8C_769/2018 - 2019-09-05 - Assicurazione contro la disoccupazione - Assurance-chômage (aptitude au placement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 769/2018

Arrêt du 5 septembre 2019

Ire Cour de droit social

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Maillard, Président,
Heine et Viscione.
Greffière : Mme Paris.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jacques-Alain Bron, avocat,
recourante,

contre

Office cantonal de l'emploi,
Service juridique,
rue des Gares 16, 1201 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-chômage (aptitude au placement),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 3 octobre 2018 (A/1611/2018 ATAS/876/2018).

Faits :

A.
A.________, née en 1991, mère de deux enfants nés en 2013 et 2016, a requis l'indemnité de chômage dès le 1er novembre 2017, indiquant rechercher un emploi à 100 %.
Par courrier du 15 décembre 2017, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: l'OCE) a invité A.________ à l'informer sur la manière dont elle entendait concilier la garde de ses enfants avec la prise d'un emploi à 100 % et si elle accepterait d'exercer une activité à temps plein ou de suivre un cours durant la journée. Elle était priée de faire parvenir en retour le formulaire d'attestation de garde qui y était joint. La prénommée a répondu, le 21 décembre 2017, qu'elle avait quitté son précédent travail en raison de la difficulté à faire garder ses enfants depuis que son mari avait accepté un travail de nuit qui l'occupait de 21h à 7h alors qu'elle-même travaillait de 6h à 8h. Elle ne produisait pas d'attestation de garde puisque c'est elle qui s'occupait des enfants.
Par décision du 9 janvier 2018, l'OCE l' a déclarée inapte au placement à partir du 1er novembre 2017, motif pris qu'elle n'avait pas de solution de garde pour ses fils et qu'elle n'était actuellement pas en mesure de suivre un cours en journée. A.________ s'est opposée à cette décision le 9 février 2018 en exposant qu'il était prévu que ses enfants aillent à la crèche aussitôt qu'elle trouverait une activité dont la rémunération le permettrait, et, à défaut de place immédiate, une solution de garde serait mise en place (maman de jour ou nounou). Tout en expliquant que les indemnités journalières auxquelles elle pourrait prétendre était insuffisantes pour faire garder ses fils si elle devait participer à des cours en journée, elle reprochait à l'OCE de ne pas l'avoir informée que la capacité à suivre ces cours servait à établir ou non son aptitude au placement. Le 10 avril 2018, l'OCE a rejeté l'opposition.
Par courrier du 4 mai 2018, l'époux de A.________ a attesté être en mesure de garder leurs enfants pendant une éventuelle formation proposée par l'OCE à son épouse, pour autant qu'il soit informé suffisamment à l'avance afin de pouvoir s'arranger avec son employeur.

B.
Le 11 mai 2018, A.________ a recouru contre la décision sur opposition devant la Cour de justice de la République et canton de Genève (Chambre administrative). Le 12 juin 2018, l'OCE a fait part de ses observations. De sont côté, A.________ a produit, dans un courrier du 4 juillet 2018, une attestation certifiant que B.________ était disposée à garder l'enfant non scolarisé de 8h à 18h30 du lundi au vendredi. Par jugement du 3 octobre 2018, la Cour de justice a rejeté le recours formé par l'assurée.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant principalement à ce qu'elle soit déclarée apte au placement - et partant à ce qu'un droit aux indemnités de chômage lui soit reconnu - du 1er novembre 2017 au 10 avril 2018 au moins. Elle demande également le renvoi du dossier à l'OCE pour calcul du montant des indemnités dues, reprise de l'instruction pour la période postérieure au 10 avril 2018 et nouvelle décision au sens de considérants. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
L'OCE conclut au rejet du recours, tandis que l'autorité cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

1.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

2.
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante était apte au placement du 1er novembre 2017 au 10 avril 2018. La période ultérieure n'a pas à être prise en considération. En effet, la décision sur opposition du 10 avril 2018 constitue l'objet de la contestation soumis à l'autorité cantonale de recours. Elle définit également la limite temporelle jusqu'à laquelle s'étend en principe l'examen juridictionnel en cas de recours. Selon une jurisprudence constante, le juge apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision sur opposition litigieuse a été rendue (ATF 131 V 242 consid. 2.1 p. 243; 121 V 362 consid. 1b p. 366). Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3 p. 27; 130 V 445 consid. 1.2.1 p. 447), étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les modifications de droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2 p. 4). Partant, les conclusions de la recourante relatives à la période postérieure au 10 avril 2018 sont irrecevables.

3.
Le jugement entrepris expose de manière correcte les dispositions légales ainsi que les principes jurisprudentiels applicables au présent cas, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer. Il convient d'ajouter que l'OFIAMT - aujourd'hui, le Secrétariat d'Etat à l'économie - a édicté une directive relative à l'aptitude au placement des assurés ayant la garde d'enfants en bas âge, parue dans le bulletin AC 93/1, fiche 3. Cette directive, qui figure dans la compilation AC 98/1 - fiche 8, est conforme au droit fédéral (DTA 2006 n° 3 p. 64 consid. 4 et les références [arrêt du 20 juillet 2005, C 88/05]). Elle prévoit que les assurés, hommes et femmes, qui assument la garde de leurs enfants doivent remplir les mêmes conditions que les autres assurés pour être réputés aptes au placement selon l'art. 15 al. 1 LACI. Ils doivent donc être disposés à accepter un travail convenable et en mesure de le faire. Il leur appartient donc d'organiser leur vie personnelle et familiale de telle manière qu'ils ne soient pas empêchés d'occuper un emploi. Selon cette directive, la manière dont les parents entendent régler la question de la garde de leurs enfants relève de leur vie privée. En conséquence, l'assurance-chômage n'entreprendra aucune vérification à ce
sujet au moment du dépôt de la demande d'indemnités, sous réserve de cas d'abus manifestes. En revanche, si, au cours de la période d'indemnisation, la volonté ou la possibilité de confier la garde des enfants à une tierce personne apparaît douteuse au vu des déclarations ou du comportement de l'assuré (recherches d'emploi insuffisantes, exigences mises à l'acceptation d'un emploi ou refus d'un emploi convenable), l'aptitude au placement devra être vérifiée en exigeant, au besoin, la preuve d'une possibilité concrète de garde. Cette réglementation doit être appliquée d'une manière rigoureusement identique aux pères et aux mères (cf. consid. 4 de l'arrêt du 19 mai 2006, C 44/05).

4.

4.1. Les premiers juges ont constaté que la recourante avait clairement affirmé, dans son écrit du 21 décembre 2017, n'avoir pas de solution de garde pour ses enfants en raison de la prise d'emploi de son mari et du manque de moyens financiers pour engager une nounou. Partant, il était justifié de la déclarer inapte au placement dès son inscription au chômage. Pour le surplus, la juridiction précédente a considéré que l'assurée avait dûment été informée des conséquences en cas d'absence de solution de garde, particulièrement dans les courriers des 24 et 30 novembre 2017, 15 décembre 2017 et 4 janvier 2018. L'intimé n'était pas tenu d'assumer la méprise de la recourante quant à la nécessité d'avoir une solution non seulement en cas de mesure de marché du travail mais également dans l'éventualité d'une prise d'emploi, les documents reçus à cet égard n'étant nullement équivoques. L'autorité précédente a par ailleurs constaté que de subordonner une solution de garde à l'octroi d'un emploi n'était pas compatible avec les exigences de l'assurance-chômage. Enfin, les attestations de garde de son époux et de B.________ ne permettaient pas une autre solution; elles étaient tardives et ne reflétaient pas des solutions de garde réalistes.
Les premiers juges ont également nié l'aptitude au placement de la recourante dans le cadre d'une perte de travail partiel, motif pris qu'elle ne disposait pas d'une solution de garde à hauteur d'au moins 20 %.

4.2.

4.2.1. Dans un premier temps, A.________ invoque une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) en tant que la cour cantonale n'a pas donné suite à ses offres de preuves. En particulier, elle avait donné les noms de témoins pouvant confirmer qu'elle avait cherché à augmenter son taux d'activité avant de démissionner, ce qui aurait pu prouver qu'elle disposait d'une solution de garde en cas de prise d'emploi. En outre, la juridiction précédente n'avait pas requis l'audition de B.________ pour savoir à partir de quand celle-ci était disponible pour garder ses enfants.
Tel qu'invoqué, le grief de violation du droit d'être entendu n'a en l'occurrence pas de portée propre par rapport à celui tiré d'un établissement arbitraire des faits déterminants, également invoqué. Le juge peut effectivement renoncer à accomplir certains actes d'instruction sans que cela n'entraîne une violation du droit d'être entendu (sur cette notion en corrélation avec l'administration de preuves, cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1. p. 429; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505) s'il est convaincu, en se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves (cf. ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352), que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves en général: ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2 p. 428). Ce grief sera donc examiné avec le fond du litige.

4.2.2. Dans un deuxième temps, la recourante se prévaut d'un établissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.) et d'une violation du droit fédéral (art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI, 27 LPGA et 22 al. 2 OACI). Elle soutient que le courrier de l'OCE du 15 décembre 2017 et le formulaire d'attestation de garde joint n'étaient pas formulés de façon assez intelligible pour comprendre qu'elle devait apporter la preuve d'une possibilité concrète de garde. Elle estime avoir compris à juste titre que les questions se rapportaient à la garde "courante et actuelle" des enfants, raison pour laquelle elle n'avait pas rempli ledit formulaire, mais avait expliqué que c'était elle qui s'occupait de ses fils et qu'elle engagerait quelqu'un pour le faire le jour où elle trouverait un emploi. L'intimé n'aurait au demeurant pas remis en question cette solution hypothétique de garde dans sa décision du 9 janvier 2018. Il ne l'aurait jamais informée qu'une possibilité de garde "plus concrète" comprenant le nom de la nounou et ses disponibilités devait être présentée. Aussi les premiers juges ne pouvaient-ils pas présumer qu'elle ne disposait pas d'un système de garde en cas d'embauche. Au contraire, elle avait tenté d'augmenter son taux d'activité
avant de démissionner ce qui laissait présumer qu'elle disposait d'une solution pour faire garder ses enfants.

4.3. En l'espèce, la recourante a été valablement informée de l'exigence de fournir une attestation de garde. En effet, le courrier du 15 décembre 2017 contenait une annexe exposant précisément les conditions de l'aptitude au placement (art. 15 LACI) et l'exigence de fournir une telle attestation. Le formulaire remis était également explicite. Il y était notamment indiqué "la personne qui signe ce document atteste assurer la garde des enfants listés ci-dessous, lorsque la personne susmentionnée ne peut pas s'en occuper elle-même pour des raisons professionnelles ou durant sa participation à une mesure du marché du travail". La recourante s'est toutefois contentée de répondre qu'elle engagerait quelqu'un le jour où elle trouverait un emploi. A cet égard elle ne saurait être suivie lorsqu'elle soutient que l'intimé n'a jamais remis en question une telle solution de garde. L'OCE a précisément motivé sa décision d'inaptitude au placement par le fait que la recourante avait déclaré ne pas avoir de solution de garde pour ses fils. Le fait d'avoir cherché à augmenter son taux de travail avant de démissionner ne lui est d'aucun secours. En effet, si, comme elle le soutient, il existait une réelle possibilité de faire immédiatement appel à
quelqu'un pour garder ses enfants si ses recherches avaient abouti, on comprend mal pourquoi elle n'a pas eu momentanément recours à cette alternative entre 6h et 8h lorsque son mari a retrouvé un emploi. Pour le surplus, la cour cantonale a retenu à juste titre que l'attestation de garde de B.________ était tardive (ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21). La recourante ne l'a par ailleurs pas contesté.
Cela étant, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'au moment de son inscription au chômage, soit dès le 1er novembre 2017, la recourante était inapte au placement. Ils pouvaient en outre, sans arbitraire, ne pas requérir les auditions des témoins mentionnés, lesquelles n'auraient pas permis de changer leur appréciation.

5.
Le recours se révèle dès lors mal fondé et doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 5 septembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Paris

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 15 Idoneità al collocamento - 1 Il disoccupato è idoneo al collocamento se è disposto, capace e autorizzato ad accettare un'occupazione adeguata e a partecipare a provvedimenti di reintegrazione.65
¹	Il disoccupato è idoneo al collocamento se è disposto, capace e autorizzato ad accettare un'occupazione adeguata e a partecipare a provvedimenti di reintegrazione.65
²	Gli impediti fisici o psichici sono considerati idonei al collocamento se, in condizione equilibrate del mercato del lavoro e tenuto conto della loro infermità, potrebbe essere loro assegnata un'occupazione adeguata. Il Consiglio federale disciplina il coordinamento con l'assicurazione per l'invalidità.
³	Il servizio cantonale, se esistono dubbi considerevoli sulla capacità lavorativa di un disoccupato, può ordinare un esame da parte di un medico di fiducia, a spese dell'assicurazione contro la disoccupazione.
⁴	L'assicurato che, autorizzato dal servizio cantonale, esercita volontariamente un'attività nell'ambito di progetti per disoccupati è considerato idoneo al collocamento.66

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 8 Presupposti del diritto - 1 L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
¹	L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
^a	è disoccupato totalmente o parzialmente (art. 10);
^b	ha subìto una perdita di lavoro computabile (art. 11);
^c	risiede in Svizzera (art. 12);
^d	ha terminato la scuola dell'obbligo e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS35;
^e	ha compiuto o è liberato dall'obbligo di compiere il periodo di contribuzione (art. 13 e 14);
^f	è idoneo al collocamento (art. 15) e
^g	soddisfa le prescrizioni sul controllo (art. 17).
²	Il Consiglio federale disciplina i presupposti del diritto all'indennità per le persone che, prima di essere disoccupate, erano occupate come lavoratori a domicilio. Può derogare all'ordinamento generale previsto nel presente capitolo soltanto nella misura richiesta dalle peculiarità del lavoro a domicilio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.