5A_930/2015 - 2016-08-05 - Droits réels - frais, propriété par étages

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 930/2015

Arrêt du 5 août 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Schöbi.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Olga Collados Andrade,
avocate,
recourante,

contre

Communauté des copropriétaires d'étages de la PPE X._______, repr. par son administrateur, M. B.B.________,
représentée par Me Serge Demierre, avocat,
intimée.

Objet
frais, propriété par étages,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 août 2015.

Faits :

A.

A.a. La parcelle no 1 de la commune de U.________ est divisée en six parts de propriété par étages (ci-après: PPE). Cette PPE, dénommée " X.________ " a été constituée le 1er juillet 1985.
A._______ est propriétaire du lot no 1002, représentant 200/1000 de la PPE.
B.B.________ et C.C.________ sont propriétaires en main commune du lot no 1001 représentant 150/1000 de la PPE. B.B.________est en outre propriétaire des lots nos 1033 et 1006 représentant 200/1000, respectivement 50/1000 de la PPE. C.C.________ est également propriétaire du lot no 1004, représentant 200/1000 de la PPE.
D.________ et E.D.________ sont propriétaires en main commune du lot no 1005, représentant 200/1000 de la PPE.

A.b. Une assemblée générale ordinaire de la PPE s'est tenue le 22 février 2013, au cours de laquelle différentes décisions ont été prises.

A.b.a. Il a ainsi été décidé d'augmenter les charges de la PPE à raison de 300 fr. par mois pour les lots représentant 200/1000, ce sur six mois et à titre d'avances, en vue de couvrir les frais d'avocat et de justice engagés par la communauté des propriétaires d'étages (ci-après: la communauté) dans le cadre d'une procédure en révocation de l'administrateur alors pendante. Cette procédure, introduite par A.________ le 6 août 2012, a fait l'objet d'un jugement la déboutant des fins de sa demande, jugement finalement confirmé le 30 juillet 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal.
A.________ n'a pas adhéré à cette décision qui figure au chiffre 2 du procès-verbal de l'assemblée.

A.b.b. L'assemblée a ensuite refusé de prendre en charge certains travaux d'isolation thermique et de construction réclamés par A.________ (ch. 4 et 6 du procès-verbal).

A.c. Une assemblée ordinaire de la PPE s'est déroulée le 27 février 2014. Le point 1 du procès-verbal de cette assemblée indique que " les montants des avances versées au conseil de la PPE [i. e. selon le ch. 2 du procès-verbal de l'assemblée du 22 février 2013] figurent dans les charges et sont répartis selon les parts de PPE. (...) Un montant d'environ 4'320 fr. devra être payé par la PPE comme acompte de frais d'avocat dans l'exercice 2013-2014 ".
En se référant à ce procès-verbal et notamment au passage précité, les parties ont admis que, par cette décision, l'assemblée des propriétaires d'étages avait réparti les avances versées à l'avocat Serge Demierre, conseil de la communauté, selon les quotes-parts de chaque propriétaire d'étages. Les comptes ont par ailleurs été acceptés par l'ensemble des propriétaires d'étages présents et décharge a été donnée à l'administrateur, A.________ n'étant ni présente, ni représentée à cette assemblée.

B.

B.a. Par demande du 25 juillet 2013, au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 22 mai 2013, A.________ a notamment conclu à l'annulation des décisions portées aux points 2, 4 et 6 du procès-verbal de l'assemblée des propriétaires d'étages de la PPE " X.________ " du 22 février 2013 (1), à l'ordre d'effectuer les travaux d'isolation thermique et de construction qu'elle réclamait (2), ce sous suite de frais et dépens, la part lui revenant en raison de sa quote-part devant être prise en charge par les trois autres propriétaires d'étages, proportionnellement à leur quote-part (3).
Statuant le 7 mai 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après: Tribunal civil) a admis la demande de A.________ (I), dit en conséquence que les décisions portées aux points 2, 4 et 6 du procès-verbal de l'assemblée des propriétaires d'étages du 22 février 2013 étaient annulées (II), ordonné l'exécution des différents travaux sollicités aux frais de la communauté (III), mis les frais judiciaires à la charge de la communauté (IV), dit que la communauté devait à A.________ les sommes de 2'300 fr. à titre de remboursement des avances de frais effectuées et de 4'762 fr. 80 à titre de dépens, étant précisé que la part revenant à la demanderesse en raison de sa quote-part devrait être assumée par les autres propriétaires d'étages (V).

B.b. Le 14 août 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel formé par la communauté s'agissant de l'annulation de la décision portée au point 2 du procès-verbal de l'assemblée des propriétaires d'étages du 22 février 2013 (ch. I et II.I à II.III). Les frais judiciaires de première instance ont été répartis à raison de 2/3 à la charge de A.________ et d'1/3 à la charge de la communauté (ch. II.IV), celle-ci devant verser à A.________ la somme de 766 fr. à titre de restitution partielle d'avance de frais (ch. II.V) et les dépens étant mis à la charge de A.________ à raison de 1'500 fr. Les frais judiciaires de deuxième instance ont été répartis par moitié entre les parties (ch. III), la communauté devant verser à A.________ la somme de 450 fr. à titre de restitution partielle de l'avance de frais (IV), et les dépens ont été compensés (ch. V).

C.
Agissant le 23 novembre 2015 par les voies du recours en matière civile et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ (ci-après: la recourante) réclame principalement l'annulation de l'arrêt cantonal et sa réforme en ce sens que la décision rendue le 7 mai 2015 par le Tribunal civil est confirmée et sa demande admise; subsidiairement, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'instance précédente; plus subsidiairement encore, elle sollicite l'annulation partielle de l'arrêt cantonal et sa réforme en ce sens que les frais de première instance et les dépens sont répartis à raison de 2/3 à la charge de la communauté (ci-après: l'intimée) et d'1/3 à sa charge, l'intimée devant par ailleurs lui verser la somme de 1'533 fr. 30 à titre de restitution partielle d'avance de frais ainsi qu'un montant de 3'000 fr. à titre de dépens.
Invitées à se déterminer, la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt tandis que l'intimée conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

D.
La requête d'effet suspensif formée par la recourante a été rejetée par ordonnance présidentielle du 24 novembre 2015.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1).

1.1. La décision entreprise a été rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF); elle est de nature pécuniaire.

1.1.1. Le recours en matière civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). C'est le montant litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF) et l'autorité cantonale de dernière instance doit mentionner celui-ci dans son arrêt (art. 112 al. 1 let. d LTF). Lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1; 140 III 571 consid. 1.2). Ce contrôle d'office ne supplée toutefois pas au défaut d'indication de la valeur litigieuse: il n'appartient pas en effet au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour déterminer cette valeur, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1; 140 III 571 consid. 1.2). Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit ainsi donner les éléments suffisants pour permettre au Tribunal de céans d'estimer aisément la valeur litigieuse, sous peine d'irrecevabilité. Le Tribunal fédéral n'est toutefois lié ni par
l'estimation de la partie recourante ou un accord des parties, ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1; 140 III 571 consid. 1.2).

1.1.2. L'autorité cantonale a indiqué qu'elle considérait la valeur litigieuse comme étant supérieure à 30'000 fr. L'intimée a cependant remis en cause cette appréciation par courrier du 1er décembre 2015, soulignant que le Tribunal civil avait estimé la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. et soumis la cause à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC).
Le Tribunal civil a arrêté la valeur litigieuse à 27'914 fr. 70. Celle-ci était ainsi détaillée: 15'717 fr.90 pour les travaux d'isolation et de réfection des parois communes (points 4 et 6 du procès-verbal du 22 février 2013), 9'000 fr. pour l'augmentation des charges relatives aux frais d'avocat et de justice (point 2 du procès-verbal) et 3'196 fr. 80 pour la mise en conformité d'un arbre, respectivement son abattage - conclusion ayant finalement fait l'objet d'une transaction entre les parties. Devant la cour cantonale, seule demeurait litigieuse l'annulation des décisions portées aux points 2, 4 et 6 du procès-verbal de l'assemblée ordinaire du 22 février 2013, étant précisé que la juridiction cantonale a retenu que l'augmentation des charges relatives aux frais d'avocat était bien limitée à six mois, contrairement à ce que laissait pourtant alors entendre l'intimée devant elle. Dans ces conditions, et en tant que la cour cantonale ne donne aucun élément permettant d'expliquer l'augmentation de la valeur litigieuse à plus de 30'000 fr., il convient de s'en tenir aux développements du Tribunal civil et de retenir que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr.

1.2. Reste à examiner si, comme le prétend la recourante, le litige poserait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF).

1.2.1. Celle-ci n'est admise que de manière restrictive (ATF 141 II 113 consid. 1.4 p. 118; 138 I 143 consid. 1.1.2 p. 147). Il ne suffit pas qu'elle n'ait encore jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Il faut de surcroît que cette question, nécessaire pour résoudre le cas d'espèce, donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 141 II 14 consid. 1.2.2.1 p. 21; 141 II 113 consid. 1.4.1 p. 118). Ainsi, lorsque le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne peut être qualifié de question juridique de principe (ATF 141 II 113 consid. 1.4.1 p. 119 et les arrêts cités).

1.2.2. La recourante estime que la répartition interne des frais de procédure dans le cadre d'un procès opposant un propriétaire d'étage à la communauté constituerait une question juridique de principe.
Si cette question ne paraît pas faire l'objet de discussions particulières au sein de la doctrine dans l'hypothèse où le propriétaire d'étage succombe au procès engagé face à la communauté - les frais étant alors mis à la charge du propriétaire (ainsi: PICCININ, La propriété par étages en procès, 2015, n. 742, qui souligne que le propriétaire qui succombe peut devoir prendre en charge non seulement ses propres dépens, mais également les dépens alloués à la communauté ainsi qu'une partie des frais d'avocat de la communauté que les dépens alloués n'auront pas suffit à couvrir; décision du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 février 2014 consid. 3.5, résumée in DC 2014 p. 315 ss, 316; cf. également: WERMELINGER, Zürcher Kommentar 2010, n. 96 ad art. 712h CC; MARCHAND, Chacun chez soi, factures pour tous: la répartition des frais dans la propriété par étages, in Hottelier/Foëx (éd.), La propriété par étages, fondements théoriques et questions pratiques, 2003, p. 145 ss, 154) -, les auteurs restent partagés dans le cas où le propriétaire d'étage obtient gain de cause à l'encontre de la communauté (en faveur de l'exonération des frais pour le propriétaire d'étage victorieux, mais avec des motivations différentes: MARCHAND, op.
cit., 154; REY/MAETZKE, Schweizerisches Stockwerkeigentum, 3e éd. 2009, n. 578 ss; PICCININ, op. cit., n. 743 ss; STEINAUER, note ad ATF 119 II 404, in PJA 1994 1605 ss, p. 1608; contra : WERMELINGER, Questions actuelles sur la propriété par étages, n. 57 ss; le même, La propriété par étages, 3e éd. 2015, n. 117 ad art. 712h CC, qui estime que le propriétaire d'étage doit malgré tout participer aux frais de procédure proportionnellement à sa part). Le Tribunal fédéral a laissé la question indécise (arrêt 5A 198/2014 du 19 novembre 2014 consid. 11.3).
Contrairement à ce que laisse entendre la recourante, le litige ne porte toutefois pas sur ce dernier point mais sur le fait que la cour cantonale n'aurait pas examiné cette question, alors qu'elle en aurait pourtant été saisie. La recourante reproche en effet à la juridiction précédente de ne pas avoir analysé la question de la répartition interne des frais de la procédure l'opposant à la communauté quant aux points sur lesquels elle avait obtenu gain de cause devant elle, à savoir l'annulation des décisions prises sous points 4 et 6 du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 février 2013 et l'ordre d'exécuter, aux frais de la communauté, les travaux d'isolation et de construction qu'elle sollicitait. La problématique soulevée par la recourante relève ainsi de l'application classique du droit constitutionnel d'être entendu en lien avec l'obligation de motiver (art. 29 al. 2 Cst.), à savoir un principe déjà bien établi dans la jurisprudence, qui ne soulève aucune question juridique de principe (en ce sens: arrêt 2C 203/2014 du 9 mai 2015 consid. 1.7 publié in SJ 2016 I 37). Compte tenu de l'objet restreint du litige, c'est donc à tort que la recourante a estimé que les interrogations qu'elle a formulées en rapport avec celui-
ci soulevaient une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. En tant que les autres griefs contenus dans son recours ne relèvent pas non plus d'une telle question, le recours en matière civile déposé par la recourante est par conséquent irrecevable.

1.2.3. Dès lors que le recours en matière civile n'est pas ouvert en l'espèce, la décision n'est en conséquence susceptible que du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

1.3. Celui-ci a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF), contre une décision finale (90 et 117 LTF), rendue par une autorité supérieure cantonale statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF), et la recourante, qui a pris part à l'instance précédente, démontre un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc en principe recevable.

2.
Tant le recours en matière civile des art. 72 ss LTF que le recours constitutionnel des art. 113 ss LTF sont des voies de réforme (art. 107 al. 2 et 117 LTF), de sorte que le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis qu'il puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (ATF 134 III 379 consid. 1.3 et l'arrêt cité). Les conclusions doivent par ailleurs être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation du recours (ATF 123 IV 125 consid. 1; 105 II 149 consid. 2a).
La recourante invoque la violation de son droit d'être entendue, reprochant à la cour cantonale de ne pas s'être prononcée sur la répartition interne des frais du procès en cours alors qu'elle avait partiellement eu gain de cause contre l'intimée. A ucune de ses conclusions ne cerne toutefois pleinement sa motivation. En se référant à celle-ci, l'on peut néanmoins retenir que seule l'annulation du point II.V de l'arrêt entrepris entre en considération sous l'angle de la violation invoquée, la répartition interne des frais du procès ayant en effet été réclamée par la recourante en première instance uniquement. Le caractère purement cassatoire des conclusions est admissible dans la mesure où le Tribunal de céans, s'il admet le recours, n'est pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (cf. consid. infra 4.2).

3.
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels exclusivement (art. 116 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, auquel renvoie l'art. 117 LTF, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs constitutionnels qui sont expressément soulevés et motivés dans l'acte de recours conformément au principe d'allégation (art. 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 232 consid. 3; 134 V 138 consid. 2.1). Il contrôle sous l'angle de l'arbitraire l'application des dispositions législatives ou réglementaires fédérales ou cantonales (cf. notamment: ATF 139 I 169 consid. 6.1).

4.

4.1.

4.1.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 141 V 557 consid. 3.2.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

4.1.2. Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée d'un plein pouvoir d'examen. La réparation de la violation du droit d'être entendu doit toutefois rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave. Si l'atteinte est en revanche importante, il n'est en règle générale pas possible de remédier à la violation (ATF 137 I 195 consid. 2.3 p. 197 s.; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285).

4.2. Dans sa demande formée le 25 juillet 2013, la recourante avait conclu à ce que les frais et dépens de la procédure soient mis à la charge de la communauté, la part lui revenant en raison de sa quote-part devant être prise en charge par les trois autres propriétaires d'étages, proportionnellement à la leur (ch. 3).
La première instance a intégralement admis la demande, mettant à la charge de l'intimée le paiement des frais et dépens de la procédure tout en exonérant expressément de ceux-ci la recourante en tant que propriétaire d'étage et membre de la communauté. Statuant sur l'appel de l'intimée, la cour cantonale l'a partiellement admis et réformé le jugement cantonal en ne faisant ainsi que partiellement droit à la demande formée par la recourante. La juridiction précédente n'a en conséquence mis à la charge de l'intimée qu'une partie seulement des frais de procédure de première instance. Elle ne s'est cependant pas exprimée quant à leur répartition interne entre les parties alors que dite répartition, décidée en première instance, n'était pourtant pas critiquée par la communauté dans son appel. Il faut dès lors en conclure que le droit d'être entendue de la recourante a bien été violé, la décision cantonale remettant en cause, sans explication, un élément du jugement de première instance donnant raison à l'intéressée sans en être pourtant saisie. En tant que le pouvoir d'examen du Tribunal de céans est limité à l'arbitraire (consid. 3 supra), celui-ci ne peut néanmoins procéder à la réparation de la violation de ce droit constitutionnel.
La cause devra donc être annulée sur ce point et renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

5.
La recourante invoque encore différentes violations du droit fédéral.

5.1.

5.1.1. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir considéré qu'elle devait assumer, proportionnellement à sa part, une avance pour les frais de la PPE relatifs au procès en révocation de l'administrateur, procès qu'elle avait initié et dans lequel elle avait succombé. Telle conclusion serait à son sens arbitraire dès lors qu'elle conduirait à " museler " le propriétaire d'étage minoritaire en l'incitant à ne pas agir en justice, sous peine de prendre le risque d'être doublement " puni ". La recourante soutient que la cour cantonale devait au contraire appliquer par analogie l'art. 712h al. 3 CC, disposition permettant aux parties de ne pas s'en tenir à la répartition proportionnelle aux quotes-parts lorsqu'une telle répartition paraît absolument inéquitable. Tel était le cas en l'espèce, les frais d'avocat de l'intimée ayant été engagés en vue d'une décision judiciaire allant manifestement à l'opposé de ses intérêts.

5.1.2. Ainsi qu'il l'a été indiqué plus haut (consid. 1.2.2), la position développée par la cour cantonale ne fait pas l'objet de discussions doctrinales particulières, étant en outre précisé que le montant prélevé ne concernait qu'une avance, l'affectation définitive de celle-ci n'ayant été réglée qu'ultérieurement, à savoir par décision de l'assemblée des propriétaires d'étages du 27 février 2014. Or la recourante appuie son point de vue par ses seules considérations personnelles, ce qui est insuffisant à démontrer l'arbitraire de la décision cantonale sur ce point: le seul fait qu'une décision apparaisse discutable ou même critiquable ne suffit pas en effet à fonder son caractère arbitraire (parmi plusieurs: ATF 140 III 16 consid. 2.1). L'abus de droit, invoqué subsidiairement par la recourante, n'entre pas en considération (consid. 3 supra).

5.2. La recourante s'en prend également à la répartition des frais de justice de première instance telle que décidée par la cour cantonale. Elle n'invoque toutefois aucune violation de droits constitutionnels en rapport avec ce grief, de sorte que celui-ci ne peut qu'être déclaré irrecevable (consid. 3).

6.
En définitive, le recours en matière civile est irrecevable; le recours constitutionnel, en tant qu'il est recevable, est partiellement admis, le point II.V de l'arrêt entrepris étant annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur celui-ci. Chaque partie n'obtient que partiellement gain de cause: en conséquence, les frais judiciaires sont mis pour moitié à la charge de la recourante et pour moitié à celle de l'intimée et les dépens sont compensés (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF), étant précisé que la recourante ne réclame pas que la part des frais et dépens de la procédure fédérale lui incombant en tant que propriétaire d'étages soit assumée par la communauté.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, le point II.V de l'arrêt cantonal est annulé et la cause renvoyée à la Cour d'appel civile pour nouvelle décision sur ce point.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis pour moitié à la charge de la recourante et pour moitié à la charge de l'intimée.

4.
Les dépens sont compensés.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 août 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
¹	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
²	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
^a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
^b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
^c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
^d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
^e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
^f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
³	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712^h - 1 Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l'administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts.
¹	Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l'administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts.
²	Constituent en particulier de tels charges et frais:
¹	les dépenses nécessitées par l'entretien courant, par les réparations et réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations communs;
²	les frais d'administration, y compris l'indemnité versée à l'administrateur;
³	les contributions de droit public et impôts incombant à l'ensemble des copropriétaires;
⁴	les intérêts et annuités à payer aux créanciers titulaires de gages sur le bien-fonds ou envers lesquels les copropriétaires se sont engagés solidairement.
³	Si certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est tenu compte dans la répartition des frais.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.