5A_782/2014 - 2014-12-05 - Familienrecht - curatelle de surveillance des relations personnelles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 782/2014

Arrêt du 5 décembre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

B.B.________,
intimée.

Objet
curatelle de surveillance des relations personnelles,

recours contre l'arrêt de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 5 septembre 2014.

Faits :

A.
A.A.________ (1955) et B.A.________ (1962) se sont mariés le 23 juillet 1991. Deux enfants sont issus de leur union : C.________, née en 1996, et D.________, né en 2001.

A.a. Lors d'une audience des mesures protectrices le 20 février 2012, les époux sont convenus notamment que la garde de leur fils était partagée et celle de leur fille attribuée à l'épouse, le droit de visite du mari devant s'exercer d'entente entre les parties, de manière la plus large possible.

A.b. Le 16 novembre 2012, la mère s'est adressée à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après : APEA), en faisant état de diverses difficultés qui l'amenaient à remettre en question la garde partagée de l'enfant D.________.

Le 28 novembre 2012, l'APEA a sollicité une enquête sociale auprès de l'Office de protection de l'enfant, contenant le point de vue des deux enfants.

Le 12 juin 2013, E.________, assistante sociale désignée par le Service de protection de la jeunesse pour effectuer l'expertise requise, a rendu son rapport, après s'être notamment entretenue avec les enfants respectivement les 8 et 29 mai 2013. Elle a suggéré l'instauration d'une curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC au profit des enfants, le mandat lui étant confié.

A.c. Saisi d'une demande de modification des mesures protectrices de l'union conjugale, le dossier a été transmis au juge civil. Par ordonnance de modification des mesures protectrices de l'union conjugale du 10 mars 2014, le juge du tribunal civil, fondant sa décision sur un rapport du 13 novembre 2013 de E.________ et un complément du 7 février 2014, a attribué à l'épouse la garde exclusive des deux enfants, ordonné une curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC, en chargeant l'APEA de nommer le curateur, et octroyé un droit de visite au père, s'exerçant le plus largement possible. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel du père le 27 août 2014. Par arrêt du 3 décembre 2014, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours du père contre cette décision (5A 750/2014).

B.
Par décision du 20 mars 2014, l'APEA a " institué une curatelle au sens de l'art. 308 al. 1 CC à l'égard des deux enfants (ch. 1) " et désigné E.________, l'assistante sociale de l'Office de protection de l'enfant mandatée par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale pour expertiser la famille, en qualité de curatrice (ch. 2).

Le 30 mars 2014, le mari a recouru contre la décision du 20 mars 2014, concluant principalement à son annulation.

Par arrêt du 5 septembre 2014, la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a annulé le chiffre 1 de la décision de l'APEA et a confirmé cette décision pour le surplus. En substance, la cour cantonale a constaté que le principe de l'instauration de la curatelle avait déjà fait l'objet d'une décision de l'autorité compétente au sens de l'art. 315a al. 1 CC et que l'APEA, plutôt que de se limiter à prendre acte de ce prononcé et à ordonner les mesures d'exécution, a restatué sur la même question en instituant une curatelle au chiffre 1 de son prononcé. Quant à la désignation de l'assistante sociale en qualité de curatrice, l'autorité précédente a relevé que celle-ci avait suivi le dossier depuis le début, qu'il n'y avait pas d'éléments rendant vraisemblable un parti pris de celle-ci, et que les enfants et l'épouse étaient d'accord avec cette désignation, en sorte qu'elle a confirmé le choix de l'APEA.

C.
Par acte du 3 octobre 2014, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral en joignant un lot de pièces. En substance, il conclut à ce que la nomination de E.________ en qualité de curatrice soit annulée, à ce que ni E.________, ni F.________, le chef de l'Office de protection de l'enfant, ne soient désignés comme curateurs, à ce que l'exécution de la curatelle soit basée sur le principe d'équité, de justice et d'égalité et respecte les jugements antérieurs, à ce que toute décision concernant leur fille aînée, dorénavant majeure depuis le 15 novembre 2014, soit prise en "co-décision" avec toutes les parties concernées et à ce que son recours parallèle (5A 750/2014) exercé contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale soit traité en même temps et par les mêmes juges que le présent recours.

Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. La requête du recourant tendant implicitement à la jonction de son recours dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale dans lequel il requiert la garde partagée (5A 750/2014) et de la présente cause (5A 782/2014) est rejetée (art. 24 PCF, en relation avec l'art. 71 LTF). Même si ces affaires reposent sur le même état de fait et opposent les mêmes parties, les recours du père concernent deux décisions émanant de deux autorités différentes et statuant sur des objets différents, de sorte que la mesure sollicitée ne paraît pas opportune. Au demeurant, l'intéressé ne démontre pas en quoi une jonction des causes influerait sur sa position juridique.

1.2. L'arrêt entrepris a pour objet la nomination d'un curateur de surveillance des relations personnelles institué au sens de l'art. 308 al. 2 CC, à savoir une décision prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). La question soumise au Tribunal fédéral n'est pas de nature pécuniaire (arrêts 5A 670/2013 du 8 janvier 2014 consid. 1.1; 5A 366/2010 du 4 janvier 2011 consid. 1.1). Par ailleurs, le recours a été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, contre une décision finale (art. 90 LTF) prise sur recours par une autorité cantonale supérieure (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recourant a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente et dispose d'un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Compte tenu des exigences de motivation posées à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). L'art. 42 al. 2 LTF exige ainsi que le recourant discute au moins de manière succincte les considérants de la décision entreprise.

2.2. Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF; ATF 135 I 221 consid. 5.2.4 p. 229; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 344). Les pièces postérieures à l'arrêt entrepris sont en outre d'emblée irrecevables (ATF 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.; arrêt 5A 640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 1.4). Les onze pièces jointes par le recourant à son écriture, à l'exception du calendrier des visites des enfants établi le 23 septembre 2014 par la curatrice, ont déjà été produites devant les autorités inférieures, en sorte qu'elles figurent au dossier de la cause. Quant au calendrier des visites du 23 septembre 2014, postérieur à l'arrêt entrepris, il est d'emblée irrecevable.

3.
Le recours a pour objet la désignation d'un curateur de surveillance du droit aux relations personnelles, dont l'institution a été ordonnée par décision du juge matrimonial.

En tant que le recourant conclut à ce que l'exécution de la curatelle soit basée sur le principe d'équité, de justice et d'égalité et respecte les jugements antérieurs, et à ce que toute décision concernant leur fille aînée, dorénavant majeure depuis le 15 novembre 2014, soit prise en "co-décision" avec toutes les parties concernées, ces deux conclusions sont d'emblée irrecevables, dès lors qu'elles ne portent pas sur l'objet de la décision attaquée (art. 42 al. 2 LTF).

4.
Le recourant soutient que la curatrice désignée est partiale en faveur de l'épouse. Il expose qu'elle a "menti par omission" en ce qui concerne les déclarations des enfants, la chronologie des faits et l'évaluation des capacités parentales de chacun des parents. Il déplore également que le premier rapport soit antidaté au 12 juin 2012 à la place du 12 juin 2013. Le recourant affirme en outre que F.________, chef de l'Office de protection de l'enfant a cautionné le rapport de E.________, voire avance qu'il l'a peut-être même aidée à rédiger le second rapport, en sorte que, en tout état de cause, celui-ci partage la responsabilité de la deuxième expertise concernant les omissions délibérées de certains éléments, ayant eu pour conséquence de "tromper" les juges.

4.1. En tant que le recourant critique le contenu des rapports de E.________ s'agissant des capacités parentales, il déplore que l'expertise ait conduit à l'octroi d'une garde exclusive à la mère. Or, la question du mode de garde des enfants n'est pas l'objet de la décision attaquée, en sorte que cette motivation n'est pas pertinente dans le cadre de la présente cause. Le recourant en a d'ailleurs conscience puisqu'il expose reprendre son argumentaire du recours interjeté dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Sur ce point, son recours est donc manifestement irrecevable car le recourant ne s'en prend pas aux considérants de la décision entreprise (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1), mais critique l'arrêt de mesures protectrices de l'union conjugale. Quant à l'audition des enfants, le recourant présente sa propre lecture des rapports de l'experte, sans que l'on comprenne en quoi celle-ci aurait trompé les juges, puisqu'il ressort qu'elle les a entendus chacun à une reprise, respectivement les 8 et 29 mai 2013. Il en va de même de la critique de la partialité du chef de l'Office de protection de l'enfant, le recourant affirmant qu'il a participé à l'élaboration du second rapport prétendument partial,
sans l'établir. S'agissant de l'indication erronée de la date d'établissement, elle relève manifestement plus d'une inadvertance que d'un acte délibéré comme le prétend, sans le démontrer, le recourant. Au mois de juin 2012, E.________ n'avait pas encore été sollicitée par l'APEA et elle n'avait pas entendu les enfants et les parties, en sorte qu'en dépit de l'erreur dans l'année, il n'y a pas de doute possible sur la date d'établissement du rapport et les juges ne s'y sont pas trompés, ce qui est confirmé dans l'arrêt attaqué qui mentionne dans les faits que le rapport a été établi le 12 juin 2013. L'arrêt entrepris, qui retient qu'il n'y a pas en l'état d'éléments rendant vraisemblable un parti pris de la curatrice, peut être confirmé. En tant qu'elle est recevable, la critique du recourant concernant la désignation du curateur est mal fondée.

5.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui - de surcroît non représentée par un avocat (ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446; 135 III 127 consid. 4 p. 136) - n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de jonction des causes 5A 750/2014 et 5A 782/2014 est rejetée.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la curatrice de surveillance des relations personnelles, E.________, et à la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 5 décembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 308 - 1 Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
¹	Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
²	Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs.413
³	Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 308 - 1 Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
¹	Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
²	Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs.413
³	Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 308 - 1 Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
¹	Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
²	Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs.413
³	Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 315^a - 1 Hat das Gericht, das für die Ehescheidung oder den Schutz der ehelichen Gemeinschaft zuständig ist, die Beziehungen der Eltern zu den Kindern zu gestalten, so trifft es auch die nötigen Kindesschutzmassnahmen und betraut die Kindesschutzbehörde mit dem Vollzug.440
¹	Hat das Gericht, das für die Ehescheidung oder den Schutz der ehelichen Gemeinschaft zuständig ist, die Beziehungen der Eltern zu den Kindern zu gestalten, so trifft es auch die nötigen Kindesschutzmassnahmen und betraut die Kindesschutzbehörde mit dem Vollzug.440
²	Bestehende Kindesschutzmassnahmen können auch vom Gericht den neuen Verhältnissen angepasst werden.
³	Die Kindesschutzbehörde bleibt jedoch befugt:441
¹	ein vor dem gerichtlichen Verfahren eingeleitetes Kindesschutzverfahren weiterzuführen;
²	die zum Schutz des Kindes sofort notwendigen Massnahmen anzuordnen, wenn sie das Gericht voraussichtlich nicht rechtzeitig treffen kann.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.