Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 237/2010

Urteil vom 5. August 2010
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Aemisegger, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Reeb, Eusebio,
Gerichtsschreiber Steinmann.

Verfahrensbeteiligte
A.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Hans Jörg Wälti,

gegen

Bundesanwaltschaft, Taubenstrasse 16, 3003 Bern,
Eidgenössisches Untersuchungsrichteramt, Taubenstrasse 16, 3003 Bern.

Gegenstand
Haftbestätigung,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 1. Juli 2010
des Bundesstrafgerichts, I. Beschwerdekammer.
Sachverhalt:

A.
Die Bundesanwaltschaft führt u.a. gegen B.________ ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen des Verdachts des Betrugs, der Urkundenfälschung und der Geldwäscherei. B.________ wurde in Untersuchungshaft versetzt. In der Zwischenzeit ist sie wieder entlassen worden (vgl. Verfügung des Bundesgerichts 1B 173/2010 vom 28. Juni 2010).
Am 8. Juni 2010 dehnte die Bundesanwaltschaft das Ermittlungsverfahren wegen Betrugs und Geldwäscherei auf A.________, Ehemann von B.________, aus und nahm ihn in Untersuchungshaft. Sie beantragte am 9. Juni 2010 beim Eidgenössischen Untersuchungsrichteramt die Bestätigung der Untersuchungshaft. Nach Anhörung des Beschuldigten bestätigte das Untersuchungsrichteramt die Haft wegen Flucht- und Kollusionsgefahr am 11. Juni 2010.
Das Bundesstrafgericht wies am 1. Juli 2010 die von A.________ erhobene Beschwerde ab. Es bejahte den dringenden Tatverdacht, die Fluchtgefahr und die Kollusionsgefahr und erachtete die Haft als verhältnismässig.

B.
Gegen diesen Entscheid des Bundesstrafgerichts hat A.________ beim Bundesgericht am 13. Juli 2010 Beschwerde erhoben. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die unverzügliche Entlassung aus der Haft, allenfalls unter Anordnung von Ersatzmassnahmen wie Schriftensperre und Meldepflicht. Im Wesentlichen bestreitet er den dringenden Tatverdacht und das Vorliegen von Flucht- und Kollusionsgefahr.
Die Bundesanwaltschaft beantragt mit ihrer Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde. Das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt und das Bundesstrafgericht haben auf eine Stellungnahme verzichtet.
Der Beschwerdeführer hält in seiner Replik vom 2. August 2010 an seinen Anträgen und Standpunkten fest.
Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein Entscheid des Bundesstrafgerichts in einer Strafsache betreffend eine Zwangsmassnahme. Er kann mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht weitergezogen werden. Der Beschwerdeführer ist zur Beschwerde legitimiert und hat die Beschwerde rechtzeitig eingereicht (Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, Art. 79
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
, Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, Art. 81 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG). Auf die Beschwerde kann grundsätzlich eingetreten werden.

2.
Gegen beschuldigte Personen kann nach Art. 44
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BStP ein Haftbefehl erlassen werden, wenn sie eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtigt sind und wenn ausserdem dringender Fluchtverdacht oder Kollusionsgefahr gegeben ist. Gegen Bezahlung einer Sicherheit kann die wegen Fluchtgefahr inhaftierte Person gemäss Art. 53
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BStP aus der Haft entlassen werden. Untersuchungshaft darf nur als "ultima ratio" angewendet werden. Wo sie durch mildere Ersatzmassnahmen ersetzt werden kann, muss von ihrer Anordnung oder Fortdauer abgesehen werden und an ihrer Stelle eine dieser Massnahmen verfügt werden (BGE 135 I 71 E. 2.3 S. 73 mit Hinweisen).

3.
Das Bundesstrafgericht legte im angefochtenen Entscheid vorerst dar, welche Sachverhalte Gegenstand der Ermittlungen sind. Daran anschliessend prüfte es die allfällige Beteiligung des Beschwerdeführers an den entsprechenden Handlungen. Es ging davon aus, dass der Beschwerdeführer Alleinaktionär der C.________ AG sei. Nach den Angaben des Beschwerdeführers soll dieser weder für die C.________ AG noch für deren Tochtergesellschaften als Verwaltungsrat, Geschäftsführer oder sonst in einer Funktion tätig gewesen sein. Das Gericht folgte dieser Darstellung aus verschiedenen Gründen nicht. Es verwies auf eine Datei "Zuständigkeiten Mitarbeiter.xls", gemäss welcher der Beschwerdeführer sämtliche Geschäftsabläufe innerhalb der C._______ AG genehmigen bzw. visieren könne und die ihm per E-Mail zugestellt worden sei. In einem weitern Dokument figuriere die E-Mail-Adresse des Beschwerdeführers nebst denjenigen von drei zentralen Personen der D.________ AG als eine der "wichtigen E-Mail-Adressen". Im gleichen Dokument werde der Beschwerdeführer als zuständige Person der C.________ AG bezeichnet. Ferner stiess die Bundesanwaltschaft auf einen elektronischen Verkehr zwischen dem Beschwerdeführer und verschiedenen Mitarbeitern der D.________ AG
bzw. mit dem Mitbeschuldigten E.________ als Vertreter einer möglicherweise implizierten Firma. Im Entscheid des Untersuchungsrichteramtes wird darauf hingewiesen, dass der Beschwerdeführer in verschiedenen Mails, die an den ebenfalls beschuldigten E.________ weitergeleitet wurden, bestimmte Marken von Schmiedepressen genannt hatte. Dieser Umstand kann in Verbindung gebracht werden mit den allgemeinen Ermittlungen, wonach mit unwahren Angaben und gefälschten Unterlagen Vorfinanzierungen von eben solchen Schmiedepressen veranlasst worden sind. Zudem wurde auf Unterlagen aus einem gerichtlichen Verfahren in Deutschland verwiesen. Vor diesem Hintergrund sei nicht entscheidend, dass der Beschwerdeführer bei den mutmasslich strafrechtlich relevanten Geschäften gegen aussen formell nicht aufgetreten sei. Belastend wirke sich aus, dass aus der C.________ AG grosse Beträge an die F.________ AG, die Immobiliengesellschaft des Beschwerdeführers, bzw. an den Beschwerdeführer persönlich überwiesen worden seien, ohne dass hierfür ein wirtschaftlicher Hintergrund erkennbar sei. Schliesslich besteht ein Treuhandvertrag zwischen dem Beschwerdeführer und G.________, wonach dieser sämtliche Aktien der C.________ AG fiduziarisch erhalte und die
Funktion als Vertreter des Beschuldigten nach dessen Weisungen ausübe. Der dringende Tatverdacht bestehe unabhängig vom Umstand, dass die genaue Rolle des Beschwerdeführers innerhalb des Firmenkonglomerats noch genauer abzuklären sei.
Dem hält der Beschwerdeführer entgegen, alle befragten Personen hätten im Laufe der Untersuchung vollkommen übereinstimmend bestätigt, dass er keine Funktionen in den Gesellschaften gehabt, keine Weisungen erteilt und keinen Einfluss auf die Geschäfte ausgeübt habe. Dem Umstand, dass er in gewissen Dateien vermerkt sei, könnten keine Tathandlungen und kein entsprechender Verdacht entnommen werden. Dasselbe gelte für die in Deutschland geführten gerichtlichen Verfahren sowie die im angefochtenen Entscheid erwähnten Geldflüsse.
Trotz dieser Bestreitungen vermag der Beschwerdeführer den von der Vorinstanz bejahten Tatverdacht nicht zu entkräften. Dass den genannten Geldflüssen kein wirtschaftlicher Hintergrund zugeordnet werden könne, wird vom Beschwerdeführer nicht in Frage gestellt. Dies fällt umso schwerer ins Gewicht, als es sich teils um grosse Beträge handelt und die Überweisungen an den Beschwerdeführer bzw. an von ihm beherrschte Gesellschaften flossen. Der Beschwerdeführer setzt sich nicht näher damit auseinander, dass er in den erwähnten Dateien nicht nur mit seinem Namen bzw. seiner Adresse aufgeführt ist, sondern unter "wichtige E-Mail-Adressen" bzw. als zuständige Person vermerkt ist. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer weder nach aussen aufgetreten noch als Organ im Handelsregister eingetragen ist, ist für sich nicht ausschlaggebend, können doch auch grössere Geschäfte durchaus aus dem Hintergrund gelenkt werden. Zudem lässt der genannte Treuhandvertrag, auf den der Beschwerdeführer nicht näher eingeht, durchaus zu, dass dieser aus dem Hintergrund die massgeblichen Entscheidungen beeinflusst. Ein Auftreten nach aussen war umso entbehrlicher, als B.________, die Gattin des Beschwerdeführers, und der treuhänderisch eingesetzte G.________
als Geschäftsführerin bzw. Verwaltungsrat der D.________ AG wirkten.
Bei dieser Sachlage durfte der dringende Tatverdacht im Sinne von Art. 44
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BStP ohne Bundesrechtsverletzung bejaht werden. Es darf dabei berücksichtigt werden, dass die Untersuchung gegen den Beschwerdeführer entgegen seinen Aussagen erst im Anfangsstadium steckt. Erst neuere Erkenntnisse haben den Beschwerdeführer ins Zentrum der Ermittlungen gerückt. So ist die Strafuntersuchung erst im Juni 2010 auf den Beschwerdeführer ausgedehnt worden. Dieser ist am 8. Juni 2010 verhaftet worden. Das Bundesstrafgericht hält denn auch fest, dass die genauere Rolle des Beschwerdeführers innerhalb des Firmenkonglomerats noch genauer abzuklären sein werde und die Bundesanwaltschaft die ihm vorgeworfenen Sachverhalte genauer abklären müsse, um den im heutigen Zeitpunkt bestehenden Verdacht weiter zu erhärten.
Bei dieser Sachlage erweist sich die Beschwerde hinsichtlich des fehlenden dringenden Tatverdachts als unbegründet.

4.
Das Bundesstrafgericht bejahte unter Verweis auf Praxis und Lehre im vorliegenden Verfahren das Vorliegen von Fluchtgefahr. Es verwies konkret darauf, dass eine mehrjährige Freiheitsstrafe im Raum stehe, der Beschuldigte deutscher Staatsangehöriger sei und indirekt mittels von ihm gehaltener Gesellschaften über Immobilien verfüge und zudem gewillt sei, die als Wohnsitz dienende Wohnung in Kastanienbaum zu verkaufen. Das Untersuchungsrichteramt fügte dem in der zugrunde liegenden Verfügung bei, der Beschwerdeführer scheine Vermögenswerte wie einen Sportwagen und eine Yacht zu liquidieren und erwecke damit den Eindruck, sein Besitztum mobiler zu machen.
Demgegenüber bestreitet der Beschwerdeführer die Fluchtgefahr und macht geltend, aufgrund der konkreten Umstände erscheine eine Flucht gerade nicht als wahrscheinlich. Sein Lebensmittelpunkt befinde sich seit Jahrzehnten in der Schweiz. Ein Verkauf der Liegenschaft an der H.________strasse habe nicht stattgefunden. Die Abklärungen hätten im Zusammenhang mit der Deckung von Lebenskosten und der Abwehr des Konkurses über die D.________ AG gestanden. Schliesslich hätte er längst, d.h. seit der Inhaftierung seiner Ehefrau die Flucht ergreifen können.
Es fällt auf, dass der Beschwerdeführer zum angeblichen Verkauf des Sportwagens und der sehr wertvollen Yacht nicht Stellung nimmt. Er legt auch nicht dar, wozu der Erlös dieser Verkaufserträge gedient hat. Es ist nicht nur abstrakt möglich, sondern scheint als wahrscheinlich, dass er diese Mittel für den Lebensunterhalt in Deutschland verwenden könnte und diese möglicherweise ins Ausland verbracht hat. Dafür sprechen auch die Vermögensverhältnisse in Deutschland, über die er unbestrittenermassen indirekt verfügen kann, während es unbedeutend ist, dass er auch in der Schweiz über Liegenschaften verfügt. Die Verwandtschaftsverhältnisse in Deutschland sind nicht von ausschlaggebender Bedeutung, sodass es nicht darauf ankommt, dass er zu seinem Vater und Bruder kaum Kontakt pflegt. Unerheblich ist ferner, dass die Ehefrau des Beschwerdeführers angeblich einzig wegen des speziellen Haftgrundes der Kollusionsgefahr inhaftiert war. Von Bedeutung ist vielmehr, dass sie unter Anordnung von Ersatzmassnahmen wie Pass- und Schriftensperre und wöchentlicher Meldepflicht aus der Haft entlassen wurde. Es trifft zu, dass der Beschwerdeführer längst die Flucht ins Ausland hätte antreten können. Dass er trotzdem darauf verzichtete, mag durchaus
damit zusammenhängen, dass sich die Ermittlungen vorerst nicht auf ihn bezogen und er nicht im Voraus einen entsprechenden Verdacht wecken wollte. Anzufügen ist, dass der Beschwerdeführer im Falle eines Schuldspruchs mit einer bedeutenden Freiheitsstrafe rechnen müsste.
Daraus ergibt sich gesamthaft, dass das Bundesstrafgericht vor dem Hintergrund der konkreten Verhältnisse Fluchtgefahr bejahen durfte und dadurch kein Bundesrecht verletzt hat.

5.
Schliesslich wird im angefochtenen Entscheid auch angenommen, es liege Kollusionsgefahr vor. Es wird darauf hingewiesen, dass sich die Situation seit Beginn der Ermittlungen verändert habe, dass Absprachen möglich und wahrscheinlich erschienen und der Beschwerdeführer tatsächlich Kollusionshandlungen begangen habe. Dieser Annahme entgegnet der Beschwerdeführer mit den Argumenten, es seien längst umfangreiche Akten sichergestellt worden und somit seinem Zugriff entzogen, er hätte längst Zeit zu entsprechenden Kollusionshandlungen gehabt, aus den umfangreichen Befragungen ergäben sich keine ihn belastenden Aussagen und alle weitern Beschuldigten befänden sich in Freiheit.
Wie bereits ausgeführt, sind die Ermittlungen gegen den Beschwerdeführer erst Monate nach deren Aufnahme auf ihn ausgedehnt worden. Damit hat sich die Beweislage wesentlich verändert. Somit kann nicht gesagt werden, es seien längst alle erheblichen Akten behändigt worden. Vielmehr kann konkret befürchtet werden, der Beschwerdeführer könne Kollusionshandlungen vornehmen und insbesondere darauf Einfluss nehmen, bisherige Ergebnisse in einem andern Licht erscheinen zu lassen. Es ist daher unerheblich, dass sich der Beschwerdeführer vor seiner Festnahme mit der einen oder andern Person hat absprechen können. Das gilt insbesondere für die Auswertung des umfangreichen E-Mail-Verkehrs des Beschwerdeführers mit verschiedenen Mitangeschuldigten. Demgegenüber mag weniger ins Gewicht fallen, dass der Beschwerdeführer bei der Obwaldner Kantonalbank einen grösseren Betrag abhob. Immerhin kann angenommen werden, dass der Beschwerdeführer mit solchen Bezügen sowie mit dem Verkauf von wertvollen Gegenständen Vermögenswerte hat beiseite schaffen wollen.
Somit ist zurzeit auch die Kollusionsgefahr zu bejahen und die Beschwerde in diesem Punkte abzuweisen. Mit der Bejahung von Kollusionsgefahr entfällt die Möglichkeit von Ersatzmassnahmen in Form von Schriftensperre oder Meldepflicht.

6.
Gesamthaft gesehen können somit der dringende Tatverdacht sowie die speziellen Haftgründe der Flucht- und Kollusionsgefahr bejaht werden. Daher ist die Beschwerde abzuweisen. Im Sinne der ergänzenden Erwägungen der Vorinstanz ist darauf hinzuweisen, dass das Beschleunigungsgebot von Art. 31 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV und Art. 5 Ziff. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK rasche Abklärungen verlange. Erforderlich ist zudem, dass das Vorliegen der speziellen Haftgründe ständig detailliert überprüft und eine allfällige Entlassung aus der Haft, möglicherweise begleitet von Ersatzmassnahmen, bedacht wird.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Bundesanwaltschaft, dem Eidgenössischen Untersuchungsrichteramt und dem Bundesstrafgericht, I. Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 5. August 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:

Aemisegger Steinmann
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_237/2010
Date : 05 août 2010
Publié : 23 août 2010
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Haftbestätigung


Répertoire des lois
CEDH: 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
Cst: 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
79 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 79 Exception - Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
PPF: 44  53
Répertoire ATF
135-I-71
Weitere Urteile ab 2000
1B_173/2010 • 1B_237/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
adresse • affaire pénale • allemagne • arrestation • autorisation ou approbation • autorité inférieure • avocat • banque cantonale • calcul • conjoint • conseil d'administration • contrat fiduciaire • cour des plaintes • couverture • coût de la vie • directive • document écrit • dossier • durée • début • décision • détention préventive • détenu • e-mail • emploi • enquête pénale • entreprise • escroquerie • fausse indication • fonction • frais judiciaires • fuite • greffier • intéressé • lausanne • mandat d'arrêt • mois • motif de détention • obligation d'annoncer • participation ou collaboration • peine privative de liberté • poids • principe de la célérité • pré • prévenu • père • question • recours en matière pénale • risque de collusion • risque de fuite • réplique • société fille • société immobilière • soupçon • tiré • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • à l'intérieur • état de fait