiée) ou, à supposer que la demande présentée sur la base de ces sept moyens ait dû être qualifiée de demande de révision, ne sont pas concluantes au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

4.
Les recourants ont argué que les certificats médicaux des 17 juin 2011 étaient de nature à rendre vraisemblables l'origine des PTSD diagnostiqués et, par conséquent, les motifs allégués de leur départ du pays. Toutefois, ces certificats n'ont manifestement pas de valeur probante s'agissant des événements traumatiques allégués être à l'origine des PTSD diagnostiqués. Ils ne constituent donc pas un motif valable de révision ou de réexamen.

5.
Les recourants ont encore produit une photographie de C._______ portant un pansement sur la tempe gauche en vue d'obtenir une nouvelle appréciation de l'attestation du centre médical de G._______ (non datée) dont il ressort que C._______ a été hospitalisé dans ledit centre du 10 au 12 octobre 2010 pour lésion traumatique de la tête (S09.9) et contusion de la paroi abdominale (S30.1), attestation versée en procédure ordinaire qui a été jugée non déterminante par le Tribunal, lequel n'en a pas fait mention dans son arrêt du 28 février 2011, motivé sommairement. Ils ont également sollicité une nouvelle appréciation de l'attestation médicale no (...) établie le (...) 2010 qui soit différente de celle retenue par le Tribunal dans son arrêt du 28 février 2011 précité. Enfin, ils ont contesté l'appréciation figurant dans ledit arrêt sur la possibilité d'obtenir une protection adéquate en Serbie. De la sorte, ils ont sollicité, purement et simplement, une nouvelle appréciation juridique qui soit différente de celle retenue précédemment par l'autorité de recours, ce que l'institution de la révision ne permet pas. Partant, leur demande du 6 juin 2011 en tant qu'elle a été présentée pour ces motifs est irrecevable.

6.

6.1. Enfin, les recourants ont requis l'adaptation des décisions de l'ODM du 11 février 2011 ; ils ont allégué que la détérioration de leur état de santé postérieure à l'arrêt du 28 février 2011 rendait désormais l'exécution de leur renvoi inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.2. Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

6.2.1. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 no 24, JICRA 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 1994 no 19 consid. 6). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; JICRA 1999 n° 28 et jurisp. cit., JICRA 1998 n° 22).

6.2.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38).

6.2.3. Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

6.2.4. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, un mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

6.3. En l'espèce, il convient d'examiner si l'état de santé de la recourante s'est détérioré à un point tel que l'exécution de son renvoi en deviendrait durablement inexigible.

6.3.1. Sur le plan physique, elle souffre d'une nouvelle récidive de la hernie discale qui pourrait nécessiter une nouvelle intervention chirurgicale et risque, en l'absence de traitement, une paralysie du membre inférieur gauche. Elle n'a toutefois apporté aucun élément concret et sérieux permettant d'établir qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'une telle intervention, si elle s'avérait nécessaire, en Serbie, alors que, selon ses déclarations, elle aurait déjà pu y bénéficier de plusieurs interventions chirurgicales gratuitement ou presque pour d'autres affections (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile rép. 6, 120 à 124) ainsi que d'un traitement par infiltrations pour la lombosciatique dont elle souffrait déjà (cf. Faits, let. O). Son argument selon lequel elle n'aura pas accès aux soins essentiels conformes aux standards locaux pour traiter la hernie discale dont elle souffre faute de moyens financiers est dès lors infondé. Etant d'ethnie serbe, elle ne devrait pas connaître de difficultés à se faire à nouveau enregistrer en Serbie, dans la ville de son choix, pour pouvoir bénéficier d'une aide médicale. Par conséquent, la récidive de la hernie discale ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité. Par ailleurs, dans l'hypothèse où la récidive de la hernie discale devait nécessiter à bref délai une troisième opération (la révision chirurgicale ou la fixation chirurgicale des deux vertèbres concernées) comme cela est envisagé dans le certificat médical du 29 mars 2012, il appartiendrait à la recourante de solliciter, rapport médical à l'appui, de l'ODM la fixation d'un délai de départ adapté aux circonstances. En effet, l'existence d'un obstacle à l'exécution du renvoi inférieur à une année ne pourrait fonder le prononcé d'une admission provisoire (cf. JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 no 27 consid. 4d p. 209). En tout état de cause, elle pourra également solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une aide au retour individuelle, qui pourrait le cas échéant prendre la forme d'une aide au retour médicale, pour faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). Aussi, elle n'a pas établi souffrir de troubles physiques tels qu'ils constitueraient un obstacle à l'exécution du renvoi, pour une durée indéterminée, atteignant une année au moins, et partant rendraient cette mesure désormais inexigible.

6.3.2. Sur le plan psychique, elle souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, sans symptômes somatiques (F33.10) et d'un PTSD (F43.1). Elle est suivie depuis le 29 avril 2011 et bénéficie d'une psychothérapie de soutien régulière et d'un traitement psychotrope (antidépresseurs anxiolytiques Effexor et Trittico, somnifère Imovane et anxiolytique Temesta). Sans traitement adéquat en cas de retour en Serbie, une péjoration de la symptomatologie dépressive et post-traumatique avec risque de suicide est pronostiquée.

6.3.2.1 Elle aura toutefois accès en Serbie à des soins essentiels, les médicaments et les traitements nécessaires aux troubles psychiques y étant, en général, disponibles et les personnes enregistrées dans ce pays y ayant accès moyennant une modique contribution, voire gratuitement (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6908/2011 du 18 janvier 2012, E-747/2010 et E 3674/2010 du 20 octobre 2010 consid. 7.3.1, D 5962/2006 du 23 mars 2010 consid. 8.3.4, E-4066/2006 du 12 septembre 2008 consid. 6.6.3). Etant d'ethnie serbe, elle ne devrait, comme déjà mentionné, pas connaître de difficultés à se faire à nouveau enregistrer en Serbie, dans la ville de son choix, pour pouvoir bénéficier d'une aide médicale. Comme déjà mentionné, elle a du reste déjà pu y bénéficier de traitements, indice sérieux de la possibilité pour elle d'y accéder à des soins correspondant aux standards locaux et adéquats à son état de santé psychique.Certes, son médecin craint une péjoration de sa symptomatologie dépressive et post-traumatique avec risque suicidaire en cas de retour en Serbie. Toutefois, quand bien même une nouvelle décision négative est susceptible d'engendrer un impact négatif sur son état de santé mentale, il appartiendra à ses thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En effet, on ne saurait d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour générerait une aggravation dépressive et mènerait à une exacerbation de pensées suicidaires.

6.3.2.2 Par ailleurs, la recourante est censée pouvoir compter à son retour au pays sur l'aide des membres de sa famille, à savoir sa mère, ses grands-parents maternels et, surtout, son frère. Elle pourra de plus comme déjà dit solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une aide au retour individuelle, qui pourrait prendre la forme d'une aide au retour médicale, pour faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation. Sa longue expérience professionnelle constitue du reste un atout qui permettra de favoriser une telle réinstallation.

6.3.2.3 Pour les motifs exposés ci-avant, la dégradation de l'état de santé psychique de la recourante n'est pas de nature à rendre l'exécution de son renvoi inexigible.

6.3.3. Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas établi que l'exécution de son renvoi la mettrait désormais concrètement en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.4. Il convient d'examiner si l'état de santé de C._______ s'est détérioré depuis le 28 février 2011 de manière telle que l'exécution de son renvoi serait désormais inexigible.

6.4.1. Selon le certificat médical du 17 juin 2011, il souffrait de PTSD (F43.1) et de céphalées de tension et bénéficiait depuis le 6 avril 2011 d'un suivi psychiatrique régulier avec traitement antidépresseur (Cipralex, Temesta). Au cours de la procédure de recours, il s'est prévalu d'une nouvelle dégradation, certificat médical à l'appui. Ainsi, selon le certificat médical du 13 février 2012, il souffre depuis la mi-septembre 2011 d'un PTSD et d'un état dépressif sévère, nécessite un suivi psychiatrique et un traitement médicamenteux dans un environnement rassurant; il a commis le 14 octobre 2011 une tentative de suicide par abus médicamenteux ayant conduit à son hospitalisation en milieu psychiatrique du 14 au 25 octobre 2011.

6.4.2. Ces affections sont certes sérieuses, mais n'apparaissent pas de nature à constituer un obstacle dirimant à l'exécution de son renvoi, au sens de la jurisprudence exposée au consid. 6.2.2 et 6.2.3 ci-avant. Le risque de chronicisation avec développement de problèmes psychiatriques associés pronostiqué sans autres explications, le 17 juin 2011, en l'absence de traitement ne peut en effet être assimilé ici à une dégradation rapide et certaine de son état de santé, au sens de cette jurisprudence. En référence à la remarque sous le code F43.1 de la CIM-10, il ne peut d'ailleurs être exclu que le PTSD présente une évolution chronique, même s'il demeure en Suisse sous traitement. De plus, quand bien même une nouvelle décision négative est susceptible d'engendrer un impact comme cela s'est déjà produit par le passé (cf. certificat médical du 13 février 2012), il appartiendra à ses thérapeutes de prendre les mesures adéquates pour le préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En effet, comme déjà dit, on ne saurait d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour génère une aggravation dépressive et mènerait à une exacerbation de pensées suicidaires. En outre, à l'instar de la recourante, il pourra avoir accès en Serbie aux soins essentiels, conformes aux standards locaux et adéquats à son état de santé.

6.4.3. Pour ces motifs, il n'a pas établi que la dégradation de sa santé rendrait désormais inexigible l'exécution de son renvoi.

6.5. Enfin, iI convient d'examiner si l'état de santé de B._______ s'est détérioré depuis le 28 février 2011 de manière telle que l'exécution de son renvoi serait désormais inexigible.

6.5.1. Selon le certificat médical du 17 juin 2011, il souffrait d'un PTSD (F43.1) et de céphalées de tension et bénéficiait depuis le 28 avril 2011 d'un suivi psychiatrique régulier avec traitement antidépresseur (Cipralex). Un PTSD (F43.1) associé à un épisode dépressif majeur (F32.1) est désormais diagnostiqué selon l'attestation médicale du 29 mars 2012. Ces troubles ne sont pas d'une gravité telle qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, son état de santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Comme déjà mentionné pour son frère, le risque de chronicisation avec développement de problèmes psychiatriques associés, pronostiqué sans autres explications, le 17 juin 2011, en l'absence de traitement ne peut pas non plus être assimilé ici à une dégradation rapide et certaine de son état de santé, au sens de la jurisprudence. En référence à la remarque sous le code F43.1 de la CIM-10, il ne peut d'ailleurs être exclu que le PTSD présente une évolution chronique, même s'il demeure en Suisse sous traitement. Du reste, l'attestation du 29 mars 2012 dont il ressort que l'état dépressif de B._______ s'est aggravé ne comprend aucun pronostic ni n'explique les causes et les circonstances de cette dégradation. Par conséquent, celui-ci n'a pas établi souffrir d'un trouble psychique grave au sens de la jurisprudence (cf. consid. 6.2.3 ci-avant). En outre, à l'instar de la recourante et de son frère, il pourra avoir accès en Serbie aux soins essentiels conformes aux standards locaux et adéquats à son état de santé.

6.5.2. Pour ces motifs, il n'a pas établi que la dégradation de sa santé rendrait désormais inexigible l'exécution de son renvoi.

6.6. Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas établi que l'exécution de leur renvoi était désormais inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. C'est donc à bon droit que l'ODM a rejeté leur demande d'adaptation des décisions en matière d'exécution du renvoi.

7.
Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. Le recours doit également être rejeté et la décision attaquée confirmée, en tant qu'elle rejette la demande de réexamen.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait certes lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu des particularités du cas d'espèce, il est renoncé exceptionnellement à la perception de frais (cf. art. 63 al. 1 dernière phr. PA et art. 6 let. b FITAF).

9.
Avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles prononcées par décision incidente du 7 septembre 2011 du Tribunal (suspension de l'exécution du renvoi) prennent fin.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
Le recours est rejeté ; la décision attaquée est confirmée, en tant qu'elle rejette la demande de réexamen.

3.
Il est renoncé à la perception de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.