A-2732/2010 - 2011-06-06 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund) - indemnités et allocation en application d'un plan social

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2732/2010

Arrêt du 6 juin 2011

Jérôme Candrian, président du collège,

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, André Moser, juges,

Gilles Simon, greffier.

A._______,

Parties représenté par Me Daniel Brodt,

recourant,

contre

La Poste Suisse,

autorité inférieure .

Objet Indemnités et allocation en application d'un plan social.

Faits :

A.
A._______, né en 1961, a été engagé par La Poste Suisse (ci-après: la Poste) le 1er septembre 1979 en qualité d'apprenti. Il a par la suite occupé diverses fonctions, dont celle, depuis le 1er septembre 2003, de manager de vente du secteur de marché de N._______ au sein de l'Unité Réseau postal et vente.

B.
En 2006, la Poste a décidé d'une opération de réorganisation devant avoir lieu en 2007-2008. Deux plans sociaux ont été adoptés à cette occasion, l'un pour le personnel et les responsables d'offices de poste (dénommé plan social ''Ymago''), et l'autre pour les cadres, à savoir les chefs de région, managers de vente, etc. (dénommé plan social "Organisation de direction Réseau postal et vente"). Dans le cadre de cette réorganisation, les 70 secteurs de marché, à la tête desquels se trouvaient les managers de vente, ont été transformés en 22 secteurs de vente. Par ailleurs, les offices de poste, dont chaque responsable était auparavant subordonné aux managers de vente, ont été désormais regroupés sous la direction de 206 offices de poste principaux, qui gèrent chacun entre deux et vingt succursales. Les responsables des succursales sont subordonnés au responsable de l'office de poste principal.

Cette réorganisation a eu pour conséquence la diminution du nombre de cadres (dont les managers de vente faisaient partie), qui ont perdu leur fonction et ont dû postuler à de nouvelles fonctions.

C.
Le 22 mars 2007, A._______ a participé à un "entretien portant sur la migration" avec son employeur. Il y a fait part de son souhait de rester à la Poste, prioritairement dans une fonction de direction au sein de l'Unité Réseau postal et vente comme responsable de secteur de vente (RSV), et subsidiairement comme responsable d'un office de poste principal avec un secteur d'offices de poste (RSOP). Eu égard aux salaires prévus, A._______, dont l'emploi était colloqué jusqu'alors à un échelon de fonction (EF) 11, a fait savoir qu'il souhaitait un EF 10 au minimum.

Le 28 mars 2007, A._______ a envoyé sa candidature pour un poste de RSOP. Il a indiqué que sa première priorité serait le secteur de L._______ puis celui de N._______ et, enfin, celui de C._______.

Le 13 avril 2007, A._______ a participé à un entretien d'évaluation ("assessment"), duquel il est ressorti que les évaluateurs le recommandaient pour la fonction de directeur régional de vente. Il n'a toutefois pas obtenu une telle fonction, et, par courriel du 2 mai 2007 adressé au responsable de l'Unité Réseau postal et vente, il a fait part de sa déception d'avoir appris la veille qu'il n'avait pas été retenu pour l'un des 22 postes de RSV.

Par courrier du 19 juin 2007, la Poste a annoncé à A._______ que sa candidature avait été retenue pour le poste de RSOP de C._______ à partir du 1er septembre 2007. A._______ avait déjà été informé oralement de cette nomination le 8 juin 2007.

D.
Par courrier du 12 juillet 2007, A._______ a fait part à son employeur de son souhait de résilier les rapports de travail pour le 31 octobre 2007. A l'appui de sa démission, il évoquait le fait que le poste de RSOP qui lui avait été confié à C._______ n'était pas à la hauteur de ses ambitions professionnelles.

D'un commun accord avec son employeur, les rapports de service se sont terminés le 30 septembre 2007, A._______ étant libéré de l'obligation de travailler dès la fin août 2007.

E.

E.a Le 28 août 2007, A._______ a écrit à son employeur afin de lui faire savoir que le poste de RSOP de C._______, en tant qu'il était colloqué en EF 9, ne constituait pas une offre valable à ses yeux. En effet, selon lui, seul un EF 10 au minimum aurait été acceptable. Le fait que le secteur d'offices de poste de C._______ a par ailleurs été supprimé depuis l'annonce de son départ, renforçait encore son sentiment que ce poste n'était pas acceptable.

Il informait en outre son employeur qu'il avait trouvé un nouvel emploi. A cet égard, en s'appuyant sur les dispositions du plan social applicable, il demandait le versement d'un montant équivalent aux 150% de la différence entre son ancien salaire annuel (Fr. 128'226.-) et le nouveau (Fr. 119'040.-), soit Fr. 13'779.-.

E.b La Poste a répondu le 6 septembre 2007 à A._______, en rejetant ses prétentions. Elle a rappelé qu'il avait accepté le poste de responsable du secteur d'offices de poste de C._______ qui lui avait été attribué, et que sa démission subséquente l'excluait du droit aux prestations du plan social. Elle a précisé que ce n'était que suite à sa démission qu'il avait été décidé, provisoirement, de ne pas repourvoir ce poste.

E.c Par courrier du 12 octobre 2007, A._______, désormais représenté par un avocat, a fait part de nouvelles prétentions (plus élevées qu'auparavant) auprès de son employeur. S'ensuivirent plusieurs échanges entre les parties, dont notamment une tentative d'arrangement amiable. De nouvelles prétentions, plus élevées encore que les précédentes, furent présentées par lettre de A._______ du 23 décembre 2008.

E.d Par décision du 16 février 2009, le Réseau postal et vente de la Poste a rejeté les différentes prétentions de A._______.

F.

F.a A._______ a interjeté recours le 20 mars 2009 contre cette décision auprès du Directeur général de la Poste, en concluant que lui soient octroyées les sommes suivantes :

- Fr. 83'523.15 à titre d'indemnité de fin de rapports de travail ;
- Fr. 15'000.- à titre d'allocation spéciale ;
- Fr. 5'000.- à titre de prime de fidélité ;
- Fr. 37'121.40 à titre d'indemnité ;
soit au total Fr. 140'644.55, avec intérêt de 5% dès le 12 juillet 2007.

F.b Par décision du 9 mars 2010, le Directeur général de la Poste a admis partiellement une prétention de A._______, en lui octroyant Fr. 1'500.- à titre d'allocation spéciale avec intérêts à 5% dès le 20 mars 2009, cela pour avoir repris ad interim le secteur de vente de F._______ du 1er mars à fin août 2007. Pour le surplus, le Directeur général de la Poste a rejeté le recours de A._______ dans la mesure où il était recevable, statuant sans frais ni dépens.

G.

G.a Le 20 avril 2010, A._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre cette décision du Directeur général de la Poste (ci après : l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral.
Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi des sommes suivantes :

- Fr. 83'523.15 à titre d'indemnité de fin de rapports de travail fondée sur le chiffre 5.4 du plan social ;
- Fr. 15'000.- à titre d'allocation spéciale fondée sur la CCT ;
- Fr. 5'000.- à titre de prime de fidélité fondée sur la CCT ;
soit au total Fr. 103'523.15, avec intérêt de 5% dès le 28 août 2007.

A titre subsidiaire, il conclut au versement par l'autorité inférieure d'une indemnité de Fr. 13'779.- fondée sur le chiffre 5.3.2 du plan social, respectivement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

G.b L'autorité inférieure a répondu au recours le 25 mai 2010, concluant à son rejet. Les parties ont précisé leurs arguments en un deuxième échange d'écritures en date des 9 juillet et 24 août 2010. La cause a ensuite été gardée à juger.

H.
Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la juridiction de céans est compétente, en vertu de l'art. 36 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises en matière de personnel fédéral par l'organe interne mentionné à l'art. 35 al. 1 LPers. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

Dans le cas présent, l'organe interne étant le Directeur général de la Poste (cf. art. 9 et 10 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de la Poste [LOP, RS 783.1], ainsi que le chiffre 21 de l'annexe 6 de la Convention collective de travail de la Poste du 16 octobre 2001 [CCT Poste]), et la décision attaquée du 9 mars 2010 répondant aux conditions de l'art. 5 al. 1 let. c PA, le Tribunal est compétent pour connaître du recours.

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond en outre aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc en principe recevable.

2.
Peuvent être invoquées devant le Tribunal administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA).

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA) (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2047/2006 du 20 novembre 2009 consid. 3.2 et A-3849/2007 du 10 janvier 2008 consid. 2; ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; cf. également Moor/Poltier, op. cit., vol. II, ch. 2.2.6.3 p. 293 s. et ch. 2.2.6.4 p. 299 s.).

3.
Dans le cas d'espèce, le recourant invoque, à l'encontre de la décision attaquée, la constatation inexacte et incomplète de faits pertinents (cf. consid. 5 ci-après), la violation des dispositions du plan social "Organisation de Direction Réseau postal et vente" (consid. 6 ci-après), la mauvaise application du ch. 230 CCT Poste (consid. 7 ci-après), la mauvaise application du ch. 354 CCT Poste ainsi que des ch. 44 et suivants de l'annexe 1 CCT Poste (consid. 8 ci-après), et, enfin, la mauvaise application des art. 102 ss et 339 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) (consid. 9 ci-après).

4.
Il y a lieu de commencer par poser les cadres normatif (consid. 4.1) et factuel (consid. 4.2) dans lesquels ces griefs s'inscrivent.

4.1. Il ressort de l'art. 5.2.2 du plan social "Organisation de Direction Réseau postal et vente" du 30 mai 2007 (SoPlaPV, ci-après) que "[l]es critères individuels d'acceptabilité d'un autre emploi interne ou externe sont définis au cours d'un premier entretien. Ils portent notamment sur l'activité, le salaire et le lieu de travail (distance depuis le domicile et/ou l'ancien lieu de travail, région géographique)''.

En cas de désaccord sur l'acceptabilité d'un emploi, l'art. 5.2.3 SoPlaPV détermine le temps de trajet acceptable entre le domicile et le nouveau lieu de travail. Pour les autres critères d'acceptabilité, cet article renvoie à l'annexe 5 CCT Poste, qui, à son chiffre 21, énumère les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord sur l'acceptabilité, un autre emploi sera réputé acceptable. Ainsi, concernant en particulier la question du salaire, un nouvel emploi au sein de la Poste devra être classé au plus à un échelon de fonction inférieure (let. a), tandis que, pour un emploi en dehors de la Poste, le salaire brut pourra être inférieur de 10% au maximum pour un taux d'occupation égal (let. b). Concernant ce dernier cas de figure, l'art. 5.3.2 SoPlaPV prévoit qu'en cas de diminution de salaire découlant d'un changement de poste externe, l'ancien employé recevra un versement unique correspondant à 150% de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire annuel.

Pour les collaborateurs pour lesquels aucune solution n'aurait été trouvée le 1er février 2008 et qui décideraient de quitter volontairement la Poste, l'art. 5.3.4 SoPlaPV prévoit le versement d'une indemnité de départ dont le montant dépend de la durée de l'engagement au sein de la Poste.

Pour les collaborateurs auxquels la Poste n'est pas en mesure de soumettre une offre d'emploi acceptable, l'art. 5.4 SoPlaPV prévoit également que leur soit versée une indemnité de départ fondée sur la durée de leur engagement.

4.2. Dans le cas d'espèce, l'entretien au cours duquel les critères d'acceptabilité devaient être définis a eu lieu le 22 mars 2007 (cf. supra consid. C). Parmi les critères posés à cette occasion par le recourant figurait son souhait d'avoir un échelon de rémunération EF 10 au minimum ainsi que son aspiration à exercer la fonction de responsable de secteur de vente (première priorité) ou de responsable d'un secteur d'offices de poste (seconde priorité). Quelques jours plus tard, le recourant a fait acte de candidature pour trois postes de responsables d'offices de poste, à savoir celui de L._______ (première priorité), celui de N._______ (deuxième priorité) et celui de C._______ (troisième priorité).

L'autorité inférieure indique dans la décision attaquée que la palette des échelons de fonction dévolus aux responsables des offices de poste était connue depuis le 31 octobre 2006, date à laquelle une information à ce sujet avait été publiée sur le site intranet de la Poste. Selon cette information, les responsables des secteurs d'offices seraient colloqués à un EF 9 ou EF 10. Le recourant ne contestant pas ce fait, il n'y a pas de raison de le considérer comme inexact. En outre, un courriel que S._______, secrétaire central au Syndicat de la communication, a envoyé au recourant le 12 juin 2007 confirme que ces EF étaient clairement connus au plus tard à la fin février 2007 (dossier, pièce 23, annexe 19). Il ressort par ailleurs de la décision attaquée comme du dossier que le poste de C._______ était désigné comme relevant d'un EF 9 sur le site intranet de la Poste au plus tard le 22 mars 2007 (dossier, pièces 50, 51 et 53), ce que le recourant ne conteste pas non plus. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir, comme l'a fait à juste titre l'autorité inférieure, que le recourant a postulé le 29 mars 2007 pour le poste de C._______ en connaissance de cause. Plus précisément, il s'agit de considérer que le recourant a consciemment postulé pour un poste colloqué en EF 9. Ce faisant, il a de facto unilatéralement modifié le critère d'acceptabilité qu'il avait lui-même souverainement fixé lors de l'entretien du 22 mars 2007, à savoir celui selon lequel il souhaitait un EF 10 au minimum. Préalablement à l'autorité inférieure, c'est d'ailleurs la constatation à laquelle étaient également parvenus tant le représentant syndical S._______ dans son courriel du 12 juin 2007 au recourant (dossier, pièce 23, annexe 19) que la Commission paritaire de pilotage Ymago dans sa séance du 13 mai 2009 (dossier, pièce 9).

Le recourant a été informé oralement le 8 juin 2007 de sa nomination au poste de RSOP de C._______. Il a pris contact le 11 juin 2007 avec S._______ du Syndicat de la communication afin de savoir si un poste colloqué en EF 9 était pour lui acceptable sous l'angle de la CCT Poste et du SoPlaPV. Comme cela vient d'être mentionné, S._______ a répondu au recourant le lendemain qu'en postulant à un poste avec un EF 9, il avait exprimé son acceptation d'un tel échelon de fonction au sens de l'art. 5.2.2 SoPlaPV (accord individuel sur l'acceptabilité d'un emploi). Le recourant a reçu confirmation écrite de sa nomination au poste de RSOP de C._______ le 19 juin 2007.

Le 12 juillet 2007, le recourant a présenté sa démission au motif que le poste de RSOP qui lui avait été confié n'était "pas à la hauteur de [s]es ambitions professionnelles". Le 28 août 2007, il a invoqué pour la première fois l'inacceptabilité du poste de RSOP de C._______ et a prétendu au versement de prestations fondées sur le plan social SoPlaPV.

5.

5.1. Le recourant invoque en premier lieu que l'autorité inférieure a omis de retenir certains faits pertinents ayant une "influence déterminante" sur le fond du litige. En l'occurrence, il reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir pris en compte le fait que le poste de RSOP de C._______ avait changé après qu'il eut manifesté son intérêt pour celui-ci les 22 (entretien) et 29 (candidature écrite) mars 2007 (cf. supra consid. C). Le recourant affirme ainsi que, s'il a estimé le poste de C._______ acceptable en date du 22 mars 2007, c'était "en raison du fait qu'il ignorait totalement les conséquences que la restructuration de la distribution et du dépôt Postmail allaient entraîner sur le poste de C._______". Selon lui, les changements qui sont intervenus ont eu pour effet de faire passer le poste de C._______ du statut d'acceptable pour lui à celui d'inacceptable.

5.2. Cet argument ne saurait être suivi. En effet, pour être considéré comme pertinent, un fait doit pouvoir avoir une influence sur l'issue du litige. En d'autres termes, la pertinence d'un fait se détermine au regard de la règle de droit à appliquer, en l'occurrence les dispositions du SoPlaPV et de la CCT Poste (cf. Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.6.3, p. 293 s.). Dans le cas d'espèce, pour avoir une influence sur l'issue du litige, il aurait fallu que l'inacceptabilité fût invoquée en temps voulu par le recourant. Or c'est à l'occasion de la présente procédure devant le Tribunal administratif fédéral que le recourant invoque pour la première fois que les changements intervenus auprès de Postmail auraient eu une influence sur son départ.

Si le recourant considérait réellement à l'époque que ces changements rendaient le poste de C._______ inacceptable, il aurait dû en informer son employeur quand celui-ci pouvait encore mettre en oeuvre les mesures du SoPlaPV. Ainsi, si l'employeur considérait également que le poste de RSOP de C._______ était devenu inacceptable, la première mesure aurait été la recherche d'un emploi acceptable pour le recourant (cf. à cet égard l'art. 5.2.1 SoPlaPV selon lequel "[l]a Poste met tout en oeuvre pour soumettre une offre d'emploi interne ou externe acceptable aux collaborateurs/collaboratrices concernés"). Et ce n'est qu'en l'absence d'offre d'emploi acceptable au recourant qu'une indemnité de départ aurait été versée par l'employeur, que ce départ soit volontaire (art. 5.3.4 SoPlaPV) ou contraint (art. 5.4 SoPlaPV).

Or, en résiliant les rapports de travail et en annonçant qu'il allait commencer un nouvel emploi ailleurs, le recourant a court-circuité le processus mis en place par le SoPlaPV. En d'autres termes, le recourant ne peut demander des indemnités qui étaient prévues dans une situation qu'il a lui-même empêchée de se produire. Ainsi, en démissionnant alors qu'il avait été nommé à un poste pour lequel il avait postulé et duquel il n'avait jamais dit à l'époque qu'il le considérait comme inacceptable, le recourant a lui-même mis fin au processus mis en place par le SoPlaPV, processus qui ne peut à l'évidence pas être repris plus de trois ans après dans le cadre d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

5.3. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité inférieure n'a pas examiné si le poste de RSOP de C._______ avait subi des changements tels qu'il en serait devenu inacceptable par le recourant. Le grief de la constatation inexacte et incomplète de faits pertinents doit donc être rejeté.

6.
Le recourant invoque ensuite la violation du droit fédéral (art. 49 let. a PA), en ce sens que l'autorité inférieure aurait fautivement exclu l'application de l'art. 5.4 SoPlaPV.

6.1. Le SoPlaPV, qui est fondé sur l'art. 31 al. 4 LPers et le ch. 611 CCT Poste, doit être considéré comme du droit fédéral et le grief peut donc être examiné.

6.2.

6.2.1. Comme cela a été mentionné précédemment (supra consid. 4.1), l'art. 5.4 SoPlaPV prévoit que "[l]es collaborateurs à qui la Poste n'est pas en mesure de soumettre une offre d'emploi acceptable reçoivent, en même temps que leur dernier salaire, une indemnité de départ dont le montant dépend de la durée d'engagement".

On comprend ainsi que cette indemnité n'est due que dans les cas où l'employeur n'a pas été en mesure de proposer un emploi acceptable à l'employé et que la seule solution qui subsiste est la fin des rapports de travail. Or, comme cela a déjà été établi, tel n'a pas été le cas dans la présente affaire, puisque c'est le recourant qui a résilié les rapports de travail de son propre chef, sans même avoir invoqué l'inacceptabilité de l'emploi qui lui était proposé. Dans ces conditions, l'employeur n'a pas eu la possibilité d'examiner avec son employé si oui ou non le poste de RSOP de C._______ devait être considéré comme acceptable. Il n'a donc pas pu arriver à la conclusion que ce poste était inacceptable, pas plus qu'il n'a pu se trouver par la suite dans l'impossibilité de proposer un emploi acceptable au recourant. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a rejeté l'application de l'art. 5.4 SoPlaPV.

6.2.2. L'art. 5.4 SoPlaPV prévoyant une indemnité de départ de 9 mois de salaire pour les employés ayant 21 ans de service et plus, le recourant a prétendu à l'octroi d'une telle somme qui dans son cas s'élèverait à Fr. 83'523.15. Cette prétention doit donc être rejetée.

6.3.

6.3.1. En complément à sa prétention fondée sur l'art. 5.4 SoPlaPV, le recourant conclut "à toutes fins utiles et par surabondance de motifs" à l'octroi d'une indemnité prévue par l'art. 5.3.2 SoPlaPV, à savoir un versement unique correspondant à 150% de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire annuel.

Constatant que cette conclusion ne lui avait pas été soumise, l'autorité inférieure la considère comme étant irrecevable par-devant le Tribunal administratif fédéral.

6.3.2. L'objet du litige correspond à l'objet de la décision attaquée, et le recourant ne peut l'étendre en procédure de recours, sauf exception justifiée par le principe d'économie de procédure (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 93 ss, n° 2.208 et 2.210). La contestation ne saurait ainsi excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou, d'après une interprétation correcte de la loi, aurait dû se prononcer de manière contraignante (principe de l'unité de la procédure) (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390).

Dans le cas présent, même si la conclusion ici en débat n'a pas été formellement prise devant l'autorité inférieure, il ne s'agit que d'une conclusion subsidiaire qui fait simplement appel à un autre fondement juridique que la conclusion principale. En considérant qu'elle n'étend pas l'objet du recours, le Tribunal administratif fédéral examinera donc cette conclusion.

6.3.3. En l'occurrence, le SoPlaPV a pour but d'assurer un emploi à tous les collaborateurs concernés, que cela soit à l'interne mais également en dehors de la Poste (art. 1 SoPlaPV). La recherche d'emplois externes constitue donc l'une des possibilités qui est prise en compte par le SoPlaPV, le but final étant toujours d'assurer un emploi aux collaborateurs. Et l'art. 5.3.2 SoPlaPV s'inscrit dans ce cadre : il prévoit le cas où le collaborateur ne peut se voir assurer un emploi que par l'entremise d'un emploi extérieur à la Poste et où cet emploi est moins payé que son emploi actuel au sein de la Poste. Or, la situation dans laquelle s'est retrouvé le recourant est différente : dans son cas, la Poste lui avait trouvé un emploi à l'interne, emploi auquel il avait été nommé. L'employeur avait donc rempli son obligation d'assurer un emploi à son collaborateur, et le fait pour celui-ci de chercher et trouver un travail en dehors de la Poste en lieu et place de cet emploi ne saurait permettre l'application de l'art. 5.2.3 SoPlaPV.

La conclusion du recourant tendant à l'octroi d'une indemnité de 150% de la différence entre son ancien salaire annuel (Fr. 128'226.-) et son nouveau salaire annuel (Fr. 119'040.-), soit un montant de Fr. 13'779.-, doit donc également être rejetée.

7.
Le recourant prétend encore au versement d'une prime de fidélité fondée sur le ch. 230 CCT Poste.

7.1. Le ch. 230 CCT Poste prévoit que, à l'achèvement de la dixième année de service et ensuite tous les cinq ans, la Poste octroie une prime de fidélité sous forme de temps ou d'argent (al. 1). Concernant la détermination du montant de cette indemnité, l'al. 2 renvoie au ch. 6 de l'annexe 1 CCT Poste, lequel stipule qu'après 25, 30, 35, 40 et 45 années de service accomplies, la prime est de Fr. 5'000.-. Enfin, l'al. 3 stipule qu'« [a]près avoir été octroyée une première fois, la prime de fidélité est versée au prorata en cas de cessation des rapports de travail pour cause d'invalidité, de départ à la retraite ou de décès ainsi qu'en cas de résiliation des rapports de travail pour des raisons économiques et/ou structurelles ».

7.2. Dans le cas d'espèce, le recourant, qui a passé 28 ans à la Poste, conclut à l'octroi d'une prime de Fr. 5'000.-, ceci au motif que ce sont des raisons économiques et/ou structurelles qui l'ont amené à résilier son contrat de travail. L'autorité inférieure, quant à elle, affirme que la prime n'est due qu'en cas de résiliation par l'employeur, à l'exclusion des cas où c'est l'employé qui met fin aux rapports de travail.

7.2.1. La solution qui s'impose ici en droit se situe à mi-chemin des interprétations des parties en présence. En effet, l'on pourrait imaginer qu'une résiliation par le collaborateur puisse s'inscrire dans le cadre des mesures du SoPlaPV, en l'occurrence dans le cas où la seule solution pour assurer un emploi au collaborateur passerait par un emploi externe à la Poste (cf. consid. 6.2 supra). Dans cette situation, la résiliation pourrait formellement être le fait du collaborateur, ceci quand bien même elle serait due à des raisons économiques et/ou structurelles. En ce sens, il n'est pas exact de limiter strictement l'application de l'al. 3 aux cas où c'est l'employeur qui met fin aux rapports de travail.

7.2.2. Le cas du recourant n'entre toutefois pas dans cette catégorie. En l'occurrence, l'on comprend bien que le recourant a été déçu de n'obtenir que le poste qui correspondait à la dernière priorité qu'il avait exprimée. En effet, il a été nommé RSOP alors qu'il espérait en priorité devenir RSV, et il a obtenu le poste de C._______ alors qu'il aurait en priorité espéré celui de L._______ ou de N._______. Il n'en demeure pas moins que le recourant a obtenu un poste, et qui plus est un poste pour lequel il avait manifesté expressément un intérêt. Il y a donc lieu de retenir qu'il avait un emploi assuré auprès de son employeur et que, par conséquent, la résiliation du fait du recourant ne saurait être considérée comme due à des raisons "économiques et/ou structurelles" au sens de la CCT, respectivement du SoPlaPV.

7.3. Dans ces conditions, le versement d'une prime de fidélité au prorata au sens du ch. 230 al. 3 CCT Poste se trouve exclu et, par suite, la prétention du recourant à ce titre doit être rejetée.

8.
Le recourant revient également sur l'allocation spéciale de Fr. 1'500.- avec intérêt à 5% dès le 20 mars 2009 que, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure lui a octroyée pour avoir repris ad interim le secteur de vente de F._______ du 1er mars à fin août 2007. Plus particulièrement, il estime que le calcul du montant de l'allocation est erroné.

8.1. Pour sa part, l'autorité inférieure a retenu que la gestion du secteur de vente de F._______ devait être rétribuée sur la base du ch. 354 CCT Poste et calculée sur la base du ch. 44 de l'annexe 1 CCT Poste.

8.2. Le ch. 354 CCT Poste, intitulé "allocation spéciale", a la teneur suivante : « L'allocation spéciale permet de rétribuer des tâches supplémentaires qui ne figurent pas dans le cahier des charges, qui ne sont pas considérées comme travail supplémentaire ou qui ne sont pas indemnisées par une allocation de suppléance ou une indemnité à la pièce. Les tâches supplémentaires et le montant de l'allocation sont convenus individuellement. » Le recourant ne conteste pas qu'il soit applicable dans son cas.

Le ch. 44 de l'annexe 1 CCT Poste, intitulé "allocation spéciale" a ensuite la teneur suivante : « Selon les cas, par mois de CHF 150.- à CHF 250. » Le recourant conteste son application dans son cas. Il estime que c'est le ch. 45 de l'annexe 1 CCT Poste, intitulé "allocation au cas par cas", qui doit s'appliquer. En effet, le recourant met en lien le fait que le ch. 354 CCT Poste prévoit que le montant de l'allocation soit convenu individuellement avec le fait que le ch. 45 de l'annexe 1 CCT Poste soit intitulé allocation au cas par cas. Sur cette base, et en se fondant sur le fait que ce chiffre prévoit une allocation de Fr. 30'000.- maximum par an, le recourant, qui a géré le secteur de F._______ durant six mois, estime avoir droit à Fr. 15'000.-.

8.3. En l'occurrence, la systématique de la CCT Poste est limpide. Ainsi, là où la CCT Poste voit se succéder les ch. 353 ("Allocation pour le service de piquet"), 354 ("Allocation spéciale") et 355 ("Allocation au cas par cas"), l'annexe 1 CCT Poste voit se suivre des chiffres aux strictement mêmes dénominations, à savoir les ch. 43 ("Allocation pour le service de piquet"), 44 ("Allocation spéciale") et 45 ("Allocation au cas par cas"). On comprend ainsi aisément quels chiffres de l'annexe 1 CCT Poste correspondent à quels chiffres de la CCT Poste (353/43, 354/44 et 355/45).

Dans le cas présent, le recourant ne contestant pas l'application du ch. 354 CCT Poste, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu que l'allocation devait être calculée sur la base du ch. 44 de l'annexe 1 CCT Poste et qu'elle a ainsi octroyé une allocation spéciale de Fr. 250.- par mois au recourant, soit au total Fr. 1'500.- (équivalant à six mois à Fr. 250.-).

8.4. Le grief du recourant tendant à appliquer l'art 45 en lieu et place de l'art. 44 de l'annexe 1 CCT Poste doit donc de même être rejeté.

9.
Enfin, le recourant conteste la date à partir de laquelle ses prétentions portent un intérêt moratoire à 5% l'an, date fixée par l'autorité inférieure au 20 mars 2009, ce qui correspond au jour où le recourant a interjeté recours devant elle. Le recourant considère quant à lui que ces intérêts courent à partir du 28 août 2007, date à laquelle il a communiqué à son employeur son intention d'obtenir des indemnités.

9.1. Selon l'art. 339 al. 1 CO (applicable par analogie selon l'art. 6 al. 2 LPers), à la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Selon l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Cependant, la jurisprudence reconnaît que certaines créances portent intérêt dès la fin des rapports de travail, sans qu'il soit nécessaire d'interpeller le débiteur. Il en va ainsi des créances en paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité pour licenciement immédiat injustifié de l'art. 337c al. 3 CO ou de l'indemnité pour licenciement abusif de l'art. 336a CO, ces créances portant intérêt dès la fin des rapports de travail, sans qu'il soit nécessaire d'interpeller le débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 6 et les réf. cit.).

9.2. Dans le cas présent, la seule créance à laquelle le recourant peut prétendre est l'allocation spéciale de Fr. 1'500.- pour avoir repris ad interim le secteur de vente de F._______ du 1er mars à fin août 2007. L'autorité inférieure a considéré, dans la décision attaquée, que cette allocation était due au motif que la conduite du secteur de F._______ constituait une "tâche supplémentaire" pour le recourant. Ainsi, à l'instar des créances d'heures supplémentaires, la créance y relative porte également sur une prestation supplémentaire fournie par le recourant et pour laquelle il était en droit d'obtenir rétribution. Il n'y a dès lors pas lieu de la traiter différemment du cas des heures supplémentaires, et il convient de retenir qu'elle porte ainsi intérêt à 5% (art. 104 al. 1 CO) à compter de la fin des rapports de travail. Ceux-ci ayant été fixés d'entente entre les parties au 30 septembre 2007 (cf. supra consid. C.d en faits), la créance de Fr. 1'500.- du recourant à l'encontre de son employeur sera réputée porter intérêt à 5% à compter du 1er octobre 2007.

Le recourant obtient donc gain de cause sur ce point.

10.
De l'ensemble des considérants qui précèdent, il découle que, à l'exception de la date à partir de laquelle courent les intérêts moratoires de l'allocation spéciale de Fr. 1500.-, le recourant est débouté de l'ensemble de ses prétentions. Il succombe ainsi globalement sur l'ensemble du recours, le bien-fondé de la décision attaquée étant confirmé, sous la réserve de la correction précitée.

10.1. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit du personnel de la Confédération étant en principe gratuite (art. 34 al. 2 LPers) et, par ailleurs, aucuns frais de procédure n'étant mis à la charge des autorités inférieures (art. 64 al. 2 PA), il sera statué sans frais.

10.2. Enfin, le recourant n'ayant obtenu gain de cause que dans une proportion très minime au regard de ses conclusions, il ne lui sera pas octroyé de dépens (art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'autorité inférieure n'a quant à elle pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le point 1 du dispositif de la décision du 9 mars 2010 est annulé et remplacé par ce qui suit :

- Octroie à A._______ une allocation spéciale d'un montant de CHF 1'500.- avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2007.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

Au recourant (Acte judiciaire)

à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)

au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Gilles Simon

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne), soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.116
²	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005117. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
³	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
⁴	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 783.1 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2010 über die Organisation der Schweizerischen Post (Postorganisationsgesetz, POG) - Postorganisationsgesetz POG Art. 9 Anstellungsverhältnisse - 1 Das Personal der Post ist privatrechtlich angestellt.
¹	Das Personal der Post ist privatrechtlich angestellt.
²	Die Post führt mit den Personalverbänden Verhandlungen zum Abschluss eines Gesamtarbeitsvertrages; vorbehalten bleibt die Pflicht zur Verhandlung über einen Gesamtarbeitsvertrag nach Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe c des Postgesetzes vom 17. Dezember 20107.
³	Die Post fördert als Arbeitgeberin die Vielfalt und die Gleichstellung der Mitarbeitenden, insbesondere die Gleichstellung der Mitarbeitenden mit Behinderungen.
⁴	Der Bundesrat sorgt dafür, dass bei der Post und den von ihr beherrschten Unternehmen auf die Mitglieder der leitenden Organe sowie auf weiteres Personal, das in vergleichbarer Höhe entlöhnt wird, Artikel 6a Absätze 1-5 des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 20008 sinngemäss angewendet wird.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22 - 1 Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
¹	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
²	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 102 - 1 Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt.
¹	Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt.
²	Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, oder ergibt sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 339 - 1 Mit der Beendigung des Arbeitsverhältnisses werden alle Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis fällig.
¹	Mit der Beendigung des Arbeitsverhältnisses werden alle Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis fällig.
²	Für Provisionsforderungen auf Geschäften, die ganz oder teilweise nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses erfüllt werden, kann durch schriftliche Abrede die Fälligkeit hinausgeschoben werden, jedoch in der Regel nicht mehr als sechs Monate, bei Geschäften mit gestaffelter Erfüllung nicht mehr als ein Jahr und bei Versicherungsverträgen sowie Geschäften, deren Durchführung mehr als ein halbes Jahr erfordert, nicht mehr als zwei Jahre.
³	Die Forderung auf einen Anteil am Geschäftsergebnis wird fällig nach Massgabe von Artikel 323 Absatz 3.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 31 Sozialmassnahmen und Sozialleistungen - 1 Der Bundesrat regelt die Leistungen, die den Angestellten für den Unterhalt ihrer Kinder in Ergänzung zu den Familienzulagen nach den Familienzulagenordnungen der Kantone ausgerichtet werden.80
¹	Der Bundesrat regelt die Leistungen, die den Angestellten für den Unterhalt ihrer Kinder in Ergänzung zu den Familienzulagen nach den Familienzulagenordnungen der Kantone ausgerichtet werden.80
²	Die Ausführungsbestimmungen können Massnahmen vorsehen, welche die Kinderbetreuung erleichtern. Sie können zu Gunsten von Angestellten, die abhängige Erwerbsbehinderte betreuen oder für solche aufkommen, Massnahmen zur Erleichterung der Betreuung sowie Leistungen vorsehen.
³	Die Ausführungsbestimmungen können Massnahmen und Leistungen zur Milderung der Folgen sozialer Härten vorsehen.
⁴	Muss infolge wirtschaftlicher oder betrieblicher Massnahmen grösseren Personalbeständen gekündigt werden, so erlässt der Arbeitgeber einen Sozialplan. Wo das Arbeitsverhältnis durch Gesamtarbeitsvertrag (Art. 38) geregelt ist, legen die Vertragsparteien den Sozialplan gesamtarbeitsvertraglich fest. Können sie sich nicht einigen, so legt das Schiedsgericht (Art. 38 Abs. 3) den Sozialplan fest.
⁵	Die Ausführungsbestimmungen können weitere Massnahmen und Leistungen zur sozialen Sicherung des Personals vorsehen, insbesondere die Unterstützung bei beruflicher Umorientierung oder Leistungen bei vorzeitiger Pensionierung.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 337^c - 1 Entlässt der Arbeitgeber den Arbeitnehmer fristlos ohne wichtigen Grund, so hat dieser Anspruch auf Ersatz dessen, was er verdient hätte, wenn das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der Kündigungsfrist oder durch Ablauf der bestimmten Vertragszeit beendigt worden wäre.
¹	Entlässt der Arbeitgeber den Arbeitnehmer fristlos ohne wichtigen Grund, so hat dieser Anspruch auf Ersatz dessen, was er verdient hätte, wenn das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der Kündigungsfrist oder durch Ablauf der bestimmten Vertragszeit beendigt worden wäre.
²	Der Arbeitnehmer muss sich daran anrechnen lassen, was er infolge der Beendigung des Arbeitsverhältnisses erspart hat und was er durch anderweitige Arbeit verdient oder zu verdienen absichtlich unterlassen hat.
³	Der Richter kann den Arbeitgeber verpflichten, dem Arbeitnehmer eine Entschädigung zu bezahlen, die er nach freiem Ermessen unter Würdigung aller Umstände festlegt; diese Entschädigung darf jedoch den Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate nicht übersteigen.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336^a - 1 Die Partei, die das Arbeitsverhältnis missbräuchlich kündigt, hat der anderen Partei eine Entschädigung auszurichten.
¹	Die Partei, die das Arbeitsverhältnis missbräuchlich kündigt, hat der anderen Partei eine Entschädigung auszurichten.
²	Die Entschädigung wird vom Richter unter Würdigung aller Umstände festgesetzt, darf aber den Betrag nicht übersteigen, der dem Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate entspricht. Schadenersatzansprüche aus einem anderen Rechtstitel sind vorbehalten.
³	Ist die Kündigung nach Artikel 336 Absatz 2 Buchstabe c missbräuchlich, so darf die Entschädigung nicht mehr als den Lohn des Arbeitnehmers für zwei Monate betragen.197

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 104 - 1 Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen.
¹	Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen.
²	Sind durch Vertrag höhere Zinse als fünf vom Hundert, sei es direkt, sei es durch Verabredung einer periodischen Bankprovision, ausbedungen worden, so können sie auch während des Verzuges gefordert werden.
³	Unter Kaufleuten können für die Zeit, wo der übliche Bankdiskonto am Zahlungsorte fünf vom Hundert übersteigt, die Verzugszinse zu diesem höheren Zinsfusse berechnet werden.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
¹	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
^1bis	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106
²	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107
³	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

BGG:	42 48 54 83 85 100
BPG:	31 34 35 36
OR:	102 104 336^a 337^c 339
POG:	9 10
VGG:	32 37
VGKE:	7
VwVG:	5 12 13 22 48 49 50 52 62 64