RR.2010.146 - 2010-08-05 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Refus de l'OFJ de délivrer une assurance écrite de non arrestation en vue d'extradition (art. 25 al. 1 EIMP). Examen de l'OFJ limité à l'irrecevabilité manifeste de la demande (art. 17 al. 2 et art. 43 EIMP). Requête tendant à l'administration de moyens d

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: RR.2010.146 / RP.2010.37

Arrêt du 5 août 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, président, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher , le greffier David Glassey

Parties

A., représenté par Me Patrick Hunziker, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Refus de l’OFJ de délivrer une assurance écrite de non arrestation en vue d’extradition (art. 25 al. 1 EIMP).

Examen de l’OFJ limité à l’irrecevabilité manifeste de la demande (art. 17 al. 2 et art. 43 EIMP)

Requête tendant à l’administration de moyens de preuve (art. 33 al. 1 PA)

Faits:

A. Le 8 mars 2010, agissant au nom et pour le compte de A., citoyen russe et israélien résidant en Israël, Me Patrick HUNZIKER, avocat à Genève, a sollicité de la part de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) la délivrance d’une assurance écrite que son client susnommé «ne sera pas, sur le territoire suisse, arrêté en vue d’extradition, respectivement extradé à la Fédération de Russie» (act. 1.3).

En résumé, Me HUNZIKER faisait référence à l’existence éventuelle d’une demande internationale d’arrestation provisoire en vue d’extradition, qui aurait été diffusée par notice rouge d’INTERPOL et qui serait fondée sur un mandat d’arrêt décerné contre A. par un Tribunal moscovite. Selon Me HUNZIKER, les charges à l’appui de la demande internationale d’arrestation en question relèveraient d’une poursuite au but discriminatoire déguisé. Estimant que l’autorité suisse disposerait de tous les éléments pour se convaincre de ce que la soi-disant demande de recherche russe contreviendrait à l’ordre public international, Me HUNZIKER concluait sa demande du 8 mars 2010 en affirmant qu’il appartenait à l’autorité suisse, au besoin d’office, de rejeter la demande de recherche et d’arrestation russe (act. 1.3, p. 18). Me HUNZIKER a complété sa demande le 3 juin 2010, réitérant sa conclusion tendant à la délivrance d’une assurance écrite que A. «ne sera pas, sur le territoire suisse, arrêté en vue d’extradition, respectivement extradé à la Fédération de Russie» (act. 1.5).

B. Le 12 juillet 2010, l’OFJ a refusé de donner suite à la demande de A. En résumé, l’OFJ considérait que les conditions à l’octroi au requérant d’un sauf-conduit au sens de l’art. 73 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) n’étaient pas réalisées et que l’OFJ n’était pas en droit de confirmer l’existence ou la non-existence d’une demande d’arrestation d’un Etat tiers, du fait du caractère confidentiel de telles demandes (act. 1.2).

A. a recouru contre cette décision le 23 juillet 2010 auprès de la Cour de céans (act. 1). Il concluait:

- préalablement, à ce que la Cour invite l’OFJ à produire son éventuel dossier relatif à une demande de recherche et d’arrestation du recourant et à ce qu’elle impartisse, le cas échéant, au recourant un délai pour se déterminer par écrit sur ce dossier;

- principalement, à l’annulation de la décision querellée et à ce que l’éventuelle demande de coopération formée par la Fédération de Russie visant la recherche et l’arrestation en vue d’extradition du recourant soit déclarée irrecevable;

- subsidiairement, à l’annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l’OFJ.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La décision querellée, par laquelle l’OFJ a refusé de donner suite à une demande tendant à la délivrance d’une assurance écrite qu’une personne physique ne sera pas, sur le territoire suisse, arrêtée en vue d’extradition, respectivement extradée à un Etat tiers, est une décision relevant du domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (art. 1 al. 1 EIMP). En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e de la Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec l’art. 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dans ce domaine, conformément notamment à l’EIMP.

1.1 Le recourant s’estime légitimé à recourir sur la base de l’art. 21 al. 3 EIMP, à teneur duquel «la personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée» (act. 1, p. 14, ch. 54). Il estime avoir «un intérêt juridiquement protégé» à pouvoir, le cas échéant, «documenter», d’une part, «la clôture de la procédure dont il est la cible» et, d’autre part, «les motifs pour lesquels cette clôture est intervenue» (act. 1, p. 16, ch. 58).

1.2 La condition d’un intérêt digne de protection sous-tend la qualité de partie par devant toutes les instances appelées à prendre des décisions en matière d’entraide pénale internationale (art. 21 al. 3 et 80h let. b EIMP; François Roger Micheli, La qualité pour recourir dans les procédures d’entraide pénale et d’assistance administrative internationales, in RDAF 2002 p. 185 ss, p. 188).

1.3

1.3.1 En l’espèce, le Parquet général de la République de Lituanie a refusé l’extradition du recourant à la Fédération de Russie, dans le courant du mois d’août 2007 (act. 1.18). Le recourant dispose certes d’un intérêt de fait à savoir s’il fait ou non l’objet, en Suisse, d’une demande d’arrestation aux fins d’extradition de la part de la Fédération de Russie, de même que toute personne dispose, dans l’absolu, d’un intérêt à savoir si elle fait ou non l’objet, dans un Etat donné, d’une demande d’arrestation aux fins d’extradition. Chaque Etat dispose néanmoins d’un intérêt manifeste à ce que ses demandes tendant à l’arrestation d’une personne en vue d’extradition demeurent secrètes et ne soient en particulier pas communiquées à la personne en question, via un domicile élu dans l’Etat requis, sous peine de rendre sa demande inefficace. L’intérêt public à ce que les auteurs présumés d’infractions soient extradés et jugés en leur présence, respectivement à ce que les personnes pénalement condamnées purgent leur peine, a évidemment le pas sur l’intérêt d’une personne donnée à savoir si, en se rendant dans un Etat dont elle n’est pas ressortissante, elle encourt le risque de se voir arrêtée aux fins d’extradition. En conséquence, l’intérêt d’une personne à savoir si elle fait ou non l’objet, dans un Etat donné, d’une demande d’arrestation aux fins d’extradition, ne saurait en principe être protégé, en raison de l’intérêt prépondérant de l’Etat requérant.

1.3.2 Une exception doit être faite à ce principe, dans l’hypothèse où la demande de l’Etat requérant est manifestement irrecevable. En pareil cas, l’art. 17 al. 2 et l’art. 43 EIMP imposent à l’OFJ de rendre une décision d’irrecevabilité. En pratique, l’OFJ informera l’Etat requérant, par note diplomatique, de ce qu’il ne peut être fait suite à sa demande. La jurisprudence a précisé que la décision d’irrecevabilité devait être motivée, au sens de l’art. 27 al. 5 EIMP, et notifiée à la personne dont l’extradition est sollicitée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2006 du 9 octobre 2006, consid. 4.2), à condition que cette personne soit domiciliée en Suisse ou y ait un domicile élu (art. 80m al. EIMP et art. 9 de l’Ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale [OEIMP; RS 351.11]). Dans ce cas, la personne poursuivie a un intérêt digne de protection à connaître l’existence et les motifs de la décision suisse d’irrecevabilité, dans la perspective d’une éventuelle demande d’extradition ultérieure ou pendante dans un autre Etat; le cas échéant, elle sera alors en mesure de produire les documents afférents à cette décision, dans une procédure suisse ultérieure ou dans une procédure étrangère (arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2006 du 9 octobre 2006, consid. 4.2).

1.3.3 La jurisprudence tirée de l’arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2006 du 9 octobre 2006 n’est toutefois d’aucun secours au recourant, puisqu’en l’espèce, le cas de figure ayant donné lieu à cet arrêt – soit l’existence d’une décision d’irrecevabilité de la demande d’arrestation provisoire en vue d’extradition au sens des art. 17 al. 2 et 43 EIMP – n’est pas réalisée.

En effet, l’art. 43 EIMP impose à l’OFJ de procéder à un examen d’office de la demande étrangère, limité à la question de l’irrecevabilité manifeste (art. 17 al. 2 EIMP). Cette disposition n’oblige en revanche pas l’OFJ à prendre dans chaque cas une décision formelle préalable (arrêt du Tribunal fédéral 1A.306/2000 du 12 février 2000, consid. 7; Moreillon [Edit.], Entraide internationale en matière pénale, Bâle/Genève/Munich 2004, n° 3 ad art. 43 EIMP). Il s’ensuit que la personne qui a des raisons de penser qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins d’extradition n’est pas fondée, sur la base de l’EIMP, à provoquer une décision formelle de la part de l’OFJ, au sens de l’art. 43 EIMP. Elle n’est donc pas davantage fondée à recourir auprès de la Cour de céans contre le refus de l’OFJ de faire suite à sa demande, de sorte que la conclusion subsidiaire du recourant apparaît irrecevable pour ce seul motif. De même, la Cour de céans ne saurait rendre une décision d’irrecevabilité de la demande étrangère, sur la base de l’art. 43 EIMP, dès lors que l’EIMP ne confère expressément cette faculté qu’à l’OFJ. En effet, ainsi que déjà relevé (v. supra consid. 1.3.1), la première phase de la procédure extraditionnelle – celle de la recherche en vue d'arrestation – doit, par sa nature même, demeurer secrète, faute de quoi la Suisse ne serait plus à même d’honorer ses obligations internationales. Par sa nature secrète, cette phase de la procédure échappe généralement à l'autorité de recours. Si, dans un cas donné, l’autorité de recours devait toutefois se trouver, comme en l’espèce, saisie durant cette phase secrète de la procédure, elle devra évidemment veiller au maintien du secret relatif à l’existence et au contenu d’une éventuelle demande de coopération étrangère, afin de sauvegarder l’intérêt prépondérant de l'efficacité de la coopération internationale en matière pénale. Au vu de ce qui précède, la conclusion principale du recourant apparaît également irrecevable.

1.3.4 Dans le cas d’espèce, le recourant souhaite se rendre en Suisse «pour affaires» (act. 1.3, p. 4, ch. 9) et pour une consultation médicale planifiée pour lui par Me HUNZIKER (act. 1.4). Il a certes un intérêt de fait à savoir s’il fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins d’extradition adressée par la Fédération de Russie à la Suisse. La Cour considère cependant que l’intérêt du recourant n’est pas «digne de protection», au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP, notamment au vu de l’intérêt de l’Etat requérant à ce que l’existence et le contenu d’une éventuelle demande d’arrestation aux fins d’extradition formée par lui contre le recourant aux autorités suisses demeurent secrets. Or, l’existence d’un «intérêt digne de protection» à l’annulation ou à la modification d’une décision est une condition de recevabilité du recours, au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP.

1.3.5 Dans ces conditions, et pour l’ensemble des motifs qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable.

2. La conclusion préalable du recourant tendant à ce que la Cour invite l’OFJ à produire le dossier relatif à la demande de recherche et d’arrestation du recourant et à ce qu’elle lui impartisse un délai pour se déterminer est également irrecevable, vu son caractère purement accessoire par rapport aux conclusions au fond, jugées irrecevables. A noter que cette conclusion, qui tendait à obtenir la consultation du dossier que l’OFJ avait précisément refusée en première instance, demeurait l’unique intérêt réel de la présente procédure. Une telle consultation aurait en effet permis à A. de savoir s’il encourrait ou non, en cas de venue en Suisse, le risque d’arrestation aux fins d’extradition vers la Russie. Pour ce qui est de l’intérêt du recourant à obtenir que l’éventuelle demande de coopération formée par la Fédération de Russie visant sa recherche et son arrestation en vue d’extradition soit déclarée irrecevable, il n’est bien réel que si une telle demande de coopération russe existe. Or, le traitement de la demande du recourant implique précisément qu’il lui soit indiqué s’il est ou non recherché par la Fédération de Russie. Comme une telle information ne peut lui être fournie, aucune suite ne peut être donnée à sa requête. En effet, l’intérêt prépondérant de la Suisse à pouvoir tenir ses engagements internationaux l’emporte par principe et dans tous les cas (sauf exception mentionnée au consid. 1.3.2) sur celui d’un individu à savoir s’il s’expose ou non à une arrestation extraditionnelle dans un pays donné.

Le recourant a certes eu connaissance de l’existence d’une notice rouge d’INTERPOL le concernant et datant du 6 août 2008 (act. 1.9; à noter que cette notice est postérieure à la décision lituanienne refusant l’extradition du recourant à la Fédération de Russie, qui date elle du 24 août 2007 [act. 1.18], de sorte qu’il n’a pas pu prendre connaissance de son contenu dans la procédure lituanienne), mais il ignore si, dans l’intervalle, la Fédération de Russie a modifié ou retiré sa demande. Pour le recourant, le seul intérêt actuel du présent recours consistait donc à résoudre cette question. En demandant à l’OFJ de lui fournir une assurance écrite de non arrestation en vue d’extradition, le recourant demandait également à l’office, de manière préalable et implicite, de lui indiquer s’il faisait ou non l’objet d’une recherche étrangère et, le cas échéant, quel en était l’objet, ce qui, comme on l’a vu, ne constitue pas un intérêt juridiquement protégé.

3. Le recours étant d’emblée irrecevable, la Cour a renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 a contrario de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).

4. En tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 3'000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32 et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 3’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 6 août 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Patrick Hunziker, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17 Autorità federali - 1 Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (Dipartimento) decide nel caso dell'articolo 1a.53 Nei trenta giorni che seguono la comunicazione scritta della decisione finale può essere chiesta una decisione del Dipartimento.54
¹	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (Dipartimento) decide nel caso dell'articolo 1a.53 Nei trenta giorni che seguono la comunicazione scritta della decisione finale può essere chiesta una decisione del Dipartimento.54
²	L'UFG riceve le domande dell'estero e presenta quelle svizzere. Esso tratta le domande d'estradizione e provvede affinché le domande d'altra assistenza, di perseguimento penale in via sostitutiva o di esecuzione di decisioni penali siano esaminate dalle autorità cantonali o federali competenti, sempreché la loro esecuzione non sia manifestamente inammissibile.
³	L'UFG decide su:
^a	la richiesta della garanzia di reciprocità (art. 8 cpv. 1);
^b	la scelta della procedura appropriata (art. 19);
^c	l'ammissibilità di domande svizzere (art. 30 cpv. 1).
⁴	L'UFG può delegare l'attuazione totale o parziale del procedimento all'autorità federale che sarebbe stata competente a reprimere se il reato fosse stato commesso in Svizzera.
⁵	Può anche decidere sull'ammissibilità dell'assistenza giudiziaria e sull'esecuzione, conformemente all'articolo 79a.55

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 73 Salvacondotto in Svizzera - 1 Una persona dimorante abitualmente all'estero, se giunge in Svizzera per ottemperare a una citazione in una causa penale, non può essere perseguita né ristretta nella sua libertà personale per motivi anteriori al suo arrivo.
¹	Una persona dimorante abitualmente all'estero, se giunge in Svizzera per ottemperare a una citazione in una causa penale, non può essere perseguita né ristretta nella sua libertà personale per motivi anteriori al suo arrivo.
²	La persona perseguita non beneficia di salvacondotto per i fatti menzionati nella citazione.
³	La protezione secondo il capoverso 1 cessa qualora tale persona lasci la Svizzera, il più tardi però tre giorni dopo essere stata congedata dall'autorità che l'ha citata.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 1 Oggetto - 1 La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
¹	La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente:4
^a	l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda);
^b	l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza);
^c	il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta);
^d	l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta).
²	...5
³	La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice.
^3bis	La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda:
^a	reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale6; o
^b	altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata.7
^3ter	Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se:
^a	la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale;
^b	la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e
^c	la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera.8
⁴	La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale.9

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 27 Norme generali per le domande - 1 Gli articoli 27-31 si applicano a tutti i procedimenti disciplinati dalla presente legge. Sono fatte salve le disposizioni procedurali speciali delle altre parti della presente legge.78
¹	Gli articoli 27-31 si applicano a tutti i procedimenti disciplinati dalla presente legge. Sono fatte salve le disposizioni procedurali speciali delle altre parti della presente legge.78
²	Le domande estere devono essere indirizzate direttamente all'UFG.
³	Le domande indirizzate a un'autorità incompetente sono inoltrate d'ufficio. L'ufficio richiedente deve esserne informato.
⁴	Le domande connesse con un caso di carcerazione sono trattate senza indugio.
⁵	La decisione d'irricevibilità o di reiezione della domanda deve essere motivata.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^m Notificazione di decisioni - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
^a	all'avente diritto abitante in Svizzera;
^b	all'avente diritto residente all'estero, se ha eletto domicilio in Svizzera.
²	Il diritto alla notificazione si estingue allorché la decisione di chiusura del procedimento d'assistenza giudiziaria diventa esecutiva.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.