4A_238/2008 - 2008-08-05 - Vertragsrecht - responsabilité du mandataire; perte de soutien

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_238/2008/ech

Arrêt du 5 août 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, président,
Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
A.________,
B.________,
C.________,
recourantes, toutes trois représentées par Me Marc Mathey-Doret,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Michel Bergmann.

Objet
responsabilité du mandataire; perte de soutien,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 avril 2008.

Faits:

A.
D.________ et A.________ se sont mariés en 1977 et ont eu deux filles, C.________ et B.________, nées respectivement en 1982 et 1985. Dès le 23 septembre 2001, D.________, alors âgé de cinquante ans, a été mis au bénéfice d'une rente invalidité entière pour cause d'incapacité de travail totale. Au début 2002, il présentait un état de santé très dégradé et souffrait notamment de tabagisme, d'hypertension artérielle, d'alcoolisme chronique, de lombalgies chroniques et d'état dépressif. Il s'occupait néanmoins de tâches domestiques. Son médecin traitant était le Dr X.________.

Le vendredi 24 mai 2002, D.________ s'est plaint de douleurs à la poitrine et au bras droit ressenties pendant la nuit et s'est rendu le matin même chez le Dr X.________, où il a obtenu un rendez-vous fixé à 17h00. Lors de la consultation, le médecin traitant a constaté l'absence des symptômes typiques de l'infarctus, de sorte qu'il a écarté ce diagnostic sans pratiquer d'électrocardiogramme, optant pour un diagnostic de bronchite virale débutante de la base pulmonaire droite, contre laquelle il a prescrit un traitement antibiotique et anti-inflammatoire.

D.________ est retourné chez le Dr X.________ le lundi 27 mai 2002. Il souffrait alors de douleurs thoraciques gauches irradiant dans le bras gauche et de difficultés respiratoires. Le médecin traitant a soumis son patient à un électrocardiogramme, qui a révélé un infarctus antérieur étendu. A sa demande, A.________ a conduit son époux au service des urgences de l'hôpital, où un infarctus existant apparemment depuis plus de deux jours a été diagnostiqué. D.________ est décédé deux heures après son admission, au cours d'une coronarographie.

Le 20 août 2002, à la requête du conseil de A.________, C.________ et B.________, le Dr X.________ s'est adressé à son assurance responsabilité civile, qui a par la suite eu de nombreux contacts avec ce conseil. Dans un courrier électronique qu'elle lui a adressé le 22 octobre 2002, elle a notamment écrit que son assuré "acceptait sur le principe que sa responsabilité soit engagée" et qu'elle était à disposition pour débattre des modalités de règlement du dommage. Dans un courrier du même jour, l'assurance a affirmé que son assuré "reconnaît avoir commis une erreur de diagnostic", sous réserve de la détermination "du lien de causalité avec le décès du patient".
Par transaction du 22 avril 2003 passée avec l'assurance, A.________, C.________ et B.________ ont accepté de fixer l'indemnité pour tort moral à 90'000 fr., montant qui leur a été versé par la suite.

Dans le cadre des discussions au sujet des prétentions à titre de perte de soutien, l'assurance a chargé son médecin conseil d'établir un rapport pour déterminer si son assuré avait réellement commis une violation des règles de l'art ayant entraîné de manière causale le décès. Après avoir pu prendre connaissance du rapport d'autopsie, celui-ci a conclu qu'une erreur de diagnostic était peu plausible. L'assurance a alors décidé de suspendre toute nouvelle indemnisation et a retenu que le versement des 90'000 fr. devait être considéré comme une libéralité de sa part.

B.
Par acte déposé au Tribunal de première instance du canton de Genève le 16 septembre 2004, A.________, C.________ et B.________ ont formé contre X.________ une demande en paiement de 581'193 fr. 35 (recte: 55), soit 519'589 fr. 20 à titre de perte de soutien à l'épouse, 25'665 fr. 15 et 17'239 fr. 20 à titre de perte de soutien aux deux filles et 18'700 fr. à titre de frais extrajudiciaires. Elles fondaient leurs prétentions sur l'exécution d'une transaction extrajudiciaire et subsidiairement sur une erreur de diagnostic ayant entraîné le décès de leur mari et père.

Par jugement du 22 février 2007, le Tribunal a entièrement rejeté la demande. En substance, il a retenu qu'il n'était pas établi qu'une transaction judiciaire avait été valablement conclue entre A.________, C.________, B.________ et X.________, et que, subsidiairement, celui-ci n'avait pas commis d'erreur de diagnostic.

Statuant le 18 avril 2008 sur appel de A.________, C.________ et B.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement du 22 février 2007 et renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En bref, elle a également nié l'existence d'une transaction extrajudiciaire, mais contrairement aux premiers juges, elle a estimé qu'il n'était pas possible de trancher la question de la violation des règles de l'art en l'état du dossier et qu'une expertise judiciaire était nécessaire.

C.
A.________, C.________ et B.________ (les recourantes) interjettent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elles concluent à l'annulation de l'arrêt du 18 avril 2008 et principalement à la condamnation de X.________ à leur verser les sommes déjà demandées en première instance, soit au total 581'193 fr. 35 (recte: 55) à titre d'indemnités pour perte de soutien et de frais extrajudiciaires, subsidiairement au constat de l'obligation de X.________ de les indemniser et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle fixe le montant dû à ce titre, avec suite de dépens.

X.________ (l'intimé) propose principalement l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 629 consid. 2).

1.1 L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale (art. 90 LTF), car il ne termine pas la cause. Il n'est pas non plus une décision partielle (art. 91 LTF); il tranche certes définitivement la question de l'inexistence d'une transaction extrajudiciaire, mais il ne statue pas sur l'un des chefs de conclusion, ni ne met fin à la procédure à l'égard de l'un des consorts.

L'arrêt querellé nie l'existence d'une transaction et écarte ainsi, à titre définitif sur le plan cantonal, l'un des deux motifs invoqués alternativement par les recourantes pour fonder leurs prétentions. Dans cette mesure, il constitue une décision incidente tranchant une question de droit matériel préalablement à la décision finale (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.2 p. 631).

Une telle décision incidente n'est qu'exceptionnellement susceptible de recours immédiat au Tribunal fédéral. C'est d'abord le cas lorsqu'elle peut causer un préjudice irreparable (art. 93 al. 1 let. a LTF); cette condition n'est manifestement pas remplie en l'espèce, dès lors que la question de l'existence d'une transaction pourra être soulevée, sans inconvénient de nature juridique (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.3.1), dans le cadre du recours contre la décision finale. Le recours immédiat est en outre possible si son admission est susceptible de conduire immédiatement à une décision finale et permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF); cette condition n'est d'emblée pas remplie si, en cas d'admission du recours, la cause devait être renvoyée à l'autorité cantonale, notamment pour complément d'instruction (ATF 133 III 634 consid. 1.1 p. 636).

1.2 La transaction extrajudiciaire dont se prévalent les recourantes porte uniquement sur la reconnaissance du principe de la responsabilité de l'intimé, telle qu'elle ressortirait en particulier du courrier électronique du 22 octobre 2002 envoyé par l'assurance de l'intimé. Dans leur écriture adressée au Tribunal fédéral, les recourantes parlent d'ailleurs de "convention de règlement extrajudiciaire (partielle)" et admettent que le montant du dommage doit encore être établi.

Dans sa réponse au recours, l'intimé conteste tout dommage de ses adverses parties. Dans sa réponse à la demande déjà, il avait contesté les montants du dommage articulés par celles-ci. Il l'avait certes fait en bloc et sans autre développement. On ne saurait toutefois suivre les recourantes lorsqu'elles en déduisent que le dommage qu'elles ont allégué doit être admis à défaut d'avoir valablement été contesté. Elles supportent le fardeau de la preuve pour le dommage dont elles demandent réparation, et l'intimé pouvait se contenter de le contester, sans avoir à en démontrer l'inexistence ou l'inexactitude.

Les deux autorités cantonales n'ont pas instruit la question du dommage et ne se sont pas prononcées à ce sujet dans leurs décisions. Or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral, autorité judiciaire suprême saisie de la cause comme troisième instance, d'établir des faits sur lesquelles les autorités cantonales ne se sont pas du tout prononcées, à tout le moins lorsque, comme en l'espèce, ces faits ne sont pas évidents. Le juge du fait est le juge cantonal, et le Tribunal fédéral statue sur la base des faits qui ressortent de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF); sa compétence pour rectifier ou compléter les faits se rapporte uniquement à des constatations que l'autorité cantonale a établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit, et non à celles auxquelles elle n'a pas du tout procédé (art. 105 al. 2).

En conséquence, si la Cour de céans devait admettre la transaction extrajudiciaire partielle alléguée par les recourantes, elle ne serait pas en mesure de rendre immédiatement une décision finale, mais devrait renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle instruise et établisse le dommage. Il s'ensuit qu'un recours immédiat contre la décision incidente niant la transaction précitée n'était pas possible, de sorte que le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable.

2.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens sont mis solidairement à la charge des recourantes, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Une indemnité de 9'000 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 5 août 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Corboz Cornaz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.