9C_230/2012 - 2012-09-05 - Invalidenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 230/2012

Arrêt du 5 septembre 2012
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux U. Meyer, Président, Borella et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure
F.________, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 19 décembre 2011.

Faits:

A.
F.________, née en 1954 à l'étranger, est arrivée en Suisse en septembre 1985; elle a épousé T.________, citoyen suisse, le 29 novembre suivant. Le 1er avril 2010, elle a requis de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) l'octroi d'une rente en raison d'une schizophrénie bipolaire chronique dont elle souffrait depuis 1983. L'intéressée a précisé qu'elle avait exercé une activité lucrative dans son pays d'origine entre juin 1975 et octobre 1983 mais n'avait travaillé en Suisse que quelques heures, entre novembre 2007 et janvier 2008.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'office AI a sollicité notamment l'avis de la doctoresse S.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et médecin traitant. Celle-ci a retenu un trouble schizo-affectif existant depuis 1983 et conclu à une incapacité de travail totale dans l'activité de réceptionniste-téléphoniste - exercée par sa patiente dans son pays d'origine - "anamnestiquement depuis 1983"; aucune mesure médicale n'était envisageable et il ne fallait pas s'attendre à une reprise de l'activité professionnelle ou à une amélioration de la capacité de travail (rapport du 29 avril 2010). L'administration a diligenté une enquête économique sur le ménage dont il est ressorti que sans atteinte à la santé, F.________ travaillerait à temps complet (rapport du 26 novembre 2010).
Confirmant un projet du 31 janvier 2011, l'office AI a rejeté la demande par décision du 18 mars suivant au motif que l'état de santé de l'intéressée l'avait empêchée d'accomplir toute activité professionnelle depuis 1983, soit avant son arrivée en Suisse; au moment de la survenance de l'invalidité, celle-ci ne totalisait ainsi pas une année de cotisations comme l'exigeait l'art. 36 al. 1 LAI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) et partant ne remplissait pas les conditions d'assurance.

B.
F.________ a déféré cette décision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales. Elle a produit un rapport de la doctoresse S.________ (du 29 septembre 2011). Après avoir requis des renseignements auprès de l'Hôpital X.________, où l'intéressée avait séjourné à plusieurs reprises (rapports de sortie des 20 janvier 1987, 16 octobre 1989, 15 avril 2005, 15 juillet et 27 octobre 2008, 6 mai 2009, et rapport non daté afférent à une hospitalisation subie entre le 19 février et le 12 mars 1990), le tribunal cantonal a rejeté le recours par jugement du 19 décembre 2011.

C.
F.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande la réforme en ce sens qu'elle a droit à une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er septembre 2009. L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
La recourante s'est exprimée en dernier lieu le 22 mai 2012.

Considérant en droit:

1.
1.1 Au regard des conclusions du recours (cf. art. 107 LAI), le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l'assurance-invalidité à partir du 1er septembre 2009.

1.2 En vertu de l'art. 36 al. 1 LAI (dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2008, conformément au principe général selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, cf. ATF 136 V 24 consid. 4.3 p. 27, 130 V 445 consid. 1.2.1 p. 447), ont droit aux rentes ordinaires de l'assurance-invalidité les assurés qui, lors de la survenance de l'invalidité, comptent trois années entières au moins de cotisations (soit personnellement, soit par le biais de leur conjoint lorsque celui-ci a versé au moins le double de la cotisation minimale, cf. art. 29ter al. 2 LAVS en relation avec l'art. 32 al. 1 RAI et 50 RAVS). Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. S'agissant du droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (art. 28 al. 1 let. b LAI).

2.
2.1 L'issue du litige dépend du point de savoir si et, le cas échéant, à partir de quand les atteintes à la santé de la recourante ont entraîné une incapacité de travail (au sens de l'art. 6 LPGA respectivement de la jurisprudence antérieure à cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 2003, cf. par exemple ATF 114 V 281) dans une mesure de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable. Une fois déterminée la date de la survenance d'une éventuelle invalidité, il convient encore d'examiner si la condition de la durée de cotisations de trois ans était alors réalisée. Il s'agit là de questions de fait qui sont soumises au pouvoir d'examen limité du Tribunal fédéral (cf. ATF 132 V 393 consid. 3.2 p. 397). Selon l'art. 105 al. 1 LTF, le tribunal statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. Le recourant ne peut critiquer les constatations de faits que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF.

2.2 Se fondant sur le rapport de la doctoresse S.________ du 29 avril 2010, la gravité du trouble retenu par ce médecin et le fait que ce genre d'affection survient généralement avant l'âge de trente ans, les premiers juges ont considéré, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la maladie de la recourante avait limité très sensiblement sa capacité de travail depuis 1983 au moins. Le premier rapport de sortie de l'Hôpital X.________ avait en outre révélé des éléments anamnestiques en ce sens, notamment un épisode sérieux de décompensation en 1981. Enfin, l'activité professionnelle exercée par la recourante dans son pays d'origine entre juin 1975 et octobre 1983 ne l'avait sans doute pas été à plein temps de manière durable. L'intéressée était donc devenue invalide avant son arrivée en Suisse si bien qu'elle ne pouvait pas prétendre à une rente de l'assurance-invalidité, faute de satisfaire aux exigences posées par l'art. 36 al. 1 LAI.

2.3 La recourante se plaint en substance d'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents consécutive à une mauvaise appréciation des preuves. Le dossier ne comporterait aucun élément attestant une incapacité de travail entre 1983 et 1985, en particulier aucune donnée médicale recueillie pendant cette période. Les constatations des premiers juges reposeraient uniquement sur une hypothèse anamnestique - étayée par la seule nature de l'affection - peu crédible compte tenu du laps de temps important séparant son arrivée en Suisse de l'élaboration des rapports de la doctoresse S.________ ainsi que de l'évolution, "par poussées", de sa maladie. Le fait que sa première hospitalisation en Suisse n'est survenue qu'en 1987 démontrerait au contraire que sa pathologie, aujourd'hui invalidante, ne l'avait pas été dans un premier temps.

3.
3.1 Aucun élément figurant au dossier ne permet de déterminer si et, le cas échéant, à partir de quand la recourante aurait subi des atteintes à sa santé entraînant une incapacité de travail (consid. 2.1). Les rapports de la doctoresse S.________ des 29 avril 2010 et 29 septembre 2011 ne satisfont pas aux réquisits jurisprudentiels en matière de valeur probante (cf. ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352). On ignore en effet sur quels types d'examens reposent les constatations faites dans ces documents, particulièrement succincts, dont les conclusions sont très peu motivées. Au surplus, les rapports en question présentent des contradictions puisque le premier fait état d'une incapacité de travail totale dans l'activité habituelle depuis 1983 alors que le second indique que les épisodes de décompensation sont devenus plus rapprochés "un peu avant 1990", ce dont la psychiatre précitée déduit que l'incapacité de travail a été de 70 % à partir de cette époque. Quant aux différents rapports de sortie de l'Hôpital X.________, ils ne se prononcent pas sur la capacité de travail et ni l'existence d'épisodes de décompensation, ni le diagnostic de trouble schizo-affectif posé par la doctoresse précitée ne permet en soi de tirer la moindre
conclusion à cet égard. Enfin, même à admettre que l'intéressée n'ait pas exercé dans son pays d'origine une activité professionnelle durable à plein temps entre 1975 et 1983 - alors qu'on ignore sur quels fondements repose cette affirmation -, rien n'indique qu'une telle restriction serait due à des problèmes de santé. Dès lors, en retenant sur la base de ces éléments que la recourante avait présenté, au degré de la vraisemblance prépondérante, une diminution significative de sa capacité de travail à partir de 1983 au moins, les premiers juges ont procédé à une constatation manifestement inexacte des faits.

3.2 Il s'ensuit que la cause doit être renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire, laquelle comprendra une expertise psychiatrique et portera le cas échéant sur l'existence de périodes de cotisation de la recourante. En déterminant le taux d'invalidité, l'administration tiendra compte d'un possible changement de statut de l'intimée entre son arrivée en Suisse et le dépôt de la demande en avril 2010.

4.
Vu ce qui précède, le recours est bien fondé.

5.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF) et versera à la recourante une indemnité de dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 19 décembre 2011 et la décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 18 mars 2011 sont annulés.

2.
La cause est renvoyée à l'intimé pour complément d'instruction et nouvelle décision.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

4.
L'intimé versera à la recourante la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 5 septembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Bouverat

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 36 Bezügerkreis und Berechnung - 1 Anspruch auf eine ordentliche Rente haben Versicherte, die bei Eintritt der Invalidität während mindestens drei Jahren Beiträge geleistet haben.229
¹	Anspruch auf eine ordentliche Rente haben Versicherte, die bei Eintritt der Invalidität während mindestens drei Jahren Beiträge geleistet haben.229
²	Für die Berechnung der ordentlichen Renten sind die Bestimmungen des AHVG230 sinngemäss anwendbar. Der Bundesrat kann ergänzende Vorschriften erlassen.231
³	...232
⁴	Beiträge, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes an die Alters- und Hinterlassenenversicherung geleistet wurden, werden angerechnet.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 36 Bezügerkreis und Berechnung - 1 Anspruch auf eine ordentliche Rente haben Versicherte, die bei Eintritt der Invalidität während mindestens drei Jahren Beiträge geleistet haben.229
¹	Anspruch auf eine ordentliche Rente haben Versicherte, die bei Eintritt der Invalidität während mindestens drei Jahren Beiträge geleistet haben.229
²	Für die Berechnung der ordentlichen Renten sind die Bestimmungen des AHVG230 sinngemäss anwendbar. Der Bundesrat kann ergänzende Vorschriften erlassen.231
³	...232
⁴	Beiträge, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes an die Alters- und Hinterlassenenversicherung geleistet wurden, werden angerechnet.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 36 Bezügerkreis und Berechnung - 1 Anspruch auf eine ordentliche Rente haben Versicherte, die bei Eintritt der Invalidität während mindestens drei Jahren Beiträge geleistet haben.229
¹	Anspruch auf eine ordentliche Rente haben Versicherte, die bei Eintritt der Invalidität während mindestens drei Jahren Beiträge geleistet haben.229
²	Für die Berechnung der ordentlichen Renten sind die Bestimmungen des AHVG230 sinngemäss anwendbar. Der Bundesrat kann ergänzende Vorschriften erlassen.231
³	...232
⁴	Beiträge, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes an die Alters- und Hinterlassenenversicherung geleistet wurden, werden angerechnet.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^ter Vollständige Beitragsdauer - 1 Die Beitragsdauer ist vollständig, wenn eine Person gleich viele Beitragsjahre aufweist wie ihr Jahrgang.
¹	Die Beitragsdauer ist vollständig, wenn eine Person gleich viele Beitragsjahre aufweist wie ihr Jahrgang.
²	Als Beitragsjahre gelten Zeiten:
^a	in welchen eine Person Beiträge geleistet hat;
^b	in welchen der Ehegatte gemäss Artikel 3 Absatz 3 mindestens den doppelten Mindestbeitrag entrichtet hat;
^c	für die Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften angerechnet werden können.

SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) IVV Art. 32 Ermittlung - 1 Die Artikel 50-53bis AHVV187 gelten sinngemäss für die ordentlichen Renten der Invalidenversicherung. Das BSV kann anstelle von Rententabellen Vorschriften zur Ermittlung der Rentenhöhe erlassen.188
¹	Die Artikel 50-53bis AHVV187 gelten sinngemäss für die ordentlichen Renten der Invalidenversicherung. Das BSV kann anstelle von Rententabellen Vorschriften zur Ermittlung der Rentenhöhe erlassen.188
²	Die Kürzung der beiden Renten eines Ehepaares nach Artikel 37 Absatz 1bis IVG richtet sich nach dem Anspruch des Ehegatten, welcher den höheren Invaliditätsgrad aufweist.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 4 Invalidität - 1 Die Invalidität (Art. 8 ATSG46) kann Folge von Geburtsgebrechen, Krankheit oder Unfall sein.47
¹	Die Invalidität (Art. 8 ATSG46) kann Folge von Geburtsgebrechen, Krankheit oder Unfall sein.47
²	Die Invalidität gilt als eingetreten, sobald sie die für die Begründung des Anspruchs auf die jeweilige Leistung erforderliche Art und Schwere erreicht hat.48

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 28 Grundsatz - 1 Anspruch auf eine Rente haben Versicherte, die:
¹	Anspruch auf eine Rente haben Versicherte, die:
^a	ihre Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, nicht durch zumutbare Eingliederungsmassnahmen wieder herstellen, erhalten oder verbessern können;
^b	während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens 40 Prozent arbeitsunfähig (Art. 6 ATSG206) gewesen sind; und
^c	nach Ablauf dieses Jahres zu mindestens 40 Prozent invalid (Art. 8 ATSG) sind.
^1bis	Eine Rente nach Absatz 1 wird nicht zugesprochen, solange die Möglichkeiten zur Eingliederung im Sinne von Artikel 8 Absätze 1bis und 1ter nicht ausgeschöpft sind.207
²	...208

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.