BB.2018.187 - 2018-12-05 - Cour des plaintes: procédure pénale - Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.187

Décision du 5 décembre 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procédure contre A. pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP; in: act. 3.3).

B. Le 7 novembre 2016, le MPC a désigné Me B., avocat à Zurich, défenseur d'office de A. (act. 3.3).

C. Le 13 septembre 2018, A. a sollicité du MPC que celui-ci mette fin au mandat d'office de Me B. et à ce que ce dernier soit remplacé par Me C., avocat à Lausanne (act. 1.1 et 1.2).

D. Le 4 octobre 2018, le MPC a rejeté cette requête (act. 1.3).

E. Le 4 novembre 2018, A. forme devant la Cour de céans un "recours contre le MPC Lausanne" ("Beschwerde gegen BA Lausanne"), assorti d'une demande d'effet suspensif, pour "violation intentionnelle du droit d'être entendu, par l'énumération de faits inexacts et le refus de révoquer le défenseur l'office B. dans le cadre d'une vendetta menée depuis dix ans contre le recourant" ("[w]egen vorsätzlicher Verweigerung auf Rechtsgehoer unter Auflistung von falschen Tatsachen und Verweigerung auf Entlastung des bisherigen Pflichtanwalts B. im Rahmen einer 10jährigen Vendetta gegen den Beschwerdeführer"). Il conclut à ce que la défense d'office confiée à Me B. soit révoquée et à ce que ce dernier soit remplacé par Me C. (act. 1).

F. Lors de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC conclut à l'irrecevabilité du recours, éventuellement à son rejet (act. 3).

G. Le 2 décembre 2018, le recourant formule des observations spontanées (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

2. Aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.

Il ressort des pièces du dossier que l'écrit du 4 octobre 2018, par lequel le MPC a rejeté la requête de remplacement du défenseur d'office du recourant, a été porté à la connaissance de l'intéressé au plus tard le 15 de ce même mois. En effet, le recourant l'a mentionné dans un courriel qu'il a envoyé à cette dernière date à dite Autorité (act. 3.5). Il s'ensuit que le recours, déposé le 4 novembre 2018, l'a été hors du délai institué par l'art. 396 al. 1 CPP; il est donc tardif, et partant irrecevable, en tant qu'il est dirigé contre le courrier du MPC du 4 octobre 2018.

3. Cela étant, les écrits du recourant versés au dossier sont difficilement compréhensibles, voire confus, et dans le courrier électronique du 15 octobre 2018 précité, l'intéressé sollicite du MPC que celui-ci rende une décision formelle, susceptible de recours, quant au remplacement de Me B. par Me C. comme défenseur d'office. Aussi, et dès lors que le mémoire du 4 novembre 2018 fait état de courriers du recourant auxquels l'Autorité en cause n'aurait pas donné suite, est-il concevable que l'intéressé, considérant qu'aucune décision du genre de celle qu'il a réclamée n'a été rendue, se plaigne en réalité d'un déni de justice. Dans ce cas, ledit mémoire ne serait pas tardif, puisque le dépôt d'un recours de ce type n'est soumis au respect d'aucun délai (cf. 396 al. 2 CPP); cependant, en pareille hypothèse, le recourant ne pouvait conclure valablement qu'à ce que le MPC soit condamné à rendre la décision formelle sollicitée sur le remplacement du défenseur d'office – et non demander, comme il l'a fait, à la Cour de céans de statuer elle-même sur cette question. Il s'ensuit que le recours serait également irrecevable si l'on retenait qu'il a été déposé pour déni de justice, faute d'adéquation entre les motifs développés et les conclusions prises par son auteur.

4. Par conséquent, et dès lors que le contenu de l'écrit spontané du 2 décembre 2018 ne change rien aux considérations qui précèdent, le recours est irrecevable.

5. La présente décision rend sans objet la requête d'octroi de l'effet suspensif au recours.

6. Conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également considérée avoir succombé.

7. Il s'ensuit que les frais de justice, fixés en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 1’000.--, sont mis à la charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet.

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 6 décembre 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
¹	Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
²	Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.26
²	...27
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP28 et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.