E-1261/2021 - 2021-04-06 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 16 février 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1261/2021

Arrêt du 6 avril 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Camilla Mariéthoz Wyssen, Muriel Beck Kadima, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

Cameroun,
Parties
représenté par Lise Wannaz, Caritas Suisse, CFA Boudry, (...),

recourant,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 16 février 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant est arrivé en Suisse le (...) septembre 2020, à l'aéroport de B._______. Son passeport a été saisi lors d'un contrôle de police, car il présentait de nombreux signes de falsification, et comportait plusieurs visas également falsifiés. Dénoncé à l'autorité pénale, le recourant a déclaré vouloir déposer une demande d'asile en Suisse. Il a été dirigé vers le Centre fédéral d'asile (CFA) de Boudry.

Le 6 octobre 2020, il a signé une procuration en faveur des juristes et avocats de la protection juridique de Caritas Suisse - CFA de Suisse romande.

Le 7 octobre 2020, il a été entendu par le SEM, aux fins d'enregistrement de ses données personnelles. Selon ses déclarations, il est ressortissant camerounais, né à C._______, domicilié avant son départ du pays à D._______, d'ethnie bamiléké, marié et père de cinq enfants, dont un né hors mariage, de religion chrétienne (protestante). Il a déclaré avoir quitté son pays en mars 2020 et avoir séjourné au Nigéria jusqu'en septembre 2020. A cette date, il aurait pris un avion à destination de la Suisse, avec une escale en (... [Turquie]).

B.
L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 28 décembre 2020, en présence de sa représentant juridique. Il avait demandé à être entendu par un auditoire exclusivement féminin.

En substance, il a déclaré avoir quitté son pays parce qu'il y était recherché par la police, accusé de relations homosexuelles. Selon ses explications, sa première relation avec un homme remonte à sa jeunesse. Il serait tombé amoureux d'un camarade de classe, alors qu'il était encore adolescent. Renié par les membres de sa famille, qui avaient découvert leurs liens, il aurait quitté le village dans le courant de l'année 2000, avec son compagnon, et tous deux se seraient installés à E._______, où ils auraient vécu ensemble jusqu'au décès de ce dernier, en 2005. Très affecté par sa disparition, le recourant se serait déplacé en 2006 à D._______. Dans cette ville, il aurait été soutenu par un ami qui aurait tenté de l'aider à rétablir les liens avec sa famille, qui lui manquait beaucoup. Finalement, cet ami l'aurait convaincu d'avoir des relations avec une femme, ce aussi dans le but de se réconcilier avec ses proches. Après que sa compagne eut accouché d'un premier enfant, en (...) puis d'un autre en (...), il se serait décidé à la demander en mariage, en (...), alors qu'elle était à nouveau enceinte. Cette nouvelle situation lui aurait finalement permis de renouer les liens avec sa famille. Son épouse aurait tout ignoré de sa précédente relation homosexuelle et, jusqu'à l'année 2017, il n'aurait plus eu de rapports avec des hommes. En 2017, à l'occasion de sorties et de soirées alcoolisées, il aurait, à nouveau, eu des relations sexuelles avec un homme qu'il avait rencontré au marché. Son épouse aurait fini par le soupçonner en découvrant, le 14 février 2018, des messages et des photographies sur son téléphone et en aurait parlé à leurs proches. Il aurait nié les faits devant sa belle-famille et son épouse, mais ne serait pas parvenu à convaincre sa propre mère et son oncle, qui avaient connaissance de sa précédente relation. Malgré les soupçons de sa femme et son désir de préserver sa famille, il aurait, depuis l'été 2018, fréquenté relativement souvent un jeune homme dont la mère lui aurait fourni du travail sur les marchés. Il se serait, petit à petit, senti attiré et aurait finalement eu des relations sexuelles avec lui, ayant compris que le jeune homme était un habitué des milieux homosexuels. En mars 2019, sa femme les aurait surpris ensemble à leur domicile. Elle l'aurait accusé d'être un sorcier. Son beau-frère l'aurait appelé et menacé. Le 15 mars 2019, revenant du marché, il aurait constaté que son épouse avait quitté le domicile familial, avec les enfants. La vie aurait été, depuis lors, très difficile ; il aurait vécu un « calvaire » d'être séparé de ses enfants, mais malgré tout aurait continué à voir le jeune homme. Finalement, un dimanche de février 2020, ce dernier l'aurait appelé pour
lui dire que son frère avait réussi à lui prendre son téléphone et avait découvert leur relation en y voyant certains messages et des photographies, et en aurait informé toute sa famille. Le lundi, le recourant n'aurait pas osé se rendre au marché. La mère du jeune homme l'aurait appelé et il aurait prétexté une maladie. Le mercredi suivant, elle l'aurait à nouveau appelé, lui aurait dit qu'il connaissait très bien « son crime » et qu'elle allait le tuer. Un soir, en rentrant chez lui, il aurait trouvé une convocation de la police judiciaire, à laquelle il n'aurait pas donné suite. Environ deux semaines plus tard, le (...) 2020, durant la nuit, il aurait entendu des coups frappés à sa porte par des gens qui criaient « police, police ». Il se serait immédiatement caché dans une sorte d'espace en dessus du plafond, destiné à permettre l'accès au réseau électrique, et qu'il était possible d'atteindre par une trappe. Les hommes auraient défoncé sa porte et fouillé l'appartement. Il les aurait entendu dire : « ce garçon mérite vraiment la mort. Il faut qu'on le tue. C'est lui qui détruit la vie des enfants du quartier ». Ils seraient partis en laissant une nouvelle convocation de la police judicaire, à laquelle il n'aurait pas donné suite. Il se serait immédiatement rendu, de nuit, à E._______ chez un ami. Celui-ci l'aurait conduit chez un pasteur, qui devait l'aider à se délivrer de ses démons. Il aurait reçu quelques jours plus tard un téléphone d'un ancien camarade de classe, policier, qui lui aurait dit qu'il se trouvait chez lui et le cherchait, car il était inquiet pour lui. Il lui aurait dit avoir vu sa photographie, avec un avis de recherches le concernant. Le pasteur lui aurait alors vivement conseillé de quitter le Cameroun. Il aurait organisé son départ pour le Nigéria où il connaissait un autre pasteur qui pourrait le délivrer. Le (...) mars 2020, il aurait pris l'avion à destination du Nigeria, avec escale en Côte d'Ivoire. Dans ce pays, sa situation matérielle aurait été difficile et une personne qu'il avait rencontrée à l'Eglise l'aurait mis en garde contre le danger qu'il courrait de la part de « la justice populaire » si son histoire venait à être connue. Des amis contactés au Cameroun se seraient cotisés pour rassembler l'argent nécessaire et cette même personne se serait chargée d'organiser son départ du pays. Un jour, elle lui aurait remis un billet d'avion ainsi que son passeport, en lui annonçant qu'il allait partir pour la Suisse. Le passeport semblait être celui avec lequel il était venu du Cameroun, avec sa propre photographie, mais une autre couverture. Il aurait pris, le (...) septembre 2020, l'avion à destination de la Suisse, avec escale à (...).

Lors de son audition, le recourant a remis au SEM les photographies des deux convocations reçues de la police judicaire, ainsi que d'un « avis de recherches » le concernant, précisant qu'elles lui avaient été envoyées via WhatsApp par son ancien camarade, aujourd'hui policier.

C.
Le recourant a été convoqué pour une audition complémentaire le 8 février 2021. A cette occasion, il a remis au SEM les deux convocations laissées à son domicile, précisant qu'il avait dans l'intervalle contacté son ami policier pour qu'il les lui envoie. Il a notamment déclaré qu'en cas de retour au Cameroun, il redoutait d'être emprisonné, puisqu'il était recherché, et que sa peine soit encore aggravée en raison de son appartenance ethnique. Il a expliqué que les Bamiléké étaient considérés comme des opposants politiques, qu'ils le soient ou non, et étaient parfois emprisonnés sans raison.

D.
Le représentant juridique du recourant s'est déterminé le 15 février 2021 sur le projet de décision que lui avait transmis le SEM, le 12 février 2021.

E.
Par décision du 16 février 2021, le SEM a refusé de reconnaître au recourant la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile, au motif que ses allégués ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées par la loi. Il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.

F.
Le 18 mars 2021, l'intéressé a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Plus subsidiairement encore, il a conclu au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a requis la dispense de l'avance et des frais de procédure.

G.
Les autres faits importants ressortant du dossier seront mentionnés si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour statuer définitivement sur le présent recours.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant fait tout d'abord valoir que le SEM a violé son devoir d'instruction d'office s'agissant de l'établissement des faits médicaux. Il lui reproche de ne pas avoir investigué davantage sur son état de santé alors qu'il l'avait annoncé comme « cas médical » au canton. Il explique avoir exprimé à de nombreuses reprises des troubles de sommeil dont il souffre et que les nombreux transferts de foyer l'ont empêché d'avoir accès à un suivi psychologique. Il soutient qu'il est impératif d'obtenir une évaluation de son état par un spécialiste, ce non seulement afin de déterminer s'il nécessite des soins essentiels et s'il pourrait y avoir accès dans son pays d'origine, mais aussi pour apprécier dans quelle mesure un retour pourrait avoir un effet de retraumatisation consécutive aux épreuves vécues en raison de son homosexualité.

3.2 Comme relevé par le SEM dans sa décision, en relation avec la prise de position de la représentante juridique de l'intéressé, les documents médicaux transmis par celle-ci ne contiennent pas d'éléments justifiant des mesures d'instruction complémentaires. Le rapport médical (formulaire F2) du 10 février 2021 mentionne l'absence de plaintes psychiatriques, sauf liées aux problèmes de sommeil. Selon le médecin, le patient signale des tremblements dans le sommeil, à investiguer éventuellement sur le plan somatique, mais pas d'évidence de PTSD à ce stade. Dans ces conditions, le SEM n'avait pas à instruire davantage sur les problèmes de santé psychique de l'intéressé, ce d'autant plus que, ainsi qu'il sera développé ci-après, les motifs et circonstances de son départ du pays n'ont pas été rendues vraisemblables.

3.3 Le recourant reproche aussi au SEM de retenir le caractère tardif de ses allégations concernant les risques de préjudices liés à son appartenance ethnique. Il fait valoir que l'auditeur ne lui a pas laissé le temps de s'exprimer lors de la première partie de son audition sur les motifs et aurait dû lui poser davantage de questions lors de la seconde. Ce grief se rapporte en réalité à l'appréciation faite par le SEM de la vraisemblance des problèmes invoqués sur ce point et, plus encore, à l'appréciation de la crainte fondée en cas de retour. Il sera donc examiné ci-dessous. Il n'apparaît pas que le SEM aurait dû poser davantage de questions à ce sujet à l'intéressé, qui n'a jamais allégué, et ne prétend pas dans son recours, avoir subi des préjudices de ce fait avant son départ du Cameroun.

3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs formels du recourant s'avèrent infondés et doivent être écartés.

4.

4.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3).

4.2 En l'occurrence, le SEM a estimé que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. S'agissant de sa relation avec son premier compagnon, ou de celle qu'il aurait eue avec un jeune homme avant son départ du pays, il a observé que son récit comportait peu d'éléments contextuels et tangibles, indices d'un événement réellement vécu, et qu'il n'avait pas été capable de répondre aux questions posées lorsque des précisions lui étaient demandées. Il a aussi observé que, selon ses déclarations, le jeune homme aurait été âgé de 22 ans, ce qui était en contradiction avec les moyens de preuve fournis, selon lesquels il serait poursuivi pour homosexualité et détournement de mineur. Le SEM a en outre considéré contraire à toute logique qu'il ait pu vivre librement durant cinq années avec un homme sans être dénoncé et que, par ailleurs, les explications données pour expliquer pourquoi, après douze années de ménage commun avec son épouse et ses enfants, il aurait eu de nouvelles relations homosexuelles n'étaient pas convaincantes. Il a aussi estimé paradoxal qu'il ait pris le risque de continuer sa relation avec le jeune homme, suite au départ de son épouse, alors que cette dernière avait abondamment parlé autour d'elle de la découverte de son homosexualité. Enfin, il a observé qu'il n'aurait pas pris le risque de quitter son pays de la manière décrite s'il avait réellement été recherché par les autorités. S'agissant des moyens de preuve produits, le SEM a considéré que ceux-ci n'avaient pas de valeur probante suffisante, vu la facilité avec laquelle il était possible de se procurer de telles pièces au Cameroun et qu'en outre ils présentaient plusieurs éléments douteux (même écriture, même stylo, même signature dans les deux convocations pourtant espacées dans le temps, date et tampons paraissant rajoutés et peu lisibles) ; il a relevé que, contrairement à ce qu'affirmait l'intéressé, il s'agissait de photocopies et non d'originaux. Le SEM a enfin observé que l'intéressé n'avait pas fait état, lors de ses premières auditions, de risques liés à son appartenance ethnique, de sorte que ses allégués à ce sujet paraissaient tardifs et non vraisemblables, d'autant qu'il avait affirmé n'avoir jamais rencontré de problèmes avec les autorités, jusqu'aux événements ayant causé son départ. Il a considéré qu'en tout état de cause, l'appartenance à l'ethnie bamiléké ne constituait pas, en elle-même, un indice d'une crainte fondée de subir des préjudices déterminants pour l'octroi de l'asile.

4.3 Le recourant conteste l'appréciation faite par le SEM de la vraisemblance de ses allégués. Il réfute avoir été incapable de donner des éléments contextuels et tangibles sur ses relations homosexuelles. Il affirme avoir exprimé ses ressentis et soutient qu'il est normal de ne pouvoir expliquer les raisons de certaines attirances. Il souligne avoir été souvent interrompu par l'auditrice du fait qu'il parlait sans difficulté, beaucoup, et librement des faits, sauf lorsqu'il s'agissait d'éléments sentimentaux et émotionnels, plus complexes à verbaliser. Il fait aussi valoir que le SEM n'a relevé aucune contradiction entre ses diverses déclarations. S'agissant de l'accusation de détournement de mineur figurant sur les documents fournis, il argue ne pas être responsable des accusations portées contre lui et que cet élément démontre au contraire le contexte de persécutions, de menaces et de discrimination contre les personnes homosexuelles. Il souligne à ce propos que les observateurs du terrain rapportent de nombreuses arrestations et mesures de harcèlement visant les personnes soupçonnées d'être homosexuelles. Il déclare qu'il a lutté durant plusieurs années afin de préserver sa famille mais que, finalement, son attirance a été la plus forte et que c'est ce qui explique qu'il ait continué sa relation avec le jeune homme en dépit des risques auxquels il s'exposait. Quant au fait qu'il a pu quitter le Cameroun sans rencontrer de problèmes à l'aéroport, il l'explique par le fait que les informations n'avaient probablement pas encore eu le temps de circuler entre les différentes autorités.

4.4 Comme exposé au considérant 4.1 ci-dessus, il s'impose, pour l'appréciation de la vraisemblance des faits allégués par un requérant, de prendre en compte les éléments parlant en faveur comme en défaveur de celle-ci. En l'occurrence, il est vrai que le SEM n'a pas relevé de contradictions entre les différents allégués de l'intéressé. On ne saurait non plus nier qu'il n'est pas forcément aisé de parler de son attirance pour un genre ni de rendre plausible son orientation sexuelle, comme d'ailleurs il n'est pas facile pour l'autorité d'apprécier la vraisemblance de déclarations à ce sujet. Il n'en demeure pas moins qu'il appartient à celui qui demande l'asile de prouver ou du moins rendre vraisemblable les motifs et circonstances de sa fuite.

4.4.1 Le Tribunal relève que le recourant a remis au SEM un passeport qui présente des éléments de falsification ainsi que des moyens de preuve dont l'authenticité est douteuse, pour les raisons qui sont mentionnées dans la décision. Les arguments de l'intéressé ne sont pas aptes à lever ces doutes. En particulier, les signatures sur les convocations qu'il aurait reçues de la police apparaissent être apposées en photocopie (elles sont absolument identiques), alors qu'il prétend que ce sont des documents originaux, documents qui sont d'ailleurs dans l'ensemble curieusement très semblables. On observera au surplus que le recourant a déclaré que son ami avait trouvé les convocations qu'il lui a envoyées en se rendant, à sa demande, chez son ancien bailleur, qui aurait rassemblé ses affaires. Vu qu'il dit avoir contacté son ami après la première audition sur ses motifs, et sachant qu'il aurait quitté les lieux le (...) février 2020, il paraît douteux qu'un bailleur non payé (dont le logement avait été de plus endommagé dans une intervention de police) ait pris de telles précautions et conservé les effets de son ancien locataire près d'une année. Dans ces conditions, force est d'admettre avec le SEM que les moyens de preuve fournis n'ont pas de valeur probante suffisante et doivent être écartés, au regard de l'ensemble du dossier.

4.4.2 Le recourant prétend avoir quitté le Cameroun avec son propre passeport. Celui-ci aurait été modifié par la personne qui aurait organisé son départ du Nigéria. Or, comme l'a relevé le SEM, il n'est guère plausible qu'il n'ait pas rencontré de problème à son départ du Cameroun si un avis de recherches avait été établi le concernant. Il sied de relever que le recourant habitait à D._______ et non pas dans son village et que l'avis de recherches aurait été établi par des autorités de la capitale pour être communiqué à tous les services de police et de gendarmerie. De ce fait, l'argument du recourant, selon lequel l'avis de recherches n'avait peut-être pas encore été distribué à toutes les autorités, paraît spécieux. Par ailleurs, il n'est pas crédible non plus que le recourant ait pris le risque de présenter ce passeport alors qu'il savait prétendument, par son ancien camarade de classe, qu'un avis de recherches avait été lancé contre lui.

4.4.3 Force est par ailleurs de constater que nombre des déclarations de l'intéressé paraissent controuvées. Ainsi, le fait que tant son épouse que le frère de son jeune amant auraient réalisé successivement leur homosexualité en voyant des messages et des photographies sur leurs téléphones portables paraît une étrange coïncidence. Il appert que tant lui-même que le jeune homme auraient logiquement pris des précautions pour cacher ces documents compromettants, vu la situation des homosexuels dans le pays, et de surcroît si l'épouse du recourant avait déjà des soupçons sur la base de photos découvertes de cette manière. En outre, et surtout, la description par le recourant de l'intervention des agents à sa recherche, et de la manière dont il leur a échappé, a indéniablement des accents d'un récit inventé. Il apparaît plutôt improbable que des policiers en intervention se parlent dans les termes que le recourant dit avoir entendus (« ce garçon mérite vraiment la mort. Il faut qu'on le tue. C'est lui qui détruit la vie des enfants du quartier »). En effet, des personnes procédant à une fouille échangent plutôt des consignes d'organisation ou des observations sur ce qu'elles trouvent et ne s'attachent pas à faire le procès de l'individu qu'elles viennent de tenter d'interpeler. Par ailleurs, il n'est pas crédible que, fouillant sérieusement l'appartement, après avoir forcé la porte, elles ne remarquent pas la trappe dans le plafond qui lui aurait permis d'accéder à sa cachette.

4.4.4 Le Tribunal ne méconnaît pas la situation des homosexuels dans le pays d'origine du recourant (cf. notamment UK Home Office Country Policy and Information Note Cameroon : Sexual orientation and gender identity or expression, février 2020, sur le site
4.5 Le recourant a encore déclaré être d'ethnie bamiléké et redouter des préjudices en raison de son origine ethnique. Il est vrai que, selon les observateurs de terrain, la situation au Cameroun est marquée, depuis les élections de 2018, par un contexte de tensions politiques qui a réveillé les rivalités interethniques (cf. notamment Arrey Elvis Ntui (International Crisis Group) / World Politics Review (WPR), Cameroon's Ethno-Political Tensions and Facebook Are a Deadly Mix, 09.02.2021, Cameroon's Ethno-Political Tensions and Facebook Are a Deadly Mix | Crisis Group , consulté le 30 mars 2021). Cependant, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il ferait l'objet de poursuites judiciaires en raison des faits allégués. De ce fait, on ne saurait retenir le risque invoqué de traitement plus sévère lié à son appartenance ethnique. En outre, si effectivement des discours et comportements haineux ont visé les Bamilékés et notamment les partisans de Maurice Kanto, le seul fait d'être Bamiléké ne constitue pas, à lui seul, un indice d'une crainte objectivement fondée de sérieux préjudices, comme l'a à juste titre retenu le SEM.

4.6 En définitive, la décision du SEM est fondée en tant qu'elle refuse de reconnaître la qualité de réfugié du recourant et rejette sa demande d'asile.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l'espèce, au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

8.3.2 En l'occurrence, le Tribunal estime, pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 4 ci-devant, qu'il n'y a pas d'éléments au dossier permettant de conclure à un risque concret et avéré de traitement prohibé pour le recourant, en cas de retour dans son pays d'origine.

8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite.

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

9.2 Le Cameroun est confronté actuellement, comme relevé plus haut, à un regain de tensions politiques et interethniques. Il ne connaît en revanche pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. Ce dernier n'a pas allégué souffrir de problème de santé tels qu'ils l'empêcheraient de travailler ou seraient de nature à le mettre concrètement en danger. Il a, selon ses déclarations, toujours réussi à assurer son entretien et celui de sa famille, et il n'y a aucune raison d'admettre qu'il serait dans une situation personnelle et matérielle de nature à le mettre concrètement en danger. Le recourant a déclaré qu'il prenait déjà dans son pays d'origine des médicaments en raison de tremblements survenant durant son sommeil. En Suisse, il a signalé des problèmes de sommeil (pour lesquels il s'est vu prescrire le médicament Trittico) et d'autres douleurs physiques. Les documents médicaux au dossier ne comportent cependant aucun élément permettant d'affirmer qu'il souffrirait de problèmes de santé graves au point de constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi, dans le sens de la jurisprudence précitée.

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (COVID-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. Si elle devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, cette situation liée à la pandémie n'apparaît pas en l'état un obstacle de longue durée à l'exécution du renvoi (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).

12.
Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est bien fondée et doit être confirmée également en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi du recourant.

13. En conséquence, le recours est rejeté aussi sur ce point.

13.1 La demande de dispense de l'avance des frais de procédure est sans objet avec le présent prononcé.

13.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

13.3 Celui-ci a sollicité la dispense des frais de procédure. Etant donné que les conclusions de son recours ne pouvaient être considérées, d'emblée, comme vouées à l'échec, et qu'il ressort du dossier qu'il est indigent, sa requête est admise, les conditions cumulatives de l'art. 65 al.1 PA étant remplies.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115