2C_546/2013 - 2013-12-05 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 546/2013

Arrêt du 5 décembre 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Centre Social Protestant - Vaud,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 8 mai 2013.

Faits:

A.

A.a. Ressortissant brésilien né en 1988, X._______ est entré illégalement en Suisse le 25 janvier 2011 pour y rejoindre sa mère, Y.________, ressortissante brésilienne née en 1967 qui avait quitté le Brésil en 2003 après son divorce d'avec le père de l'intéressé et avait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse à la suite d'un second mariage avec Z.________, ressortissant suisse né en 1934. X.________ était par le passé déjà venu en Suisse pour des séjours touristiques, puis sans autorisation, en particulier d'avril 2007 à juin 2008, de même que de décembre 2008 à fin août 2009.
Le 31 janvier 2012, X.________ a déposé une demande de regroupement familial pour vivre auprès de sa mère en Suisse, affirmant souffrir d'une maladie qui ne lui laissait aucune autre solution et précisant qu'une demande de prolongation de l'autorité parentale de sa mère sur lui-même avait été déposée.

A.b. Pour ce qui est de son état de santé, X.________ a très brièvement été traité par un psychiatre suisse en août 2009, en raison d'une schizophrénie paranoïde et d'une dépendance au cannabis, voire à d'autres produits stupéfiants; il a ensuite été interné dans une clinique psychiatrique au Brésil du 29 août au 17 octobre 2009. Le 11 janvier 2011, un neurologue établi au Brésil a attesté qu'une schizophrénie paranoïde avait été diagnostiquée chez l'intéressé à l'âge de dix-neuf ans, qu'il se soignait de manière intermittente et qu'il dépendait de manière importante de sa mère, des points de vue thérapeutique, psychologique et affectif. Le 2 septembre 2011, la tante paternelle de l'intéressé a confirmé avoir pris en charge son neveu au Brésil pendant quelques mois depuis fin 2009, mais qu'en raison des difficultés rencontrées (consommation de marijuana et distribution de l'argent gagné par son emploi), la mère de l'intéressé avait décidé de le prendre en charge elle-même à la fin 2010. X.________ a été hospitalisé au département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) du 9 au 23 juin 2011; il a encore consulté ambulatoirement la Clinique A.________ les 1 er, 14 et 31 mars 2011. Le 5 janvier 2012,
B.________, psychiatre-psychothérapeute FMH, a attesté avoir suivi l'intéressé du 19 novembre 2007 au 8 avril 2008 et le suivre à nouveau, dans le cadre de l'unité de psychiatrie mobile, depuis le 6 décembre 2011.

A.c. Par décision du 7 juin 2012, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après: la Justice de paix) a institué une tutelle provisoire en faveur de X.________, nommé sa mère en qualité de tutrice et imparti un délai à cette dernière pour la renseigner sur le sort donné à la demande de permis de séjour déposée en faveur de son fils. Le 29 juin 2012, Y.________ s'est engagée à prendre en charge financièrement son fils.

B.
Par décision du 27 septembre 2012, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée par X.________ et prononcé son renvoi de Suisse.
Ce dernier a recouru contre la décision du Service cantonal auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), qui, en instruisant la cause, a notamment établi qu'une autre tante de X.________ avait pris soin de lui au Brésil et avait dû le faire hospitaliser pendant trois mois, mais ne pouvait plus continuer à s'en occuper, car cela avait affecté sa propre santé. En outre, depuis le 26 septembre 2012, l'intéressé suivait des cours de français à raison de deux heures par semaine. Z.________ a déclaré le 13 novembre 2012 avoir assisté à une tentative de suicide de l'intéressé quelques années auparavant et a estimé que ce dernier n'était "absolument pas autonome". Dans un certificat du 17 décembre 2012, le psychiatre traitant B.________ a notamment diagnostiqué chez X.________ une schizophrénie paranoïde continue et un trouble dépressif récurrent; selon ce médecin, la "relative stabilité actuelle" était le fruit "d'une compliance médicamenteuse et d'un soutien familial important. C'est la mère du patient qui veille à la prise des médicaments, à la régularité du suivi, qui entretient son fils et qui fait office de tutrice". Le retour de l'intéressé au Brésil
s'était à chaque fois accompagné d'une décompensation psychotique aiguë, ainsi que d'une hospitalisation de longue durée. "Un retour au Brésil priverait le patient d'un soutien indispensable et précieux et qui ne peut être fourni par un autre membre de la famille" (arrêt attaqué, p. 4). Le 19 décembre 2012, une troisième tante de X.________ a indiqué que son neveu avait vécu chez elle de septembre à novembre 2010, mais qu'elle avait préféré que ce soit la mère de l'intéressé qui le prenne en charge en raison des crises de l'intéressé et du refus de prendre ses médicaments.
Par arrêt du 8 mai 2013, le Tribunal cantonal a rejeté le recours et confirmé la décision du 27 septembre 2012.

C.
X.________ saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public contre l'arrêt du 8 mai 2013, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial avec sa mère, "fondée sur l'art. 8 CEDH".
Le Tribunal cantonal se réfère à l'arrêt entrepris; le Service cantonal renonce à se déterminer; l'Office fédéral des migrations conclut au rejet du recours.
Par ordonnance présidentielle du 18 juin 2013, l'effet suspensif a été accordé au recours.

Considérant en droit:

1.

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.

1.1.1. Comme l'ont retenu à juste titre les précédents juges, le recourant, qui était déjà adulte au moment de requérir le regroupement familial avec sa mère, une ressortissante brésilienne disposant d'une autorisation de séjour grâce à son mariage avec un ressortissant suisse, ne peut déduire aucun droit à séjourner en Suisse de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), en particulier de ses art. 44, 29 ou 30 al. 1 let. b, qui sont des dispositions potestatives (cf. arrêts 2C 639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.1; 2C 784/2012 du 23 août 2012 consid. 3; 2C 400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.2.2). Le recourant ne les mentionne du reste plus à ce stade de la procédure.

1.1.2. Le recourant invoque de façon étayée, sous l'angle des art. 13 Cst. et 8 CEDH, son droit à la protection de la vie familiale pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa mère, avec laquelle il prétend, du fait de sa maladie psychique et en dépit de son âge adulte, entretenir un rapport de dépendance particulier. Celle-ci a au demeurant été nommée sa tutrice provisoire. Bien que la jurisprudence relative au droit fondamental précité n'admette un tel motif de regroupement familial que de façon restrictive s'agissant des liens entretenus entre parents et enfants adultes (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14; arrêts 2D 7/2013 du 30 mai 2013 consid. 7.1.1; 2C 180/2010 du 27 juillet 2010 consid. 2.1), il est, dans les circonstances précitées, potentiellement de nature à conférer à l'intéressé un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour en Suisse, de sorte que le présent recours échappe au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. La question de savoir si c'est ou non à juste titre que les juges cantonaux ont nié l'existence de telles conditions ressortit au fond et non à la recevabilité (cf. arrêt 2C 117/2012 du 11 juin 2012 consid. 1.1).

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a, via sa tutrice, qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public est recevable.

2.
Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; arrêt 2C 330/2013 du 10 septembre 2013 consid. 2.2).

3.
Dans son arrêt du 8 mai 2013, le Tribunal cantonal a retenu que le recourant présentait une maladie psychique grave depuis l'âge de dix-neuf ans, qui avait été traitée médicalement tant au Brésil qu'en Suisse. Toutefois, l'intéressé n'était pas dépendant de sa mère au point qu'il pût se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour rester en Suisse; la présence de sa mère ne l'avait d'ailleurs pas empêché de subir des décompensations psychotiques et d'être hospitalisé en Suisse. Citant un arrêt de la Cour de céans, qui confirmait le renvoi de Suisse d'un ressortissant chilien atteint d'une maladie psychique grave comparable, ensuite de la commission d'infractions pénales caractérisées et multiples (agression d'ordre sexuelle, infractions à la LStup, vol par métier, etc.; arrêt 2C 816/2012 du 6 mars 2013 consid. 5.4), les précédents juges ont ajouté que le Brésil, où le recourant avait déjà été pris en charge auparavant, n'était pas dépourvu d'infrastructures médicales (cf. arrêt 2C 816/2012, ibidem). L'instance cantonale a en outre estimé qu'en cas de retour au Brésil, le recourant ne serait pas livré à lui-même, puisque presque toute sa famille y vivait, laquelle, même si la prise en charge de l'intéressé pouvait s'avérer lourde,
bénéficiait de l'aide du corps médical. La mère du recourant pouvait de surcroît maintenir des contacts avec son fils par téléphone et durant ses séjours au Brésil, où le recourant avait toutes ses attaches familiales et socio-culturelles, ainsi que continuer à lui envoyer de l'argent depuis la Suisse; une mesure de tutelle pouvait aussi être prononcée au Brésil. Enfin, l'état de santé et les tendances suicidaires présentées par le recourant ne s'opposaient pas à l'exécution de son renvoi vers le Brésil; il appartenait à son thérapeute de prendre les précautions médicales et organisationnelles qui s'imposaient.

4.
Invoquant une violation des art. 13 Cst. ainsi que 8 CEDH, le recourant reproche aux juges cantonaux de n'avoir pas suffisamment tenu compte du lien de dépendance avec sa mère.

4.1. Selon la jurisprudence, un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH (et de l'art. 13 Cst.) pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 p. 287; 136 II 177 consid. 1.2 p. 180; arrêt 2C 639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65; arrêt 2C 40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 8). S'agissant d'autres relations entre proches parents, comme celles entre frères et soeurs, la protection de l'art. 8 CEDH suppose que l'étranger se trouve dans un état de dépendance particulier à l'égard du parent ayant le droit de résider en Suisse. Tel est le cas lorsqu'il a besoin d'une attention et de soins que seuls des proches parents sont en mesure de prodiguer. Cela vaut notamment pour les enfants majeurs vis-à-vis de leurs parents résidant en Suisse (cf. ATF 129 II 11 consid. 2
p. 14; arrêt 2C 180/2010 du 27 juillet 2010 consid. 2.1). On peut en effet généralement présumer qu'à partir de dix-huit ans, un jeune adulte est en mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières telles qu'un handicap physique ou mental, ou une maladie grave (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159; 120 Ib 257 consid. 1e p. 261 s.; arrêt 2C 508/2009 du 20 mai 2010 consid. 2.2). Le champ de protection de l'art. 8 CEDH serait étendu de façon excessive si les descendants majeurs capables de gagner leur vie pouvaient déduire de cette disposition conventionnelle le droit de vivre en ménage commun avec leurs parents et, à cette fin, le droit d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 115 Ib 1 consid. 2c p. 5; arrêts 2D 139/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2; 2A.150/2006 du 4 avril 2006 consid. 2.2).
La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour EDH) subordonne également la protection de l'art. 8 CEDH, s'agissant d'adultes et notamment d'enfants adultes vis-à-vis de leurs parents, à l'existence de facteurs de dépendance allant au-delà des sentiments d'attachement ordinaires (cf., notamment, arrêt 2D 139/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.3; Cour EDH, arrêts Shala c. Suisse, du 15 novembre 2012, req. 52873/09, par. 40; Emonet et al. c. Suisse, du 13 décembre 2007, req. 39051/03, par. 35 ss; Ezzouhdi c. France, du 13 février 2001, req. 47160/99, par. 34; décision L.H. et V.S. c. Belgique, du 7 mai 2013, req. 67429/10, par. 74). La condition de la relation de dépendance posée par la jurisprudence du Tribunal fédéral est dès lors conforme à la pratique des organes conventionnels (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261; arrêt 2C 1/2013 du 16 janvier 2013 consid. 3.2.1).

4.2. Sur la base des principes et critères susmentionnés, il convient d'examiner si le Tribunal cantonal a à bon droit dénié au recourant la possibilité de se prévaloir des art. 13 Cst. et 8 CEDH pour pouvoir rester en Suisse auprès de sa mère.

4.2.1. En l'occurrence, la mère du recourant dispose d'une autorisation de séjour en vertu de son mariage avec un citoyen suisse et peut donc prétendre à la prolongation de son titre conformément à l'art. 42 al. 1 LEtr. Elle possède dès lors un droit de séjour durable dans notre pays, tel que l'exigent les art. 13 Cst. et 8 CEDH en matière de regroupement familial (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 p. 287).
L'arrêt entrepris n'a de plus pas mis en doute l'existence d'une relation étroite et effective du recourant avec sa mère. Il résulte au contraire des faits établis par les précédents juges que, même lorsqu'il vivait encore au Brésil, le recourant a, légalement ou illégalement, rendu visite à sa mère en Suisse à des intervalles fréquents et, à certaines reprises, durant des périodes prolongées de plusieurs mois. Au regard de l'état de fait de l'arrêt cantonal, il est en outre avéré que durant ses séjours en Suisse, la mère du recourant l'a hébergé et lui a prodigué soins et encadrement. Elle a en outre veillé à ce qu'il soit suivi médicalement, voire hospitalisé en cas de crises psychotiques; de même, pendant que le recourant résidait encore au Brésil, elle a organisé sa prise en charge par divers membres de sa famille, qui se sont adressés à elle lorsqu'ils ne parvenaient plus à prendre en charge l'intéressé.

4.2.2. Il résulte par ailleurs de l'arrêt querellé que la maladie psychique chronique dont souffre le recourant a été considérée comme grave et handicapante, et nécessite un encadrement social et médical permanent. Cet élément est corroboré tant par les nombreux rapports et certificats médicaux émanant de psychiatres et psychologues pratiquant au Brésil comme en Suisse, que par des témoignages écrits de la famille mentionnés dans l'arrêt, ainsi que par la décision de la Justice de paix ayant placé l'intéressé sous la tutelle (provisoire, en raison de son statut précaire au regard du droit des étrangers) de sa mère.

4.3. Pour que l'art. 8 CEDH puisse, à titre exceptionnel, conférer un droit au recourant de poursuivre son séjour en Suisse auprès de sa mère, il est cependant non seulement nécessaire que celui-ci ait besoin d'une attention et de soins continus; encore faut-il que seule sa mère, auprès de laquelle il demande à pouvoir séjourner, soit en mesure de lui prodiguer cet encadrement.

4.4. A ce titre, comme il a été vu (consid. 3 supra), le Tribunal cantonal a retenu qu'il était possible au recourant de bénéficier d'une prise en charge adéquate au Brésil, grâce aux efforts de sa famille élargie vivant dans ce pays, de concert avec le corps médical local. A l'opposé, le recourant soutient en substance que ces constatations se trouveraient en contradiction manifeste avec le dossier, grief qui correspond à celui de l'arbitraire (art. 9 Cst.; cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Il conteste en particulier que les membres de sa famille restés au Brésil soient en mesure de lui prodiguer un encadrement, en se fondant notamment sur les déclarations de ses trois tantes d'après lesquelles il ne leur serait plus possible de prendre en charge leur neveu pour des motifs de santé ou en raison de la difficulté de gérer les crises psychotiques ou un manque de compliance médicale de sa part. De même, il ne serait pas possible à la mère du recourant, qui exerçait un emploi en Suisse à raison de 80%, de se rendre pour des périodes prolongées au Brésil en vue d'y assister son fils, dont le renvoi au Brésil conduirait fort probablement à une détérioration de l'état de santé.

4.4.1. Il n'y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se révèle arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319).

4.4.2. En l'espèce, l'appréciation des faits à laquelle a procédé le Tribunal cantonal méconnaît de manière patente les nombreuses pièces figurant au dossier, dont la valeur probante n'a pourtant pas été remise en cause dans l'arrêt litigieux. Ainsi, lorsqu'il a retenu la possibilité pour le recourant d'être pris en charge par ses proches au Brésil, le Tribunal cantonal a, sans véritable motivation, non seulement écarté les déclarations des trois tantes ayant, tour à tour, pris en charge l'intéressé, mais aussi le certificat médical clair du 17 décembre 2012, aux termes duquel "les autres membres de la famille (...) étaient incapables de le prendre en charge. Le père l'est également en raison de sa schizophrénie. Un retour au Brésil priverait le patient d'un soutien indispensable et précieux et qui ne peut être fourni par un autre membre de la famille" que sa mère. De plus, la dépendance importante du recourant de sa mère, "des points de vue thérapeutique, psychologique et affectif", avait déjà été constatée auparavant, notamment, par le certificat du 11 janvier 2011, établi par un neurologue brésilien. S'ajoute à cela que, selon la décision de mise sous tutelle provisoire prise par la Justice de paix, le trouble chronique dont
souffre le recourant l'empêche de gérer ses affaires financières et administratives de manière conforme à ses intérêts, malgré sa compliance au traitement médicamenteux. Or, l'ensemble de ces éléments ne se contente pas de confirmer le besoin d'une assistance permanente imposé par l'état du recourant, mais également la nécessité que cette aide lui soit fournie par sa propre mère à défaut d'autres personnes proches disponibles. L'appréciation effectuée par le Tribunal cantonal n'a pas seulement laissé de côté des éléments propres à modifier sa conclusion, mais cette omission s'avère également arbitraire dans son résultat, en ce qu'elle a pour conséquence de priver le recourant des seuls vrais facteurs socio-affectifs aptes à aboutir à une stabilisation durable de son état de santé et en ce qu'elle conduit à l'exposer, en cas de renvoi vers le Brésil, à subir de nouvelles décompensations psychotiques dans un cadre retenu comme inadéquat à sa situation particulière.
Il sera encore précisé que le présent cas se distingue de celui traité en la cause 2C 816/2012 mentionné par le Tribunal cantonal, en ce que le recourant n'était, contrairement au cas d'espèce exceptionnel, pas parvenu à réfuter, sous l'angle de l'arbitraire, le prétendu défaut de lien de dépendance retenu par l'instance précédente (consid. 4.2), et en ce qu'il avait commis des infractions pénales graves et répétées qui pouvaient en tout état de cause justifier, au regard de la proportionnalité (cf. art. 8 par. 2 CEDH; art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et art. 96 LEtr), son renvoi de Suisse nonobstant sa situation sur le plan socio-médical.

4.5. Compte tenu des éléments qui précèdent et contrairement à ce que l'arrêt attaqué a retenu, on se trouve, s'agissant du recourant, dans une situation impliquant l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux, qui font exceptionnellement entrer en jeu les garanties découlant de l'art. 8 CEDH entre personnes adultes. Or, dans la mesure où il ne résulte pas de l'arrêt entrepris que des éléments prépondérants s'opposeraient à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur du recourant (par exemple, la commission d'infractions par le recourant), étant de plus rappelé que sa mère a déclaré être prête à assumer son entretien, il y a lieu de retenir que la confirmation du refus dudit titre de séjour par le Tribunal cantonal a violé les art. 13 Cst. et 8 CEDH.

4.6. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, ainsi qu'à l'annulation de l'arrêt attaqué. L'affaire sera en conséquence renvoyée au Service cantonal pour qu'il octroie au recourant une autorisation de séjour par regroupement familial.

5.
Au vu de ce qui précède, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant étant représenté par une juriste qui n'est pas avocate et qui a formulé un mémoire de recours adéquat, des dépens lui seront alloués en application de l'art. 9 du règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3; cf. arrêt 2C 370/2012 du 29 octobre 2012 consid. 4); ceux-ci seront mis à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'affaire sera également renvoyée au Tribunal cantonal pour fixation des frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt du Tribunal cantonal du 8 mai 2013 annulé.

2.
La cause est renvoyée au Service de la population du canton de Vaud pour qu'il octroie une autorisation de séjour au recourant.

3.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal afin qu'il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure devant lui.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 5 décembre 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.