8G.75/2003 - 2003-09-05 - Infrazione

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 320 [1]

Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.La rivelazione del segreto è punibile anche dopo la cessazione della carica, della funzione o dell'attività ausiliaria.

La rivelazione fatta col consenso scritto dell'autorità superiore non è punibile.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 7 della L del 18 dic. 2020 sulla sicurezza delle informazioni, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 232, 750; FF 2017 2563).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
8G.75/2003 /rod

Arrêt du 5 septembre 2003
Chambre d'accusation

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Vice-président,
Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Abrecht.

Parties
Felipe Turover, c/o Me Niccolò Salvioni, case
postale 143, 6600 Locarno,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
Ordonnance de refus de donner suite à une dénonciation (art. 100 al. 3

PPF),

recours à la Chambre d'accusation contre l'ordonnance du représentant spécial du Ministère public de la Confédération du 31 mai 2003.

Faits:
A.
Les 9 et 12 août 2002, Felipe Turover, par son conseil tessinois, a déposé un recours de droit public puis un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre une décision rendue le 4 juillet 2002 par la Chambre pénale des recours du canton du Tessin.

Le pourvoi en nullité a été déclaré irrecevable dans un arrêt rendu le 20 août 2002 par la Cour de cassation pénale (6S.333/2002), présidée par le Juge fédéral Martin Schubarth. Quant au recours de droit public, il a été rejeté par arrêt rendu le 20 septembre 2002 par la Ire Cour de droit public (1P.405/2002).

Ces deux arrêts ont été publiés sur le site Internet du Tribunal fédéral (http://www.bger.ch). L'arrêt de la Cour de cassation pénale, tel que publié sur ce site dès le 24 août 2002, mentionnait le nom de Felipe Turover ainsi que son adresse complète à Madrid, tandis que le nom de la partie intimée, dont l'adresse ne figurait pas dans l'arrêt, avait été anonymisé à l'instar de celui des autres personnes citées dans l'arrêt.
B.
Le 1er octobre 2002, Felipe Turover a adressé au Ministère public de la Confédération une dénonciation, au sens de l'art. 100

PPF, contre le Juge fédéral Martin Schubarth et contre inconnu, pour violation du secret de fonction (art. 320 CP), violation de l'obligation de discrétion (art. 35 LPD; RS 235.1), exposition (art. 127 CP) et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), infractions qui auraient été commises le 24 août 2002 à Lausanne; il déclarait en outre se porter partie civile au sens de l'art. 34 PPF et demandait à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire conformément à l'art. 213 PPF.

Dans sa dénonciation, Felipe Turover exposait que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral était au courant de ce qu'il était victime de persécutions de la part de puissantes organisations criminelles pour avoir été entendu comme témoin de l'accusation contre le régime corrompu de Boris Eltsine, Borodine et consorts, et que ce nonobstant, elle avait publié son nom et son adresse complète en Espagne, donnant ainsi à ceux qui étaient intéressés à l'éliminer ou à lui nuire la possibilité de le faire. Selon lui, une telle exposition résultait d'une violation tant du secret de fonction au sens de l'art. 320 CP que de l'obligation de discrétion au sens de l'art. 35 LPD, commise de manière attentatoire à sa sphère privée, sans aucune base légale ni aucun respect du principe de proportionnalité, et en violation de la CEDH. Une telle exposition représentait en outre une mise en danger constante de sa vie au sens de l'art. 127 CP et ne pouvait être considérée que comme un soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP.
C.
Le 29 novembre 2002, le Conseil fédéral a décidé de nommer Arthur Hublard, ancien Procureur de la République et canton du Jura, en qualité de représentant spécial du Ministère public de la Confédération, au sens de l'art. 16 al. 3 PPF, pour traiter cette plainte.

Le 19 mars 2003, une entrevue a été accordée au représentant spécial du Ministère public de la Confédération par la Commission des Présidents et Vice-présidents des Chambres fédérales. Au terme de cette entrevue, il a été décidé de surseoir à la demande d'autorisation des Chambres fédérales qui est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres du Tribunal fédéral (cf. art. 14 et 14bis de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [LRCF]; RS 170.32). En effet, la Commission avait reçu le même jour les Règles émises les 24 août 1999 et 9 avril 2001 par décision de la Conférence des Présidents et de la Commission administrative du Tribunal fédéral.
D.
Par ordonnance du 31 mai 2003, le représentant spécial du Ministère public de la Confédération, statuant en application de l'art. 100 al. 3

PPF, a dit qu'il n'y avait pas de motif d'ouvrir une enquête contre le Juge fédéral Martin Schubarth et a rejeté la demande d'assistance judiciaire. La motivation de cette ordonnance est la suivante :
D.a En vertu de l'art. 30 al. 3 Cst., les audiences et le prononcé des jugements sont en principe publics, y compris les noms des parties. En application de cette disposition constitutionnelle, le Tribunal fédéral met à disposition du public, dans la salle d'attente, le dispositif de tous ses arrêts, sans la motivation en fait et en droit mais avec le rubrum (page de garde) qui comporte les noms et adresses des parties. Comme la loi autorise la publicité dans ce domaine, il n'y a plus de devoir de garder le secret. D'ailleurs, l'identité de Felipe Turover n'est pas secrète, au vu des nombreux articles de presse qui lui ont déjà été consacrés. On ne saurait dès lors admettre que les conditions objectives de l'art. 320 CP sont réalisées.
D.b En raison de la notoriété de Felipe Turover au travers de la presse suisse notamment, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a été d'avis que le nom et les coordonnées du dénonciateur partie civile pouvaient être publiés sur Internet, comme "cause célèbre", conformément aux Règles émises les 24 août 1999 et 9 avril 2001 par décision de la Conférence des Présidents et de la Commission administrative du Tribunal fédéral. Au surplus, la Cour de cassation a admis que Felipe Turover n'avait pas rapporté la preuve, ni rendu vraisemblable, qu'il était directement atteint dans sa santé physique ou psychique.
Enfin, Felipe Turover n'a jamais pris de précautions particulières (par exemple en faisant élection de domicile chez son avocat) pour que son adresse n'apparaisse pas dans les diverses procédures qu'il a intentées. Une violation du devoir de discrétion au sens de l'art. 35 LPD n'est ainsi pas donnée. Au contraire, le Président de la Cour de cassation pénale s'est conformé aux normes du Préposé fédéral à la protection des données (voir ch. 2.3.3 du 9e rapport d'activités 2001/2002 du Préposé).
D.c On ne voit pas en quoi le Président de la Cour de cassation pénale aurait mis en danger la vie ou la santé de Felipe Turover, au sens de l'art. 127 CP, en publiant l'adresse de celui-ci sur Internet. En effet, il n'avait pas la garde de Felipe Turover ni le devoir de veiller sur lui. Par ailleurs, Felipe Turover n'a pas prétendu qu'il était hors d'état de se protéger, et il a lui-même donné des interviews à la presse à plusieurs reprises et est une personnalité connue. Quant au prétendu soutien du Juge fédéral Martin Schubarth à une organisation criminelle, l'allégation est non seulement hautement fantaisiste mais attentatoire à l'homme.
D.d Après examen du dossier et un déplacement auprès du Tribunal fédéral, une poursuite du Juge fédéral Martin Schubarth n'est aucunement justifiée. Il n'y a donc pas lieu de maintenir la demande d'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale au sens de l'art. 14 LRCF. Enfin, les dispositions des art. 34 à 38 PPF ne prévoient pas de défense d'office pour les lésés qui se constituent partie civile.
E.
Par acte du 18 juin 2003, Felipe Turover a adressé à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral un recours au sens de l'art. 100 al. 5 PPF. Demandant à titre préalable à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, il a pris (avec suite de frais, dépens et dommages-intérêts) les conclusions suivantes sur le fond : l'ordonnance du représentant spécial du Ministère public de la Confédération du 31 mai 2003, ainsi que la décision de la Commission des Présidents et Vice-présidents des Chambres fédérales du 19 mars 2003 de surseoir à la demande d'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale, sont annulées, et il est ouvert une poursuite pénale contre le Juge fédéral Martin Schubarth.

Le représentant spécial du Ministère public de la Confédération a conclu avec suite de frais à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Invité à présenter ses observations éventuelles sur cette réponse, le recourant a confirmé les positions prises dans son recours.

La Chambre considère en droit:
1.
L'art. 100 al. 1 PPF prévoit que chacun a qualité pour dénoncer les infractions poursuivies d'office en vertu de la législation fédérale. Selon l'al. 3 de cette disposition, s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enquête, le Ministère public de la Confédération - le Procureur général, l'un de ses substituts ou représentants ou le représentant du Ministère public désigné dans un cas spécial par le Conseil fédéral (cf. art. 16 PPF) - décide de ne donner aucune suite à la dénonciation. Cela peut être le cas par exemple si le comportement n'est à l'évidence pas punissable (cf. FF 1998 p. 1253 ss, 1281). Cette hypothèse est précisément à l'origine de l'ordonnance attaquée, qui a été rendue en vertu de l'art. 100 al. 3

PPF parce que les conditions objectives des dispositions invoquées par Felipe Turover apparaissaient d'emblée non réalisées. La première question à résoudre ici est de déterminer si le recourant a qualité pour attaquer une telle décision devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral.
1.1 A réception d'une dénonciation, le Ministère public de la Confédération doit soit ordonner par écrit l'ouverture d'une enquête en raison de soupçons suffisants (art. 101 al. 1 PPF), soit décider de ne pas donner suite à la dénonciation s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enquête (art. 100 al. 3

PPF); il est tenu d'adopter l'une de ces deux options (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 et les références citées). En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) peut recourir contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3

PPF de ne pas donner suite à la dénonciation. Le dénonciateur qui n'est pas une victime LAVI ne peut pas recourir contre une telle décision, et cela pas non plus sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF, quand bien même il serait lésé par l'infraction en cause (ATF 129 IV 197 consid. 1).
1.2 Est une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. L'atteinte, qui doit résulter directement de l'infraction, doit être réalisée; un simple risque de dommage ne suffit pas (ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 122 IV 71 consid. 3a). Il faut en outre que l'atteinte ait une certaine gravité (ATF 129 IV 95 consid. 3.1; 128 I 218 consid. 1.2; 127 IV 236 consid. 2b/bb; 125 II 265 consid. 2a/aa; 122 IV 71 consid. 3a; 120 Ia 157 consid. 2d/aa).

Les infractions de mise en danger sont en principe exclues du champ d'application de la loi puisque, par définition, elles ne comportent pas une atteinte à un bien juridique (FF 1990 II 909 ss, 925; ATF 122 IV 71 consid. 3a). Toutefois, une personne dont la vie a été mise en danger, au sens de l'art. 129 CP, peut souffrir de troubles psychologiques en relation directe avec l'acte de l'auteur de l'infraction (arrêt non publié 6S.729/2001 du 25 février 2002, reproduit in SJ 2002 I 397, consid. 1a).

La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le lésé; il faut en définitive déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale (ATF 128 I 218 consid. 1.2; 127 IV 236 consid. 2b/bb; 125 II 265 consid. 2a/aa). Tant que les faits ne sont pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé, et sur la vraisemblance des actes et de l'atteinte, pour déterminer s'il est une victime au sens de l'art. 2 LAVI (ATF 126 IV 147 consid. 1; 125 II 265 consid. 2c/aa; 125 IV 79 consid. 1c; 123 IV 38 consid. 2a).
1.3 En l'espèce, le recourant allègue, à l'appui de son affirmation selon laquelle il serait une victime au sens de l'art. 2 LAVI, que la décision de publier son adresse en Espagne sur le site Internet du Tribunal fédéral a porté une atteinte grave à son intégrité tant psychique que physique et à sa liberté ainsi qu'à celle de ses proches en Espagne; il expose qu'après que l'« odyssée judiciaire » en Suisse s'était terminée avec les arrêts du Tribunal fédéral cités sous lettre A ci-dessus, il aurait éventuellement pu retourner en Espagne, ce qui a été rendu impossible par la divulgation de ses coordonnées.

Sur le vu de ces allégations, on ne discerne pas qu'une atteinte à l'intégrité physique du recourant aurait été réalisée, étant rappelé qu'un simple risque de dommage ne suffit pas. Le fait d'avoir été privé de la possibilité de retourner « éventuellement » en Espagne ne constitue à l'évidence pas une atteinte directe à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique au sens de l'art. 2 LAVI. Il apparaît certes plausible que la publication sur Internet de son adresse complète en Espagne ait eu un certain impact émotionnel sur le recourant, mais celui-ci ne tente même pas de démontrer, par exemple en se référant à un certificat médical, qu'il aurait subi de ce fait une véritable atteinte à son intégrité psychique au sens de l'art. 2 LAVI.
1.4 Il résulte de ce qui précède que le recourant ne peut pas être considéré comme une victime au sens de l'art. 2 LAVI. Partant, son recours contre la décision du représentant spécial du Ministère public de la Confédération de ne pas donner suite à sa dénonciation se révèle irrecevable. Par ailleurs, la loi n'ouvre aucune voie de recours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral contre les décisions prises par la Commission des Présidents et Vice-présidents des Chambres fédérales dans le cadre des art. 14 et 14bis LRCF.
2.
2.1 On peut se demander si, malgré l'irrecevabilité du recours, la Chambre d'accusation, en tant qu'autorité de surveillance du Procureur général de la Confédération (art. 11 PPF), devrait constater d'office la nullité de l'ordonnance attaquée, dans l'hypothèse où celle-ci émanerait d'une autorité absolument incompétente (cf. pour l'autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite ATF 118 III 4 consid. 2a; 117 III 31 consid. 1; 115 III 11 consid. 1c; 111 III 56 consid. 3). En effet, la nullité d'une décision qui a été prise par une autorité absolument incompétente peut être constatée d'office en tout temps (ATF 127 II 32 consid. 3g p. 48; 122 I 97 consid. 3a/aa; 118 Ia 336 consid. 2a; 116 Ia 215 consid. 2a; 104 Ia 172 consid. 2c).

Or le recourant soutient que la décision de ne pas donner suite à la dénonciation (art. 100 al. 3

PPF) n'aurait pu être prise que par un Procureur général extraordinaire désigné par l'Assemblée fédérale conformément à l'art. 14 al. 6 LRCF, et non par un représentant spécial du Ministère public de la Confédération nommé par le Conseil fédéral. Tel n'est toutefois pas le cas, comme on va le voir.
2.2 En vertu de l'art. 14 al. 1 LRCF, une autorisation des Chambres fédérales est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres du Conseil national ou du Conseil des États, ainsi que contre des membres d'autorités et contre des magistrats élus par l'Assemblée fédérale (tels que les Juges fédéraux) en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou situation officielle. Selon l'art. 14bis al. 1 LRCF, une autorisation - délivrée par une Commission formée des Présidents et des Vice-présidents des deux conseils (art. 14bis al. 2 LRCF) - est en particulier nécessaire pour lever le secret postal ou le secret des télécommunications au sens de l'art. 321ter du code pénal, à l'égard de l'une des personnes mentionnées à l'art. 14 LRCF, lorsqu'il s'agit de poursuivre ou de prévenir une infraction. Cette disposition est également applicable lorsque, pour une première constatation des faits ou pour assurer les preuves, d'autres mesures d'enquête ou d'instruction se révèlent nécessaires à l'égard des personnes mentionnées à l'art. 14 LRCF; aussitôt que les mesures autorisées par la Commission seront exécutées, il y aura lieu de requérir l'autorisation des Chambres fédérales en vue d'une poursuite pénale, à moins que la
procédure ne soit suspendue (art. 14 al. 4 LRCF). Enfin, l'art. 14 al. 6 LRCF prévoit que lorsque l'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale est accordée et l'affaire renvoyée devant le Tribunal pénal fédéral, l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) désigne un Procureur général extraordinaire.
2.3 Une autorisation des Chambres fédérales est nécessaire selon l'art. 14 al. 1 LRCF pour ouvrir une poursuite pénale contre un Juge fédéral en raison d'infractions en rapport avec son activité. En procédure pénale fédérale, la poursuite pénale est ouverte lorsque le Procureur général, estimant que des soupçons suffisants laissent présumer que des infractions relevant de la juridiction fédérale ont été commises, ordonne par écrit l'ouverture de l'enquête (art. 101 al. 1 PPF). Une autorisation des Chambres fédérales n'est dès lors pas nécessaire lorsque le Procureur général - ou l'une des personnes mentionnées à l'art. 16 PPF (cf. consid. 1 supra) -, estimant qu'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enquête, décide de ne donner aucune suite à la dénonciation. Or tel a précisément été le cas en l'espèce, puisque le représentant spécial du Ministère public de la Confédération a décidé, en application de l'art. 100 al. 3

PPF, de ne pas ouvrir d'enquête. Aucune autorisation des Chambres fédérales n'était requise pour une telle décision, que le représentant spécial du Ministère public de la Confédération, régulièrement désigné par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 16 al. 3 LRCF (notamment parce que Felipe Turover avait lui-même
récusé dans sa dénonciation le Procureur général et l'un de ses substituts), avait la compétence de prendre. Il résulte au demeurant clairement de l'art. 14 al. 6 LRCF que c'est seulement au stade du renvoi éventuel de l'affaire devant le Tribunal pénal fédéral que l'Assemblée fédérale doit désigner un Procureur général extraordinaire pour soutenir l'accusation devant ce Tribunal (cf. FF 1956 I 1420 ss, 1428).
2.4 Il convient enfin de relever, à toutes fins utiles, qu'une autorisation de la Commission des Présidents et Vice-présidents des Chambres fédérales selon l'art. 14bis al. 1 et 4 LRCF n'était pas non plus nécessaire en l'espèce. Il n'apparaît en effet pas que le représentant spécial du Ministère public de la Confédération ait accompli des actes d'enquête ou d'instruction à l'égard du Juge fédéral Martin Schubarth, au sens de l'art. 14bis al. 4 LRCF. Le fait de se renseigner sur les principes suivis par le Tribunal fédéral en ce qui concerne la mise à disposition publique de ses arrêts, ainsi que sur les Règles adoptées les 24 août 1999 et 9 avril 2001 par la Conférence des Présidents et la Commission administrative du Tribunal fédéral sur l'anonymisation des arrêts (notamment dans les "causes célèbres"), constitue une demande de renseignements sur des faits d'ordre général, et non une mesure d'enquête ou d'instruction à l'égard du dénoncé spécifiquement. Au demeurant, il est admis qu'avant de décider de ne pas donner suite à la dénonciation (art. 100 al. 3

PPF), le Ministère public de la Confédération puisse procéder à des recherches préliminaires, qui ne constituent pas des actes d'investigation dans le cadre d'une enquête
ouverte selon l'art. 101 al. 1 PPF (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 et les références citées).
3.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable. La demande d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée dès lors que le recours apparaissait d'emblée dénué de chances de succès (cf. art. 152 al. 1 OJ). Le recourant ne pouvait d'ailleurs qu'en être conscient, puisqu'il avait été orienté de manière complète à l'occasion d'une précédente affaire (arrêt 8G.38/2001 du 24 octobre 2001) sur la qualité pour recourir du dénonciateur qui n'est pas victime au sens de l'art. 2 LAVI. Au surplus, le recourant, qui affirme se trouver dans le besoin au sens de l'art. 152 al. 1 OJ depuis qu'il s'est réfugié en Suisse en été 2000, n'avance pas le moindre élément de preuve à l'appui de cette allégation, de sorte que sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée pour cette raison également.

Par ces motifs, la Chambre prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Ministère public de la Confédération.
Lausanne, le 5 septembre 2003
Au nom de la Chambre d'accusation
du Tribunal fédéral suisse
Le Vice-président: Le Greffier:

8G.75/2003 05. settembre 2003 23. settembre 2003 Tribunale federale Inedito Infrazione

Oggetto -

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LResp 321^ter OG 152 PP 11 PP 16 PP 34 PP 38 PP 100 PP 101 PP 105^bis PP 213

Registro DTF

104-IA-172 111-III-56 115-III-11 116-IA-215 117-III-29 118-IA-336 118-III-4 120-IA-157 122-I-97 122-IV-71 123-IV-29 125-II-265 125-IV-79 126-IV-147 127-II-32 127-IV-236 128-I-218 129-IV-197 129-IV-95

Weitere Urteile ab 2000

1P.405/2002 6S.333/2002 6S.729/2001 8G.38/2001 8G.75/2003

1956/I/1420 1990/II/909 1998/1253

2002 I S.397

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 35 Trattamento automatizzato di dati personali nell'ambito di sistemi pilota
	1.	Il Consiglio federale può autorizzare il trattamento automatizzato di dati personali degni di particolare protezione o altri trattamenti ai sensi dell'articolo 34 capoverso 2 lettere b e c prima dell'entrata in vigore di una legge in senso formale se:
		a.	i compiti che richiedono tale trattamento sono disciplinati in una legge in senso formale già in vigore;
		b.	sono prese misure sufficienti per ridurre al minimo l'ingerenza nei diritti fondamentali della persona interessata; e
		c.	per l'attuazione pratica del trattamento è imprescindibile una fase sperimentale prima dell'entrata in vigore della legge formale, in particolare per ragioni tecniche.
	2.	Il Consiglio federale chiede previamente il parere dell'IFPDT.
	3.	L'organo federale competente presenta un rapporto di valutazione al Consiglio federale al più tardi due anni dopo la messa in opera del sistema pilota. Nel rapporto propone la continuazione o l'interruzione del trattamento.
	4.	Il trattamento automatizzato di dati personali deve in ogni caso essere interrotto se entro cinque anni dalla messa in opera del sistema pilota non è entrata in vigore una legge in senso formale che prevede la pertinente base legale.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 170.32 LResp Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità Art. 14 [1]
	1.	Nessun procedimento penale può essere promosso, senza il permesso delle commissioni competenti delle Camere federali, contro membri di autorità o magistrati eletti dall'Assemblea federale, per reati direttamente attenenti all'attività o alla condizione ufficiale dei medesimi. Il regolamento di ciascuna Camera designa la commissione competente.
	2.	I presidenti delle Camere designano, conformemente all'articolo 84 della legge del 13 dicembre 2002 [2] sul Parlamento (LParl), la Camera la cui commissione tratta per prima la richiesta di soppressione dell'immunità.
	3.	Gli articoli 17 capoversi 2-4 e 17a capoversi 2, 3, 5 e 6 LParl si applicano per analogia.
	4.	Le commissioni danno all'incolpato l'opportunità di pronunciarsi.
	5.	Le due commissioni, ove deliberino di concedere il permesso, possono riunirsi in seduta congiunta come commissione dell'Assemblea federale plenaria e proporre a quest'ultima la sospensione provvisoria dell'incolpato. La composizione di tale commissione è retta dall'articolo 39 capoverso 4 LParl. Ove il numero dei membri della commissione di una Camera non consenta di rispettare tale composizione, l'Ufficio di tale Camera lo aumenta o lo riduce di conseguenza.

[1] Nuovo testo giusta il n. 1 dell'all. alla LF 17 giu. 2011 (Richieste di soppressione dell'immunità), in vigore dal 5 dic. 2011 (RU 2011 4627; FF 2010 6497 6537). [2] RS 171.10

RS 170.32 LResp Legge federale del 14 marzo 1958 su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali (Legge sulla responsabilità, LResp) - Legge sulla responsabilità Art. 14bis [1]
	1.	È segnatamente necessario un permesso per levare il segreto postale o il segreto delle telecomunicazioni giusta l'articolo 321ter del Codice penale [2], riguardo a una persona menzionata all'articolo 14, quando si tratta di perseguire o di impedire un reato. [3] Il permesso è sempre necessario quando si prendono provvedimenti nei confronti di una di queste persone per sorvegliare un terzo con cui essa è in rapporto in virtù del mandato ufficiale.
	2.	In tal caso, una commissione formata dei presidenti e dei vicepresidenti delle due Camere decide circa la concessione o il diniego del permesso. Quest'ultimo è negato se non è approvato da almeno cinque membri della commissione. [4]
	3.	Le deliberazioni e le decisioni della commissione sono segrete.
	4.	Le disposizioni che precedono sono parimente applicabili se, per un primo chiarimento dei fatti o per assicurare le prove, si rendono necessari altri provvedimenti d'inchiesta o d'istruzione penale contro una persona menzionata nell'articolo 14. Appena eseguiti i provvedimenti autorizzati dalla commissione dev'essere chiesto, per il procedimento penale, il permesso delle commissioni competenti delle Camere federali secondo l'articolo 14, salvo che la procedura venga sospesa. L'incarcerazione è inammissibile senza tale permesso. [5]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 6 ott. 1972 che modifica disposizioni concernenti il segreto postale, telefonico e telegrafico, come anche l'immunità, in vigore dal 1° lug. 1973 (RU 1973 925; FF 1971 II 53238). [2] RS 311.0 [3] Nuovo testo giusta il n. 2 dell'all. della LF del 30 apr. 1997 sulle poste, in vigore dal 1° gen. 1998 (RU 1997 2452; FF 1996 III 1141). [4] Nuovo testo giusta il n. 1 dell'all. alla LF 17 giu. 2011 (Richieste di soppressione dell'immunità), in vigore dal 5 dic. 2011 (RU 2011 4627; FF 2010 6497 6537). [5] Nuovo testo del per. 2 e 3 giusta il n. 1 dell'all. alla LF 17 giu. 2011 (Richieste di soppressione dell'immunità), in vigore dal 5 dic. 2011 (RU 2011 4627; FF 2010 6497 6537).

RS 312.5 LAV Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) Art. 2 Forme dell'aiuto alle vittime
	L'aiuto alle vittime comprende:
	a.	la consulenza e l'aiuto immediato;
	b.	l'aiuto a più lungo termine fornito dai consultori;
	c.	il contributo alle spese per l'aiuto a più lungo termine fornito da terzi;
	d.	l'indennizzo;
	e.	la riparazione morale;
	f.	l'esenzione dalle spese processuali;
	g. [1]	...

[1] Abrogata dall'all. 1 n. II 10 del Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).