6B_1261/2021 - 2022-10-05 - Esecuzione delle pene e delle misure - Régime de la surveillance électronique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1261/2021

Arrêt du 5 octobre 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Laurent Fischer, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Régime de la surveillance électronique,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale, du 2 septembre 2021 (n° 812 OEP/SMO/34697/BD/NJ).

Faits :

A.
Par décision du 8 juillet 2021, statuant sur la requête d'A.________ du 23 juin 2021, l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud (OEP) a refusé d'accorder à A.________ le régime de la surveillance électronique, mais l'a autorisé à exécuter sa peine privative de liberté sous le régime de la semi-détention.

B.
Par arrêt du 2 septembre 2021, la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision précitée, qu'elle a confirmée.
En substance, les faits suivants ressortent de l'arrêt attaqué:

B.a. Par jugement du 4 novembre 2020, la Cour d'appel du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par A.________ et a réformé le jugement du 18 mai 2020 rendu par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois en ce sens qu'elle a libéré le prénommé de l'infraction de tentative de contrainte et l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées, menaces, contrainte sexuelle, insoumission à une décision de l'autorité et contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121), l'a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 70 jours de détention préventive, à 10 jours-amende à 30 fr. et à une amende de 500 fr. (avec peine de substitution de 5 jours).

B.b. Il ressort de l'extrait de son casier judiciaire qu'A.________ a été condamné par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois le 19 juillet 2021, pour lésions corporelles simples, injure et menaces, à une peine privative de liberté de 90 jours avec sursis pendant 3 ans et à une peine pécuniaire de 10 jours à 30 fr., cette peine étant complémentaire à celle prononcée le 4 novembre 2020 et le 15 novembre 2011, pour voies de fait, injure, menaces qualifiées, violences ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, violation et violation grave des règles de la circulation routière à une peine privative de liberté de 6 mois avec sursis pendant 4 ans et à une amende de 200 francs.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 septembre 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, subsidiairement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est autorisé à pouvoir bénéficier du régime de la surveillance électronique. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 22 novembre 2021, la Présidente de la Cour de droit pénal a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH) et du principe du double degré de juridiction (art. 32 al. 3 Cst.).

1.1. La cour cantonale a considéré que la motivation de la décision de l'OEP qui justifiait le refus d'accorder le régime de la surveillance électronique en raison d'une précédente condamnation pour violences domestiques était trop schématique. En effet, dans la mesure où l'art. 79b CP ne mentionnait pas l'exclusion d'un type d'infraction tel que les violences domestiques, il était douteux que les cantons puissent exclure ce type d'infraction du champ d'application de l'art. 79b CP (cf. ATF 145 IV 10 s'agissant de l'art. 77b CP). Selon la cour cantonale, il n'était pas nécessaire de trancher cette question, dès lors que le recours devait être rejeté pour d'autres motifs.
La cour cantonale a ensuite retenu que le recourant ne faisait plus ménage commun avec son épouse depuis bientôt quatre ans et qu'une procédure de divorce était en cours. Il n'en demeurait pas moins que, selon l'expertise psychiatrique du 7 décembre 2018, le risque de récidive existait à l'égard de toute personne avec laquelle il aurait noué une relation conflictuelle, notamment lorsque cette situation aurait dépassé ses ressources psychiques et intellectuelles. Il avait au demeurant déjà fait l'objet d'une condamnation avec sursis en 2011 en raison de violence conjugale. Lors de l'audience d'appel, il n'avait fait preuve d'aucun amendement, avait nié les faits et avait exposé que c'était son épouse qui le frappait. Il avait également relaté de la violence physique entre lui et son amie actuelle. Compte tenu de ces éléments, qui avaient d'ailleurs conduit dans un premier temps l'OEP à refuser le régime de la semi-détention, il y avait lieu de retenir que le risque de récidive au sens de l'art. 79b al. 2 let. a CP et de l'art. 4 al. 1 let. c du Règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (BVL 430.95.5; ci-après: RESE) était réalisé. L'intensité de ce
risque, compte tenu notamment de la longue durée pendant laquelle des faits constitutifs de violence domestique s'étaient produits et d'un traitement ambulatoire qui ne semblait pas encore porter ses fruits, au vu des déclarations du recourant lors de l'audience d'appel, ne permettait pas d'envisager l'octroi de l'exécution de la peine sous forme de surveillance électronique.

1.2. Le recourant reproche à la cour cantonale de s'être écartée des motifs retenus par l'OEP dans sa décision du 8 juillet 2021 et d'avoir procédé, sans l'avoir interpellé au préalable, à un examen des conditions d'application de l'art. 79b CP pour considérer qu'il existait un risque que celui-ci commette de nouvelles infractions.

1.2.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable ancrée à l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH; art. 3 al. 2 let. c CPP et 107 CPP), englobe notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170 s.; 143 IV 380 consid. 1.1 p. 382; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu se rapporte ainsi avant tout à la constatation des faits. Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte, lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large. Le droit d'être entendu ne porte en principe pas sur la décision projetée. L'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171 et les références citées). Toutefois, lorsqu'elle envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, le droit d'être entendu implique de donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109; 145 I 167 consid. 4.1 p. 171 et les références citées; arrêt 6B 196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1).

1.2.2. Conformément à l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou pour inopportunité (let. c). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit et applique ce dernier d'office (arrêts 1B 318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1; 6B 19/2018 du 13 juin 2018 consid. 1.4.2). Elle n'est par ailleurs pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 391 al. 1 let. a CPP).

1.2.3. En l'espèce, le recourant se plaint de ne pas avoir été interpellé par la cour cantonale avant que celle-ci ne lui refuse l'exécution de sa peine sous la forme d'une surveillance électronique. Or, il n'apparaît pas que tel aurait dû être le cas, dès lors que le recourant ne peut s'estimer surpris du raisonnement adopté par la cour cantonale qui s'est fondée sur l'art. 79b al. 1 CP pour rendre sa décision. En effet, d'une part, l'OEP a précisé, dans sa décision du 8 juillet 2021, que le recourant ne remplissait pas l'une des conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique. Pour ce faire, elle s'est fondée sur les conditions mentionnées dans le RESE qui faisait expressément mention à son titre I de l'art. 79b al. 1 CP. D'autre part, à l'appui de son recours contre la décision de l'OEP, le recourant s'est lui-même prévalu d'une violation de l'art. 79b al. 2 CP (cf. recours contre la décision de l'OEP, p. 3), dont il a intégré le texte dans la partie en droit de son recours. Ainsi, le raisonnement développé par la cour cantonale, laquelle applique le droit d'office, reposait sur la même base légale que celle invoquée par le recourant, de sorte que la cour cantonale n'a pas violé son droit d'être entendu en ne
lui donnant pas la possibilité de se déterminer sur le raisonnement juridique qu'elle envisageait.

1.2.4. C'est également en vain que le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir, par une substitution de motifs, procédé à une application des conditions de l'art. 79b CP. En effet, le recourant semble perdre de vue que la cour cantonale, laquelle dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, n'était liée ni par les motifs invoqués par ce dernier ni par la motivation de l'autorité précédente, si bien qu'elle pouvait, sans violer le droit fédéral, procéder à une substitution de motifs.
Le grief du recourant déduit d'une violation de son droit d'être entendu est ainsi mal fondé et doit donc être rejeté.

1.3. Le recourant estime qu'en " réformant les motifs " de la décision de l'OEP et en considérant qu'il présentait un risque de commettre de nouvelles infractions au sens de l'art. 79b CP, la cour cantonale aurait violé le principe du double degré de juridiction. Selon lui, la substitution de motifs de la cour cantonale l'aurait privé de la possibilité de faire examiner la question de l'évaluation et du pronostic relatif à la récidive par une autorité supérieure cantonale et l'aurait obligé à déposer un recours au Tribunal fédéral dont le pouvoir de cognition est limité.

1.3.1. Aux termes de l'art. 32 al. 3 Cst., toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure, sous réserve des cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique. Sous le titre " droit à un double degré de juridiction en matière pénale ", l'art. 2 al. 1 Prot. n° 7 CEDH prévoit que toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. L'art. 2 al. 2 Prot. n° 7 CEDH prévoit que ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures telles qu'elles sont définies par la loi ou lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d'un recours contre son acquittement. L'art. 14 par. 5 Pacte ONU II dispose quant à lui que toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
L'art. 32 al. 3 Cst. consacre le droit du condamné à voir sa cause examinée par une juridiction supérieure. Cette disposition n'implique toutefois pas nécessairement que cette juridiction réexamine la cause avec un pouvoir d'examen complet sur les faits (ATF 129 I 281 consid. 4.3 p. 287; arrêts 6B 352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.2.1; 2C 484/2010 du 29 juin 2012 consid. 5.4 non publié aux ATF 139 I 72). Un tel examen n'est pas non plus imposé par les art. 2 Prot. n° 7 CEDH ou 14 Pacte ONU II (arrêt 6B 352/2018 précité consid. 3.2.1), ces dernières dispositions confiant expressément à la loi nationale le soin de régler les modalités du droit de recours à l'instance supérieure (arrêt 2C 1022/2011 du 22 juin 2012 consid. 8.1 non publié in ATF 138 I 367). La juridiction supérieure ne doit ainsi pas nécessairement avoir les mêmes compétences que le tribunal visé par l'art. 6 CEDH. Son pouvoir d'examen peut être restreint aux questions juridiques (arrêt de la CourEDH Müller c. Autriche du 18 décembre 2008, par. 37; arrêts 6B 352/2018 précité consid. 3.2.1; 6B 150/2017 du 11 janvier 2018 consid. 2 non publié in ATF 144 IV 52; ATF 128 I 237 consid. 3 p. 239).

1.3.2. En l'espèce, le recourant a eu l'occasion de démontrer la réalisation des conditions prévues à l'art. 79b CP et en particulier l'absence de risque de récidive tant devant l'OEP lorsqu'il a demandé le bénéfice de la surveillance électronique que devant la cour cantonale, qui disposait d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, lorsqu'il a déposé son mémoire de recours. Par ailleurs, il disposait d'une voie de recours - qu'il a utilisée - devant la cour de céans, par le biais d'un recours en matière pénale, lui permettant de faire revoir par une autorité supérieure les questions juridiques traitées dans la décision de la cour cantonale (cf. arrêt 6B 352/2018 précité consid. 3.2.2). Dans ces circonstances, le droit du recourant à voir sa cause examinée par une juridiction supérieure a ainsi été respecté. Le grief du recourant est mal fondé et doit donc être rejeté.

2.
Le recourant invoque encore une violation de l'art. 79b CP et de l'interdiction de l'arbitraire. Selon lui, la cour cantonale aurait retenu, à tort, l'existence d'un risque de récidive en se fondant notamment sur une expertise psychiatrique datant du 7 décembre 2018.

2.1. L'art. 79b al. 1 CP prévoit qu'à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes (cf. art. 77a CP), pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité compétente - qui, dans le canton de Vaud, est l'OEP (art. 20 al. 2 let. a de la loi cantonale sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 [LEP; BLV 340.01]) - ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
La condition de l'absence de risque de récidive posée par l'art. 79b al. 2 let. a CP étant identique à celle posée par l'art. 77b al. 1 let. a CP, elle doit être appliquée de la même manière (cf. arrêt 6B 872/2021 du 28 juin 2022 consid. 2.1; Cornelia Koller, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, n° 17 ad art. 79b CP).

2.2. Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les références; Koller, op. cit., n° 9 ad art. 77b CP). L'autorité judiciaire de recours compétente en matière d'exécution des peines dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (cf. ATF 145 IV 137 consid. 2.2 s'agissant du pronostic à poser selon l'art. 42 al. 1 CP pour l'octroi du sursis à l'exécution de la peine).

2.3. Selon la jurisprudence, le juge peut se fonder sur une expertise qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore suffisamment actuelle. L'élément déterminant n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a été établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est ainsi parfaitement concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation ne s'est pas modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 p. 254; 128 IV 241 consid. 3.4 p. 247 s.; plus récemment arrêts 6B 1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 3.2.1; 6B 435/2021 du 21 juin 2021 consid. 1.3).

2.4. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 145 IV 154 consid. 1.1 p.
156).

2.5. En l'espèce, la cour cantonale est parvenue à la conclusion que le recourant présentait un risque de récidive en se fondant sur sa précédente condamnation en lien avec des violences conjugales, son absence de repentir face à ses actes et les épisodes de violence physique qu'il connaissait avec sa compagne actuelle. Ainsi, il n'apparaît pas que la cour cantonale ait outrepassé son large pouvoir d'appréciation en concluant à un pronostic négatif sur la base des éléments précités et en concluant que l'intensité du risque de récidive ne permettait pas l'octroi de la surveillance électronique.
Par ailleurs, le recourant est mal venu de prétendre qu'il existe un faible risque de récidive, sachant qu'il a été condamné en 2021 pour des faits de nature similaire à ceux sanctionnés par jugement du 4 novembre 2020. Ces condamnations font en effet suite à la commission par le recourant d'infractions graves qui portent atteinte à l'intégrité corporelle et sexuelle et à la liberté d'autrui et qui, mises en perspective avec ses antécédents, permettent de confirmer le pronostic de récidive défavorable retenu par la cour cantonale. S'agissant de l'ancienneté de l'expertise datant de décembre 2018, le recourant n'apporte aucun élément qui laisserait penser que la situation aurait évolué entre-temps de telle sorte qu'elle n'apparaitrait plus d'actualité (cf. supra consid. 2.3). Le grief du recourant doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.6. Pour le reste, le recourant développe une argumentation purement appellatoire et partant irrecevable. Il en va ainsi lorsqu'il indique ne pas avoir commis de nouvelles infractions depuis les faits du mois de septembre 2017 ou que son traitement psychothérapeutique aurait porté ses fruits et que, par conséquent, il serait actuellement capable de se gérer. Bien au contraire, la cour cantonale a retenu sur ce point que le traitement ambulatoire ne semblait pas avoir atteint ses objectifs, sans que le recourant n'apporte d'éléments propres à démontrer que cette constatation serait emprunte d'arbitraire.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recours était d'emblée dénué de chance de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires réduits (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 octobre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Thalmann

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 79^b - 1 A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
¹	A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
^a	per l'esecuzione di una pena detentiva o pena detentiva sostitutiva da venti giorni a dodici mesi; o
^b	in luogo del lavoro esterno o del lavoro e alloggio esterni, per una durata da tre a dodici mesi.
²	L'autorità d'esecuzione può ordinare la sorveglianza elettronica soltanto se:
^a	non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati;
^b	il condannato dispone di un alloggio fisso;
^c	il condannato svolge un lavoro, una formazione o un'occupazione regolari per almeno venti ore alla settimana o è possibile assegnargli una tale attività;
^d	gli adulti che vivono con il condannato nella stessa abitazione vi acconsentono; e
^e	il condannato approva il piano di esecuzione allestito per lui.
³	Se le condizioni di cui al capoverso 2 lettera a, b o c non sono più adempiute o se il condannato viola gli obblighi stabiliti nel piano di esecuzione, l'autorità d'esecuzione può porre fine all'esecuzione in forma di sorveglianza elettronica e ordinare che la pena detentiva sia eseguita in regime ordinario o in forma di semiprigionia oppure limitare il tempo libero spettante al condannato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 79^b - 1 A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
¹	A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
^a	per l'esecuzione di una pena detentiva o pena detentiva sostitutiva da venti giorni a dodici mesi; o
^b	in luogo del lavoro esterno o del lavoro e alloggio esterni, per una durata da tre a dodici mesi.
²	L'autorità d'esecuzione può ordinare la sorveglianza elettronica soltanto se:
^a	non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati;
^b	il condannato dispone di un alloggio fisso;
^c	il condannato svolge un lavoro, una formazione o un'occupazione regolari per almeno venti ore alla settimana o è possibile assegnargli una tale attività;
^d	gli adulti che vivono con il condannato nella stessa abitazione vi acconsentono; e
^e	il condannato approva il piano di esecuzione allestito per lui.
³	Se le condizioni di cui al capoverso 2 lettera a, b o c non sono più adempiute o se il condannato viola gli obblighi stabiliti nel piano di esecuzione, l'autorità d'esecuzione può porre fine all'esecuzione in forma di sorveglianza elettronica e ordinare che la pena detentiva sia eseguita in regime ordinario o in forma di semiprigionia oppure limitare il tempo libero spettante al condannato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 77^b - 1 A richiesta del condannato, una pena detentiva non superiore a dodici mesi o una pena residua, risultante dal computo del carcere preventivo, non superiore a sei mesi possono essere eseguite in forma di semiprigionia se:
¹	A richiesta del condannato, una pena detentiva non superiore a dodici mesi o una pena residua, risultante dal computo del carcere preventivo, non superiore a sei mesi possono essere eseguite in forma di semiprigionia se:
^a	non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati; e
^b	il condannato svolge un lavoro, una formazione o un'occupazione regolari per almeno venti ore alla settimana.
³	Anziché in un penitenziario, la semiprigionia può svolgersi in un reparto speciale di uno stabilimento adibito al carcere preventivo, purché il condannato sia debitamente assistito.
⁴	Se il condannato non adempie più le condizioni dell'autorizzazione o se, nonostante diffida, non sconta la semiprigionia conformemente alle condizioni e oneri stabiliti dall'autorità d'esecuzione, la pena detentiva è eseguita in regime ordinario.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

IR 0.101.07 Protocollo n. 7 del 22 novembre 1984 alla Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali Prot.-n.-7-CEDU Art. 2 Diritto di ricorso in materia penale - 1. Chiunque venga dichiarato colpevole di una infrazione penale da un tribunale ha il diritto di sottoporre ad un Tribunale della giurisdizione superiore la dichiarazione di colpa o la condanna. L'esercizio di questo diritto, ivi inclusi i motivi per cui esso può essere invocato, sarà stabilito per legge.
¹	Chiunque venga dichiarato colpevole di una infrazione penale da un tribunale ha il diritto di sottoporre ad un Tribunale della giurisdizione superiore la dichiarazione di colpa o la condanna. L'esercizio di questo diritto, ivi inclusi i motivi per cui esso può essere invocato, sarà stabilito per legge.
²	Tale diritto potrà essere oggetto di eccezioni in caso di infrazioni minori come stabilito da legge o in casi nei quali la persona interessata sia stata giudicata in prima istanza da un Tribunale della giurisdizione più elevata o sia stata dichiarata colpevole e condannata a seguito di un ricorso avverso il suo proscioglimento.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 77^a - 1 La pena detentiva una cui parte, ma di regola almeno la metà, è già stata scontata è eseguita in forma di lavoro esterno se non vi è da attendersi che il detenuto si dia alla fuga o commetta nuovi reati.
¹	La pena detentiva una cui parte, ma di regola almeno la metà, è già stata scontata è eseguita in forma di lavoro esterno se non vi è da attendersi che il detenuto si dia alla fuga o commetta nuovi reati.
²	In regime di lavoro esterno il detenuto lavora fuori del penitenziario e trascorre le ore di tempo libero e di riposo nel penitenziario. Il passaggio a questa forma d'esecuzione avviene di regola dopo un adeguato periodo di permanenza in un penitenziario aperto o nel reparto aperto di un penitenziario chiuso. Sono considerati lavori fuori del penitenziario anche i lavori domestici e la cura dei figli.
³	Se il detenuto si comporta correttamente nel lavoro esterno, l'esecuzione ulteriore avviene in forma di alloggio e lavoro esterni. In tal caso il detenuto alloggia e lavora fuori del penitenziario, ma rimane sottoposto all'autorità di esecuzione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.