C-5843/2011 - 2013-02-06 - Assurances sociales - Assurance-invalidité, décision du 20 septembre 2011; art. 43 al. 3 LPGA

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5843/2011

Arrêt du 6 février 2013

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Composition
Barbara Scherer, greffière.

X._______,

Parties représenté par Maître Jacques Piller, rue de Romont 14, case postale 44, 1702 Fribourg,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Assurance-invalidité, décision du 20 septembre 2011; art. 43 al. 3 LPGA.

Faits :

A.
X._______, ressortissant suisse né en 1958, s'est annoncé à l'assurance-invalidité en mars 1993 à la suite d'une récidive de hernie discale (AI pces 1). Dans un premier temps, il a en particulier eu droit à des mesures de réadaptation professionnelle pour une formation pastorale puis pour un stage chez le tuteur général; ces deux mesures n'ont pas abouti (cf. notamment AI pces 27, 67, 77, 88; décisions d'indemnité journalière des 26 janvier et 28 février 1994, des 28 juin, 24 juillet et 13 septembre 1995, du 1er mars 1996 [AI pces 30, 66, 73, 75, 76, 82], décisions sur les mesures de réadaptation de l'AI des 20 avril et 14 septembre 1994, des 9 février et 13 mars 1995 [AI pces 37 à 39, 50, 51, 65, 69], communication à l'assuré du 17 octobre 1995 [AI pce 79]). Par décision du 28 juillet 1997, l'Office invalidité du canton de Vaud (ci-après: OAI-VD) a octroyé à l'intéressé une rente d'invalidité entière principalement en raison de problèmes psychiatriques (cf. rapport du Centre psycho-social du 11 décembre 1996 [AI pce 98], décision du 28 juillet 1997 [AI pce 107]).

B.
Après une première révision de la rente initiée en 1998 (AI pce 112), l'OAI-VD a communiqué le 18 février 2003 le maintien de la rente entière (AI pce 165), se basant notamment sur l'expertise psychiatrique du 11 janvier 2003 du Dr A._______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie (AI pces 160).

Entre-temps, X._______ a quitté la Suisse le 31 mai 2002 pour vivre en France (AI pce 155).

L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger alors compétent (ci-après : OAIE) a entamé une nouvelle révision en avril 2005 (AI pce 170) et a confirmé la rente d'invalidité entière le 25 avril 2006 (AI pce 196). Il s'est basé sur le questionnaire pour la révision de la rente du 18 avril 2005 par lequel l'intéressé a informé ne pas travailler (AI pce 170) et l'expertise psychiatrique du 10 décembre 2005 du Dr A._______, confirmant que l'état de santé de l'intéressé est resté inchangé. Par ailleurs, il ressort de cette expertise psychiatrique que l'assuré s'occupe de chiens qu'il élève avec sa compagne (AI pce 190).

L'OAIE a débuté en avril 2007 une troisième révision de rente (AI pce 198). Selon la déclaration de l'épouse de l'intéressé (lettre du 16 avril 2007 [AI pce 199]) et les renseignements de celui-ci (cf. questionnaire pour la révision de la rente du 27 mai 2007 [AI pce 201], l'assuré donnait, dans l'élevage "B._______" - inscrit au registre de Commerce le 1er juillet 2003 au nom de l'épouse de l'intéressé et en liquidation judiciaire depuis le 22 décembre 2007 (AI pce 249) -, des coups de mains épisodiques, quand son état de santé le permettait, et seulement sur le plan administratif et pour le contact clientèle, sans toucher un salaire. Par communication à l'assuré du 31 juillet 2007, l'OAIE a confirmé le droit à une rente d'invalidité entière (AI pce 202).

C.
Le 1er juin 2009, X._______ a repris une activité lucrative à temps partiel (18 heures par semaine) en tant que directeur au sein de l'entreprise C._______ (cf. notamment les questionnaires pour l'employeur des 4 septembre 2009 et 15 juillet 2010 [AI pces 208 et 229]). L'OAIE a alors introduit une nouvelle révision de la rente (cf. note téléphonique du 4 juin 2009 [AI pce 203]).

D.
Par courrier du 12 novembre 2009, la Caisse suisse de compensation a suspendu le versement de la rente d'invalidité à partir du 1er décembre 2009, n'ayant pas reçu le certificat de vie de la part de l'intéressé (nulle trace dans le dossier mais voir la décision du 28 juin 2010 de l'OAIE [AI pce 222] qui cite ce courrier).

E.
L'intéressé, revenant de France, a séjourné du 19 août 2009 au 31 janvier 2010 à U._______ dans le canton de Neuchâtel (cf. courriers des 19 août 2010 de la commune de U._______ [AI pces 236 et 237]). Depuis le 1er février 2010, il séjourne dans la commune V._______ dans le canton de Fribourg (cf. courrier du 5 juillet 2010 de la commune V._______ [AI pce 226]).

F.
Par décision du 28 juin 2010 (AI pce 222), l'OAIE a maintenu la suspension de la rente d'invalidité, n'ayant pas obtenu un nouveau certificat médical, malgré plusieurs rappels (courriers des 17 août et 24 novembre 2009, note téléphonique du 24 mars 2010 [AI pces 205, 210 à 215) et une mise en demeure le 19 mai 2010 (AI pce 218).

G.
Entre-temps, l'OAIE a appris que X._______ a été condamné en France à une peine de prison pour des faits en relation avec son activité d'éleveur de chiens au sein de la société "B._______" (cf. AI pce 216) et qu'il a créé un autre élevage de chiens de race "D._______" (Earl des Dd._______). A ce titre, l'OAIE verse notamment au dossier un extrait du site internet du quotidien régional "E._______" du jeudi 10 juin 2010 duquel il ressort que X._______ a été cité devant le Tribunal correctionnel en raison de l'élevage "D._______" et qu'il a également eu des soucis judiciaires avec son autre élevage (AI pce 219 annexe).

H.
En juin et juillet 2010, l'OAIE a tenté d'obtenir, en vain, une copie du jugement pénal français auprès du consulat de Suisse en France et le centre de coopération policière et douanière franco-suisse de l'Office fédéral de la Police (AI pces 221, 225 et 227).

Invité par l'OAIE par courrier du 23 juillet 2010 à lui transmettre une copie du jugement pénal français (AI pce 231), X._______ informe, par lettre reçue le 11 août 2010, que le jugement a été rendu en juin 2009, mais qu'il n'est pas en sa possession et que son avocat ne lui a plus donné de nouvelles alors qu'il semblerait que le jugement a été cassé devant l'instance supérieure (AI pce 232).

I.
Par projet de décision du 20 août 2010, l'OAIE, se basant sur le calcul du taux d'invalidité effectué le 17 août 2010, signifie à X._______ qu'il n'a plus droit à une rente d'invalidité (AI pces 234 et 235).

J.
Par courrier du 20 septembre 2010, l'OAIE invite X._______ à lui transmettre une copie du jugement pénal français ainsi que les pièces comptables et les déclarations fiscales de l'élevage "D._______" pour les années 2005 à 2009 (AI pce 238).

K.
Par décision du 10 décembre 2010, l'OAIE, maintenant son projet de décision du 20 août 2010, supprime la rente d'invalidité au 1er décembre 2009 (AI pce 242). Cette décision est entrée en force de chose jugée, faute de recours formé à son encontre.

L.
Par mise en demeure du 10 mars 2011, l'OAIE somme l'intéressé de lui faire parvenir dans un délai de 20 jours une copie des jugements pénaux français, toutes les informations relatives aux activités lucratives exercées de 2005 à 2009 y compris les pièces comptables et les déclarations fiscales, faute de quoi il serait contraint, au regard des éléments en sa possession, de considérer les prestations versées entre 2005 et 2009 comme allouées à tort et de lui notifier une demande de restitution (AI pce 243).

M.
Le 18 avril 2011, X._______, désormais représenté, relève qu'il a tenté d'obtenir, sans succès, un certain nombre de documents et renseignements auprès des fiduciaires mandatées pour liquider les sociétés de son épouse, que s'agissant des procédures pénales ouvertes à son encontre, il n'a pas encore reçu de détermination du Tribunal chargé de cette affaire, que de manière générale, de 2005 à 2008, il a aidé son épouse ou supplée cette dernière en raison des graves problèmes de santé de celle-ci, que cette occupation a été effectuée de manière entièrement gratuite, qu'il devait même utiliser en partie le montant de sa rente pour acquitter certaines dettes de l'exploitation et qu'il n'a déclaré aucun revenu pour les années 2005 à 2007 et en 2008 un revenu SMIC (AI pce 244).

N.
Par courrier du 26 avril 2011, l'OAIE a demandé une procuration de la part de l'avocat du recourant (AI pce 245).

O.
Par projet de décision du 3 juin 2011, l'OAIE a sommé l'assuré de lui transmettre les informations et documents requis dans un délai de 30 jours, faute de quoi, il rendrait une décision de suppression de la rente depuis le 1er janvier 2006 et lui demanderait la restitution des prestations versées à tort (AI pce 246).

P.
Par écriture du 8 août 2011, l'avocat de l'assuré a informé que X._______ déliait le cabinet F._______, qui détient les documents comptables requis, du secret professionnel à l'égard de l'OAIE n'ayant lui-même pas obtenu les documents souhaités (AI pce 250). Par ailleurs, il transmet les documents suivants :

- le rapport du 14 avril 2008 du Tribunal de Commerce relatif au redressement judiciaire du 23 avril 2007 et à la liquidation judiciaire du 22 octobre 2007 de l'épouse de l'intéressé, "B._______" (AI pce 249),

- la liste succincte des créances de l'épouse de l'intéressé s'élevant au 14 avril 2008 à 408'404.92 euros (AI pce 248).

Q.
Par décision du 20 septembre 2011, l'OAIE, l'assuré n'ayant toujours pas produit les documents sollicités, supprime rétroactivement la rente d'invalidité du recourant à partir du 1er janvier 2006 (AI pce 254).

R.
Sont encore versés au dossier les document suivants (AI pce 258 et annexes) :

- un message électronique du 24 mars 2007 retraçant l'historique de l'élevage duquel il ressort notamment que celui-ci a été créé le 1er juillet 2003, qu'il a passé de 12 à 96 chiens et autres animaux et qu'il occupe au minimum 5 postes de travail à plein temps,

- un extrait du site internet de l'élevage B._______ (imprimé le 4 avril 2007) qui mentionne X._________ (Le Boss) et son épouse (la chef),

- un extrait des pages jaunes contenant l'adresse des époux.

S.
Par courrier du 4 octobre 2011, l'avocat de X._______ qui demande la consultation du dossier, produit une copie de sa procuration, signée par l'intéressé le 27 septembre 2011 (AI pces 260 et 259).

T.
Le 24 octobre 2011, X._______ interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision du 20 septembre 2011. Il soutient en substance que le non-dépôt des pièces requises n'est pas dû à un manquement fautif de sa part mais au fait que l'OAIE n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour obtenir les informations demandées, contrairement à ses obligations. Par ailleurs, il argue que selon les dispositions pertinentes, seule une suspension de la rente pour une durée limitée pourrait entrer en ligne de compte. De plus, il prétend qu'il n'a jamais fait l'objet d'emprisonnement (TAF pce 1).

U.
Par réponse du 31 janvier 2012, l'OAIE propose le rejet du recours pour des motifs qui seront repris, si nécessaire, dans les considérants ci-dessous (TAF pce 5).

V.
Le recourant s'acquitte de l'avance des frais de procédure présumés de Fr. 400.- dans le délai imparti (TAF pces 6 à 8).

W.
Par réplique du 29 juin 2012, X._______ maintient intégralement ses conclusions, soulignant qu'aucun jugement pénal n'est entré en force à son encontre, qu'il s'est réfugié en Suisse pour éviter l'exécution d'une éventuelle sanction et que l'OAIE n'a entrepris aucune démarche afin d'obtenir des informations de la part du cabinet F._______ et des autorités fiscales françaises (TAF pce 13).

X.
Par duplique du 17 juillet 2012, l'OAIE réitère sa proposition de rejet du recours, les arguments du recourant ne permettant pas de modifier sa position (TAF pce 15).

Droit :

1.
Le Tribunal examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, 1998, n° 410; à titre d'exemple voir arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3219/2010 du 16 mars 2012 consid. 1).

1.1 En particulier, le Tribunal doit examiner sa compétence et celle de l'autorité intimée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2).

1.1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de la rente d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]).

1.1.2 L'office AI compétent pour enregistrer et examiner les demandes est celui dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés et, en principe, l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, si les assurés sont domiciliés à l'étranger (cf. art. 40 al. 1 let a et b du Règlement sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure (al. 2).

La procédure en révision est menée par l'office AI qui, à la date du dépôt de la demande de révision ou à celle du réexamen du cas, est compétent au sens de l'art. 40 RAI (art. 88 al. 1 RAI).

La compétence d'un office AI est déterminée indépendamment de la question de savoir à partir de quelle date l'autorité a eu connaissance du domicile de la personne assurée (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 8/02 du 16 juillet 2002 consid. 2.2).

En l'espèce, la décision litigieuse du 20 septembre 2011, s'inscrivant dans la procédure de révision initiée par l'OAIE en juin 2009 (AI pce 203) alors que X._______ résidait en France (cf. notamment les courriers des 19 août 2010 de la commune de U._______ [AI pces 236 et 237]), a été rendue à juste titre par l'OAIE.

1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA en relation avec art. 37 LTAF et art. 1 al. 1 LAI).

1.1 X._______ a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA).

1.2 Le recours de X._______ a été déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure a été dûment acquittée.

Partant, le Tribunal de céans entre en matière sur le fond du recours.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6034/2009 consid. 2 du 20 janvier 2010 et C-3055/2006 consid. 3.2 du 5 février 2006; Moser/Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55, Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. 1998, n. 677).

3.

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). Dans le cas concret, la décision contestée du 20 septembre 2011 supprimant rétroactivement la rente d'invalidité à partir du 1er janvier 2006 alors que X._______, ressortissant suisse, a résidé jusqu'au 18 août 2009 en France (AI pces 236 et 237), sont déterminants l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11), en vigueur pour la relation entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne le 1er juin 2002 (cf. ATF 133 V 269 consid. 4.2.1). Sont également applicables, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2007, les modifications de la 4èmerévision AI, entrées en vigueur le 1erjanvier 2004 (RO 2003 3837, FF 2001 3045) et, pour la période ultérieure, les modifications légales de la 5ème révision LAI, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007; FF 2005 4215; cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 5).

Par contre, n'est pas applicable en l'espèce l'annexe II révisée de l'ALCP et les nouveaux règlements (CEE) n° 883/2004 et 987/2009, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avril 2012 (cf. section A art. 3 et 4 de l'annexe II révisée ALCP, art. 87 par. 1 et art. 90 par. 1 let. c du règlement (CEE) n° 883/2004), ainsi que les dispositions de la 6ème révision de la LAI (premier volet), en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647).

3.2 D'après l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. De plus, comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP le 1er juin 2002, le droit à une rente d'invalidité d'une personne assurée qui prétend à des prestations de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse (cf. art. 40 par. 4 du Règlement (CEE) n° 1408/71; ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.3 Les dispositions de la LPGA sont applicables en matière d'assurance-invalidité si et dans la mesure où la LAI le prévoit (art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI).

4.
Le litige porte sur la suppression de la rente d'invalidité entière en raison d'une violation de l'obligation de collaborer de la part de X._______. L'OAIE ayant supprimé la rente avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, l'autorité a révisé les décisions antérieures - en l'espèce les communications des 25 avril 2006 et 31 juillet 2007 (AI pces 196 et 202) entreprises selon une procédure simplifiée d'après l'art. 51 al. 1 LPGA (voir à ce sujet Ueli Kieser, ATSG Kommentar, 2ème édition, 2009, n° 13 ad art. 25).

5.
Dans un premier temps, il s'agit donc d'examiner si X._______ a violé son obligation de collaborer et de renseignement.

5.1 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales, l'Office AI examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA).

5.2 L'obligation de l'Office AI est limitée par l'obligation de l'assuré de renseigner et de collaborer à l'instruction. En effet, les assurés doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales (art. 28 al. 1 LPGA). La personne qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues (art. 28 al. 2 LPGA). En cas de modification importante des circonstances pouvant avoir des répercussions sur le droit aux prestations - notamment les changements qui concernent l'état de santé, la capacité de gain ou de travail, la situation personnelle et économique de l'assuré- l'ayant droit doit la communiquer immédiatement à l'Office AI (cf. art. 31 al. 1 LPGA et art. 77 du Règlement sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]).

Selon la jurisprudence, l'obligation de l'assuré de collaborer à l'instruction de l'affaire comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_505/2010 du 2 mai 2011 consid. 2.2 et références citées). A titre d'exemple, le Tribunal fédéral a estimé qu'un assuré travaillant à titre indépendant, qui a refusé de produire les pièces comptables de son entreprise, a violé d'une manière inexcusable son obligation de collaborer, ces données ayant été indispensables pour évaluer son taux d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 9C-345/2007 du 26 mars 2008 consid. 5.1 et 5.2).

5.3 Selon l'art. 43 al. 3 LPGA, si l'assuré refuse de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut, après mise en demeure écrite et fixation d'un délai de réflexion convenable, se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Ce type de mesure suppose toutefois que les informations nécessaires, vainement requises pour la clarification de la situation, ne soient pas disponibles d'une autre manière sans dépense excessive et que les renseignements refusés en violation inexcusable du devoir de collaborer soient pertinents pour l'évaluation du degré d'invalidité (arrêts du Tribunal fédéral 9C_505/2010 cité consid. 3.1, 9C-345/2007 du 26 mars 2008 consid. 4). De plus, l'office AI ne peut se contenter d'examiner la situation sous l'ange du seul refus de collaboration de l'assuré, mais doit procéder à une évaluation du point de vue matériel à la lumière des pièces au dossier (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_961/2008 cité consid. 6.3.2, I 988/06 du 28 mars 2007 consid. 7).

5.4 En l'espèce, le Tribunal constate, à l'instar de l'OAIE, que les documents requis de la part de X._______, à savoir les pièces comptables des élevages "B._______" et "D._______" (Earl des Dd._______) ainsi que les déclarations fiscales des époux X._______ sont nécessaires à l'instruction de la cause. En effet, les déclarations de l'épouse du recourant du 16 avril 2007 et de ce dernier du 27 mai 2007 (AI pces 199 et 201), qui ont décrit la collaboration de X._______ dans les élevages de chiens comme mineure, ont été sérieusement mises en doute par le fait que X._______ a connu en France des soucis judiciaires en raison de sa fonction occupée dans les élevages. De plus, le taux d'invalidité d'un assuré exerçant une activité lucrative étant en principe fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des revenus sans invalidité et avec invalidité (cf. art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI, selon la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, respectivement art. 28a al. 1 LAI en vigueur depuis le 1er janvier 2008; et art. 25 al. 2 RAI lorsque la personne assurée exploite une entreprise en commun avec des membres de sa famille), la connaissance des revenus que les époux ont réalisé en travaillant ensemble comme indépendants était pertinente pour déterminer le revenu sans invalidité de l'assuré (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C-345/2007 cité consid. 5.2). A ce titre, les déclarations de X._______ du 18 avril 2011, selon lesquelles il n'a pas touché de salaires et qu'il n'a déclaré au fisc aucun revenu pour les années 2005 à 2007 (AI pce 244), ainsi que la liste succincte des créances de son épouse du 14 avril 2008 (AI pce 248) ne sont pas suffisantes. En outre, dans la mesure où X._______ a été condamné à une peine de prison en France, le jugement pénal est indispensable pour décider d'une éventuelle suspension de la rente en vertu de l'art. 21 al. 5 LPGA.

Comme l'a relevé l'OAIE, il faut de plus admettre que X._______ a gravement contrevenu à son devoir de renseignement. Il n'a effectivement fourni qu'au compte goutte des informations lacunaires et il ne les a jamais étayées par des documents objectifs. Sur le plan pénal, il a prétendu que son avocat s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu en juin 2009, mais qu'il n'est en possession d'aucun jugement et que par ailleurs il n'a pas fait de la prison (cf. lettre des 11 août 2010 et 18 avril 2011 [AI pces 232 et 244], recours du 24 octobre 2011 [TAF pce 1] et réplique du 29 juin 2012 [TAF pce 13]). Or, à juste titre l'OAIE remarque que les jugements pénaux étaient certainement accessibles au recourant, il lui suffisait de les demander à son avocat. Son refus de fournir ces pièces était donc inexcusable. D'autres part, il est patent que l'Office AI n'a pas réussi à obtenir les jugements malgré plusieurs démarches entreprises dans ce sens (AI pces 221, 225 et 227). En ce qui concerne les déclarations fiscales et les pièces comptables des deux élevages de chien, les réponses du recourant sont tout aussi évasives. Il prétend que depuis la Suisse il n'y a pas accès, s'agissant de plus des affaires de son épouse (TAF pce 1); dans la réplique il remarque que les honoraires sont probablement impayées (TAF pce 13). Cela étant, X._______ n'apporte aucune pièce prouvant ses démarches - infructueuses d'après lui - pour obtenir les documents auprès de la fiduciaire. Ayant manqué d'une manière inexcusable à son devoir de collaboration, c'est alors en vain qu'il tente de se retourner contre l'OAIE et de lui reprocher de ne pas avoir demandé lui-même ces documents auprès de la fiduciaire et des autorités fiscales. D'après la jurisprudence citée (cf. consid. 5.2 ci-dessus) c'est au recourant de fournir ces documents qui lui ont été accessibles. De surcroît, l'OAIE le relève à juste titre, la démarche du recourant du 8 août 2011 (AI pce 250) visant à délier le cabinet F._______ du secret professionnel à l'égard de l'OAIE, n'était pas valable, ayant été faite par l'intermédiaire de son avocat qui à l'époque n'était pas en mesure de fournir une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation.

Enfin, il est incontesté que l'OAIE a sommé l'assuré à de nombreuses reprises de lui fournir les documents requis (courriers des 23 juillet 2010 [AI pce 231], 20 septembre 2010 [AI pce 238]), et il l'a averti des conséquences juridiques s'il n'y donnait pas suite (mise en demeure du 10 mars 2011 [AI pce 234] et projet de décision du 3 juin 2011 [AI pce 246]).

6.
Il reste à examiner si l'OAIE a été en droit de supprimer la rente d'invalidité avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, révisant ainsi les communications antérieures (cf. consid. 4 ci-dessus).

7.
X._______ fait valoir que l'art. 43 al. 3 LPGA doit être mis en relation avec les articles 21 al. 4 LPGA et 7b LAI, de sorte que le défaut de collaboration ne peut être sanctionné qu'au moyen de l'art. 86bis al. 2 RAI selon lequel, dans les cas prévus de l'art. 7b al. 2 let. a à d LAI, la rente est réduite au maximum d'un quart pendant trois mois au plus.

L'art. 7b al. 2 LAI pose quelques problèmes d'interprétation, particulièrement au sujet de sa locution introductive "En dérogation à l'art. 21 al. 4 LPGA" (cf. ATAF 2010/36 consid. 4.2.3 et 4.2.4). Ainsi, Markus Krapf est d'avis que cette disposition ne trouve application que pour autant que les conditions de l'art. 21 al. 4 LPGA soient remplies (Markus Krapf, Selbsteingliederung und Sanktion in der 5. IV-Revision, in Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, 2008, p. 145). Dans ce cas, l'art. 21 al. 4 LPGA traitant les manquements aux mesures de réadaptation (ATF 133 V 512 consid. 4.2) - un cas particulier du devoir de collaboration - les art. 7b LAI et 86bis RAI ne seraient pas applicables en l'espèce. Une autre partie de la doctrine pense que l'art. 7b al. 2 LAI fait à tort référence à l'art. 21 al. 4 LPGA et doit être compris comme une dérogation à l'art. 43 al. 3 LPGA en ce sens qu'il ne s'applique qu'à la personne assurée et non aux tiers requérants et sans mise en demeure ni délai de réflexion (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2009, n° 72 ad art. 21 et n° 58 ad art. 43, Erwin Murer, Invalidenversicherung: Prävention, Früherfassung und Integration, 2009, p. 139).

Cela étant, en l'occurrence, la question de l'interprétation de l'art. 7b al. 2 LAI (et de l'art. 86bis RAI) peut être laissée ouverte. En effet, le Tribunal de céans a constaté dans l'affaire C-863/2009, publiée dans l'ATAF 2010/36 et citée par le recourant, que la suppression de la rente d'invalidité pour une durée limitée de trois mois en vertu des art. 7b LAI et 86bis al. 2 RAI conduit à des solutions insoutenables en cas de révision d'une rente en cours; les cas particulièrement graves, justifiant le refus de la rente (art. 86bis al. 3 RAI), étant réservés (ATAF 2010/36 consid. 4.2.5). De plus, dans le cas concret, la suppression devant intervenir avec effet rétroactif pour des rentes versées à tort dans le passé, l'art. 86bis RAI est inefficace, ne prévoyant que la suppression des rentes futures. Par ailleurs, les art. 7b LAI et 86bis RAI, entrés en vigueur avec la 5ème révision AI le 1er janvier 2008 (RO 2007 5129 et 5155; l'art. 86bis RAI a de plus déjà été abrogé le 1er janvier 2012 [RO 2011 5679]), ne s'appliquent que depuis cette date-ci (arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 cité consid. 5) et ne seraient en l'espèce pas déterminants pour la période antérieure. Partant, les arguments du recourant ne sont pas pertinents.

8.

8.1 Si le taux d'invalidité du bénéficiaire d'une rente en cours subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée, à savoir augmentée, réduite ou supprimée en conséquence (cf. art. 17 al. 1 LPGA).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente peut être révisée non seulement en cas de modification de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 343 consid. 3.5).

En cas de révision d'une rente d'invalidité, la diminution ou la suppression de la rente peut prendre effet rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, si celui-ci se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l'art. 77 RAI cité sous consid. 5.2 ci-dessus (cf. art. 88bis al. 2 let. b RAI).

8.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'application de l'art. 43 al. 3 LPGA dans un cas où des prestations sont en cours suppose un renversement du fardeau de la preuve lorsque l'assuré refuse de manière inexcusable de se conformer à son devoir de renseigner ou de collaborer à l'instruction de la procédure de révision. Il appartient alors à l'assuré d'établir que son état de santé, ou d'autres circonstances déterminantes, n'ont pas subi de modifications susceptibles de changer le taux d'invalidité qu'il présente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 cité consid. 6.3.3). Dans un cas particulier, le Tribunal a constaté que l'autorité intimée était en droit d'admettre que l'état de santé de la personne assurée s'était amélioré à partir de la sommation et que la suppression de la rente à partir de cette date était conforme au droit, en vertu de l'art. 88bis al. 2 let. b RAI, du moins aussi longtemps que la personne assurée persistait dans son refus de collaborer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_961/2008 cité consid. 6.3.3).

8.3 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de céans constate, à l'instar de l'OAIE, que X._______ n'a pas établi qu'en raison de son état de santé, il n'a pas été en mesure de travailler durant la période en cause. L'OAIE était alors fondé à considérer, sur la base des éléments recueillis, que l'assuré était en mesure de gérer depuis au moins décembre 2005 (cf. l'expertise psychiatrique du 10 décembre 2005 du Dr A._______ [190]) des grands élevages de chien (cf. consid. 5.4 ci-dessus, AI pce 258 et annexes), et qu'il pouvait poursuivre une activité lucrative - semblable à celle exercée depuis le 1er juin 2009 (AI pces 208 et 209) - ce qui est suffisant pour justifier la suppression de sa rente d'invalidité. Le fait que l'assuré s'est contenté d'exercer une activité qui selon ses dires était peu lucrative ne constitue pas un élément à prendre en considération par l'assurance-invalidité; il est sans importance qu'une activité raisonnablement exigible soit effectivement exercée. Ainsi, en application de l'art. 88bis al. 2 let. b RAI, la rente d'invalidité entière de X._______ a été correctement supprimée avec effet au 1er janvier 2006. Dans cette situation, il n'importe pas de savoir si l'assuré a été emprisonné en France. En outre, l'objet du présent litige ne portant pas sur la restitution de la rente, sur laquelle l'autorité administrative doit décider ultérieurement, il n'y a pas lieu de corriger la date de la suppression de rente en application des délais de péremption (cf. ATF 133 V 579 consid. 4.1) de l'art. 25 al. 2 LPGA.

9.
Compte tenu de ce qui précède, il appert que la décision litigieuse doit être confirmée et le recours du 24 octobre 2011 rejeté. Celui-ci étant manifestement infondé, il convient de statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, LAVS [RS 831.10] en relation avec l'art. 69 al. 2 LAI).

10.
Les frais de procédure, fixés à Fr. 400.-, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant dont le recourant s'est acquittée au cours de l'instruction (TAF pces 6 à 8).

Il n'est pas alloué de dépens, l'autorité inférieure, n'ayant pas droit à ceux-ci (art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320]).

(disposition se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- À l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

La juge unique : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et il doit être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 40 - 1 Est compétent pour enregistrer et examiner les demandes:
¹	Est compétent pour enregistrer et examiner les demandes:
^a	l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés;
^b	l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, sous réserve des al. 2 et 2bis, si les assurés sont domiciliés à l'étranger.
²	L'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions.
^2bis	Lorsque l'assuré domicilié à l'étranger a sa résidence habituelle (art. 13, al. 2, LPGA) en Suisse, l'office AI compétent pour enregistrer et examiner sa demande est celui dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle. Si l'assuré abandonne sa résidence habituelle en Suisse pendant la procédure, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger.240
^2ter	Si un assuré domicilié à l'étranger prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l'office AI dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon l'al. 1, let. a.241
^2quater	Si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l'étranger, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger.242
³	L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater.243
⁴	En cas de conflit de compétence, l'OFAS désigne l'office AI compétent.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 88 Procédure - 1 La procédure en révision est menée par l'office AI qui, à la date du dépôt de la demande en révision ou à celle du réexamen du cas, est compétent au sens de l'art. 40.386
¹	La procédure en révision est menée par l'office AI qui, à la date du dépôt de la demande en révision ou à celle du réexamen du cas, est compétent au sens de l'art. 40.386
²	...387
³	L'office AI communique le résultat du réexamen du cas de rente ou du cas d'allocation pour impotent pour les assurés majeurs à la caisse de compensation compétente. Lorsqu'il s'agit d'une allocation pour impotent destinée à un mineur ou d'une contribution d'assistance, il communique le résultat à la Centrale de compensation. L'office AI rend une décision en conséquence, lorsque la prestation de l'assurance est modifiée ou si l'assuré a demandé une modification.388
⁴	Les art. 66 et 69 à 76 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
²	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 51 Procédure simplifiée - 1 Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
¹	Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
²	L'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 28 Collaboration lors de la mise en oeuvre - 1 Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales.
¹	Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales.
²	Quiconque fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit, fixer les prestations dues et faire valoir les prétentions récursoires.26
³	Le requérant est tenu d'autoriser dans le cas d'espèce les personnes et institutions concernées, notamment les employeurs, les médecins, les assurances et les organes officiels, à fournir les renseignements nécessaires pour établir le droit aux prestations et faire valoir les prétentions récursoires.27 Ces personnes et institutions sont tenues de donner les renseignements requis.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 31 Avis obligatoire en cas de modification des circonstances - 1 L'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.
¹	L'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.
²	Toute personne ou institution participant à la mise en oeuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont modifiées.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28^a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
¹	L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
²	Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
³	Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 25 Principes de la comparaison des revenus - 1 Est réputé revenu au sens de l'art. 16 LPGA le revenu annuel présumable sur lequel les cotisations seraient perçues en vertu de la LAVS163, à l'exclusion toutefois:
¹	Est réputé revenu au sens de l'art. 16 LPGA le revenu annuel présumable sur lequel les cotisations seraient perçues en vertu de la LAVS163, à l'exclusion toutefois:
^a	des prestations accordées par l'employeur pour compenser des pertes de salaire par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité de travail dûment prouvée;
^b	des indemnités de chômage, des allocations pour perte de gain au sens de la LAPG164 et des indemnités journalières de l'assurance-invalidité.
²	Les revenus déterminants au sens de l'art. 16 LPGA sont établis sur la base de la même période et au regard du marché du travail suisse.
³	Si les revenus déterminants sont fixés sur la base de valeurs statistiques, les valeurs médianes de l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique font foi. D'autres valeurs statistiques peuvent être utilisées, pour autant que le revenu en question ne soit pas représenté dans l'ESS. Les valeurs utilisées sont indépendantes de l'âge et tiennent compte du sexe.
⁴	Les valeurs statistiques visées à l'al. 3 sont adaptées au temps de travail usuel au sein de l'entreprise selon la division économique ainsi qu'à l'évolution des salaires nominaux.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 21 - 1 Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées.
¹	Si l'assuré a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit, les prestations en espèces20 peuvent être temporairement ou définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées.
²	Les prestations en espèces dues aux proches ou aux survivants de l'assuré ne sont réduites ou refusées que si ceux-ci ont provoqué la réalisation du risque intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit.
³	Dans la mesure où des assurances sociales ayant le caractère d'assurance de perte de gain ne prévoient aucune prestation en espèces pour les proches, les prestations en espèces ne peuvent être réduites en vertu de l'al. 1 que de moitié. Pour l'autre moitié, la réduction prévue à l'al. 2 est réservée.
⁴	Les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou s'oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d'améliorer notablement sa capacité de travail ou d'offrir une nouvelle possibilité de gain. Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée. Les traitements et les mesures de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés.
⁵	Si l'assuré exécute une peine ou une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu durant la durée de la peine. S'il se soustrait à l'exécution d'une peine ou d'une mesure, le paiement des prestations pour perte de gain est suspendu à partir du moment où la peine ou la mesure aurait dû être exécutée. Les prestations destinées à l'entretien des proches visées à l'al. 3 sont exceptées.21

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 7^b Sanctions - 1 Les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément à l'art. 21, al. 4, LPGA67 si l'assuré a manqué aux obligations prévues à l'art. 7 de la présente loi ou à l'art. 43, al. 2, LPGA.
¹	Les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément à l'art. 21, al. 4, LPGA67 si l'assuré a manqué aux obligations prévues à l'art. 7 de la présente loi ou à l'art. 43, al. 2, LPGA.
²	En dérogation à l'art. 21, al. 4, LPGA, les prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure et sans délai de réflexion si l'assuré:
^a	ne s'est pas annoncé sans délai à l'AI malgré l'injonction donnée par l'office AI en vertu de l'art. 3c, al. 6, et que cette omission a prolongé ou aggravé l'incapacité de travail ou l'invalidité;
^b	a manqué à son obligation de communiquer au sens de l'art. 31, al. 1, LPGA;
^c	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment des prestations de l'AI;
^d	ne communique pas à un office AI les renseignements dont ce dernier a besoin pour remplir les tâches qui lui sont assignées par la loi.
³	La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les circonstances, en particulier de la gravité de la faute de l'assuré.68
⁴	En dérogation à l'art. 21, al. 1, LPGA, les allocations pour impotent ne peuvent être ni refusées, ni réduites.69

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 88^bis Effet - 1 L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:391
¹	L'augmentation de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt:391
^a	si la révision est demandée par l'assuré, dès le mois où cette demande est présentée;
^b	si la révision a lieu d'office, dès le mois pour lequel on l'avait prévue;
^c	s'il est constaté que la décision de l'office AI désavantageant l'assuré était manifestement erronée, dès le mois où ce vice a été découvert.392
²	La diminution ou la suppression de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet:393
^a	au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision;
^b	rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de l'art. 77, que la poursuite du versement de la prestation ait eu lieu ou non en raison de l'obtention irrégulière ou de la violation de l'obligation de renseigner.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
¹	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
²	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
³	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorité fédérale de recours - 1 En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA378, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège.379
¹	En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA378, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège.379
²	Si le litige porte sur des prestations, la procédure est gratuite pour les parties; des frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Pour les autres litiges, les frais judiciaires sont régis par l'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative380.381
³	Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision.382

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.