BH.2018.7 - 2018-12-05 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 222 [1] Rechtsmittel

Einzig die verhaftete Person kann Entscheide über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft bei der Beschwerdeinstanz anfechten. Vorbehalten bleibt Artikel 233.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2018.7

Décision du 5 décembre 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., actuellement détenue, représentée par Me Romanos Skandamis, avocat,

recourante

contre

1. Ministère public de la Confédération,

intimé

2. Tribunal des mesures de contrainte,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Le 13 novembre 19.. au soir, B., conseiller de la Mission permanente de l'Egypte auprès de l'Organisation des Nations Unies, a été tué dans le sous-sol de l'immeuble où il était domicilié à Z., de plusieurs balles tirées avec une arme de poing. Sur place, un dispositif réducteur de son (ci-après: silencieux) artisanal a été découvert, composé de mousse provenant d'un appuie-tête et de bande adhésive (in: act. 4.2).

B. Le 14 novembre 19.., le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procédure contre inconnu pour meurtre, subsidiairement assassinat.

En 2007, quatre profils ADN, trois masculins et un féminin, ont été mis en évidence sur le silencieux.

Le 11 décembre 2009, le MPC a suspendu la procédure (in: act. 4.2 et 4.1).

C. Selon de nouvelles analyses ADN menées au printemps 2018, respectivement des recherches effectuées dans la base de données AFIS, une des traces laissées sur le silencieux appartenait à C. (in: act. 4.1).

D. Arrêté le 30 octobre 2018 puis placé en détention préventive, C. a déclaré qu'à l'époque de l'homicide, il fréquentait A.

Le lendemain, le MPC a ordonné un prélèvement ADN sur l'intéressée (in: act. 4.1).

E. Le 9 novembre suivant, A. a été entendue par le MPC en tant que personne appelée à donner des renseignements. Elle a déclaré ne jamais avoir vu le silencieux et n'être aucunement impliquée dans l'homicide de B.

Ce même jour, le MPC a été informé de ce que le profil ADN féminin retrouvé sur le silencieux correspondait à celui de A.; la procédure a alors été étendue à cette dernière (in: act. 4.1).

F. Le 14 novembre 2018, A. a été entendue en qualité de prévenue, puis arrêtée (in: act. 4.1).

G. Le 15 novembre 2018, le MPC a sollicité du Tribunal des mesures de contraintes Amthaus de Berne (ci-après: TMC) la mise en détention provisoire de A. Dite Autorité a fait droit à cette requête par ordonnance du 16 novembre 2018 (act. 4.1).

H. Par mémoire du 19 novembre 2018, A. interjette un recours contre cet acte, dont elle demande l'annulation. Elle conclut à sa libération immédiate (act. 1).

I. Lors de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le TMC conclut au rejet du recours, sans formuler d'observations, tandis que le MPC en sollicite le rejet dans la mesure où il est recevable (act. 3 et 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.3 Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le délai de recours est de dix jours. Il a été respecté en l'espèce.

1.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1 La recourante se plaint d'une violation de l'art. 221 al. 1 let. b CPP. Selon elle, il n'existe aucun risque de collusion qui justifierait sa détention, quoi qu'en disent le MPC et le TMC.

2.2 Pour retenir l'existence d'un danger de collusion au sens de l'art. 221 al. 1 let. b CPP, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 127 s.; 132 I 21 consid. 3.2 p. 23 s. et les références citées). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 p. 128; 132 I 21 consid. 3.2.2 p. 24). Au demeurant, lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP).

2.3 Comme on l'a vu, l'ADN de deux hommes et d'une femme a été retrouvé sur le silencieux utilisé lors de l'homicide de B. Partant, il est probable qu'une troisième personne encore non identifiée soit impliquée dans ce crime, aux côtés de C. et de la recourante. Une collusion entre cette dernière et le tiers en cause, que seule la détention de l'intéressée est propre à éviter, est vraisemblable et susceptible d'entraver la découverte de la vérité. Sur ce dernier point, le MPC a indiqué qu'il comptait procéder à une analyse de supports informatiques et entreprendre d'autres actes d'instruction, notamment des auditions, qui doivent à ce stade demeurer secrets; il a aussi relevé que l'arme de poing utilisée par l'auteur de l'homicide n'avait pas été retrouvée.

Par ailleurs, l'identification récente de deux des trois traces d'ADN relevées sur le silencieux utilisé en novembre 19.. constitue un développement crucial de l'enquête, qui jusque-là n'avait somme toute que peu progressé. Dans ces conditions, on est en présence ni d'une instruction se trouvant à un stade avancé – en dépit du laps de temps important qui s'est écoulé depuis les premiers actes d'enquête entrepris – ni de faits établis avec précision, bien au contraire.

De plus, un risque de collusion avec C., duquel la recourante était proche au moment du crime, ne peut pas être exclu. Que le prénommé soit actuellement détenu n'est pas en soi décisif à cet égard, quoi qu'en dise l'intéressée. Si le Tribunal fédéral a considéré dans l'arrêt 1B_28/2018 du 12 février 2018, invoqué par la recourante, que la détention d'un prévenu excluait un risque de collusion avec un autre, il l'a fait uniquement sur la base des circonstances particulières du cas qu'il avait alors à juger – lesquelles divergeaient de celles de l'espèce, dès lors que l'instruction était presque terminée, que tous les auteurs potentiels avaient été identifiés et que le litige portait sur la prolongation d'une détention provisoire. En effet, dit arrêt ne comporte aucune référence jurisprudentielle ou doctrinale sur cette question (traitée par exemple dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2013 du 19 février 2013, consid. 5.2, respectivement par HUG/SCHEIDEGGER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO] [Donatsch/ Hansjakob/ Lieber, éd.], 2e éd. 2014, n° 23 ad art. 221 CPP) et n'a pas été publié au recueil des ATF, ce qui montre bien que la haute Cour n'entendait pas établir un principe général sur le point en cause.

Il s'ensuit que les réquisits posés par l'art. 221 al. 1 let. b CPP et la jurisprudence y relative sont satisfaits dans le cas d'espèce, si bien que la mise en détention provisoire est justifiée.

3. Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé.

4. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés, à la charge de la recourante, à CHF 2’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Une indemnité de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 5 décembre 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Romanos Skandamis, avocat

- Tribunal des mesures de contrainte

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

BH.2018.7 05. Dezember 2018 04. Februar 2019 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

132-I-21 137-IV-122

Décisions dès 2000

1B_28/2018 1B_48/2013

Décisions TPF

BH.2018.7

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 226 Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts
	1.	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
	2.	Es eröffnet seinen Entscheid der Staatsanwaltschaft, der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung unverzüglich mündlich oder, falls sie abwesend sind, schriftlich. Anschliessend stellt es ihnen eine kurze schriftliche Begründung zu.
	3.	Ordnet es die Untersuchungshaft an, so weist es die beschuldigte Person darauf hin, dass sie jederzeit ein Haftentlassungsgesuch stellen kann.
	4.	Es kann in seinem Entscheid:
		a.	eine Höchstdauer der Untersuchungshaft festlegen;
		b.	die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen;
		c.	an Stelle der Untersuchungshaft Ersatzmassnahmen anordnen.
	5.	Ordnet es die Untersuchungshaft nicht an, so wird die beschuldigte Person unverzüglich freigelassen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 65
	1.	Die kantonalen Zwangsmassnahmengerichte am Sitz der Bundesanwaltschaft oder ihrer Zweigstellen entscheiden in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit über alle Zwangsmassnahmen gemäss Artikel 18 Absatz 1 StPO [1].
	2.	Zuständig ist das kantonale Zwangsmassnahmengericht am Ort, wo das Verfahren geführt wird.
	3.	Beschwerden gegen Entscheide nach Absatz 1 beurteilt das Bundesstrafgericht.
	4.	Entscheidet ein kantonales Zwangsmassnahmengericht in einem Fall von Bundesgerichtsbarkeit, so entschädigt der Bund den Kanton dafür. Die Entschädigung erfolgt im Einzelfall; sie bemisst sich nach den Verfahrenskosten, welche das Zwangsmassnahmengericht in einem gleichen Fall kantonaler Gerichtsbarkeit festlegen würde, erhöht um einen Viertel.

[1] SR 312.0

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 3 Verfahrenssprache
	1.	Die Verfahrenssprache ist Deutsch, Französisch oder Italienisch.
	2.	Die Bundesanwaltschaft bestimmt die Verfahrenssprache bei der Eröffnung der Untersuchung. Sie berücksichtigt dabei namentlich:
		a.	die Sprachkenntnisse der Verfahrensbeteiligten;
		b.	die Sprache der wesentlichen Akten;
		c.	die Sprache am Ort der ersten Untersuchungshandlungen.
	3.	Die bezeichnete Verfahrenssprache gilt bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens.
	4.	Sie kann ausnahmsweise aus wichtigen Gründen gewechselt werden, namentlich bei der Trennung und bei der Vereinigung von Verfahren.
	5.	Die Verfahrensleitung kann bestimmen, dass einzelne Verfahrenshandlungen in einer der beiden anderen Verfahrenssprachen durchgeführt werden.
	6.	Vor den Zwangsmassnahmengerichten bestimmt sich die Verfahrenssprache nach dem kantonalen Recht.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 221 Voraussetzungen
	1.	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
		a.	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
		b.	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
		c. [1]	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
	1bis.	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
		a.	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
		b.	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben. [2]
	2.	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 5 Beschleunigungsgebot
	1.	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
	2.	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 5 Berechnungsgrundlagen
		Die Höhe der Gebühr richtet sich nach Bedeutung und Schwierigkeit der Sache, der Vorgehensweise der Parteien, ihrer finanziellen Situation und dem Kanzleiaufwand.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 103 Aufschiebende Wirkung
	1.	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
	2.	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
		a.	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
		b.	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
		c.	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
		d. [1]	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
	3.	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

[1] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 221 Conditions
	1.	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
		a.	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
		b.	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
		c. [1]	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
	1bis.	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
		a.	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
		b.	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre. [2]
	2.	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 103 Effet suspensif
	1.	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
	2.	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
		a.	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
		b. [1]	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
		c.	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
		d. [2]	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
	3.	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 5 Célérité
	1.	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
	2.	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte
	1.	Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
	2.	Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
	3.	S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
	4.	Dans sa décision, il peut:
		a.	fixer la durée maximale de la détention provisoire;
		b.	astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
		c.	ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
	5.	Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 3 Langue de la procédure
	1.	La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
	2.	Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
		a.	les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
		b.	la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
		c.	la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
	3.	Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
	4.	À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
	5.	La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
	6.	La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 65
	1.	Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP [1] dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
	2.	Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
	3.	Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
	4.	La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 5 Bases de calcul
		Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0