5A_458/2020 - 2020-08-05 - Diritto di famiglia - divorce (assistance judiciaire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 458/2020

Arrêt du 5 août 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Escher, Juge présidant, von Werdt et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Présidente du Tribunal civil du canton
de Genève,
place du Bourg-de-Four 3, 1204 Genève,
intimée.

Objet
divorce (assistance judiciaire),

recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire,
du 11 mars 2020 (AC/3570/2019, DAAJ/24/2020).

Faits :

A.
Le 22 janvier 2019, A.________ a sollicité l'assistance judiciaire pour ouvrir action en divorce. Cette requête a été rejetée le 20 février 2019 par le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève; par décision du 24 mai suivant, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce refus.

B.

B.a. Par jugement du 30 août 2019, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux A.________ et B.________, maintenu l'autorité parentale conjointe sur les enfants, attribué la garde de ceux-ci à la mère et condamné le père au versement d'une contribution à leur entretien, après lui avoir imputé un revenu hypothétique de 15'000 fr. par mois.

B.b. Le 3 octobre 2019, A.________ a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire pour appeler de ce jugement.
Statuant le 15 janvier 2020, la Présidente du Tribunal civil du canton de Genève a rejeté la requête; le 11 mars suivant, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours du requérant contre cette décision.

C.
Par écriture (non signée) expédiée le 28 mai 2020, A.________ interjette un recours au Tribunal fédéral selon l'" art. 78 LTF " contre la décision du 11 mars 2020; sur le fond, il conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire dans la procédure de divorce.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 5 juin 2020, la requête du recourant tendant à la prolongation du délai de recours pour remettre des pièces complémentaires a été rejetée; en outre, un délai au 16 juin 2020 lui a été imparti pour remédier au défaut de signature manuscrite.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision incidente pouvant causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 129 I 129 consid. 1.1) rendue sur recours par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Comme l'indique la décision entreprise, la valeur litigieuse atteint 30'000 fr., de sorte que le recours est également recevable de ce chef (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a participé à la procédure devant l'autorité précédente et possède un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Enfin, l'intéressé a signé son mémoire dans le délai qui lui a été imparti à cette fin (art. 42 al. 5 LTF).
La décision incidente attaquée ayant été prise dans une procédure de divorce (art. 72 al. 1 LTF), le recours en matière civile (ATF 137 III 380 consid. 1.1) - et non le recours en matière pénale, comme l'affirme le recourant en se référant aux " art. 78 al. 2 let. a et 81 LTF " - est ainsi recevable sous l'angle des dispositions précitées.

1.2. Le recours est rédigé d'une manière inutilement prolixe et souvent incompréhensible, avec de nombreuses références à des dispositions de procédure pénale (art. 6 § 3 let. c CEDH; 14 § 3 let. d Pacte ONU II; 32 al. 2 Cst.; 131, 132 et 385 CPP); en outre, il comporte une longue énumération de normes constitutionnelles prétendument violées, mais accompagnée de formules toutes générales ou de larges extraits de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Manifestement appellatoire, il est dès lors irrecevable dans cette mesure (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et les arrêts cités). En l'espèce, la Cour de céans n'examinera donc que les griefs intelligibles et motivés conformément aux prescriptions légales (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; sur ce point: ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les arrêts cités).

2.

2.1. L'autorité précédente a d'abord donné raison au recourant sur trois points: C'est à tort que le premier juge a tenu pour établis - sans autre analyse - les éléments de revenus résultant du jugement de divorce, alors que le recourant a requis l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel aux fins de critiquer précisément ces points; ledit magistrat ne pouvait pas non plus imputer à l'intéressé un " revenu hypothétique ", car il ne s'agit pas là d'un montant effectivement perçu; enfin, ce n'est pas lui-même, mais un tiers, qui a pris l'engagement de prester une sûreté réelle ou personnelle de 323'359 fr. 75, en garantie de la promesse de vente concernant une villa.
Le magistrat précédent a néanmoins confirmé l'appréciation du juge de première instance. Il appartenait au recourant de rendre son indigence vraisemblable au moment du dépôt de sa requête ( i.e. octobre 2019), même si cet état avait été admis en 2016 lors d'une procédure pénale ouverte à Genève et en août 2018 lors d'une procédure de mainlevée dans le canton de Vaud; à cette fin, la production d'arriérés de primes d'assurance-maladie et de pensions alimentaires ainsi qu'un extrait du registre des poursuites ne suffisent pas, car ces pièces renseignent sur les dettes, et non les revenus. A cet égard, malgré les interpellations du Greffe de l'Assistance judiciaire des 6 novembre et 4 décembre 2019, le recourant n'a pas fourni de renseignements au sujet de ses moyens de subsistance. En se bornant à affirmer d'une manière toute générale qu'il bénéficiait de l'aide d'un tiers, il n'a pas précisé quand, pour quels montants, ni à quel (s) titre (s), il en avait bénéficié, ni produit la moindre pièce sur ce point, alors qu'il a déclaré dans sa requête d'assistance judiciaire être redevable d'une somme de 1'550'000 fr. à titre de prêt; en outre, il a reconnu avoir perçu en espèces 100'000 fr. à la suite de la vente du capital social de sa
société à responsabilité limitée et n'a pas démontré que ladite somme aurait été dépensée. Enfin, il n'a pas expliqué avec quels moyens il assumait son entretien courant, d'autant qu'il n'émarge pas à l'assistance publique et n'a pas requis de subsides pour ses primes d'assurance-maladie. Cela étant, il faut admettre que l'intéressé n'a pas rendu son indigence vraisemblable, ce qui justifie le rejet de sa requête.

2.2. Le juge précédent a correctement rappelé les principes juridiques applicables à l'examen de l'indigence (art. 117 let. a CPC); on peut se borner à y renvoyer (art. 119 al. 3 LTF).

2.3. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu; il reproche à l'autorité précédente d'avoir motivé a posteriori sa décision, car l'argumentation que celle-ci a substituée à celle du premier juge lui a " supprimé une voie de recours ", dès lors qu'il a été empêché de se déterminer à ce sujet.
Ce grief est infondé. La juridiction de recours applique le droit d'office et peut substituer ses motifs à ceux du premier juge (HOHL, Procédure civile, vol. II, 2010, n° 2267). Certes, elle doit respecter le droit d'être entendu lorsqu'elle envisage de se fonder sur un argument non évoqué devant le juge précédent, et dont aucune des parties ne s'est prévalu ni ne pouvait supputer la pertinence (ATF 145 IV 99 consid. 3.1, avec les arrêts cités). Cette hypothèse n'est cependant pas réalisée dans le cas présent, où la seule question litigieuse dans la procédure cantonale a toujours été l'indigence - non démontrée - du recourant, qui ne saurait ainsi prétendre avoir été " surpris " par les motifs du juge cantonal. Au demeurant, la substitution de motifs a été effectuée en faveur - et non pas au détriment - de l'intéressé, le magistrat précédent étant parvenu au même résultat que le premier juge quant à la violation du devoir de collaborer (art. 119 al. 2 CPC; cf. sur cette incombance: WUFFLI/FUHRER, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, 2019, nos 788 ss et les nombreuses citations).

2.4. La décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique. Comme l'a rappelé à maintes reprises le Tribunal fédéral, il appartient à la partie qui sollicite l'assistance judiciaire d'exposer de " manière complète " ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (par exemple: ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt 5A 565/2011 du 14 février 2012 consid. 3.3 et les arrêts cités, in : RtiD 2012 II 865). Or, le recourant affirme qu'il ne dispose " d'aucune ressource financière ", respectivement qu'il est " sans la moindre ressource ", mais il ne critique pas le motif du juge cantonal pris de l'absence de toute précision sur ses moyens de subsistance et la couverture de ses charges courantes; il ne réfute pas davantage le motif relatif à la vente de sa société et à l'encaissement de son produit ( i.e. 100'000 fr.). Le moyen déduit d'une violation de l'art. 117 CPC est dès lors mal fondé, dans la mesure où il est recevable.

3.
Manifestement infondé dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté (art. 109 al. 2 let. a LTF). Les conclusions du recourant étaient dénuées de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif.
Le recourant - dont la façon de procéder lui a déjà valu des amendes disciplinaires (causes 5A 997/2019 et 5A 507-508/2019) - est avisé que d'ultérieures écritures dans la présente affaire, en particulier des demandes abusives de révision ( cf. art. 42 al. 7 LTF), seront classées sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Présidente du Tribunal civil du canton de Genève et au Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève (Assistance judiciaire).

Lausanne, le 5 août 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Le Greffier :

Escher Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 119 Ricorso ordinario simultaneo - 1 La parte che intende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso in materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e medesima istanza.
¹	La parte che intende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso in materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e medesima istanza.
²	Il Tribunale federale tratta i due ricorsi nella stessa procedura.
³	Esamina le diverse censure secondo le disposizioni applicabili ai due diversi tipi di ricorso.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.