5A_782/2014 - 2014-12-05 - Diritto di famiglia - curatelle de surveillance des relations personnelles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_782/2014

Arrêt du 5 décembre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

B.B.________,
intimée.

Objet
curatelle de surveillance des relations personnelles,

recours contre l'arrêt de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 5 septembre 2014.

Faits :

A.
A.A.________ (1955) et B.A.________ (1962) se sont mariés le 23 juillet 1991. Deux enfants sont issus de leur union : C.________, née en 1996, et D.________, né en 2001.

A.a. Lors d'une audience des mesures protectrices le 20 février 2012, les époux sont convenus notamment que la garde de leur fils était partagée et celle de leur fille attribuée à l'épouse, le droit de visite du mari devant s'exercer d'entente entre les parties, de manière la plus large possible.

A.b. Le 16 novembre 2012, la mère s'est adressée à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après : APEA), en faisant état de diverses difficultés qui l'amenaient à remettre en question la garde partagée de l'enfant D.________.

Le 28 novembre 2012, l'APEA a sollicité une enquête sociale auprès de l'Office de protection de l'enfant, contenant le point de vue des deux enfants.

Le 12 juin 2013, E.________, assistante sociale désignée par le Service de protection de la jeunesse pour effectuer l'expertise requise, a rendu son rapport, après s'être notamment entretenue avec les enfants respectivement les 8 et 29 mai 2013. Elle a suggéré l'instauration d'une curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC au profit des enfants, le mandat lui étant confié.

A.c. Saisi d'une demande de modification des mesures protectrices de l'union conjugale, le dossier a été transmis au juge civil. Par ordonnance de modification des mesures protectrices de l'union conjugale du 10 mars 2014, le juge du tribunal civil, fondant sa décision sur un rapport du 13 novembre 2013 de E.________ et un complément du 7 février 2014, a attribué à l'épouse la garde exclusive des deux enfants, ordonné une curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC, en chargeant l'APEA de nommer le curateur, et octroyé un droit de visite au père, s'exerçant le plus largement possible. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel du père le 27 août 2014. Par arrêt du 3 décembre 2014, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours du père contre cette décision (5A_750/2014).

B.
Par décision du 20 mars 2014, l'APEA a " institué une curatelle au sens de l'art. 308 al. 1 CC à l'égard des deux enfants (ch. 1) " et désigné E.________, l'assistante sociale de l'Office de protection de l'enfant mandatée par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale pour expertiser la famille, en qualité de curatrice (ch. 2).

Le 30 mars 2014, le mari a recouru contre la décision du 20 mars 2014, concluant principalement à son annulation.

Par arrêt du 5 septembre 2014, la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a annulé le chiffre 1 de la décision de l'APEA et a confirmé cette décision pour le surplus. En substance, la cour cantonale a constaté que le principe de l'instauration de la curatelle avait déjà fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente au sens de l'art. 315a al. 1 CC et que l'APEA, plutôt que de se limiter à prendre acte de ce prononcé et à ordonner les mesures d'exécution, a restatué sur la même question en instituant une curatelle au chiffre 1 de son prononcé. Quant à la désignation de l'assistante sociale en qualité de curatrice, l'autorité précédente a relevé que celle-ci avait suivi le dossier depuis le début, qu'il n'y avait pas d'éléments rendant vraisemblable un parti pris de celle-ci, et que les enfants et l'épouse étaient d'accord avec cette désignation, en sorte qu'elle a confirmé le choix de l'APEA.

C.
Par acte du 3 octobre 2014, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral en joignant un lot de pièces. En substance, il conclut à ce que la nomination de E.________ en qualité de curatrice soit annulée, à ce que ni E.________, ni F.________, le chef de l'Office de protection de l'enfant, ne soient désignés comme curateurs, à ce que l'exécution de la curatelle soit basée sur le principe d'équité, de justice et d'égalité et respecte les jugements antérieurs, à ce que toute décision concernant leur fille aînée, dorénavant majeure depuis le 15 novembre 2014, soit prise en "co-décision" avec toutes les parties concernées et à ce que son recours parallèle (5A_750/2014) exercé contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale soit traité en même temps et par les mêmes juges que le présent recours.

Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. La requête du recourant tendant implicitement à la jonction de son recours dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale dans lequel il requiert la garde partagée (5A_750/2014) et de la présente cause (5A_782/2014) est rejetée (art. 24 PCF, en relation avec l'art. 71 LTF). Même si ces affaires reposent sur le même état de fait et opposent les mêmes parties, les recours du père concernent deux décisions émanant de deux autorités différentes et statuant sur des objets différents, de sorte que la mesure sollicitée ne paraît pas opportune. Au demeurant, l'intéressé ne démontre pas en quoi une jonction des causes influerait sur sa position juridique.

1.2. L'arrêt entrepris a pour objet la nomination d'un curateur de surveillance des relations personnelles institué au sens de l'art. 308 al. 2 CC, à savoir une décision prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). La question soumise au Tribunal fédéral n'est pas de nature pécuniaire (arrêts 5A_670/2013 du 8 janvier 2014 consid. 1.1; 5A_366/2010 du 4 janvier 2011 consid. 1.1). Par ailleurs, le recours a été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, contre une décision finale (art. 90 LTF) prise sur recours par une autorité cantonale supérieure (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recourant a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente et dispose d'un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Compte tenu des exigences de motivation posées à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). L'art. 42 al. 2 LTF exige ainsi que le recourant discute au moins de manière succincte les considérants de la décision entreprise.

2.2. Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF; ATF 135 I 221 consid. 5.2.4 p. 229; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 344). Les pièces postérieures à l'arrêt entrepris sont en outre d'emblée irrecevables (ATF 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.; arrêt 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 1.4). Les onze pièces jointes par le recourant à son écriture, à l'exception du calendrier des visites des enfants établi le 23 septembre 2014 par la curatrice, ont déjà été produites devant les autorités inférieures, en sorte qu'elles figurent au dossier de la cause. Quant au calendrier des visites du 23 septembre 2014, postérieur à l'arrêt entrepris, il est d'emblée irrecevable.

3.
Le recours a pour objet la désignation d'un curateur de surveillance du droit aux relations personnelles, dont l'institution a été ordonnée par décision du juge matrimonial.

En tant que le recourant conclut à ce que l'exécution de la curatelle soit basée sur le principe d'équité, de justice et d'égalité et respecte les jugements antérieurs, et à ce que toute décision concernant leur fille aînée, dorénavant majeure depuis le 15 novembre 2014, soit prise en "co-décision" avec toutes les parties concernées, ces deux conclusions sont d'emblée irrecevables, dès lors qu'elles ne portent pas sur l'objet de la décision attaquée (art. 42 al. 2 LTF).

4.
Le recourant soutient que la curatrice désignée est partiale en faveur de l'épouse. Il expose qu'elle a "menti par omission" en ce qui concerne les déclarations des enfants, la chronologie des faits et l'évaluation des capacités parentales de chacun des parents. Il déplore également que le premier rapport soit antidaté au 12 juin 2012 à la place du 12 juin 2013. Le recourant affirme en outre que F.________, chef de l'Office de protection de l'enfant a cautionné le rapport de E.________, voire avance qu'il l'a peut-être même aidée à rédiger le second rapport, en sorte que, en tout état de cause, celui-ci partage la responsabilité de la deuxième expertise concernant les omissions délibérées de certains éléments, ayant eu pour conséquence de "tromper" les juges.

4.1. En tant que le recourant critique le contenu des rapports de E.________ s'agissant des capacités parentales, il déplore que l'expertise ait conduit à l'octroi d'une garde exclusive à la mère. Or, la question du mode de garde des enfants n'est pas l'objet de la décision attaquée, en sorte que cette motivation n'est pas pertinente dans le cadre de la présente cause. Le recourant en a d'ailleurs conscience puisqu'il expose reprendre son argumentaire du recours interjeté dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Sur ce point, son recours est donc manifestement irrecevable car le recourant ne s'en prend pas aux considérants de la décision entreprise (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1), mais critique l'arrêt de mesures protectrices de l'union conjugale. Quant à l'audition des enfants, le recourant présente sa propre lecture des rapports de l'experte, sans que l'on comprenne en quoi celle-ci aurait trompé les juges, puisqu'il ressort qu'elle les a entendus chacun à une reprise, respectivement les 8 et 29 mai 2013. Il en va de même de la critique de la partialité du chef de l'Office de protection de l'enfant, le recourant affirmant qu'il a participé à l'élaboration du second rapport prétendument partial,
sans l'établir. S'agissant de l'indication erronée de la date d'établissement, elle relève manifestement plus d'une inadvertance que d'un acte délibéré comme le prétend, sans le démontrer, le recourant. Au mois de juin 2012, E.________ n'avait pas encore été sollicitée par l'APEA et elle n'avait pas entendu les enfants et les parties, en sorte qu'en dépit de l'erreur dans l'année, il n'y a pas de doute possible sur la date d'établissement du rapport et les juges ne s'y sont pas trompés, ce qui est confirmé dans l'arrêt attaqué qui mentionne dans les faits que le rapport a été établi le 12 juin 2013. L'arrêt entrepris, qui retient qu'il n'y a pas en l'état d'éléments rendant vraisemblable un parti pris de la curatrice, peut être confirmé. En tant qu'elle est recevable, la critique du recourant concernant la désignation du curateur est mal fondée.

5.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui - de surcroît non représentée par un avocat (ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446; 135 III 127 consid. 4 p. 136) - n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de jonction des causes 5A_750/2014 et 5A_782/2014 est rejetée.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la curatrice de surveillance des relations personnelles, E.________, et à la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 5 décembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 315^a - 1 Se è chiamato a decidere sulle relazioni personali dei genitori con i figli, il giudice competente per il divorzio o la tutela dell'unione coniugale prende anche le misure necessarie per proteggere il figlio e ne affida l'esecuzione all'autorità di protezione dei minori.425
¹	Se è chiamato a decidere sulle relazioni personali dei genitori con i figli, il giudice competente per il divorzio o la tutela dell'unione coniugale prende anche le misure necessarie per proteggere il figlio e ne affida l'esecuzione all'autorità di protezione dei minori.425
²	Il giudice può anche adeguare alle nuove circostanze le misure di protezione del figlio che sono già state prese.
³	Spetta tuttavia all'autorità di protezione dei minori:426
¹	continuare una procedura di protezione del figlio introdotta prima della procedura giudiziaria;
²	ordinare le misure immediatamente necessarie alla protezione del figlio, quando sia prevedibile che il giudice non possa prenderle tempestivamente.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.