6B_956/2013 - 2013-12-05 - Procédure pénale - Révision, assassinat, nouveaux faits, fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 956/2013

Arrêt du 5 décembre 2013

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Mes Daniel Brodt et David Freymond, avocats,
recourant,

contre

1. Procureur général du canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy,
2. Y.________, représentée par Me Martine Lang, avocate,
intimés.

Objet
Révision, assassinat, nouveaux faits, fixation de la peine,

recours contre l'arrêt de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 29 août 2013.

Faits:

A.
Le 20 juin 2008, dans le contexte d'une séparation difficile avec Y.________ (mère de leur enfant A.________), X.________, après s'être introduit par effraction dans la maison de cette dernière, lui a imposé l'acte sexuel, puis a égorgé l'enfant au moyen d'un cutter, avec lequel il s'est lui-même porté un coup à la gorge. Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour criminelle du Tribunal cantonal jurassien a condamné X.________, pour assassinat, viol, lésions corporelles simples et injures ainsi que menaces, injures et utilisation abusive d'une installation de télécommunication, à la privation de liberté à vie. Elle s'est, notamment, référée à l'expertise psychiatrique ordonnée en cours d'instruction (2 avril 2009), soit au rapport du 16 juin 2009, du Dr B.________. Par arrêt du 18 octobre 2011 (6B 36/2011), le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours du condamné et renvoyé la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision sur la peine. Par jugement du 30 août 2012, le Tribunal pénal du Tribunal de première instance du canton du Jura a, derechef, condamné X.________ à la privation de liberté à vie. Il ressort de ce jugement que la situation personnelle de l'intéressé a été mise à jour et, à cette fin,
diverses preuves administrées, soit notamment l'audition du Dr C.________, psychiatre traitant de X.________. Celui-ci a évoqué, en relation avec les faits du 20 juin 2008, l'explication d'un « suicide élargi » et exposé ne pas avoir constaté le « trouble de la personnalité narcissique » relevé par l'expert B.________; il n'avait pas trouvé que X.________ avait l'impression de punir par son acte, contrairement à une personne narcissique. En relevant quelques traits immatures et une légère tendance dépressive, ce médecin a exposé que, selon lui, l'acte avait été fait dans un état de dissociation lié à un état de panique qui avait conduit à un suicide élargi, analyse fondée également sur le fait que l'intéressé avait voulu se suicider. Il avait agi dans un état de désespoir par rapport à un conflit de relation et ne voulait pas sortir seul de ses soucis. Toutes les actions postérieures à l'acte étaient liées au suicide élargi, respectivement à la peur et à la panique. Les déclarations antérieures du patient relatives à la commission de tels actes devaient être replacées dans un contexte d'isolement psychique et social ayant conduit à une déréalisation (perte de contact avec la réalité). X.________ a appelé de ce jugement par
déclaration du 20 novembre 2012. Dans ce cadre, un rapport de D.________, psychologue spécialisée en psychothérapie FSP, du 2 février 2013, a été déposé. Selon cette thérapeute, qui évoque aussi l'hypothèse d'un « suicide élargi », l'absence de signes de psychopathie exclurait, par ailleurs, toute intention meurtrière. Pendente lite, X.________ a adressé, le 12 mars 2013, une demande de révision de l'arrêt du 21 octobre 2010, à la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien, qui a suspendu l'instruction de l'appel jusqu'à droit connu sur la demande de révision.

B.
Par arrêt du 29 août 2013, cette dernière autorité a rejeté la demande de révision dans la mesure où elle était recevable.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale ou à une autre autorité pour complément d'instruction et nouveau jugement, voire nouveau jugement sans complément d'instruction. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
La demande de révision et la décision attaquée sont postérieures à l'entrée en vigueur du CPP, le 1er janvier 2011. Les règles de compétence et de procédure des art. 410 ss CPP s'appliquent. Les motifs de révision pertinents sont en revanche ceux prévus par le droit applicable au moment où la décision dont la révision est demandée a été rendue. Le motif de révision prévu à l'art. 410 al. 1 let. a CPP correspond toutefois à celui de l'art. 385 CP, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, lui-même repris de l'ancien art. 397 CP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Ils sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s.). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68).

2.
Bien qu'il invoque la violation des art. 366 ss aCPP/JU, respectivement l'application arbitraire de ces normes, le recourant ne tente pas de démontrer que celles-ci lui seraient plus favorables, s'agissant du motif de révision déduit de la découverte de faits ou moyens de preuve nouveaux, que l'art. 385 CP. Il ne remet pas, en particulier, en question l'affirmation de la cour cantonale selon laquelle la notion de fait nouveau de l'ancien art. 366 ch. 3 CPP/JU est identique à celle ancrée aux art. 410 al. 1 let. a CPP et 385 CP. On peut, dès lors, examiner librement (art. 106 al. 1 LTF) les griefs ainsi formulés quant à l'application de ces règles à l'aune des principes jurisprudentiels dégagés de ces deux normes de droit fédéral. L'examen des questions de fait et d'appréciation des preuves demeurant, en revanche, restreint dans les limites fixées par l'art. 105 al. 2 LTF, soit, pour l'essentiel, à l'arbitraire (art. 9 Cst.).

3.
La demande de révision présentée par le recourant est fondée sur deux moyens de preuve, soit l'avis donné oralement en audience de première instance par son psychiatre traitant ainsi que le rapport du 2 février 2013 de sa psychothérapeute, produit devant la juridiction d'appel. Selon le recourant, ces éléments, qui seraient nouveaux et sérieux, seraient susceptibles de modifier la qualification d'assassinat en meurtre passionnel ou en meurtre.

En résumé, la cour cantonale a jugé qu'aucun fait nouveau n'était invoqué. La problématique du « suicide élargi » évoquée par le Dr C.________, avait déjà été discutée par la Cour criminelle dans son arrêt du 21 octobre 2010. Les avis produits ne constituaient pas non plus un fait sérieux. Le Dr C.________ avait, en effet, déclaré ne pouvoir se prononcer sur l'expertise figurant au dossier. Sa déposition ne permettait pas de mettre en doute ou de contester l'expertise B.________. Aucune erreur de nature à en ébranler le fondement n'était rendue vraisemblable. Quant au rapport de la psychothérapeute, celle-ci s'était exprimée brièvement et avait présenté ce qu'elle estimait « l'hypothèse la plus pertinente ». Elle n'avait toutefois rencontré le recourant que bien après les faits. En niant qu'il ait eu des antécédents impulsifs ou agressifs, elle s'écartait de manière importante des faits établis au dossier. Son avis ne constituait donc pas un fait sérieux, de nature à ébranler les fondements de l'expertise officielle.

3.1. Quant au caractère nouveau des faits, le recourant objecte qu'il ne ressortirait pas du jugement du 21 octobre 2010 que la problématique du suicide élargi aurait été examinée. Elle ne l'aurait été ni du point de vue juridique, ni du point de vue médical.

Contrairement à ce que soutient le recourant, l'hypothèse d'un « suicide élargi » a bien été évoquée devant l'autorité qui a statué le 21 octobre 2010. Elle ressortait, notamment, de lettres produites au dossier dans lesquelles le recourant avait expliqué à des proches avoir eu l'intention de partir dans l'autre monde avec [son fils] (arrêt du 21 octobre 2010, consid. C.1.1.1 p. 26 s.). Entendu en cours d'enquête, le recourant a aussi exposé que « si [son fils] n'était pas venu, il serait parti seul » (arrêt du 21 octobre 2010, consid. C.1.3 p. 32). Il a répété aux débats qu'il « voulait partir et ne pas se séparer de [son fils] » (arrêt du 21 octobre 2010, consid. J.1 p. 62). Ces éléments permettent d'exclure le caractère nouveau des faits allégués par le recourant, résidant dans son intention d'emporter son fils avec lui dans la mort. On ne saurait non plus reprocher à la cour cantonale d'avoir méconnu la notion même de « fait nouveau » au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP.

3.2. Quant au caractère sérieux, des moyens de preuve avancés, le recourant soutient que, contrairement à l'opinion de la cour cantonale, l'avis du Dr C.________, conforté par celui de la psychologue, serait de nature à ébranler l'expertise du Dr B.________, s'agissant d'élucider le mobile de l'homicide. Le recourant souligne, dans ce contexte, que le Tribunal pénal a, dans son jugement du 30 août 2012, admis que ce mobile n'avait pu être élucidé en relevant qu'il importait, en définitive, peu pour la qualification de l'assassinat. Il en conclut que les avis en question auraient ébranlé la conviction de cette autorité. Enfin, le mobile résidant dans un suicide élargi exclurait l'assassinat et serait, partant, sérieux sous cet angle également.

3.2.1. Faute de discuter précisément le raisonnement et les motifs de la cour cantonale, l'argumentation du recourant, qui s'épuise dans une appréciation personnelle des moyens de preuve offerts, n'est pas topique. Sa recevabilité est douteuse déjà au regard des exigences de motivation déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF. Elle l'est, a fortiori, s'agissant de l'invocation de l'interdiction de l'arbitraire et d'autres droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF).

3.2.2. Au demeurant, étant rappelé qu'une expertise privée et, a fortiori un bref avis émanant de personnes en lien thérapeutique avec celui qui le produit, n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire ( ATF 137 II 266consid. 3.2 p. 270 s.; 125 V 351consid. 3b et 3c p. 352 ss), comme l'a relevé à bon escient la cour cantonale, le Dr C.________ a clairement exposé ne pas se prononcer sur l'expertise du Dr B.________. On comprend ainsi que ce médecin n'entendait pas remettre en question les conclusions de l'expert judiciaire, moins encore ses appréciations et sa méthodologie. On rechercherait ainsi en vain, dans ses explications, tout développement susceptible d'étayer la démonstration que l'expertise judiciaire serait entachée d'un grave vice, justifiant de remettre en cause ses conclusions. Le Dr C.________ a certes indiqué que, selon lui, son diagnostic aurait divergé de celui du Dr B.________ en ce sens qu'il n'aurait pas retrouvé de « trouble de la personnalité narcissique ». Toutefois, l'expert judiciaire n'a pas non plus retenu cette pathologie, mais uniquement l'existence de « traits de personnalité, en particulier des traits narcissiques et histrioniques » (CIM-10, ch. Z73.1) ne permettant précisément pas
de diagnostiquer un « trouble de la personnalité » (CIM-10, ch. F.60.9; arrêt du 21 octobre 2010, consid. D.1 p. 51 s.). La constatation de ces traits paraît, de surcroît, trouver écho dans les tests réalisés par la psychologue (Échelle de psychopathie de Hare révisée), qui mettent en évidence deux éléments (loquacité/charme superficiel; surestimation de soi) relevant précisément de la composante « Narcissisme et déficience émotionnelle » (annexe au rapport du 2 février 2013). Comme l'a, en revanche, relevé pertinemment la cour cantonale, ce dernier avis, très bref, en tant qu'il nie l'existence d'antécédents impulsifs ou agressifs, s'écarte singulièrement des faits établis au dossier. Pour le surplus, les deux avis en question, établis sur la base d'entretiens qui ont eu lieu bien après les faits et l'expertise judiciaire, ne discutent pas précisément les considérations qui ont conduit l'expert B.________, sans exclure la volonté suicidaire du recourant, à imputer l'homicide de son fils à une volonté de « reprendre la main » alors qu'il avait perdu la partie qu'il croyait avoir gagnée face à son ex-compagne (v. arrêt du 21 octobre 2010, consid. D.1 p. 55).

Compte tenu de l'origine de ces avis, des conditions dans lesquelles ils ont été forgés ainsi que de leur contenu, la cour cantonale, qui n'a pas méconnu non plus la notion de faits et moyens de preuve sérieux au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP, pouvait, sans arbitraire, considérer que les preuves produites par le recourant n'étaient pas propres à ébranler, même sous l'angle de la vraisemblance, les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation.

3.2.3. Pour les mêmes motifs, la cour cantonale pouvait, par une appréciation anticipée non arbitraire ( ATF 136 I 229consid. 5.3 p. 236; ATF 131 I 153consid. 3 p. 157), renoncer à l'administration d'autres preuves au stade du rescindant, telles que les auditions requises par le recourant de ses deux thérapeutes.

4.
Cela étant, et pour répondre aux griefs formulés par le recourant en relation avec l'application de l'art. 412 CPP, la cour cantonale pouvait renoncer à ordonner des débats oraux, qui sont facultatifs au stade du rescindant et auxquels le recourant n'a, dans la règle, aucune prétention ( MARC RÉMY, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 412 CPP n° 6; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordung, 2011, art. 412 CPP n° 14; LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2013, art. 412 CPP n° 11; cf., en relation avec l'art. 390 al. 5 CPP: RICHARD CALAME, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 390 CPP n° 12).

5.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dépourvues de chances de succès, de sorte que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Il supporte les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique peu favorable en raison de sa détention (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 5 décembre 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Vallat

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 412 Examen préalable et entrée en matière - 1 La juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.
¹	La juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.
²	Elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
³	Si la juridiction d'appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l'autorité inférieure à se prononcer par écrit.
⁴	Elle détermine les compléments de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la direction de la procédure en vertu de l'art. 388.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.