C-3445/2012 - 2014-05-06 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3445/2012

Arrêt du 6 mai 2014

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Marianne Teuscher, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Alain Vuithier, avocat,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le 11 avril 1981, est arrivé en Suisse en avril 2004, dans le but d'y travailler.

B.

B.a Le 26 novembre 2004, A._______ a été convoqué au poste de gendarmerie de B._______ et entendu sur les motifs de sa présence en Suisse. Il a expliqué être arrivé en Suisse en avril 2004, sans être au bénéfice d'un visa, et avoir commencé à travailler en mai 2004. Il a été rendu attentif au fait que l'autorité compétente pouvait prononcer une interdiction d'entrée à son encontre.

Il a été dénoncé auprès du juge d'instruction de l'arrondissement de C._______. Par ordonnance du 3 février 2005, celui-ci a rendu une ordonnance de non-lieu à l'encontre de l'intéressé.

B.b Le 12 août 2006, ensuite d'un contrôle de circulation au cours duquel il a été interpellé, l'intéressé a été entendu par la police municipale de la commune de D._______ et a fait l'objet d'un rapport d'examen de situation. II a déclaré continuer à travailler pour le même employeur auprès duquel il avait été engagé, peu après son arrivée en Suisse, en 2004. A nouveau, il a été rendu attentif au fait que l'autorité compétente pouvait prononcer une interdiction d'entrée à son encontre. Par ailleurs, il a été dénoncé auprès du juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois.

Par courrier du 15 septembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP/VD) lui a fixé un délai d'un mois pour quitter la Suisse.

Par ordonnance du 26 octobre 2006, le juge d'instruction de l'arrondissement de C._______ a condamné l'intéressé à une peine de 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 350 francs pour infraction à la LSEE (RS 1 113).

B.c Par décision du 5 janvier 2007, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée à l'encontre de l'intéressé d'une durée de trois ans pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, valable de suite jusqu'au 4 janvier 2010.

C.

C.a En date du 22 octobre 2007, la police vaudoise a derechef intercepté A._______. Lors de son audition, l'intéressé a indiqué qu'il avait changé d'employeur et qu'il travaillait depuis trois mois au sein de l'entreprise de ferraillage de son frère. La décision prononcée à son encontre le 5 janvier 2007 a été portée à sa connaissance et une carte de sortie lui ordonnant de quitter la Suisse d'ici au 26 octobre 2007 lui a été remise. Par ailleurs, il a une nouvelle fois été rendu attentif au fait que l'autorité compétente pouvait prononcer une interdiction d'entrée à son encontre et il a été dénoncé au juge d'instruction de l'arrondissement de C._______.

C.b Le 17 novembre 2007, l'intéressé a été interpellé pour un contrôle de circulation. Il a été informé qu'il devait quitter la Suisse d'ici au 22 novembre 2007.

C.c Par courrier daté du 1er février 2008, le SPOP/VD a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, lui impartissant un délai d'un mois pour quitter la Suisse. Il a par ailleurs été informé qu'à confirmation de son départ, son dossier serait soumis à l'ODM en vue de la prolongation de l'interdiction d'entrée en Suisse déjà prise à son endroit et il a été invité à faire part de ses éventuelles remarques dans un délai de dix jours dès réception.

C.d Par ordonnance du 6 mars 2008, le juge d'instruction de l'arrondissement de C._______ a condamné A._______ a une peine pécuniaire de 30 jours-amende et a prolongé d'une année le sursis octroyé par ordonnance du 26 octobre 2006, pour infraction à la LSEE ainsi qu'à la LEtr (RS 142.20).

D.

D.a En date du 28 octobre 2009, l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle comme il travaillait sur un chantier de construction, pour le compte de l'entreprise de ferraillage de son frère. Il a alors déclaré être venu en Suisse en février 2004 et avoir alors été en possession d'un visa d'entrée. Une interdiction d'entrée du 4 mars 2008 au 4 janvier 2010 lui a été notifiée et une carte de sortie de Suisse lui a été remise. Il a par ailleurs été rendu attentif au fait que l'autorité compétente pouvait prononcer une interdiction d'entrée à son encontre et il a été dénoncé au juge d'instruction de l'Est vaudois.

E.
Le 18 mars 2010, A._______ a déposé, par l'entremise de son mandataire, une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr auprès du SPOP/VD, en se prévalant essentiellement de la durée de son séjour en Suisse et de sa bonne intégration sociale et professionnelle dans ce pays. Il a également mis en avant le fait qu'un retour au Kosovo l'exposerait à de sérieux risques, dès lors qu'il aurait reçu des menaces de mort de la part d'une famille opposée à la sienne.

A l'appui de sa requête, il a versé diverses pièces au dossier.

Par courrier du 26 mars 2010, le SPOP/VD a invité l'intéressé à s'annoncer auprès du bureau des étrangers de sa commune de domicile, dans les plus brefs délais. Ce courrier est resté sans effet, de même que le rappel, envoyé le 11 mai 2010.

F.
Par ordonnance du 7 avril 2010, le juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende pour infraction à la LEtr.

G.
Le 26 octobre 2010, l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle comme il travaillait sur un chantier de construction, pour le compte de l'entreprise de ferraillage de son frère. Il a à nouveau déclaré être venu en Suisse en février 2004 et avoir alors été en possession d'un visa d'entrée. Une carte de sortie de Suisse lui a été remise, lui ordonnant de quitter la Suisse d'ici au 1er novembre 2010. Il a par ailleurs été rendu attentif au fait que l'autorité compétente pouvait prononcer une interdiction d'entrée à son encontre et il a été dénoncé au juge d'instruction de l'Est vaudois.

H.

H.a Par courrier daté du 21 décembre 2010, le SPOP/VD, constatant que l'intéressé n'avait pas respecté le délai fixé au 1er novembre 2010 pour quitter la Suisse a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant à cet effet un délai d'un mois. Il a par ailleurs informé l'intéressé qu'à confirmation de son départ, son dossier serait soumis à l'ODM en vue du prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à son endroit et il a été invité à faire part de ses éventuelles remarques, dans un délai de dix jours dès réception.

H.b Par courrier du 23 décembre 2010, adressé au SPOP/VD, l'intéressé a fait savoir, par l'intermédiaire de son mandataire, qu'il était en train de faire le nécessaire pour déposer tout prochainement un rapport d'arrivée au bureau des étrangers de sa commune de domicile. Il a donc sollicité la suspension de la mesure de renvoi prononcée à son encontre le 21 décembre 2010.

H.c Par courrier du 19 janvier 2011, le SPOP/VD a accordé à l'intéressé un délai au 4 février 2011 pour s'inscrire au bureau des étrangers de sa commune de domicile, l'informant que passé ce délai, il rendrait une décision formelle.

I.

I.a Par courrier du 26 janvier 2011, le SPOP/VD a transmis le dossier de l'intéressé au Service de l'emploi, pour préavis.

I.b Par décision du 17 février 2011, le Service de l'emploi a refusé la demande d'engagement présentée en faveur d'A._______ par son employeur.

I.c Par décision du 14 avril 2011, le SPOP/VD a refusé à A._______ l'octroi d'une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été notifiée le 15 juin 2011 à l'intéressé.

I.d Par acte daté du 14 juillet 2011, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal. Invité à se déterminer sur le contenu du recours, le SPOP/VD a, par courrier du 15 août 2011, annulé sa décision du 14 avril 2011. Le Tribunal cantonal, ayant pris acte de la déclaration de retrait du recours de l'intéressé, a rendu le 14 octobre 2011 une décision de rayé du rôle.

I.e Par courrier daté du 9 septembre 2011, le SPOP/VD a fait savoir à l'intéressé qu'en l'état, il paraissait difficile de proposer son dossier à l'ODM, l'intéressé séjournant certes depuis 7 ans en Suisse toutefois en y résidant et travaillant sans les autorisations nécessaires et n'ayant pas apporté la preuve de son intégration en Suisse. Aussi, il lui a fait savoir qu'il entendait refuser l'octroi d'une autorisation de séjour et prononcer son renvoi de Suisse. Il lui a fixé un délai pour lui faire part de ses observations à ce sujet, ce que l'intéressé a fait par courrier du 16 novembre 2011. En annexe à celui-ci, il a produit plusieurs documents destinés à démontrer sa bonne intégration.

I.f Par courrier du 16 décembre 2011, le SPOP/VD a fait savoir à l'intéressé qu'il était disposé à faire droit à sa demande d'autorisation de séjour, en regard de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), pour tenir compte de la durée de son séjour en Suisse ainsi que de son intégration, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

J.
Le 13 janvier 2012, l'ODM a informé l'intéressé, par l'entremise de son mandataire, qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale qui lui avait été soumise, au motif que sa situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité au point de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Par pli du 19 mars 2012, A._______ a transmis ses observations à l'ODM, faisant valoir qu'il travaillait en Suisse depuis plus de 8 ans et qu'il était bien intégré. A cet effet, il a déclaré qu'il avait tissé des liens particulièrement étroits avec la Suisse, y développant l'essentiel de son activité professionnelle et de ses liens sociaux et familiaux. A ce sujet, il s'est prévalu de la présence en Suisse de ses deux frères aînés et de leurs familles respectives. Un renvoi dans son pays d'origine reviendrait en conséquence à le priver d'une part des liens familiaux et sociaux développés en Suisse et d'autre part de son ascension professionnel en tant que chef d'équipe. Par ailleurs, il a fait part de ses craintes de retourner au Kosovo au vu des menaces de mort dont il aurait fait l'objet dans le cadre de conflits interfamiliaux.

K.
Par décision du 24 mai 2012, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, au motif que sa situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

L'autorité inférieure a relevé que l'intéressé avait commis des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, lesquelles avaient été sanctionnées par une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse dûment notifiée. Par ailleurs, elle a considéré que la durée de son séjour en Suisse ainsi que son intégration sociale et professionnelle ne constituaient pas des éléments déterminants susceptibles de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse, eu égard en particulier au nombre d'années vécues au Kosovo. Enfin, l'Office fédéral a considéré que, nonobstant la production d'un certificat médical révélant un trouble anxieux, le dossier ne faisait pas état d'obstacles à l'exécution de son renvoi.

L.
Par acte du 28 juin 2012, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l'annulation de celle-ci et à l'approbation de l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée.

A l'appui de son pourvoi, le prénommé a invoqué le fait que, depuis son arrivée en Suisse à l'âge de 22 ans, il avait acquis de solides connaissances dans l'exercice de sa profession, qu'il s'était toujours acquitté de ses charges sociales et fiscales et qu'il s'était de même appliqué à respecter les valeurs de son pays d'accueil, de sorte que son intégration pouvait être qualifiée d'exemplaire. Un renvoi dans son pays mettrait à néant les efforts consentis pour s'insérer professionnellement en Suisse et aurait pour conséquence de le priver de liens familiaux et sociaux forts. Par ailleurs, il n'aurait pas été tenu compte des menaces de mort auxquelles il serait exposé en cas de renvoi au Kosovo, en raison de conflits interfamiliaux. Quant à son état de santé, il n'aurait pas été apprécié correctement. Indépendamment de ces éléments, l'intéressé a également invoqué le principe d'égalité de traitement, en citant en particulier un arrêt C-5048/2010 du 7 mai 2012, dans lequel le Tribunal a reconnu l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité pour une Kosovare de 21 ans, ainsi que le cas d'un compatriote, E._______, marié et père d'un enfant âgé de 9 ans.

M.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 20 août 2012, retenant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

L'autorité de première instance a rappelé que l'intéressé avait persisté à demeurer et à travailler en Suisse, en dépit d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse pourtant dûment notifiée, de sorte que la durée de son séjour dans ce pays n'était en définitive que la conséquence du simple écoulement du temps et du refus de l'intéressé à se soumettre aux décisions négatives prononcées à son encontre. Elle n'a par ailleurs pas reconnu dans l'état de santé de l'intéressé un empêchement dirimant à l'exécution de son renvoi. De même, elle a réfuté le reproche lié au non-respect du principe de l'égalité de traitement, s'agissant de l'examen du dossier de la famille E._______. De l'avis de l'ODM, en effet, la situation personnelle de l'intéressé n'est pas du tout comparable à celle de cette famille, eu égard aux différences existantes, savoir, notamment, la durée du séjour, un séjour antérieur en Suisse ainsi que la présence d'un noyau familial direct, avec un enfant.

N.
Par envoi du 14 septembre 2012, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal des pièces complémentaires au mémoire de recours déposé le 28 juin 2012, relatives à sa situation professionnelle ainsi qu'à son état de santé.

O.
Invité à se déterminer sur la réponse de l'ODM, le recourant a déclaré, dans ses observations du 15 novembre 2012, persister dans ses conclusions. Il a contesté l'analyse faite par l'ODM de son comportement et a réitéré l'impact négatif sur sa santé qu'aurait un renvoi dans son pays. Afin d'étayer ses propos, il a joint à son courrier divers courriers, relatifs à sa situation professionnelle ainsi qu'à son état de santé.

P.
Par courriers successifs, datés des 20 décembre 2012, 29 janvier 2013, et 12 avril 2013, il a produit de nouveaux documents relatifs à sa situation personnelle et professionnelle, aux fins de démontrer son intégration en Suisse et inviter l'ODM à revenir sur sa position.

Q.
Par courrier du 16 octobre 2013, l'autorité inférieure a fait savoir qu'elle n'avait pas d'observations complémentaires à déposer dans la présente affaire, en dépit des nouveaux éléments joints à celle-ci par l'intéressé. Ce courrier a été porté à la connaissance de l'intéressé par ordonnance du 24 octobre 2013.

R.
Les autres éléments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 LTF).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1).

2.2 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance ou du renouvellement d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et art. 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA; cf. également ch. 1.3.2 let. d des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > I. Domaine des étrangers, version du 25 octobre 2013, visité en avril 2014).

3.

3.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

3.2 Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, initialement dégagés de la pratique et de la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791) et repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (ATAF 2009/40 consid. 6.2).

3.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).

3.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3 et la jurisprudence et doctrine citées ; ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; Blaise Vuille/Claudine Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.3 ; Blaise Vuille/Claudine Schenk, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée).

4.
En l'occurrence, le recourant a invoqué la durée de son séjour en Suisse, son intégration socioculturelle, son comportement respectueux, son évolution professionnelle ainsi que son état de santé, rendant sa réintégration inenvisageable, pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Ainsi, A._______ affirme s'être établi en Suisse en avril 2004 et pouvoir se prévaloir, à ce jour, d'une durée de séjour de près de 10 ans sur le territoire helvétique. Or, il sied de rappeler que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 2007/16 consid. 7). Ceci vaut d'autant plus dans le cas particulier, dès lors que l'intéressé a d'abord vécu en Suisse de manière totalement illégale et que, depuis le dépôt de sa demande de régularisation, il ne demeure sur le territoire helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (ATAF 2007/45 consid. 6.3).

En conséquence, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour obtenir une autorisation de séjour. Il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions prévues par la législation applicable en matière d'octroi d'une autorisation de séjour.

Il y a dès lors lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée de séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse.

4.1 Certes, hormis les infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'il a commises en séjournant et en travaillant en Suisse à l'insu des autorités, l'intéressé n'a pas commis d'actes punissables et a toujours assuré son indépendance financière.

On ne saurait cependant considérer que A._______ ait adopté une attitude respectueuse envers les autorités helvétiques. En effet, le dossier révèle que le prénommé a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en 2007, renouvelée en 2008, pour des infractions aux prescriptions de police des étrangers, à laquelle il ne s'est jamais conformée, en dépit de sa notification. Aussi, même s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin (ATF 130 II 39 consid. 5.2), on ne saurait considérer que A._______ ait fait preuve d'un comportement irréprochable.

En outre, s'il est avéré que le recourant a tissé des liens non négligeables avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne revêt pas un caractère exceptionnel. Aucun élément du dossier ne permet en effet de penser que l'intéressé se serait particulièrement investi dans la vie associative ou culturelle locale. Certes, en date du 1er janvier 2013, il a été incorporé à la section 3 du Service de Défense Incendie et Secours (SDIS) de F._______, en qualité de recrue, mais ce fait, outre qu'il intervient en cours de procédure de recours, ne saurait justifier une approche différente de son dossier. A propos de l'intégration socioculturelle, on ne saurait en outre perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créée des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 précité consid. 4.2, ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

4.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de A._______ en Suisse, le Tribunal constate que l'intéressé a d'abord travaillé comme ferrailleur, dans la région lausannoise, avant d'être engagé, en 2007, comme chef de chantier au sein de l'entreprise RSA Travaux Sàrl, dirigée par son frère. Dans ce contexte, il a obtenu en 2013 le permis de grutier B et, en avril 2013, il a été nommé chef d'équipe.

Il est indéniable que, sur le plan professionnel, le prénommé a fait preuve de stabilité et a connu une certaine évolution. A cela s'ajoute qu'il est parvenu à subvenir à ses besoins, sans recourir à l'aide sociale et sans faire de dettes.

Le parcours professionnel de l'intéressé n'a toutefois rien d'exceptionnel, si l'on tient compte de la durée de son séjour en Suisse et du fait qu'il a pu profiter de la présence de son frère, au sein de l'entreprise duquel il a d'ailleurs été engagé à partir de 2007. Force est en effet de constater que, par les emplois qu'il a occupés et occupe toujours, le prénommé n'a pas fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable au sens de la jurisprudence et de la doctrine précitées (consid. 3.4 supra), ni acquis des connaissances ou qualifications spécifiques qu'il ne pourrait plus mettre en pratique ailleurs qu'en Suisse, notamment dans son pays d'origine. L'intégration professionnelle de l'intéressé, même si elle paraît réussie, ne saurait donc justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

4.3 Sur un autre plan, le Tribunal n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse sont plus attractives qu'au Kosovo. Il rappelle toutefois que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (ATAF 2007/44 précité consid. 5.3, ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, ATAF 2007/16 précité consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Certes, l'intéressé a produit deux attestations médicales (datées des 3 mai 2012 et 30 août 2012), desquelles il ressort pour l'essentiel qu'il présente des troubles du sommeil importants avec des cauchemars réguliers, en raison de flash back de scènes vécues durant la guerre au Kosovo. Si le Tribunal n'est pas insensible aux appréhensions éprouvées par l'intéressé en cas de retour au Kosovo, il doit cependant relever que les troubles avancés par l'intéressé ne sauraient constituer un obstacle dirimant à l'exécution de son renvoi. En effet, force est de constater qu'ils ne sauraient être comparés à une maladie à ce point grave que seule une prise en charge en Suisse serait possible.

De plus, on ne saurait perdre de vue que A._______ a vécu la majeure partie de son existence au Kosovo, notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment du milieu socioculturel (ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 et la jurisprudence citée). Dans ces conditions, et malgré la présence de ses deux frères en Suisse, le Tribunal ne saurait considérer que les attaches que le prénommé a nouées avec ce pays aient pu le rendre totalement étranger à sa patrie, au point qu'il ne serait plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver ses repères. Rien ne permet en tout cas d'affirmer que les difficultés que l'intéressé est susceptible de rencontrer à son retour au Kosovo, pays où résident encore plusieurs membres de sa famille (cf. not., demande du 18 mars 2010 ad page 2), seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place.

4.4 Force est dès lors de conclure que l'intégration du recourant en Suisse, qui ne revêt nullement un caractère exceptionnel, ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. consid. 3.4 supra).

4.5 Dans son recours du 28 juin 2012, l'intéressé a au surplus fait valoir que son cas s'apparentait avec celui d'un compatriote, E._______, voire avec celui d'une Kosovare de 21 ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012).

4.6 Le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. exige que la loi elle-même et les décisions d'application de la loi traitent de façon égale des choses égales et de façon différentes des choses différentes. Ainsi, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. sur cette question notamment ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 et 131 I 394 consid. 4.2; voir également les ATAF 2010/53 consid. 12.1, 2010/6 consid. 4.1, 2009/32 consid. 5.1 et réf. citées).

4.7 En l'espèce, le Tribunal observe que les dossiers cités par l'intéressé contiennent des différences suffisamment significatives pour justifier un traitement différent. Ainsi, dans le cas de la famille E._______ (pour laquelle il n'est donné aucune référence, permettant de vérifier les déclarations de l'intéressé), le recourant a déclaré que son compatriote avait, tout comme lui, quitté son pays et était installé en Suisse depuis à peu près le même nombre d'années que lui-même. Par ailleurs, il travaillerait également comme ferrailleur depuis de nombreuses années et, tout comme lui-même, aurait fait preuve d'une intégration remarquable. Toutefois, ainsi que le relève le recourant lui-même, son compatriote serait marié et père d'un enfant, soit des éléments dont il est également tenu compte dans l'examen individuel du cas (cf. point 3.4 in fine ci-dessus). Quant au cas examiné dans l'arrêt C-5048/2010 du 7 mai 2012, il est encore plus éloigné de la situation du recourant dès lors qu'il s'agissait de régler les conditions de séjour d'une jeune femme kosovare, exerçant la fonction de tutrice à l'égard de sa soeur, laquelle a été admise provisoirement en Suisse en raison de son état de santé.

A cela s'ajoute le fait qu'il s'agit ici d'un domaine où il est très difficile de faire des comparaisons, les particularités du cas d'espèce étant déterminantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-198/2006 du 26 juillet 2007 consid. 8.3). Cela étant, le Tribunal de céans observe que le cas de l'intéressé a fait l'objet d'une analyse détaillée, de laquelle il est ressorti qu'il ne remplissait pas les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

C'est donc en vain que le recourant invoque une violation du principe de l'égalité de traitement.

4.8 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation d'A._______, envisagée dans sa globalité et au vu de la jurisprudence développée en la matière, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.

5.1 Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

5.2 Enfin, le dossier ne fait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr.

En effet, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète. A cela s'ajoute que A._______, qui est âgé de trente-deux ans, a vécu plus de 20 ans au Kosovo, où il a effectué toute sa scolarité. Comme relevé au point 4.3 in fine ci-avant, certains membres de sa famille résident encore au Kosovo, de sorte que sa réintégration dans ce pays - qu'il a quitté il y a près de 10 ans - ne devrait donc pas l'exposer à des difficultés insurmontables. Enfin, les problèmes psychiques allégués par l'intéressé ne sauraient pas davantage justifier l'octroi d'une admission provisoire au motif de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. point 4.3 ci-avant).

Aussi, l'exécution de son renvoi apparaît-elle raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2009/51 consid. 5.5 et ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 2007/10 consid. 5.1, par analogie ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 24 consid. 10.1, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a, par analogie).

Partant, et à plus forte raison, la situation de l'intéressé ne saurait entrer dans les prévisions des garanties internationales contre le refoulement ou d'autres engagements pris par la Suisse relevant du droit international. L'exécution du renvoi s'avère en conséquence parfaitement licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (ATAF 2009/2 consid. 9.1 ; JICRA 2001 n° 16 consid. 6a, JICRA 1996 n° 18 consid. 14a et 14b, par analogie). Certes, l'intéressé a fait valoir qu'en cas de renvoi dans son pays, il serait exposé à un risque de mauvais traitement, en raison de conflits interfamiliaux. Force est cependant de constater que cette assertion n'est étayée par aucun élément concret, qui permettrait d'en retenir la réalité. Par ailleurs, il convient également de relever que l'intéressé peut bénéficier, au Kosovo, d'un accès concret à des structures de protection efficaces et qu'il peut être raisonnablement exigé de lui qu'il fasse appel, si nécessaire, à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3 p. 203s.).

En outre, l'exécution du renvoi est possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (ATAF 2008/34 consid. 12 ; JICRA 2006 n° 15 consid. 2.4 et consid. 3, par analogie), le recourant étant, dans tous les cas, tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine.

5.3 Le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire) ne saurait donc se justifier in casu.

6.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 20 juillet 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec le dossier Symic [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, en copie, avec le dossier VD (...) en retour

- au Ministère public de l'arrondissement de l'Est Vaudois, en copie, pour information

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.211
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.