C-6171/2010 - 2012-03-06 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi de Suisse et refus de lever une interdiction d'entrée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6171/2010

Arrêt du 6 mars 2012

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Marianne Teuscher, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représenté par Me Romano Buob, avocat,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi de Suisse et refus de lever une interdiction d'entrée.

Faits :

A.
Ressortissant algérien né le 15 janvier 1981, A._______ aurait quitté l'Algérie en 2001 pour rejoindre le territoire français. Par la suite, il aurait vécu en Suisse en situation irrégulière depuis le début de l'année 2002.

Par ordonnance du 2 août 2002, le juge d'instruction de Lausanne a condamné l'intéressé à cent cinquante-et-un jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de trois ans, pour vol, délit manqué d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (infractions commises le 5.03.2002) et séjour illégal (entre le 1.02.2002 et le 5.03.2002).

Le 30 septembre 2004, A._______ a fait l'objet d'une condamnation pénale de deux mois d'emprisonnement prononcée par le juge d'instruction de Lausanne, pour vol (18.02.2004), vol d'importance mineure (21.11.2002), tentative de vol (24.09.2003), contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (1.09.2002 - 27.02.2004) ainsi que délit et contravention à la législation sur les étrangers (2.08.2002 - 18.02.2004). Par ailleurs, une nouvelle expulsion judiciaire a été prononcée contre l'intéressé pour une durée de trois ans.

B.
Le 18 novembre 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rendu contre A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de dix ans, soit valable jusqu'au 17 novembre 2014, motivée comme suit:

"Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement (vols) et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (défavorablement connu des services de police) et pour des motifs préventifs d'assistance publique (démuni de moyens d'existence personnels et réguliers)."

Cette décision, qui prévoyait qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif, a été dûment notifiée le 22 novembre 2004. L'intéressé n'a cependant pas recouru contre la décision précitée, de sorte que celle-ci est entrée en force.

C.
Par la suite, A._______ a fait l'objet de nouvelles condamnations pénales et s'est vu infliger les peines suivantes:

- le 15 février 2005 :
cent jours d'emprisonnement pour vol et rupture de ban (1.10.2004 - 7.11.2004), par ordonnance du juge d'instruction de l'Est vaudois;

- le 2 juin 2006 :
six mois d'emprisonnement pour vol (4.2005; 25.01.2006; 8.2005; 4.09.2005), recel (4.2005; 8.2005), rupture de ban (15.02.2005 - 4.09.2005; 8.11.2005 - 27.02.2006) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (15.02.2005 - 4.09.2005; 8.11.2005 - 27.02.2006), par ordonnance du juge d'instruction de Lausanne;

- le 23 août 2006 :
deux mois d'emprisonnement pour rupture de ban (1.07.2006 - 6.08.2006), par ordonnance du juge d'instruction de Lausanne.

D.
Le 16 février 2007, A._______ a épousé, à Vevey, B._______, née le 13 janvier 1982, ressortissante tunisienne qui était alors au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud; trois enfants sont issus de cette union, C._______, née le 1er juin 2007, D._______, née 11 novembre 2008 et E._______, née le 2 septembre 2010.

E.
Par décision du 16 novembre 2007, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de B._______ et de délivrer des autorisations de séjour au titre du regroupement familial en faveur de son mari et de leur fille C._______, notamment au motif que la famille avait bénéficié des prestations de l'assistance publique pour un montant relativement élevé.

Le 9 avril 2008, le Tribunal cantonal vaudois a admis le recours de B._______ et de l'enfant commun, mais a rejeté celui de A._______. Il a notamment retenu que l'épouse ne disposait pas de ressources financières suffisantes permettant à son conjoint d'obtenir une autorisation de séjour au titre du regroupement familial et que l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir rester en Suisse, au vu de ses nombreuses condamnations pénales.

Par arrêt du 29 mai 2008 (2C_369/2008), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit public formé contre l'arrêt cantonal précité.

F.
Par décision du 11 août 2008, le SPOP/VD a rejeté une demande de reconsidération déposée par A._______ le 17 juin 2008 et motivée par la seconde grossesse de son épouse, décision qui a été confirmée sur recours par le Tribunal cantonal vaudois le 12 novembre 2008.

G.
Le 3 novembre 2008, le Tribunal de police de Lausanne a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de cent quatre-vingt jours-amende (à 25 francs), ainsi qu'à une amende de 500 francs, pour séjour illégal et infraction et contravention à la législation sur les étrangers.

H.
Le 12 janvier 2009, A._______ a déposé une nouvelle demande de réexamen auprès de l'autorité cantonale compétente à la suite de la naissance, le 11 novembre 2008, du deuxième enfant du couple. Par décision du 14 janvier 2009, le SPOP/VD a rejeté cette requête et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé.

Par arrêt du 1er décembre 2009, le Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé contre la décision précitée. Il a retenu pour l'essentiel qu'un élément nouveau était intervenu depuis les procédures précédentes, en ce sens que le recourant et sa famille ne dépendaient plus des prestations de l'assistance publique. Par ailleurs, il a considéré que le recourant n'avait pas attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse, jugeant "plutôt mineures (vol, séjour illégal)" les peines privatives de liberté auxquelles il avait été condamné.

I.
Par ordonnance du 17 décembre 2009, le juge d'instruction de Lausanne a condamné A._______ à la peine de cent vingt jours-amende (à 35 francs), pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

J.
Se référant à l'arrêt du Tribunal cantonal du 1er décembre 2009, le SPOP/VD a informé le requérant, le 12 mars 2010, qu'il transmettait la demande de levée de l'interdiction d'entrée dont il faisait l'objet et son autorisation de séjour pour approbation à l'autorité fédérale compétente.
Par lettre du 27 mai 2010, l'ODM a fait part à A._______ de son intention de refuser ladite proposition cantonale.

Le 1er juin 2010, l'intéressé a fait parvenir à l'office fédéral ses déterminations dans le cadre du droit d'être entendu.

K.
Par décision du 17 août 2010, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et a refusé de lever la mesure d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre le 18 novembre 2004. L'autorité de première instance a d'abord constaté que l'intéressé n'avait pas cessé d'occuper durant son séjour les services de police pour des délits relevant en majorité d'une gravité certaine et qu'il continuait donc de représenter un danger réel pour l'ordre et la sécurité publics. Elle a ensuite retenu que l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé de Suisse l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer auprès des siens dans le canton de Vaud. A cet égard, elle a relevé que l'intéressé avait fondé une famille alors qu'il était sous le coup d'une interdiction d'entrée, de sorte qu'il devait prendre en compte l'éventualité de devoir vivre sa vie de famille à l'étranger. En outre, elle a rappelé que les dispositions de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ne trouvaient pas application en l'espèce, dans la mesure où l'épouse de A._______ ne bénéficiait pas d'un droit de séjour en Suisse. Enfin, l'ODM a exposé que l'exécution du renvoi du prénommé dans son pays d'origine était licite, raisonnablement exigible et possible. L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours.

L.
Par acte du 30 août 2010, A._______ a recouru contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). A l'appui de son pourvoi, il a pour l'essentiel reproché à l'ODM de n'avoir pas tenu compte des changements importants intervenus dans sa situation depuis les condamnations dont il avait été l'objet durant son séjour sur le territoire helvétique, en soulignant que ces changements avaient amené les juges vaudois à prendre une décision différente de celle du SPOP/VD et de l'ODM. Dans ce contexte, le recourant a fait valoir que sa famille ne dépendait plus de l'aide sociale et qu'il remplissait désormais les conditions légales mises pour bénéficier de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Par ailleurs, il a estimé que l'amélioration de sa situation et les efforts entrepris par lui devaient l'emporter sur ses condamnations pénales "plutôt mineures", cela d'autant qu'il n'avait plus commis d'actes répréhensibles depuis lors. Enfin, il a annoncé la naissance prochaine du troisième enfant du couple et a fait part de ses "fortes angoisses" à l'idée de devoir ainsi quitter les siens. Pour toutes ces raisons, le recourant a conclu à l'annulation de la décision entreprise. A titre préalable, il a sollicité la restitution de l'effet suspensif retiré au recours.

Par décision incidente du 16 septembre 2010, le Tribunal a donné suite à cette requête préalable.

M.
Par pli du 8 novembre 2010, A._______ a transmis à l'autorité de recours copies des autorisations d'établissement qui ont été délivrées le 4 novembre 2010 à son épouse et à leurs trois enfants.

N.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 10 novembre 2010. Dans sa prise de position, l'autorité inférieure a considéré que le droit de présence assuré dont jouissait désormais l'épouse de A._______ ne constituait pas un élément décisif, "eu égard à l'ensemble des circonstances". Par ailleurs, elle a estimé que les dispositions de l'art. 8 CEDH invoquées ne l'emportaient pas sur l'intérêt public à maintenir l'intéressé éloigné de Suisse, compte tenu de ses condamnations "pour de multiples infractions relevant d'une gravité certaine".

Le 8 décembre 2010, A._______ a maintenu les conclusions prises à l'appui de son recours.

O.
Invité le 1er juillet 2011 par l'autorité d'instruction à lui faire part des derniers développements intervenus dans sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière, le recourant a fourni sa réponse en date du 6 septembre 2011, par l'entremise de son nouveau conseil.

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal de céans, l'ODM a maintenu sa position le 5 octobre 2011.

Cette réponse a été portée à la connaissance du recourant par ordonnance du 10 octobre 2011.

P.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, de renvoi de Suisse et de refus de levée d'une interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue en tant que cela concerne l'octroi d'une autorisation de séjour, comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et la jurisprudence citée).

3.
La demande de réexamen visant à l'octroi de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de A._______ qui est à l'origine du présent litige a été déposée le 12 janvier 2009, soit après le 1er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Il y a donc lieu d'appliquer le nouveau droit en la présente cause (cf. art. 126 al. 1 LEtr a contrario; arrêt du Tribunal fédéral 2C_845/2010 du 21 mars 2011 consid. 1).

4.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a OASA prévoit que l'ODM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent contre une personne. La compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences; état au 30 septembre 2011, consulté en février 2012). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 1er décembre 2009 - lequel a considéré que les conditions permettant le réexamen de la décision du SPOP/VD du 16 novembre 2007 refusant de délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial étaient remplies - et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité, fût-elle judiciaire.

5.
En l'espèce, il est constant que A._______ a épousé le 16 février 2007 B._______, ressortissante tunisienne qui était alors au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton de Vaud. C'est donc à juste titre que l'ODM, lorsqu'il a examiné la demande de regroupement familial, l'a fait sous l'angle de l'art. 44 LEtr, et ce dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré (cf. décision entreprise du 17 août 2010, p. 3). Cette disposition prévoit en effet que l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans, s'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), s'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et s'ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). Toutefois, il appert qu'au cours de la présente procédure de recours, soit le 4 novembre 2010, B._______ et ses trois enfants se sont vus délivrer des autorisations d'établissement par les autorités vaudoises compétentes (cf. pli du recourant du 8 novembre 2010). Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il vit de manière permanente avec sa femme et ses enfants dans un logement familial à Montreux (cf. bail à loyer signé le 8 avril 2009, pièce produite le 16 août 2011, et renseignements communiqués le 6 septembre 2011), A._______ peut désormais déduire de l'art. 43 al. 1 LEtr un droit à une autorisation de séjour.

6.
Selon la disposition légale précitée, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage avec lui. L'art. 51 al. 2 let. b LEtr dispose cependant que les droits prévus en particulier à l'art. 43 LEtr s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.

6.1. D'après l'art. 62 let. b LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger a notamment été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une peine privative de liberté est de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5), indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec sursis (complet ou partiel) ou sans sursis (cf. arrêt 2C_48/2011 du 6 juin 2011 consid. 6.1). En outre, la peine privative de liberté de longue durée au sens de cette disposition ne peut résulter de l'addition de peines plus courtes (cf. arrêt 2C_245/2011 du 28 juillet 2011 consid. 3.1 et références citées).

En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que A._______ a fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines privatives de liberté qui ne peuvent pas être cumulées dans l'application de l'art. 62 let. b LEtr. La plus longue est une peine de six mois d'emprisonnement (cf. ordonnance du juge d'instruction de Lausanne du 2 juin 2006), qui se situe nettement en dessous de la limite d'un an et ne peut donc être qualifiée de longue durée selon la jurisprudence. Dès lors, le motif de révocation contenu dans cette disposition n'est pas réalisé (cf. arrêt précité 2C_245/2011 consid. 3.1 et références citées).

6.2. Selon l'art. 62 let. c LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

L'art. 80 al. 1 let. a OASA précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

Il convient de noter que les conditions de révocation d'une autorisation pour atteinte à la sécurité et à l'ordre publics par le conjoint d'un détenteur d'une autorisation d'établissement sont moins strictes que celles qui sont prévues pour le conjoint d'un ressortissant suisse. Dans ce dernier cas, l'atteinte doit être "très grave" (cf. art. 63 al. 1 let. b LEtr; arrêt précité 2C_245/2011 consid. 3.2.1 et références citées). D'après le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, il peut exister un motif de révocation d'une autorisation d'établissement - donc à plus forte raison d'une autorisation de séjour - lorsqu'une personne a violé de manière répétée, grave et sans scrupule la sécurité et l'ordre publics par des comportements relevant du droit pénal et montre ainsi qu'elle n'a ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir le droit (FF 2002 3564 ch. 2.9.2). Tel est ainsi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (cf. arrêts précités 2C_245/2011 consid. 3.2.1 et 2C_915/2010 consid. 3.2.1; cf. aussi Marc Spescha, in Migrationsrecht, 2e éd. 2009, n° 7 ad art. 62 LEtr).

D'une façon générale, la pratique développée sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, reste valable pour l'application des différents motifs de révocation (cf. arrêts précités 2C_245/2011 consid. 3.2.1, 2C_915/2010 consid. 3.2.1 et arrêt 2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1). L'art. 9 al. 2 let. b LSEE prévoyait la révocation de l'autorisation de séjour notamment lorsque la conduite de l'étranger donnait lieu à des plaintes graves. L'art. 10 al. 1 let. b LSEE, qui autorisait à expulser un étranger de Suisse si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettaient de conclure qu'il ne voulait pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offrait l'hospitalité ou qu'il n'en était pas capable, correspondait davantage au nouveau droit. Selon l'art. 16 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, l'expulsion pouvait paraître fondée notamment si l'étranger contrevenait gravement ou à réitérées reprises à des dispositions légales ou à des décisions de l'autorité. Ces dispositions ont une teneur semblable à celle des art. 62 let. c LEtr et 80 al. 1 let. a OASA mentionnés ci-dessus. Dès lors, la jurisprudence établie à propos de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE peut en principe être appliquée dans le cadre du nouveau droit et permet de mieux cerner la notion d'atteinte grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse (cf. arrêts précités 2C_245/2011 consid. 3.2.1 et 2C_915/2010 consid. 3.2.1; cf. aussi Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, p. 326 s. n. 8.29).

6.3. Dans le cas d'espèce, A._______ fait valoir que les peines privatives de liberté auxquelles il a été condamné ne sont pas de longue durée, de sorte que l'on ne saurait considérer, à l'instar du Tribunal cantonal vaudois, qu'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse (cf. mémoire de recours, p. 3). Sur ce point, le Tribunal observe que le comportement de l'intéressé a donné lieu, entre août 2002 et décembre 2009, à pas moins de sept condamnations pénales. Le recourant a exercé son activité délictuelle sur plusieurs années et dans des domaines très variés, la condamnation la plus lourde (six mois d'emprisonnement) remontant au 2 juin 2006 pour des infractions commises entre les 15 février 2005 et 27 février 2006. Il a ainsi été condamné notamment pour vols, délit manqué d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, recel, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, rupture de ban et infractions à la législation sur les étrangers (cf. pièces figurant au dosser cantonal). S'il est vrai que infractions commises par l'intéressé durant son séjour dans le canton de Vaud revêtent un degré de gravité relatif - en particulier celles qui sont liées au séjour illégal - en tant qu'elles ne suffisent pas, prises isolément, à entraîner la révocation ou le refus de l'autorisation de séjour sollicitée, elles n'en sont pas moins constitutives d'une atteinte répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse au sens de l'art. 62 let. c LEtr. Il paraît utile de souligner ici que la gravité des actes perpétrés par l'intéressé résulte non pas tant d'un délit unique ayant entraîné une lourde sanction pénale, mais bien plus de la répétition d'atteintes à l'ordre juridique durant une longue période. Aussi, compte tenu de ce qui précède, le Tribunal est-il d'avis que ce comportement tombe assurément sous le coup de l'art. 62 let. c LEtr, contrairement à l'avis exprimé par l'autorité de recours cantonale vaudoise dans son arrêt du 1er décembre 2009 (cf. consid. 2c in fine).

Cela étant, il convient de se demander si le mariage du recourant contracté le 16 février 2007 et le statut, sous l'angle du droit des étrangers, obtenu par son épouse le 4 novembre 2010, justifient de lui conférer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, ce qui relève avant tout de la pesée des intérêts examinée ci-après.

7.
Comme sous l'empire de la LSEE, même lorsqu'un motif de refuser une autorisation de séjour est réalisé, le prononcé d'un tel refus ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH. L'application de cette disposition suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3). Il faut notamment tenir compte de la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1, 134 II 10 consid. 4.2). Chaque cause doit donc être examinée en fonction de l'ensemble des circonstances qui lui sont propres, en prenant en considération, indépendamment de la gravité des infractions commises, notamment le temps écoulé depuis lors, le comportement général de l'étranger (sur le plan privé et professionnel) pendant cette période, la durée de son séjour en Suisse, le degré de son intégration dans ce pays et le préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait de son départ forcé de Suisse (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3, 135 II 10 consid. 2.1, 134 II 1 consid. 2.2, 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2, 130 II 176 consid. 3.3.4 et 3.4.2, et la jurisprudence citée). Cette pesée des intérêts se confond largement avec celle qui doit être effectuée lors de la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH, de sorte qu'il y sera procédé à cette occasion, le recourant soulevant également la violation de cette disposition conventionnelle (cf. mémoire de recours, p. 4, et courrier du 4 octobre 2010).

7.1. Le recourant fait valoir qu'il s'est bien comporté depuis sa dernière condamnation pénale et que l'amélioration de sa situation (matérielle) et les efforts entrepris par lui doivent l'emporter sur ces condamnations, "qui sont plutôt mineures (cf. mémoire de recours, p. 3). Par ailleurs, il soutient que les époux forment une véritable famille avec leurs enfants, qui sont "très attachés à leur père", et que le fait de ne pouvoir travailler "crée une certaine tension au sein du couple", en insistant sur le fait qu'il n'y a pas eu de violence conjugale de sa part (cf. renseignements communiqués le 23 janvier 2012). Il précise en outre qu'il amène les enfants à l'école et à la garderie, qu'il va les rechercher et qu'il aide sa femme dans les tâches de ménage (cf. écritures du 6 février 2012). Dans ces conditions, il estime qu'une décision de renvoi de Suisse reviendrait à le séparer de son épouse et de ses enfants, ce qui est contraire à l'art. 8 CEDH, puisqu'il vit en ménage commun avec son épouse depuis de nombreuses années d'une manière régulière et ininterrompue. Le recourant souligne enfin qu'il sera "en état de détresse totale" et que sa vie de famille sera "profondément perturbée" en cas de renvoi en Algérie (cf. mémoire de recours, p. 4).

7.1.1. Le Tribunal constate que A._______ est arrivé en Suisse au début de l'année 2002, alors qu'il était âgé de plus de vingt ans et qu'il avait passé toute son enfance et son adolescence à l'étranger, cet élément ne plaidant pas en faveur de la poursuite de son séjour en ce pays. En défaveur du recourant, il y a surtout lieu de retenir les nombreuses condamnations pénales dont il a été l'objet durant sa présence sur le territoire cantonal vaudois. L'argument qui vise à minimiser la gravité de l'activité délictuelle de l'intéressé ne saurait être retenu, tant il est vrai que ce dernier, à travers son comportement, a indéniablement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. Sur ce point, il paraît utile de rappeler que la gravité des actes perpétrés par l'intéressé résulte non pas tant d'une infraction unique ayant entraîné une lourde sanction pénale, mais bien plus de la répétition d'atteintes à l'ordre juridique sur une période relativement longue et avec une régularité notoire. Plaide, au contraire, en faveur du recourant, le fait qu'il n'a plus commis d'actes répréhensibles depuis sa condamnation pénale du 2 juin 2006 pour vol, recel, rupture de ban et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (à raison d'infractions commises entre les 15 février 2005 et 27 février 2006), si l'on excepte les trois condamnations qu'il a encore subies les 23 août 2006, 3 novembre 2008 et 17 décembre 2009, mais qui sont liées à la mesure d'interdiction d'entrée qui le frappe. Il faut donc retenir de ce qui précède que le recourant s'est avant tout laissé entraîner dans la délinquance alors que sa situation personnelle et familiale n'était pas stable et il apparaît qu'un pronostic plutôt favorable peut dorénavant être posé, le recourant semblant, depuis son mariage le 16 février 2007 et la naissance de ses enfants, avoir tourné le dos à un comportement délictueux et déployé des efforts certains en vue de se réinsérer dans la société.

7.1.2. Sur le plan professionnel, il appert du dossier que A._______ a occupé depuis 2008 un emploi dans une entreprise de restauration sise à Lutry (VD), alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation de séjour et de travail en raison de l'interdiction d'entrée en Suisse dont il est l'objet jusqu'au 17 novembre 2014 (sur ce point cf. arrêt rendu le 21 mars 2011 par le Tribunal cantonal vaudois [pièce produite le 16 août 2011]). Selon les derniers renseignements recueillis, le recourant a donc dû cesser toute activité professionnelle auprès de ladite entreprise, si bien qu'il n'est en ce moment plus en mesure de faire face aux besoins de sa famille; il ne perçoit d'argent ni du chômage, ni des services sociaux, alors que son épouse est aidée par le biais de ces services (cf. courrier du 6 septembre 2011 et attestation du Centre social intercommunal [CSI] de Montreux du 10 février 2012). Il est donc indéniable que le recourant ne peut pas se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle réussie en Suisse, ce qui ne lui est toutefois pas entièrement imputable, puisque les autorités cantonales compétentes lui ont formellement interdit de travailler (cf. également courrier de son ancien employeur daté du 1er juillet 2011 [pièce produite le 6 septembre 2011]). Il n'en demeure pas moins que le recourant a montré une certaine motivation à participer à la vie économique de ce pays et à assumer ses responsabilités à l'égard de sa famille. A cet égard, le Tribunal observe que le recourant devrait pouvoir recouvrer sa situation professionnelle antérieure en cas de régularisation de ses conditions de séjour en Suisse, son ancien employeur s'étant en effet déclaré prêt à reconsidérer sa demande et éventuellement le réengager dans cette hypothèse (cf. écrit du 1er juillet 2011).

7.1.3. S'agissant enfin de ses liens familiaux avec la Suisse, il y a lieu de retenir que le recourant fait ménage commun, depuis maintenant cinq années, avec son épouse B._______, qui avait obtenu en 1999 une autorisation de séjour aux fins de pouvoir vivre auprès de sa mère résidant à Lausanne. Après avoir d'abord refusé le 7 janvier 2010 de délivrer à la prénommée et ses enfants une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud en raison de leur situation financière obérée, le SPOP/VD est revenu sur sa décision négative le 27 septembre 2010 - dans le cadre d'une procédure de recours cantonale - étant donné que l'aide financière versée à cette famille avait été interrompue le 30 juin 2009 (selon attestation du CSI de Montreux du 17 septembre 2010). C'est ainsi que le 4 novembre 2010, soit durant la présente procédure de recours, la prénommée et ses enfants se sont vus délivrer formellement des autorisations d'établissement dans le canton de Vaud. Dans ces circonstances et du fait que A._______ peut désormais se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse au titre du regroupement familial, le retour forcé du recourant dans son pays d'origine aurait inévitablement pour conséquence de porter sérieusement atteinte à sa vie familiale, ainsi qu'à celle de l'ensemble de sa famille. Dans ce contexte, il y a lieu d'admettre que l'on peut difficilement exiger de B._______ (de nationalité tunisienne et vivant en Suisse depuis plus de douze ans) et de ses trois enfants (tous nés en Suisse) qu'ils suivent l'intéressé en Algérie, quand bien même la prénommée ne pouvait ignorer le passé pénal de son futur mari lorsqu'elle l'a épousé et qu'elle a donc pris le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2011 du 28 juillet 2011 consid. 5.2 et jurisprudence citée).

7.2. Il ressort en définitive de ce qui précède que malgré les nombreuses infractions qu'il a commises durant son séjour dans le canton de Vaud, tout indique que le recourant a désormais trouvé un équilibre dans sa vie, surtout grâce à son entourage familial. Il semble donc avoir tourné le dos à la délinquance, bien que cet équilibre demeure fragile en raison de l'interdiction qui lui est faite d'exercer une activité lucrative dans le canton de Vaud. Sur un autre plan, le renvoi de Suisse aurait pour résultat de séparer une famille qui semble unie et d'obliger l'intéressé à retourner dans un pays qu'il a quitté à l'âge de vingt ans et avec lequel il ne semble plus avoir eu de contact depuis son arrivée dans le canton de Vaud. Bien qu'il faille admettre qu'il s'agit ici d'un cas limite, il apparaît néanmoins que l'évolution de la situation est telle que l'intérêt public paraît pouvoir être relégué au second plan. Par conséquent, au vu de la durée de séjour en Suisse du recourant, de la présence de sa famille dans ce pays ainsi que de l'évolution globalement positive dont il a fait preuve depuis sa condamnation pénale du 6 juin 2006, le Tribunal estime, tout bien considéré, que le refus de lui accorder une autorisation de séjour au titre du regroupement familial constituerait, dans les circonstances actuelles, une ingérence injustifiée dans ses droits garantis par l'art. 8 CEDH, le respect de la vie familiale devant l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement eu égard au principe de la proportionnalité. Toutefois, il convient d'attirer fermement l'attention de A._______ sur le fait qu'il devra à l'avenir s'abstenir de toute infraction, sans quoi les autorités compétentes seront inévitablement amenées à réexaminer sa situation et probablement à prononcer des mesures à son encontre.

8.
Dans la mesure où le recourant doit être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud comme indiqué ci-avant, il y a lieu de lever avec effet immédiat la décision d'interdiction d'entrée en Suisse dont il est présentement toujours l'objet.

9.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le recours de A._______ doit donc être admis, en ce sens que la décision de l'ODM du 17 août 2010 est annulée, que la délivrance par les autorités cantonales vaudoises d'une autorisation de séjour annuelle au titre du regroupement familial est approuvée et que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 18 novembre 2004 est levée avec effet immédiat.

10.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre les frais de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 al. 3 PA). En outre, il a droit à des dépens, conformément à l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par les deux conseils du recourant, le Tribunal considère, au regard des art. 8 et ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens (TVA incluse) apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision de l'ODM du 17 août 2010 étant annulée.

2.
L'octroi en faveur de A._______ d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial est approuvé.

3.
La décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 18 novembre 2004 est levée avec effet immédiat.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 30 septembre 2010, soit 800 francs, sera restituée par le Tribunal après l'échéance des voies de droit.

5.
L'autorité inférieure versera à l'intéressé un montant de 1'500 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003485 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.224
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP120;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014126 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.128
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione129.130

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.