5A_36/2008 - 2008-08-05 - Droit des poursuites et de la faillite

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 36/2008 ajp

Arrêt du 5 août 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

Parties
Banque Cantonale de Fribourg, boulevard de Pérolles 1, 1701 Fribourg,
recourante,

contre

A.________,
intimée,

Office des poursuites de la Sarine, avenue de Beauregard 13, 1701 Fribourg.

Objet
Qualité pour porter plainte (saisie),

recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, du 14 décembre 2007.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 5 septembre 2007, l'Office des poursuites de la Sarine a requis la Banque Cantonale de Fribourg de bloquer le compte courant n° 00 00 000.000-00 ouvert au nom de A.________, société faisant l'objet de diverses réquisitions de continuer la poursuite, de lui verser la somme éventuelle se trouvant alors sur ledit compte, jusqu'à concurrence de 70'000 fr., conformément aux dispositions de l'art. 99 LP, de laisser ce compte bancaire bloqué jusqu'à avis contraire de sa part et de lui en transmettre un relevé pour la période du 1er juillet au 5 septembre 2007.

Le 10 septembre 2007, la banque a transmis l'extrait demandé, tout en indiquant que la société débitrice ne disposait, au 6 septembre 2007, d'aucun avoir sur son compte et en contestant la validité du blocage futur de durée indéterminée. Le 12 septembre 2007, elle a en outre porté plainte auprès de l'autorité cantonale de surveillance contre l'injonction reçue de l'office de bloquer le compte bancaire en question pour une durée indéterminée.

Par décision du 14 décembre 2007, notifiée à la plaignante le 24 du même mois, l'autorité cantonale de surveillance a déclaré la plainte irrecevable au motif que l'avis au tiers débiteur de la créance saisie est une simple mesure de sûreté qui n'affecte pas la validité de la saisie elle-même et que le tiers débiteur n'a pas qualité pour porter plainte et recourir contre la saisie. Elle s'est référée à cet égard à l'ATF 130 III 400 consid. 2.

2.
La banque a interjeté le lundi 14 janvier 2008, soit en temps utile (cf. art. 45 al. 1 , 46 al. 1 let. c et 100 al. 2 let a LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), un recours en matière civile tendant principalement à l'annulation de la décision cantonale pour violation de l'art. 17 LP, au constat de la recevabilité de sa plainte et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour examen au fond de sa plainte.

L'office et l'autorité cantonale de surveillance ont déclaré renoncer à répondre au recours. La société poursuivie s'est abstenue, quant à elle, de toute détermination.

3.
A plusieurs reprises, les autorités cantonales et (autrefois) fédérale de surveillance sont entrées en matière sur des plaintes ou recours formés par des tiers débiteurs contre des avis au sens de l'art. 99 LP (cf. notamment ATF 109 III 11; 112 III 90; 130 III 400). Il ressort de cette jurisprudence, en particulier du dernier arrêt cité (ATF 130 III 400 consid. 2), que le tiers débiteur, s'il ne peut critiquer la validité de la saisie, peut en revanche faire valoir que l'avis de l'office porte atteinte à ses intérêts - juridiques ou de fait - dignes de protection.

La recourante s'est précisément prévalue de l'atteinte à un tel intérêt dans sa plainte, arguant que si elle suivait l'ordre de l'office, illicite à son avis parce qu'il imposait un blocage futur de durée indéterminée, elle devrait refuser à sa cliente l'accès à son compte, ce qui ne manquerait pas de lui poser de graves problèmes de responsabilité contractuelle en cas de préjudice subi par celle-ci du fait dudit blocage. L'autorité cantonale de surveillance n'a pas du tout examiné cet argument fondant éventuellement le droit de se plaindre ou de recourir de la tierce débitrice.

Le recours de cette dernière doit par conséquent être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède audit examen et, le cas échéant, entre en matière sur la plainte.

4.
Les frais judiciaires ne peuvent pas être mis à la charge de la société poursuivie. En effet, dans la procédure en cours, elle n'a pas la position de requérante [Gesuchstellerin] ou de partie intimée à proprement parler [Gegenpartei] (cf. ATF 128 II 90 et 123 V 156), mais celle d'autre partie ou participante à la procédure au sens de l'art. 102 al. 1 LTF, qui n'est pas une partie au sens formel, et elle n'a pas répondu au recours en prenant ses propres conclusions (cf. Franco Lorandi, Besonderheiten der Beschwerde in Zivilsachen gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in SchKG-Sachen, PJA 4/2007 p. 433 ss, 444 let. H.1). Les frais en question ne peuvent pas non plus être imposés à l'office ou au canton en vertu de l'art. 66 al. 4 LTF. Il y a donc lieu de statuer sans frais.
La recourante ayant agi sans le concours d'un avocat, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (ATF 133 III 439 consid. 4).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 5 août 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.