2C_745/2018 - 2018-10-05 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct de la période fiscale 2014; révision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 745/2018

Arrêt du 5 octobre 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
tous les deux représentés par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat,
recourants,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève.

Objet
Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct de la période fiscale 2014, révision,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 19 juin 2018 (ATA/638/2018).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par bordereaux du 14 mars 2016, l'Administration fiscale du canton de Genève a taxé A.X.________ et B.X.________ pour l'impôt cantonal et communal ainsi que l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2014. Elle a retenu un bénéfice de 196'445 fr. 40 résultant de la liquidation de l'entreprise de B.X.________. Elle a pris en compte le prix de vente (310'000 fr.), dont elle a soustrait des «honoraires sur vente» de 30'000 fr., des «honoraires selon contrat» de 4'992 fr., des «travaux» de 53'562 fr. 60 et le «mobilier, matériel» de 25'000 fr.

Par décisions du 19 mai 2016, elle a rejeté la réclamation considérant que, à la suite des amortissements effectués depuis l'acquisition du fonds de commerce, le bénéfice litigieux tenait compte du prix d'acquisition de 170'000 fr. La décision faisait, en outre, état du bilan au 31 décembre 2008, de plusieurs contrats de gérance et du fait qu'aucun bilan n'avait été remis pour les trois premiers mois 2009 précédant la remise du commerce. Ces décisions n'ont pas été contestées. Le 18 juillet 2016, l'Administration fiscale cantonale a sommé les contribuables de s'acquitter, dans un délai de dix jours, de l'impôt fédéral direct (9'887 fr. 85) et de l'impôt cantonal et communal (37'109 fr. 45) dus pour l'année fiscale 2014.

Le 18 août 2016, les contribuables ont demandé la reconsidération des décisions du 19 mai 2016. A la suite de la notification des décisions du 19 mai 2016, ils avaient contacté et mandaté l'association genevoise pour la défense des contribuables. Malgré les instructions claires et précises qu'ils lui avaient données, cette dernière n'avait pas déposé de recours contre ces décisions. Ils ont produit les comptes commerciaux de B.X.________ pour les exercices 2008 et 2009, ainsi que les trois contrats de gérance précités. Tous ces documents portaient la signature de ce dernier.

Par décisions du 27 octobre 2016, l'Administration fiscale cantonale a refusé d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Par décisions du 6 février 2017, elle a rejeté la réclamation déposée par les contribuables contre les décisions du 27 octobre 2017. Par jugement du 30 octobre 2017, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours des contribuables contre les décisions du 6 février 2017.

2.
Par arrêt du 19 juin 2018, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que les contribuables ont déposé contre le jugement du 30 octobre 2017 du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève. Ni la négligence de leur mandataire ni la détention par cette dernière des pièces utiles justifiaient d'entrer en matière sur leur demande de reconsidération. Les comptes commerciaux 2008 et 2009 et les contrats de gérance contenus dans la demande de reconsidération portaient tous la signature des contribuables, de sorte qu'il ne s'agissait pas de pièces nouvelles que ceux-ci n'auraient pas pu produire en procédure de réclamation dirigée contre les bordereaux de taxation du 14 mars 2016 s'ils avaient fait preuve de la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée d'eux.

3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les contribuables demandent au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la Cour de justice du canton de Genève et d'ordonner à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève d'entrer en matière sur les demandes de reconsidération du 18 août 2016 des décisions rendues le 19 mai 2016. Ils se plaignent uniquement de la violation de l'art. 146 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) ainsi que de celle de l'art. 9 Cst.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

4.
L'instance précédente a rendu un arrêt valant pour l'impôt fédéral direct ainsi que pour l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2014. Les recourants concluent certes à l'annulation de l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la Cour de justice du canton de Genève, mais ils ne motivent nullement la violation de règles légales qui régissent l'impôt cantonal et communal ainsi que les conditions de la révision des décisions entrées en force en ce domaine. Faute de motivation (art. 42 al. 2 LTF), il n'est par conséquent pas possible d'examiner le bien-fondé des conclusions des recourants portant sur l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2014.

5.
L'instance précédente a correctement présenté le contenu de l'art. 147 al. 1 LIFD ainsi que celui de l'art. 147 al. 2 LIFD selon lequel la révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.

En l'espèce, il ressort de l'état de fait de l'arrêt attaqué que les recourants n'avaient pas produit les comptes commerciaux de l'année 2009 et qu'ils ne les ont produits qu'avec la demande de reconsidération du 18 août 2016. En affirmant à l'appui de leurs conclusions qu'ils avaient porté à la connaissance et adressé toutes les informations respectivement tous les documents à l'autorité intimée avant la notification des décisions du 19 mai 2016, les recourants s'écartent des faits retenus par l'instance précédente sans exposer en quoi les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF seraient réalisés. Pour ce motif, il n'est pas possible d'examiner le grief de violation de l'art. 147 al. 1 LIFD.

Quoi qu'il en soit, c'est à bon droit que l'instance précédente a jugé que les recourants auraient pu faire valoir les faits qu'ils invoquent déjà au cours de la procédure ordinaire s'ils avaient fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée d'eux, raison pour laquelle la révision est exclue en application de l'art. 147 al. 2 LIFD.

Du moment que les conditions de l'art. 147 LIFD ne sont pas remplies, le grief de violation du principe de la bonne foi tiré de l'art. 9 Cst. n'a pas de portée propre par rapport à celui de la violation de la loi fédérale et ne saurait constituer un motif de révision indépendant (art. 190 Cst.).

6.
Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours en matière d'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2014 et à l'irrecevabilité du recours en matière d'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2014 en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2014.

2.
Le recours est irrecevable en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2014.

3.
Un émolument de justice, arrêté à 2'500 fr., est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, ainsi qu'à à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 5 octobre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 147 Gründe - 1 Eine rechtskräftige Verfügung oder ein rechtskräftiger Entscheid kann auf Antrag oder von Amtes wegen zugunsten des Steuerpflichtigen revidiert werden:
¹	Eine rechtskräftige Verfügung oder ein rechtskräftiger Entscheid kann auf Antrag oder von Amtes wegen zugunsten des Steuerpflichtigen revidiert werden:
^a	wenn erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel entdeckt werden;
^b	wenn die erkennende Behörde erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel, die ihr bekannt waren oder bekannt sein mussten, ausser acht gelassen oder in anderer Weise wesentliche Verfahrensgrundsätze verletzt hat;
^c	wenn ein Verbrechen oder ein Vergehen die Verfügung oder den Entscheid beeinflusst hat.
²	Die Revision ist ausgeschlossen, wenn der Antragsteller als Revisionsgrund vorbringt, was er bei der ihm zumutbaren Sorgfalt schon im ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können.
³	Die Revision bundesgerichtlicher Urteile richtet sich nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005242.243

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 147 Gründe - 1 Eine rechtskräftige Verfügung oder ein rechtskräftiger Entscheid kann auf Antrag oder von Amtes wegen zugunsten des Steuerpflichtigen revidiert werden:
¹	Eine rechtskräftige Verfügung oder ein rechtskräftiger Entscheid kann auf Antrag oder von Amtes wegen zugunsten des Steuerpflichtigen revidiert werden:
^a	wenn erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel entdeckt werden;
^b	wenn die erkennende Behörde erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel, die ihr bekannt waren oder bekannt sein mussten, ausser acht gelassen oder in anderer Weise wesentliche Verfahrensgrundsätze verletzt hat;
^c	wenn ein Verbrechen oder ein Vergehen die Verfügung oder den Entscheid beeinflusst hat.
²	Die Revision ist ausgeschlossen, wenn der Antragsteller als Revisionsgrund vorbringt, was er bei der ihm zumutbaren Sorgfalt schon im ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können.
³	Die Revision bundesgerichtlicher Urteile richtet sich nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005242.243

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 147 Gründe - 1 Eine rechtskräftige Verfügung oder ein rechtskräftiger Entscheid kann auf Antrag oder von Amtes wegen zugunsten des Steuerpflichtigen revidiert werden:
¹	Eine rechtskräftige Verfügung oder ein rechtskräftiger Entscheid kann auf Antrag oder von Amtes wegen zugunsten des Steuerpflichtigen revidiert werden:
^a	wenn erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel entdeckt werden;
^b	wenn die erkennende Behörde erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel, die ihr bekannt waren oder bekannt sein mussten, ausser acht gelassen oder in anderer Weise wesentliche Verfahrensgrundsätze verletzt hat;
^c	wenn ein Verbrechen oder ein Vergehen die Verfügung oder den Entscheid beeinflusst hat.
²	Die Revision ist ausgeschlossen, wenn der Antragsteller als Revisionsgrund vorbringt, was er bei der ihm zumutbaren Sorgfalt schon im ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können.
³	Die Revision bundesgerichtlicher Urteile richtet sich nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005242.243

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.