D-4186/2012 - 2015-01-06 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 6 juillet 2012 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4186/2012

Arrêt du 6 janvier 2015

Yanick Felley (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Hans Schürch, juges,

Christian Dubois, greffier.

A._______,né le (...),

son épouse B._______,née le (...),

et leurs enfants C._______,né le (...),

Parties D._______,née le (...),

E._______,né le (...),

tous ressortissants du Pakistan,

(...),

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 6 juillet 2012 / N (...)

Faits :

A.
Le 3 mai 2010, A._______ et son épouse B._______, accompagnés de leurs enfants C._______ et D._______, ont déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (ci-après, CEP) de Chiasso où ils ont chacun été entendus sommairement, le 12 mai 2010. En dates du 31 mai et du 7 juin 2010, A._______ et B._______ ont été auditionnés sur leurs motifs d'asile respectifs. Le 20 juin 2012, ils ont une nouvelle fois été séparément entendus par le SEM. Les requérants, ressortissants pakistanais d'ethnie mohajir, de langue maternelle ourdoue, et de confession musulmane sunnite, ont exposé être nés et avoir vécu à Karachi, capitale de la province du Sind. A l'appui de leur demande, ils ont en substance déclaré ce qui suit. A._______ aurait adhéré en (...) à l'organisation All Pakistan Muttahida Students Organization (APMSO) branche estudiantine du Mohajir Qaumi Movement (MQM). Lors de la scission du MQM en deux partis (le MQM-A dirigé par Altaf Hussain et le MQM-Haqiqi [MQM-H]), il aurait rejoint le MQM-H, en date du (...), en tant que simple militant. Remarqué pour son assiduité, il aurait été nommé en (...) responsable de l'une des unités du mouvement composée de (...) membres et basée à (...) du quartier de (...). Il aurait à ce titre été chargé de résoudre les problèmes des militants et supporters du mouvement, notamment en cas de querelles familiales ou de voisinage. Le requérant aurait par ailleurs supervisé la diffusion des tracts et des posters du MQM-H, géré la collecte des dons, et organisé les meetings et les manifestations du mouvement. En (...) et (...), il aurait également exercé au sein du quartier général du MQM-H la fonction de coordinateur pour "(...)" sous les ordres du président du mouvement Afaq Ahmed Khan (recte, Afaq Ahmed) qu'il aurait personnellement rencontré deux à trois fois par semaine. Après avoir fait la connaissance de sa future épouse B._______ au début de l'année (...), A._______ aurait cessé ses activités pour le MQM-H au mois de juin (...) ou en (...) [selon les versions] sans toutefois quitter formellement cette organisation.

Le (...) 2002, quatre ou cinq membres du MQM-A auraient tiré sur lui et mis le feu à son magasin de matériel informatique. Il serait parvenu à s'enfuir et à se cacher chez sa soeur. Le surlendemain, il aurait rendu visite à sa mère alors hospitalisée. En date du (...) suivant, il serait retourné à son magasin. Le (...) 2002, le requérant ou son épouse (selon les versions) auraient déposé plainte à la police, qui n'aurait cependant rien fait. Vers le (...) 2003, à (...), des policiers se seraient rendus au domicile de A._______ mais en seraient repartis après que son frère leur ait déclaré qu'il n'y habitait plus. Le (...) 2005, le requérant aurait réussi à échapper à trois motards ayant tiré sur sa voiture alors qu'il venait de sortir de chez lui pour se rendre à son lieu de travail. En date du (...) 2005, son père aurait été victime d'une tentative d'assassinat maquillée en accident d'automobile qui l'aurait laissé gravement atteint dans sa santé et aurait finalement provoqué son décès, le (...) 2005. En date du (...) 2005, un premier rapport d'information (ci-après, First Information Report ; [FIR]) aurait été délivré contre A._______ pour le meurtre du dénommé F._______ ou G._______ (selon les versions), sur la base de fausses accusations très probablement lancées par les proches de la victime. Durant la nuit du (...) 2005, des policiers auraient perquisitionné son domicile et déclaré à sa mère et à sa soeur qu'ils s'en prendraient à sa famille au cas où il ne se présenterait pas aux autorités. Le requérant aurait évité l'arrestation car il se trouvait à ce moment-là dans le bidonville de (...), chez un ami dénommé H._______, membre, comme lui, du MQM-H. Après cette perquisition, sa famille se serait installée dans un autre quartier de Karachi, dénommé (...).

Vers le (...) 2006 ou en (...) 2006 (selon les versions), un groupe de trois ou quatre jeunes âgés de 17 à 18 ans ou de quatre ou cinq personnes (selon les versions) aurait frappé A._______ après lui avoir demandé à quel parti il appartenait ou lui avoir reproché son adhésion au MQM-H (selon les versions). L'intéressé aurait réussi à faire fuir ses agresseurs en appelant à l'aide. En (...) 2006, il se serait établi à Lahore, capitale de la province du Pendjab, où il aurait travaillé comme plongeur dans un restaurant. En date du (...) 2007, un deuxième FIR aurait été délivré contre lui pour troubles à l'ordre public, incendie, dommages, et tentative de meurtre. Ce document aurait lui aussi été émis sur la base de fausses accusations. La police aurait ensuite tenté sans succès d'appréhender une nouvelle fois le requérant à Karachi alors que celui-ci se trouvait déjà à Lahore. Au mois de (...) 2009, A._______ serait retourné à Karachi. Le (...) 2010, son ami H._______, revenu brièvement visiter ses proches au Pakistan, aurait été tué. Craignant pour leur vie, les époux A._______ et leurs enfants auraient quitté leur pays, par l'aéroport de Karachi, en date du (...) 2010, avec un passeur prénommé I._______, qui travaillait dans le même bureau que l'un de des deux frères de A._______.

Le requérant a dit avoir appris l'existence des deux FIR dirigés contre lui grâce à ses proches eux-mêmes informés de leur émission par les policiers venus les visiter. Il a précisé que I._______ avait gardé tous les documents de sa famille dont son passeport, sa carte d'identité, et ceux de son épouse. L'intéressé a expliqué ses problèmes vécus au Pakistan par la volonté des partisans du MQM-A de se venger des traîtres passés, comme lui, au MQM-H. Il a soutenu que les autorités provinciales du Sind et celles de Karachi en particulier étaient à la solde du MQM-A lui-même allié à l'ex-président Pervez Moucharraf à partir de l'année 2002. Grâce à cette nouvelle alliance, les partisans du MQM-A, auparavant peu organisés, avaient pu ainsi s'attaquer systématiquement aux membres du MQM-H, toujours selon le requérant.

B._______, mariée à A._______ depuis le (...) 2001, n'a, pour sa part, invoqué aucun motif d'asile propre. Elle a indiqué avoir déposé plainte après l'agression commise contre son époux en (...) 2005 ou en (...) 2002 également (selon les versions) suite à l'incendie du magasin de son mari. Elle a affirmé que la police était venue chercher A._______, à trois reprises, au mois de (...) ou de (...) 2003 (selon les versions), en date du (...) 2005, ainsi qu'au mois de (...) 2007. Lors de la visite de la police de (...) 2003 et du dépôt de sa plainte au mois de (...) 2005, les policiers auraient dit à la requérante que son époux était recherché comme terroriste membre du MQM-H. B._______ leur aurait répondu qu'elle restait uniquement en contact téléphonique avec son mari. L'intéressée a ajouté que sa famille avait déménagé à (...) après le décès de ses beaux-parents et qu'elle avait persuadé son époux de s'établir à Lahore au mois de (...) 2006. Devant la montée en force des Talibans dans cette ville, la situation générale y serait cependant devenue trop dangereuse, poussant A._______ à retourner définitivement à Karachi en (...) 2009 après y être revenu une première fois entre (...) et (...) 2007. B._______ a déclaré avoir été traitée au Pakistan pour des problèmes cardiaques et psychiques et avoir subi une valvo-plastie en Suisse.

B.
Le 23 septembre 2010, est né E._______.

C.
Par décision du 6 juillet 2012, notifiée le 10 juillet suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié et refusé l'asile aux requérants au motif de l'invraisemblance de leur récit. Il a dit s'étonner que les poursuites officielles prétendument dirigées contre A._______ aient été lancées seulement quatre ans après son départ du MQM-H et a ajouté que le MQM-A s'en serait pris à l'intéressé bien avant 2002 si il l'avait considéré comme un traître à cause de sa défection au MQM-H, intervenue en (...) déjà. L'autorité inférieure a noté que le requérant n'avait livré aucun indice concret laissant supposer que ses agresseurs de 2002 et 2005 étaient membres du MQM-A. Elle a également observé que la police pakistanaise n'aurait pu sérieusement diligenter une enquête sur la base des déclarations de B._______, dès lors que celle-ci n'avait pas vécu directement la première agression de 2002.

Dite autorité a par ailleurs considéré que les recherches prétendument menées contre A._______ en 2005, pour homicide, respectivement en 2007, pour tentative d'homicide, n'étaient pas crédibles, compte tenu de son expatriation par avion de Karachi avec un passeport pakistanais obtenu en (...). LE SEM a ensuite constaté que l'intéressé avait tantôt affirmé en première et deuxième auditions avoir été accusé d'homicide et de tentative d'homicide contre le dénommé F._______, tantôt déclaré en troisième audition avoir été accusé de vandalisme et d'homicide contre le dénommé G._______. Dit secrétariat a en outre relevé qu'en première audition, A._______ avait allégué avoir lui-même porté plainte à la police après l'agression de 2002, puis avait modifié cette version des faits en indiquant, lors de ses deux auditions suivantes, que pareille plainte avait été déposée par son épouse.

L'autorité inférieure a enfin ordonné le renvoi des requérants de Suisse et l'exécution de cette mesure, l'estimant licite, possible, mais aussi raisonnablement exigible. Sur ce dernier point, elle a souligné que les intéressés, aisés et ayant tous deux accompli des études universitaires, n'éprouveraient aucune difficulté à se réinsérer dans leur pays d'origine où ils disposaient d'un important réseau familial et avaient vécu toute leur vie. LE SEM a de surcroît rappelé que la dépression et les problèmes cardiaques de B._______ relatés dans les documents médicaux livrés à ce secrétariat avaient été suivis à Karachi déjà.

D.
Par recours du 9 août 2012, A._______ et B._______ ont conclu pour eux-mêmes et leurs enfants à l'octroi de l'asile et ont requis l'assistance judiciaire partielle. Reprenant et développant les arguments développés en procédure de première instance, ils ont plus particulièrement fait valoir qu'en raison de son alliance avec l'ex-président Moucharraf en 2002, le MQM-A était devenu très influent dans la province du Sind et avait ainsi pu s'attaquer plus systématiquement à partir de cette année-là à ses ennemis et notamment aux traîtres passés au MQM-H qu'il avait auparavant laissés tranquilles. C'est donc à tort que le SEM avait refusé de croire que le MQM-A ait attendu jusqu'en 2002 avant de s'en prendre au recourant.

A._______ a expliqué avoir demandé à son épouse de déposer plainte après sa première agression de 2002 par crainte d'être arrêté par la police. B._______ aurait ensuite décrit précisément dite agression aux policiers qui lui avaient alors dit ne pas vouloir agir sous prétexte que cette affaire concernait uniquement les partisans du MQM-A et du MQM-H. De l'avis du recourant, un tel refus d'agir de la police découlait uniquement des relations étroites entre cette dernière et le MQM-A et n'avait donc rien à voir avec le fait que son épouse B._______ avait déposé plainte en lieu et place de son mari. A._______ a mis en exergue la cohérence de son récit tout en reconnaissant ne s'être plus souvenu correctement, en troisième audition, de l'identité de la victime du meurtre dont il était faussement accusé, inadvertance justifiée, d'après lui, par la tardiveté de pareille audition menée plus de deux ans après son arrivée en Suisse. Le recourant a répété avoir été la cible d'attaques réitérées de la part des autorités pakistanaises et des membres du MQM-A à cause de ses activités passées pour le MQM-H dont les partisans étaient, selon lui, systématiquement expulsés de Karachi par les agents du MQM-A. Dans ces circonstances, un renvoi de sa famille au Pakistan mettrait en danger sa vie et celle de ses proches.

Les intéressés ont également invoqué d'importants troubles psychiques empêchant l'exécution de leur renvoi au Pakistan et ont fait valoir que les problèmes vécus par A._______ avant son départ les empêcheraient d'obtenir des traitements adéquats dans ce pays, lesquels seraient de surcroît tous à la charge des patients. Les recourants ont exclu de pouvoir bénéficier du soutien notamment financier des proches de B._______ qui tenaient son mari pour responsable des problèmes vécus par leur famille au Pakistan.

Les époux A._______ ont déposé sous forme de copies les documents pakistanais suivants rédigés en ourdou : Leur certificat de mariage, quatre lettres du "Mahajar Qoumi Movement", datées du mois de (...) 2010, ainsi que deux FIR portant les numéros J._______ et K._______, datés du (...) 2005 et du (...) 2007, dont il ressort que A._______ aurait été accusé de meurtre, respectivement de troubles à l'ordre public, d'incendie, de dommages, et de tentative de meurtre. Ces documents étaient accompagnés d'un rapport des autorités américaines de l'immigration sur le MQM-A, daté du 9 février 2004, ainsi que de plusieurs dépêches d'agences et articles de presse parus en dates du 30 septembre 2009, du 18 mars 2010, du 1er janvier 2011, des 12 et 23 mai 2011, du 25 juin 2012, et du 21 juillet 2012. Les époux A._______ ont également livré une attestation officielle genevoise d'assistance, émise le 24 juillet 2012.

E.
Par courrier du 20 août 2012, les intéressés ont produit un rapport médical délivré le 7 août 2012 révélant en substance que B._______ souffre d'un épisode dépressif récurrent d'intensité sévère sans symptômes psychotiques du type F-33.2 (selon la classification internationale CIM des troubles mentaux et du comportement de l'OMS) nécessitant l'administration quotidienne de Zoloft et de Remeron ainsi que deux entretiens psychothérapeutiques hebdomadaires. Un arrêt du traitement pourrait aboutir à une exacerbation des symptômes thymiques et anxieux et à des idées suicidaires pouvant inciter la patiente à des passages à l'acte violents auto agressifs.

F.
Par pli du 3 octobre 2012, A._______ a déposé un rapport médical le concernant, daté du 11 septembre 2012, dont la lecture laisse apparaître qu'il présente un état de stress post-traumatique F-43.1 associé à un épisode dépressif moyen F-32.1. En cas de renvoi, il existe un risque de décompensation psychique de nature à mettre en danger la vie physique et psychique de l'intéressé.

G.
Par décision incidente du 21 novembre 2012, le juge instructeur a imparti aux recourants un délai au 6 décembre 2012 pour traduire dans l'une des langues officielles suisses les documents annexés à leur mémoire de recours du 9 août 2012 en les avertissant qu'il serait statué en l'état du dossier à défaut de la traduction requise.

H.
Par courrier du 5 décembre 2012, les intéressés ont déposé les traductions en anglais des quatre lettres susmentionnées du MQM-H et deux articles de presse en anglais, parus les 29 et 30 novembre 2012, qui relatent les assassinats de membres et de dirigeants de ce mouvement.

I.
Par lettre du 10 janvier 2013, A._______ a déposé sous forme de copies les documents suivants en ourdou avec leurs traductions respectives en anglais :

a) Une attestation du vice-président du "Mohajir Qaumi Movement Pakistan", datée du (...) 2012, confirmant que le requérant aurait exercé de (...) à (...) la fonction de coordinateur pour le président du mouvement.

b) Un premier rapport d'enquête ("charge sheet") rédigé le (...) 2005, à l'attention du "Area Magistrate" de L._______, concernant le FIR no J._______ du (...) 2005. Selon ce rapport, les dénommés M._______, fils de N._______, H._______, fils de O._______, et P._______, tous trois membres du MQM-H, auraient tué par balles F._______ fils de Q._______. Ils seraient signalés comme fugitifs ("absconders").

c) Un second rapport d'enquête adressé, le (...) 2007, au "Area Magistrate" de L._______, relatif au FIR no K._______ du (...) 2007. Il en ressort que les dénommés M._______, fils de N._______, R._______, fils de S._______, ainsi que U._______, V._______, et quatre ou cinq autres personnes, elles aussi liées au MQM-H, auraient troublé l'ordre public et brûlé des véhicules. Ils seraient également signalés comme fugitifs.

Le recourant a par ailleurs produit les copies en langue anglaise de quatre mandats d'arrêt délivrés par le "Civil/Family Judge & Judicial Magistrate III (...)", en dates des (...) et (...) 2005, du (...) 2007, et du (...) 2008, ainsi qu'un duplicata lui aussi rédigé en anglais, d'une convocation à comparaître ("summons") émise le (...) 2007, par la juridiction précitée, à remettre à l'intéressé par le SHO [Station House Officer] de (...). A ces pièces étaient jointes les copies des versions en anglais et en ourdou d'un "summary order [ordonnance sommaire] before the Judicial Magistrate Court (...)", daté du (...) 2006, laissant notamment apparaître que A._______ aurait enfreint les articles 302, 34, et 512 PPC (Pakistan penal code ; code pénal pakistanais) et se serait soustrait aux autorités.

Dans son courrier du 10 janvier 2013, le prénommé a expliqué n'avoir pas été trouvé par les autorités pakistanaises et n'avoir pas eu connaissance de l'ordonnance sommaire précitée du (...) 2006 parce qu'il avait cessé d'habiter à son adresse officielle depuis le (...) de l'année 2005. Il a ajouté que l'un de ses amis vivant au Pakistan avait pu soudoyer un collaborateur du tribunal de Karachi qui aurait livré les pièces de son dossier ultérieurement transmises aux autorités suisses.

J.
Par lettre du 29 janvier 2013, le recourant a déclaré avoir produit les originaux des copies annexées à son courrier du 10 janvier 2003.

K.
Par lettre du 30 juin 2014, A._______ a déposé deux rapports médicaux datés des 10 et 20 juin 2014. Il en ressort que le prénommé présente un épisode dépressif moyen F-32.1. Son traitement médical a été interrompu car les symptômes s'étaient résorbés. Une reprise de la médication est toutefois envisagée au vu de son état psychique actuel. En cas de renvoi, il existe un risque de décompensation psychique de nature à mettre en danger la vie physique et psychique de l'intéressé. B._______ souffre, quant à elle, d'un trouble dépressif majeur récurrent sans symptômes psychotiques. Elle prend quotidiennement du bupropion, du flurarazépam, de la sertraline et de la quétiapine. Cette thérapie devra être menée pour une durée indéterminée, sous peine de risque de mort par suicide ou passage à l'acte auto-agressif en cas d'arrêt du traitement. La patiente est apte à voyager sans contrainte physique.

L.
Dans sa réponse du 17 octobre 2014, transmise aux recourants avec droit de réplique, le SEM a préconisé le rejet du recours. Il a, d'une part, noté que A._______ avait allégué avoir été accusé en 2007 tantôt de tentative d'homicide lors d'une rixe (1ère audition), tantôt de "nuisances à la paix publique comme casser et brûler dans les lieux publics" (3ème audition). Ce secrétariat a ensuite observé que le prénommé n'avait apporté aucun élément expliquant le dépôt, au stade du recours seulement, des documents judiciaires susmentionnés. Relevant que toutes les pièces déposées par les intéressés étaient des photocopies aisément manipulables, l'autorité inférieure a ajouté que le tampon apposé sur les versions en anglais des documents judiciaires produits contenait des fautes d'orthographe grossières ("Famlly", "Judiciol", "Megistrate") et qu'il émanait du Tribunal des affaires civiles et de la famille, incompétent en matière pénale.

LE SEM a, d'autre part, considéré que les soins médicaux requis par les intéressés étaient disponibles au Pakistan et a rappelé qu'avant son départ en Europe, B._______ avait bénéficié de traitements psychiques hospitaliers et avait consulté une fois par mois un psychologue attitré. Il a aussi relevé que les intéressés disposaient d'un important réseau familial au Pakistan en mesure de les soutenir.

M.
A._______ s'est déterminé, par acte du 7 novembre 2014. Il a déclaré que la tentative d'homicide relatée en première audition était directement liée aux "nuisances à la paix publique" évoquées en troisième audition car celles-ci "auraient pu causer un homicide, comme dommage collatéral". Les divergences dans ses déclarations entre ces deux auditions relevées par le SEM à l'appui de sa réponse du 17 octobre 2014 seraient donc uniquement le fruit d'un malentendu. Le recourant a précisé que les cours civiles pakistanaises étaient également compétentes pour juger des infractions pénales, à l'exception de celles sanctionnées par la peine capitale ou une peine supérieure à sept ans d'emprisonnement, lesquelles seraient traitées par une plus haute Cour. A._______ a justifié les fautes d'orthographe contenues dans les documents judiciaires par la mauvaise qualité du matériel utilisé par l'administration, le taux d'illettrisme élevé régnant au Pakistan et l'état de sous-développement de ce pays.

L'intéressé a expliqué avoir produit les documents judiciaires au stade du recours seulement car il n'avait pas conscience de la nécessité de produire de tels documents en procédure de première instance déjà et avait cru "un peu naïvement" que le SEM prendrait en considération ses seules déclarations faites lors de ses trois auditions. Le recourant a répété qu'en cas de retour au Pakistan, sa famille serait exposée à des persécutions à cause de ses opinions politiques. Il a soutenu qu'en raison des menaces de mort lancées au Pakistan contre lui-même et son épouse, celle-ci n'aurait accès dans son pays qu'aux médicaments de base (tous payants) comme les benzodiazépines dérivés du Valium qui causeraient de graves dépendances et ne pourraient pas la soigner. Dans ces circonstances, un renvoi de B._______ au Pakistan ne lui permettrait plus de bénéficier du traitement combiné psychothérapeutique de haut niveau opéré en Suisse. A._______ a ajouté que ses proches et ceux de son épouse ne pourraient les aider et financer notamment leurs frais médicaux parce qu'ils avaient tous - à une exception près - une famille à charge et qu'ils craignaient également des ennuis en raison de ses activités politiques passées pour le MQM-H. Les intéressés ont enfin souligné qu'un renvoi au Pakistan de leur enfant C._______ l'exposerait à un déracinement contraire à son intérêt supérieur.

N.
Les autres faits de la cause seront évoqués en tant que de besoin dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.
En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le SEM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non donnée in casu,

La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi).

A._______ et B._______ ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 48 et 52 PA, resp. 108 al. 1 LAsi).

2.
Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 39 s., avec réf. cit.) ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], qui est toujours d'actualité : cf. p. ex. ATAF 2012/21 susvisé).

Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.).

3.

3.1. La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi (art. 2 al. 1 LAsi). Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

3.2. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ibid. p. 996 s.).

4.

4.1. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 LAsi).

4.2.

4.2.1. Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

4.2.2. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.).

5.

5.1.

5.1.1. En l'occurrence, les FIR du (...) 2005 et du (...) 2007 (cf. let. D supra) les deux rapports d'enquête du (...) 2005 et du (...) 2007, ainsi que les quatre mandats d'arrêt, l'ordonnance sommaire et la convocation à comparaître joints sous forme de copies au courrier du recourant du 10 janvier 2013 (cf. let. I supra) mentionnent plusieurs dispositions du code pénal pakistanais (ci-après, CPP), dont l'art. 302 CPP prévoyant la peine capitale ou l'emprisonnement à vie ou jusqu'à 25 ans en cas de meurtre, l'art. 324 CPP punissant la tentative de meurtre de dix ans de prison au plus, et l'art. 436 CPP sanctionnant l'incendie par la prison à vie ou une peine d'emprisonnement de trois à dix ans (cf. Pakistan Penal Code, Act No. XLV du 6 octobre 1860, disponible en ligne sous www.lawsofpakistan.com > wp-content > uploads > 2012 > 03 > Pakistan-Penal-Code.pdf [consulté le 12 décembre 2014] ; voir également à ce propos Shahid Hussain Qadri "Pakistan Penal Code 1860", p. 287, 324 et 409 s., Mansoor Book House, 2000).

5.1.2. En l'espèce, le meurtre par balles de F._______, censé avoir été perpétré en 2005 par le recourant avec deux autres personnes (cf. rapport d'enquête du (...) 2005 : "...(1)P._______ (2) M._______ son of N._______ (3) H._______ son of O._______ who fired on my son but he expired.") vaudrait à ses auteurs soit la peine de mort, soit l'emprisonnement à perpétuité ou jusqu'à 25 ans, en cas de condamnation basée sur l'art. 302 CPP (cf. consid. 5.1.1 supra). Conformément à l'art. 28 et l'annexe deux, ("Schedule II"), colonne huit, du code de procédure pénale pakistanaise (ci-après CCP ; Code of Criminal Procedure, Act V of 1998, disponible en ligne sous www.lawsofpakistan.com > wp-content > uploads/2012/03 > Code_of_criminal_procedure_1898.pdf), la Court of Session est seule compétente pour infliger en première instance l'une ou l'autre des trois peines stipulées par l'art. 302 CPP (cf. consid. 5.1.1. supra) en cas de "qatl-i-amd" (meurtre) au sens de l'art. 300 CPP. Cette règle de compétence vaut même en cas de nomination par le gouvernement provincial d'un Magistrat de première classe ("First class Magistrate") habilité à juger les infractions non punissables de mort et à infliger les peines allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement, quotité inférieure aux 25 ans de prison ou à l'emprisonnement à perpétuité énoncés à l'art. 302 CPP (cf. art. 30 et 34 CCP ; voir aussi Ahsan Sohail Anjam "Code of Criminal Procedure", p. 55 à 66, 582 et 584, Mansoor Book House, 1999). Le recourant a d'ailleurs lui-même reconnu que les juges civils ne pouvaient prononcer des peines supérieures à sept ans d'emprisonnement et qu'ils étaient de toute manière incompétents à juger les infractions passibles de peine capitale (cf. sa réponse du 7 novembre 2014, p. 1, dern. parag. : "Les juges civils ont la compétence pour juger les affaires pénales qui ne requièrent pas la peine capitale bien qu'ils ne puissent ordonner des sentences de plus de 7 ans d'emprisonnement.").

5.1.3. Dans la mesure où le Sessions Judge, Additional Sessions Judge ou Assistant Sessions Judge étaient seuls compétents pour juger le meurtre prétendument commis par l'intéressé au (...) 2005 (cf. art. 31 CCP), c'est à l'un ou l'autre de ces magistrats et non au "Civil/Family Judge § Judicial Magistrate III (...)" (cf. let. I supra) qu'il aurait incombé de décerner les mandats d'arrêt des (...) et (...) 2005 et de rendre l'ordonnance sommaire du (...) 2006 produits en procédure de recours (cf. ibidem).

5.1.4. Compte tenu des peines de prison supérieures à sept ans (dix ans, respectivement la prison à vie ou une peine de trois à dix ans de prison ; cf. ch. 5.1.1 supra) énoncées par les art. 324 et 436 CPP mentionnés dans les mandats d'arrêts complémentaires du (...) 2007 et du (...) 2008, il apparaît au demeurant peu vraisemblable que ce même Judicial Magistrate ait eu à juger ces deux infractions en lieu et place du Sessions Judge, Additional Sessions Judge ou Assistant Sessions Judge, seuls compétents à juger le meurtre ("qatl-i-amd") de F._______ (cf. consid. 5.1.3 supra), dont le recourant aurait été accusé dans le rapport d'enquête du (...) 2005 émis deux ans et demi avant ces deux mandats d'arrêt complémentaires (cf. consid. 5.1.2 supra).

L'on voit de surcroît mal pourquoi ledit Judicial Magistrate aurait délivré le (...) 2007 une convocation (cf. let. I/c supra) à faire remettre en mains propres à l'intéressé ("for the purpose of being served on the person being summoned") après avoir lancé contre lui deux mandats d'arrêt pour meurtre en 2005 déjà (ibid.) et l'avoir déclaré fugitif l'année suivante (cf. ordonnance sommaire du (...) 2006 : "...the said accused person declared as absconded and order to keep a case in Dormant File."). Le Tribunal est conforté dans son appréciation par l'annexe 2 [colonne 4] du CCP (cf. consid. 5.1.2 supra) stipulant que seul un mandat d'arrêt - et non une convocation - peut être émis en cas de tentative de meurtre ou d'incendie au sens des art. 324 et 436 CPP.

5.1.5. En outre, l'art. 512 CPP inscrit dans l'ordonnance sommaire précitée du (...) 2006 ("...512 PPC" [Pakistan Penal Code]), la convocation du (...) 2007, ainsi que dans les mandats d'arrêt du (...) 2007 et du (...) 2008 ("under section [...] 512") n'existe pas dans le code pénal pakistanais. Le code de procédure pénale pakistanaise comporte en revanche un art. 512 intitulé "Record of evidence in absence of accused" qui n'est toutefois pas mentionné comme tel dans les quatre actes précités. Les art. 87 et 88 du CCP auxquels semble se référer ladite ordonnance sommaire ("... and U/s 87 and 88 the said accused person declared as absconded...") prévoient, quant à eux, une proclamation publique d'absence pour motif de fuite ("proclamation of person absconding") puis la saisie des biens du justiciable fugitif visé par cet acte ("attachment of property of person absconding"). Or, force est de constater que lors de ses auditions de première instance et dans son mémoire de recours, A._______ a passé sous silence de telles procédures, dont lui-même ou ses proches auraient pourtant dû être informés directement par les autorités policières et/ou judiciaires de Karachi ou, indirectement, par l'intermédiaire de son ami qui serait parvenu à soudoyer l'un des collaborateurs du Tribunal de cette ville (cf. let. I supra).

5.1.6. L'on ajoutera à cela que les tampons d'authentification ("attested") figurant sur les quatre mandats d'arrêt produits, l'ordonnance sommaire du (...) 2006, et la convocation à comparaître du (...) 2007, émanent du "Civil Judge & Judicial Magistrate" et non du "Civil / Family Judge & Judicial Magistrate" qui aurait apposé son propre tampon d'émission sur ces six documents. Pareille divergence ne peut qu'accentuer les doutes planant sur l'authenticité de ces six actes judiciaires prétendus. Il convient enfin de rappeler que ces actes ainsi que les deux FIR nos J._______ et K._______ [cf. let. D supra] et les deux rapports d'enquête du (...) 2005 et du (...) 2007 (cf. let. I supra) ont uniquement été déposés sous forme de copies aisément modifiables, comme l'a relevé à bon droit le SEM dans son prononcé entrepris (cf. let. L supra).

5.1.7. Pour l'ensemble des motifs exposés aux considérants 5.1.1 à 5.1.6 ci-dessus, le Tribunal en conclut que ces dix documents ont été produits pour les besoins de la cause et amenuisent ainsi gravement la crédibilité des motifs d'asile allégués par les recourants (cf. art. 7 al. 3 LAsi in fine et consid. 4.2.1 supra [1er parag.]).

5.2.

5.2.1. Au stade du recours (cf. mémoire, p. 3), A._______ a, d'une part, affirmé qu'après l'agression du (...) 2005, il avait cessé de vivre régulièrement à son domicile sis au (...) où son épouse et lui-même habitaient depuis leur mariage (cf. pv de la recourante du 7 juin 2010, p. 4, rép. à la quest. no 23). En audition sommaire (cf. pv p. 2), l'intéressé a également dit avoir travaillé comme employé de bureau du mois (...) 2002 à l'année 2005, puis dans une cimenterie jusqu'à son départ à Lahore, (...) 2006. Son épouse a, de son côté, précisé que tous les employés devaient inscrire leur signature dans le registre de présence (cf. pv d'audition du 20 juin 2012, rép. à la quest. no 28). Le recourant a, d'autre part, déclaré que ses agresseurs du (...) 2005 connaissaient probablement son domicile de (...) [cf. pv d'audition sommaire, p. 7 : "Quelle persone sapevano dove abitava lei ? Penso di si."] et a ajouté en deuxième audition que ses autres agresseurs du mois de (...) 2006 étaient informés de son appartenance au MQM-H (cf. pv du 31 mai 2010, p. 9, rép. à la quest. no 69 : "...Loro hanno detto che io facevo parte del MQM Haqiqi..."). Les époux A._______ ont de surcroît allégué s'être présentés personnellement au bureau des passeports pour y faire enregistrer leurs empreintes digitales, leurs autres données d'identité étant déjà en possession des autorités (cf. pv d'audition sommaire de A._______, p. 5 : "La seconda volta, le autorità avevano già i nostri dati perciò abbiamo dovuto solo dare le nostre impronte digitali.").

5.2.2. Au moment de leur départ du Pakistan, les recourants ont ensuite franchi les contrôles rigoureux de sécurité du système d'identification PISCES et de l'ECL ("Exit Control List") de l'aéroport de Karachi, sans difficulté apparente (voir à ce propos le site www.fia.gov.pk > prj_pisces.htm et l'arrêt du Tribunal D-3904/2010 du 24 mai 2012 consid. 4.4.4, resp. le pv d'audition de la recourante du 7 juin 2010, p. 2 s., rép. à la quest. no 11 : "...All' Immigration control hanno fatto le fotografie, noi abbiamo consegnato i passaporti e loro ci hanno scattato delle foto. Dopo aver passato i controlli, i passatore ha ripreso i passaporti....").

Dans ces circonstances, force est de constater que les autorités pakistanaises et les adversaires politiques prétendus de A._______ qui s'en seraient pris à lui depuis le mois de (...) 2002 auraient eu amplement le temps de l'arrêter (ou même de l'éliminer) bien avant son expatriation si telle avait été leur intention. Le Tribunal est en outre peu convaincu par l'explication de A._______, selon laquelle celui-ci avait quitté le Pakistan en 2010 seulement car il avait toujours espéré une amélioration de la situation (cf. pv d'audition du 31 mai 2010, p. 10, rép. à la quest. no 86 : "Perché ha deciso di espatriare soltanto nel 2010 ? Io ero sempre speranzoso, speravo che la situazione cambiasse."). Un tel comportement ne saurait en effet être celui d'un partisan du MQM-H prétendument traqué sans merci depuis (...) 2002 par ses adversaires du MQM-A et censé être recherché comme terroriste du MQM-H (cf. let. A supra, dern. parag.), mais aussi pour meurtre (cf. p. ex. let. I supra), infraction passible de la peine de mort (cf. consid. 5.1.1 supra).

5.2.3. L'on notera, enfin, que le recourant n'a jamais évoqué les affrontements très violents entre le MQM-H et le MQM-A à Karachi qui ont causé des milliers de morts durant les années 1990 dont un grand nombre de membres de ces deux mouvements (cf. p. ex. www.globalsecurity.org > military > world > para > mqm.htm et www.refworld.org > docid > 414fe5aa4.html ; sites consultés le 12 décembre 2014). Lors de sa troisième audition du 20 juin 2012 (cf. pv p. 8, rép. à la quest. no 71 : "Qui est le vice-président du MQM-Haqiqi ? Dans les journaux j'ai vu que c'était Kamaran."), A._______ n'a également rien dit sur la sortie de prison, au mois de mai 2011, d'Amir Khan, l'ex vice-président et co-fondateur du MQM-H, ainsi que l'allégeance subséquente de ce dernier et de ses partisans au MQM-A, intervenue un an avant l'audition précitée du 20 juin 2012 (cf. www.pakistantoday.com.pk > 2011/05/24 > city > karachi > haqiqi-leader-aamir-khan-a-free-man-thanks-to-muttahida ; voir aussi www.dawn.com > news > 631647 > aamir-gets-altafs-pardon-rejoins-muttahida ; sites consultés le 12 décembre 2014). Pareil silence sur des événements aussi importants de la vie du MQM-H fait planer de sérieux doutes sur l'appartenance de l'intéressé à ce mouvement ou, à tout le moins, sur ses années d'intenses activités militantes alléguées pour le MQM-H et ses prétendues positions de responsable d'unité puis de coordinateur opérant sous les ordres directs du président Afaq Ahmed qu'il a dit avoir occupées de (...) à (...) [cf. let. A supra, 1er parag.].

5.2.4. Vu ce qui précède, les motifs d'asile invoqués par A._______ n'apparaissent pas hautement probables au sens de l'art. 7 LAsi (cf. consid. 4 supra). C'est donc à bon droit que le SEM a dénié aux intéressés la qualité de réfugié et qu'il leur a refusé l'asile. Sur ces deux points, la décision querellée doit dès lors être confirmée et le recours rejeté. Aussi, convient-il maintenant de vérifier si le renvoi des recourants et de leurs enfants ainsi que l'exécution de cette mesure sont conformes à la loi.

6.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
En vertu de l'art. 44 LAsi, le SEM règle les conditions de résidence du requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) si l'exécution du renvoi est illicite, ne peut être raisonnablement exigée ou n'est pas possible.

En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (voir à ce propos ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée).

8.
La mesure précitée est illicite (art. 83 al. 3 LEtr) lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

Concernant plus particulièrement le degré de la preuve de traitements contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) souligne que la personne invoquant l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime
de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de
renvoi dans son pays. La Cour considère notamment qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une violation de l'art. 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une certitude absolue (cf. ATAF 2011/24 susmentionné consid. 10.4.1 p. 504 et jurisprudence citée de la Cour).

Au regard de l'argumentation retenue au considérant 5 ci-dessus pour refuser la qualité de réfugié et l'asile aux intéressés, rien n'autorise à croire qu'un retour de ces derniers au Pakistan leur ferait courir un risque concret et sérieux (cf. supra) de persécutions ou d'autres traitements contraires aux engagements internationaux contractés par la Suisse. Par conséquent, l'exécution du renvoi s'avère licite.

9.

9.1.
Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, dite mesure ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit. ; voir également à ce propos l'arrêt du Tribunal D-3622/2011 du 8 octobre 2014 consid. 7.6, p. 21, destiné à publication).

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et l'arrêt D-3622/2011 précité consid. 7.6 p. 21). L'on rappellera également qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 susmentionné consid. 8.3 p. 1003 s. et réf. cit.).

Lorsque le mauvais état de santé de l'étranger ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il représente alors un facteur dont il faut tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments pris en considération pour déterminer le caractère exécutable ou non du renvoi (ibid. p. 1003, dern. parag.).

9.2. En audition sommaire (cf. pv p. 3, ch. 12) B._______ a déclaré que l'un de ses frères habitait au Japon et que deux autres frères vivaient au Canada dont ils avaient acquis la nationalité. Elle a ajouté que sa mère, sa soeur, et trois de ses frères étaient restés à Karachi et que ses trois autres frères habitaient également au Pakistan, à l'extérieur de cette ville. Lors de sa propre audition sommaire (cf. pv p. 3, rép. à la quest. no 12), A._______ a indiqué avoir une tante maternelle ainsi que deux frères et quatre soeurs vivant eux aussi à Karachi. Il a précisé que son beau-frère résidant au Japon y possédait une fabrique et avait payé les 35'000 dollars américains pour financer le voyage des intéressés en Suisse (cf. pv précité, p. 9, ch. 11 : "Quanto a pagato per il suo viaggio di espatrio ? ... Circa 35'000 dollari per tutta la famiglia. - Dove ha preso questa somma ? Mio cognato. (...) che lavora in Giappone, ha una fabbrica sua, ci ha pagato il viaggio.").

En outre, les époux A._______ parlent l'ourdou, langue véhiculaire au Pakistan (cf. www.axl.cefan.ulaval.ca> asie > pakistan.htmtlf). Ils sont dans la force de l'âge et bien formés : B._______ possède un diplôme de psychologie (cf. pv d'audition sommaire, p. 2, ch. 8 : "Mi sono laureata in psicologia nel 1998") et son époux A._______ est titulaire du "Bachelor of Commerce" obtenu en 1997. Il maîtrise par ailleurs l'anglais et a exercé la profession de commerçant de matériel informatique de 1999 à août 2002. Il a ensuite travaillé entre les mois (...) 2002 et l'année 2005 comme employé de bureau, dans une cimenterie en 2006, puis comme plongeur dans un restaurant durant son séjour allégué de plus de deux ans à Lahore (cf. pv d'audition sommaire de l'intéressé p. 2 s.). Le Tribunal estime donc que les époux A._______ disposent de solides atouts assurant leur réinsertion future dans leur pays d'origine où ils pourront être soutenus, notamment sur le plan financier, par les très nombreux membres de leur famille vivant au Pakistan et à l'étranger (cf. supra).

Les motifs médicaux invoqués ne sont, quant à eux, pas de nature à faire obstacle à l'exécution du renvoi des recourants, dès lors que ces derniers et plus particulièrement B._______ ont pu bénéficier d'un traitement et d'un suivi médical avant leur départ comme en témoignent notamment les indications données par la prénommée à ce propos en audition du 20 juin 2012 (cf. pv, p. 2 s. rép. aux quest. no 8 à 12 : "Comment s'appelait votre cardiologue ? (...) Il vient aussi faire deux trois jours par semaine près de chez nous à (...). On peut aussi le consulter là-bas." (...) J'allais chez plusieurs docteurs qui me donnaient des antidépresseurs mais c'est seulement en 2005-2006 que j'ai été chez un psychologue attitré." - A quelle fréquence voyiez-vous votre psychologue ? Une fois par mois."). Compte tenu de l'invraisemblance des motifs d'asile allégués (cf. supra), le Tribunal juge infondé l'argument selon lequel les persécutions prétendument dirigées contre les intéressés les empêcheraient d'avoir accès aux infrastructures médicales pakistanaises et dissuaderaient leurs proches de les aider et de financer notamment leurs traitements par crainte de subir à leur tour des ennuis (cf. let. M supra, dern. parag.).

Au surplus, les recourants, conformément aux art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 (OA 2, RS 142.312), pourront solliciter une aide individuelle au retour leur permettant notamment d'emporter une réserve suffisante de médicaments psychothérapeutiques (cf. let. K supra) afin d'éviter toute éventuelle interruption du traitement anti-dépresseur de B._______ effectué jusqu'ici en Suisse, étant rappelé qu'un requérant d'asile débouté ne saurait faire obstacle à son renvoi dans son pays d'origine pour le seul motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical n'y atteignent pas le standard élevé équivalent à celui de la Suisse (cf. consid. 9.1 supra).

En tout état de cause, il incombera aux thérapeutes des intéressés de prendre, si besoin, les dispositions idoines pour préparer ces derniers à la perspective d'un retour, et aux autorités d'exécution compétentes de mettre en oeuvre, en cas de nécessité, des mesures particulières supplémentaires lors du rapatriement des recourants, le séjour d'une personne en Suisse ne pouvant en effet être prolongé indéfiniment sous prétexte que la perspective du renvoi serait susceptible d'aggraver son état de santé psychique.

Enfin, les éléments relatifs à la situation personnelle de C._______, D._______ et E._______, présents depuis moins de cinq ans en Suisse (voir les attestations scolaires jointes à la détermination de A._______ du 7 novembre 2014 et l'art. 14 al. 2 let. a LAsi), n'autorisent pas à conclure que le renvoi au Pakistan des trois enfants des recourants les exposerait à un déracinement à ce point important qu'il perturberait de manière disproportionnée leur développement futur (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3 p. 367 ss). Du fait de leur jeune âge ([...] ans et demi, [...] ans et demi, respectivement [...] ans) ces enfants restent en particulier attachés dans une large mesure à leur pays d'origine, notamment par l'intermédiaire de leur mère. En dépit des difficultés initiales qu'ils pourraient rencontrer dans un premier temps, leur réintégration au Pakistan n'apparaît dès lors pas de nature à exiger de leur part un effort insurmontable préjudiciable à leur équilibre tant psychique que physique susceptible de porter atteinte au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107). Ces considérations valent a fortiori pour leur parents qui ont, eux, vécu la plus grande partie de leur vie dans leur pays d'origine et qui ne semblent pas aujourd'hui être étroitement intégrés en Suisse (cf. p. ex. pv d'audition de B._______ du 20 juin 2012, p. 5, rép. à la quest. no 33 : "Avez-vous connaissance [d'autres] faits qui pourraient s'opposer à votre retour dans votre Etat d'origine ou de provenance ? Non mis à part cela. Au Pakistan j'ai toute ma famille, ici on est seul").

Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi des intéressés au Pakistan doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, ce pays n'étant actuellement pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée.

10.
La mesure précitée est en outre possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr et ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.) car les recourants sont tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage idoines leur permettant de regagner leur pays d'origine.

11.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a ordonné le renvoi des intéressés et a prononcé l'exécution de cette mesure, de sorte que sur ces deux questions également, la décision querellée doit être confirmée et leur recours rejeté.

12.
Ayant succombé, les époux A._______ devraient normalement prendre les frais de procédure à leur charge, conformément à l'art 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal renonce cependant à leur perception, dès lors que le recours du 9 août 2012 n'était pas d'emblée voué à l'échec, que l'indigence des intéressés apparaît vraisemblable (cf. attestation officielle d'assistance du 24 juillet 2012 ; let. D supra, dern. parag.), et qu'il se justifie, pour ces motifs, d'admettre leur requête d'assistance judiciaire partielle assortie à leur recours du 9 août 2012 (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Christian Dubois

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 302 Obbligo di denuncia - 1 Se non sono esse stesse competenti per il perseguimento, le autorità penali sono tenute a denunciare alle autorità competenti i reati che hanno constatato o che sono stati loro segnalati nell'ambito della loro attività ufficiale.
¹	Se non sono esse stesse competenti per il perseguimento, le autorità penali sono tenute a denunciare alle autorità competenti i reati che hanno constatato o che sono stati loro segnalati nell'ambito della loro attività ufficiale.
²	La Confederazione e i Cantoni disciplinano l'obbligo di denuncia dei membri delle altre autorità.
³	L'obbligo di denuncia non concerne le persone che hanno facoltà di non rispondere o di non deporre conformemente agli articoli 113 capoverso 1, 168, 169 e 180 capoverso 1.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 300 Avvio della procedura preliminare - 1 La procedura preliminare è avviata mediante:
¹	La procedura preliminare è avviata mediante:
^a	l'attività investigativa della polizia;
^b	l'apertura dell'istruzione da parte del pubblico ministero.
²	L'avvio della procedura preliminare non è impugnabile, eccetto che l'imputato invochi una violazione del divieto di un secondo procedimento.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115