7B_917/2023 - 2023-12-05 - Procédure pénale - Refus de la qualité de partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 917/2023

Arrêt du 5 décembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Kölz,
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Hervé Dutoit, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Corinne Arpin, avocate,
intimé,

Ministère public de l'arrondissement de La Côte, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Refus de la qualité de partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 novembre 2023 (940 - PE23.015203-MNU).

Faits :

A.

A.a. Le 8 août 2023, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour lésions corporelles graves et contrainte sexuelle, subsidiairement actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (cause PE23.015203-MNU). Il lui est reproché d'avoir, le 7 août 2023, dans un hôtel à U.________, fait boire à B.________ un breuvage alcoolisé contenant du GHB, puis d'avoir profité de l'état d'inconscience avancé dans lequel le précité se trouvait pour commettre divers actes d'ordre sexuel, en particulier le sodomiser. Une à deux heures plus tard, A.________ aurait été réveillé par B.________, lequel vomissait violemment; le premier aurait retourné le second afin de l'orienter en direction du sol, mais ce dernier aurait chuté du lit et se serait blessé à la tête. A l'arrivée des ambulanciers, B.________ était au sol, inconscient, et son pronostic vital était engagé.
Le prévenu a été placé en détention provisoire par ordonnance du 11 août 2023 du Tribunal des mesures de contrainte.

A.b. Le 9 août 2023, de 10h30 à 12h35, B.________ a été entendu par la police, à l'Hôpital de V.________, en tant que personne appelée à donner des renseignements. A la fin de son audition, il a répondu comme suit à la question "Avez-vous des modifications ou des adjonctions à apporter à vos déclarations ?" : "Non. Je précise que je ne souhaite pas déposer plainte".
La police l'a entendu une nouvelle fois le lendemain, soit le 10 août 2023. D'entrée de cause, B.________ a déclaré "Je dépose plainte pénale pour les motifs énoncés dans la présente audition. Je me porte partie civile pour ces faits".

A.c. Le 23 août 2023, A.________, agissant par son défenseur, a contesté la qualité de partie plaignante de B.________, au motif que celui-ci avait renoncé à déposer plainte lors de son audition du 9 août 2023.
Par ordonnance du 3 octobre 2023, le Ministère public a accordé la qualité de partie plaignante à B.________, demandeur au pénal et au civil. Il a considéré qu'au moment où le précité - qui revêtait à l'évidence la qualité de lésé - avait déclaré ne pas vouloir porter plainte contre A.________, il n'avait pas encore été informé que le prévenu lui aurait fait subir des actes d'ordre sexuel durant la nuit du 7 au 8 août 2023; B.________ ignorait également que son malaise était lié à une consommation de GHB, information qui ne lui avait été communiquée par le personnel médical qu'ultérieurement à sa première audition. Selon le Ministère public, c'était en apprenant ces éléments et en envisageant le fait que A.________ l'avait peut-être drogué pour abuser sexuellement de lui que B.________ avait immédiatement porté plainte contre A.________; les conditions d'une renonciation pour déposer un tel acte n'étaient pas réunies au moment où B.________ avait exprimé sa volonté initiale dès lors qu'il ne connaissait alors pas les faits en question.

B.
Par arrêt du 20 novembre 2023, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : la Chambre des recours pénale) a rejeté le recours déposé par le prévenu contre cette ordonnance.

C.
Par acte du 22 novembre 2023, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à sa réforme en ce sens que la qualité de partie plaignante soit refusée à B.________ (ci-après : l'intimé) dans la procédure PE23.015203-MNU. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Préalablement, à titre de mesures provisionnelles et superprovisionnelles ou d'octroi d'effet suspensif, il demande qu'interdiction soit faite à B.________ de participer à la procédure PE23.015203-MNU et de faire valoir son droit d'être entendu dans ce dossier (cf. art. 107 al. 1 CPP) jusqu'à droit connu sur le présent recours. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures et la cour cantonale a produit le dossier de la cause.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

2.
L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure pénale ouverte contre le recourant et revêt un caractère incident. Il ne s'agit pas d'une décision séparée portant sur la compétence ou sur une demande de récusation, de sorte que l'art. 92 LTF n'est pas applicable. Le recours en matière pénale n'est donc recevable qu'aux conditions posées à l'art. 93 al. 1 let. a LTF. L'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est manifestement pas réalisée en l'occurrence et le recourant ne s'en prévaut d'ailleurs pas pour établir la recevabilité de son recours.

2.1. Le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 148 IV 155 consid. 1.1; 147 IV 188 consid. 1.3.2; 144 IV 127 consid. 1.3.1). Il incombe au recourant de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 148 IV 155 consid. 1.1 in fine; 141 IV 284 consid. 2.3).
De jurisprudence constante, une décision qui reconnaît à un tiers la qualité de partie plaignante dans une procédure pénale ne cause en règle générale au prévenu aucun préjudice irréparable qu'une décision finale ne ferait pas disparaître entièrement; le simple fait d'avoir à affronter une partie de plus lors de la procédure ne constitue pas un tel préjudice. Par ailleurs, en cas de condamnation confirmée par les instances cantonales de recours, le prévenu aura la possibilité de se plaindre en dernier ressort, devant le Tribunal fédéral, d'une mauvaise application des dispositions de procédure pénale relatives à la qualité de partie plaignante (arrêts 6B 267/2022 du 1er février 2023 consid. 2.6; 1B 510/2021 du 7 juin 2022 consid. 1.2; 1B 183/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2.1; voir également ATF 128 I 215 consid. 2.1).

2.2.

2.2.1. Contrairement tout d'abord à ce que semble croire le recourant (cf. p. 4 du recours), un préjudice irréparable ne résulte pas de la décision de l'autorité précédente accordant l'effet suspensif pour la procédure cantonale de recours. L'appréciation de cette question émise par la cour cantonale afin de préserver un objet au litige ne lie en effet pas le Tribunal fédéral (cf. consid. 1 supra).

2.2.2. Le recourant ne saurait pas non plus invoquer, sans autre motivation, le droit de la partie plaignante d'avoir accès au dossier pour démontrer l'existence d'un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence constante, il s'agit en effet d'un inconvénient potentiel inhérent à l'existence d'une procédure pénale, insuffisant pour admettre un préjudice irréparable (arrêts 7B 327/2023 du 4 septembre 2023 consid. 2.3.2; 1B 183/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2.2 et les arrêts cités).
Il ne faut d'ailleurs pas perdre de vue qu'en l'état, le recourant conserve, à la suite de l'admission de l'intimé en tant que partie plaignante, la possibilité de solliciter des mesures de protection (cf. les art. 73 al. 2 , 102 al. 1 ou 108 CPP), de sorte que le préjudice allégué est susceptible d'être réparé par une décision ultérieure (arrêts 7B 205/2023 du 31 août 2023 consid. 5.1.3; 1B 183/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2.2 et les arrêts cités).

2.2.3. Un préjudice irréparable ne résulte enfin pas non plus en l'occurrence du risque que la partie plaignante puisse transmettre aux autorités françaises des pièces du dossier pénal suisse, soit en particulier les données extraites par la police suisse du téléphone portable et des autres supports informatiques du recourant en lien avec d'éventuelles infractions similaires qui auraient été commises en France au préjudice de la même victime, à savoir l'intimé (cf. p. 4 du recours; voir arrêt 1B 559/2018 du 12 mars 2019 faisant état de l'hypothèse envisagée par ANDREW M. GARBARSKI pour établir un préjudice irréparable, à savoir l'utilisation des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire parallèle opposant les mêmes parties et portant sur le même complexe de faits [Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale : état des lieux de la jurisprudence récente, in SJ 2013 II 123, ad F p. 139 s.; voir également du même auteur et sur ces mêmes questions, SJ 2017 II 125, spéc. p. 140 ss]).
En effet, au vu de la teneur de la demande d'entraide formée par les autorités suisses le 11 août 2023 (cf. acte 4 pièce 11 spécialement p. 2) - à laquelle était annexé le rapport d'investigation de la police du 11 août 2023 faisant notamment état des résultats de l'analyse du téléphone portable du recourant (cf. acte 4 pièce 7 spécialement p. 3 s.) -, les autorités françaises connaissent non seulement l'existence de la procédure pénale en Suisse, mais également celle des données figurant au dossier pénal helvétique mettant en cause le recourant pour des actes commis en France. Ayant effectué les saisies requises par la Suisse au domicile du recourant, elles pourraient également avoir déjà connaissance de leur contenu, éventuellement à charge du recourant; ce dernier relève d'ailleurs que l'ouverture de la procédure pénale française découle de la demande d'entraide suisse (cf. p. 5 du recours). Dans la mesure où les autorités françaises ne l'auraient pas déjà fait, elles disposent ainsi, indépendamment de toute intervention ou production de la part de l'intimé, des informations nécessaires pour demander aux autorités suisses la transmission des pièces de leur dossier en application des règles de l'entraide (voir au demeurant
l'art. 67a EIMP [RS 351.1] permettant, le cas échéant, la transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations; en lien avec cette problématique, voir notamment ROBERT ZIMMERMAN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 413 ss p. 443 ss; ALEXANDER M. GLUTZ, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, ad art. 67a EIMP). Le recourant ne soutient d'ailleurs pas qu'il ne serait pas partie dans une telle procédure, dans laquelle il pourrait ainsi, le cas échéant, défendre ses droits. Il ne prétend pas non plus que, dans la procédure pénale française, il ne disposerait d'aucune possibilité pour contester l'exploitation des pièces que pourrait produire l'intimé.

2.2.4. En l'état, l'admission de l'intimé en tant que partie plaignante à la procédure pénale ne cause aucun préjudice irréparable au recourant qu'aucune décision ultérieure ne serait à même de réparer.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.

3.1. Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Dès lors qu'il succombe, il supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF), lesquels seront fixés en tenant compte de sa situation financière. En l'absence d'échange d'écritures, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).

3.2. Vu l'issue du présent litige, la demande de mesures provisionnelles ou d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête de mesures provisionnelles ou d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, fixés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de l'arrondissement de La Côte et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 décembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 73 Obligation de garder le secret - 1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
¹	Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
²	La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP26, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers - 1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
¹	La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
²	Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.
³	Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67^a Transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations - 1 L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
¹	L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
^a	est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale, ou
^b	peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours.
²	La transmission prévue à l'al. 1 n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse.
³	La transmission d'un moyen de preuve à un État avec lequel la Suisse n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'OFJ.
⁴	Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret.
⁵	Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse.
⁶	Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.