6S.390/2000 - 2000-09-05 - Straftaten

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 261bis [1]

Wer öffentlich gegen eine Person oder eine Gruppe von Personen wegen ihrer Rasse, Ethnie, Religion oder sexuellen Orientierung zu Hass oder zu Diskriminierung aufruft,wer öffentlich Ideologien verbreitet, die auf die systematische Herabsetzung oder Verleumdung dieser Personen oder Personengruppen gerichtet sind,wer mit dem gleichen Ziel Propagandaaktionen organisiert, fördert oder daran teilnimmt,wer öffentlich durch Wort, Schrift, Bild, Gebärden, Tätlichkeiten oder in anderer Weise eine Person oder eine Gruppe von Personen wegen ihrer Rasse, Ethnie, Religion oder sexuellen Orientierung in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabsetzt oder diskriminiert oder aus einem dieser Gründe Völkermord oder andere Verbrechen gegen die Menschlichkeit leugnet, gröblich verharmlost oder zu rechtfertigen sucht,wer eine von ihm angebotene Leistung, die für die Allgemeinheit bestimmt ist, einer Person oder einer Gruppe von Personen wegen ihrer Rasse, Ethnie, Religion oder sexuellen Orientierung verweigert,wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

[1] Eingefügt durch Art. 1 des BG vom 18. Juni 1993 (AS 1994 2887; BBl 1992 III 269). Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG 14. Dez. 2018 (Diskriminierung und Aufruf zu Hass aufgrund der sexuellen Orientierung), in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1609; BBl 2018 3773 5231).

[AZA 0]
6S.390/2000/ROD

COUR DE CASSATION PENALE
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Séance du 5 septembre 2000

Présidence de M. Schubarth, Président du Tribunal fédéral.
Présents: M. Kolly, Juge, et Mme Brahier Franchetti, Juge
suppléante. Greffière: Mme Angéloz.
___________

Statuant sur le pourvoi en nullité
formé par
A.________, représenté par Me Eric Stauffacher, avocat à Lausanne,

contre
l'arrêt rendu le 7 février 2000 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose le recourant au Ministère public du canton deV a u d;

(art. 20 CP; erreur de droit)

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Pour avoir diffusé des écrits à contenu discriminatoire, dans les circonstances et de la manière décrites dans l'ATF 125 IV 206 ss, auquel on peut se référer pour plus de détails, A.________ a été condamné, par jugement du 8 décembre 1997 du Tribunal correctionnel du district de Vevey, pour discrimination raciale (art. 261bis CP), à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Saisie d'un recours d'A. ________, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 8 juin 1998, a annulé ce jugement et prononcé un acquittement, estimant, en résumé, que l'art. 27 CP s'appliquait à l'infraction prévue à l'art. 261bis al. 4 CP et que, l'auteur du livre ayant été condamné, toutes les personnes qui n'assumaient qu'une responsabilité subsidiaire échappaient à la répression. Statuant le 10 août 1999 sur un pourvoi en nullité du Ministère public cantonal, le Tribunal fédéral, jugeant qu'A. ________ ne pouvait se prévaloir de l'art. 27 CP, a annulé l'arrêt libératoire et renvoyé la cause à l'autorité cantonale (ATF 125 IV 206 ss précité).

B.- La cour de cassation cantonale a rendu son nouvel arrêt le 7 février 2000. Admettant partiellement le recours d'A. ________ contre le jugement du 8 décembre 1997, elle a réformé ce dernier en ce sens qu'elle a réduit à vingt jours d'emprisonnement la peine, avec sursis, qui avait été prononcée en première instance; les autres griefs soulevés, dont celui de l'erreur de droit, ont en revanche été rejetés.

C.- A.________ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Invoquant l'erreur de droit, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, en sollicitant l'assistance judiciaire.

Le Ministère public cantonal - qui a lui-même interjeté un pourvoi sur la quotité de la peine - conclut au rejet du pourvoi d'A. ________.

Considérant en droit :

1.- Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués dans le pourvoi, mais ne peut pas aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Les conclusions devant être interprétées à la lumière de leur motivation, celle-ci circonscrit les points litigieux que le Tribunal fédéral peut examiner (ATF 124 IV 53 consid. 1; 123 IV 125 consid. 1). Comme le présent pourvoi ne porte que sur l'art. 20 CP relatif à l'erreur de droit, seule cette question peut être examinée.

Statuant sur un pourvoi, le Tribunal fédéral est en revanche lié par les constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 277bis al. 1 PPF), de sorte que le recourant n'est pas habilité à les remettre en cause (art. 273 al. 1 let. b PPF). Dans la mesure où il s'écarte de l'état de fait retenu dans la décision attaquée, son argumentation ne peut donc être prise en considération.
Le pourvoi en nullité est une voie de recours qui provoque le contrôle de l'application du droit fédéral à un état de fait arrêté définitivement par l'autorité cantonale (ATF 124 IV 81 consid. 2a).
2.- A teneur de l'art. 20 CP, le juge peut atténuer librement la peine ou y renoncer, voire prononcer un acquittement (ATF 120 IV 313), lorsque le prévenu a commis un crime ou un délit alors qu'il avait des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir. Pour qu'il y ait erreur de droit, il faut donc que l'auteur ait agi en se croyant en droit de le faire; la question relève du fait, de sorte qu'elle est soustraite à l'examen du Tribunal fédéral (art. 277bis al. 1 PPF). Si cette condition est réalisée, il faut encore que l'auteur ait eu "des raisons suffisantes" de se croire en droit d'agir; il s'agit d'une question de droit que le Tribunal fédéral examine donc librement (art. 277bis al. 2 PPF).

L'art. 20 CP ne s'applique qu'à l'erreur sur l'illicéité d'un comportement déterminé; ne se croit en droit d'agir au sens de cette disposition que celui qui pense que ce qu'il fait est licite, que son comportement n'est pas interdit; il ne suffit en revanche pas qu'il pense que son comportement n'est pas punissable (ATF 104 IV 217 consid. 2; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 2e éd., Berne 1996, § 11 n. 47 ss, p. 276 ss; Stefan Trechsel/Peter Noll, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 5e éd., Zurich 1998, p. 160; Jörg Rehberg, Strafrecht I, 6e éd., Zurich 1996, § 25 n. 2.1, p. 200 s.; Andreas Donatsch, Unrechtsbewusstsein und Verbotsirrtum, in RPS 102/1985 p. 17 ss). L'auteur d'une infraction qui est conscient du caractère illicite de son acte, mais qui, à tort, pense échapper à une condamnation en vertu de l'art. 27 CP (responsabilité de la presse) ne peut donc pas se prévaloir de l'erreur de droit. L'art. 27 CP n'institue pas un fait justificatif rendant l'acte licite, mais uniquement une cause d'exclusion de peine (ATF 85 IV 120), une limitation de la poursuite d'actes illicites en faveur de personnes participant à un délit commis par voie de presse; celui qui croit erronément qu'il peut se
prévaloir de cette disposition ne se trompe donc pas sur le caractère illicite de son acte, mais uniquement sur le fait qu'il puisse être poursuivi de ce chef.

L'arrêt attaqué constate que le recourant savait que le fait d'offrir l'ouvrage litigieux à la vente pouvait tomber sous le coup de l'art. 261bis CP. Cette constatation de fait scelle le sort du grief, quand bien même le recourant, avec des raisons suffisantes, aurait cru pouvoir bénéficier de l'impunité en vertu de l'art. 27 CP.

3.- Le pourvoi doit ainsi être rejeté.

Comme il était d'emblée voué à l'échec, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 152 al. 1 OJ).

Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 278 PPF).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral,

1. Rejette le pourvoi.

2. Rejette la requête d'assistance judiciaire.

3. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 800 fr.
4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Vaud et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, ainsi qu'au Ministère public de la Confédération.
__________
Lausanne, le 5 septembre 2000

Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

La Greffière,

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Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 152 PPF 273 PPF 277^bis PPF 278

Répertoire ATF

104-IV-217 120-IV-313 123-IV-125 124-IV-53 124-IV-81 125-IV-206 85-IV-117

Décisions dès 2000

6S.390/2000

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 20
		Besteht ernsthafter Anlass, an der Schuldfähigkeit des Täters zu zweifeln, so ordnet die Untersuchungsbehörde oder das Gericht die sachverständige Begutachtung durch einen Sachverständigen an.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 27
		Besondere persönliche Verhältnisse, Eigenschaften und Umstände, welche die Strafbarkeit erhöhen, vermindern oder ausschliessen, werden bei dem Täter oder Teilnehmer berücksichtigt, bei dem sie vorliegen.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 20
		L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 27
		Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.