1B_300/2021 - 2021-07-05 - Procedura penale - Procédure pénale; séquestre, recours sans objet

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 300/2021

Arrêt du 5 juillet 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juge fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Müller.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
1. C.________ AG i n Liquidation,
2. E.________ Ltd,
recourantes,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale,1001 Lausanne,
Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzone.

Objet
Procédure pénale; séquestre; recours sans objet,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 19 mai 2021 (BB.2021.93).

Considérant en fait et en droit :

1.
Dans le cadre d'une enquête pénale débutée en juillet 2009 et dirigée notamment contre B.________, le Ministère public de la Confédération a ordonné le séquestre des avoirs portés sur le compte n° yyy détenu auprès de la banque Cornèr Banca, à U.________, au nom de C.________ AG, actuellement en liquidation. De même, il a prononcé le séquestre des comptes détenus par E.________ Ltd actuellement auprès de la Banque Nationale Suisse, à X._______.
Le Ministère public de la Confédération a engagé l'accusation auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 20 février 2019.
Par décision du 7 avril 2021, la Cour des affaires pénales a rejeté la requête formulée par C.________ AG in Liquidation pour E.________ Ltd tendant à la levée des séquestres des comptes auprès de la banque Cornèr Banca et de la Banque Nationale Suisse au vu notamment des prétentions sur les art. 70 ss CP émises par le Ministère public de la Confédération et les parties plaignantes sur ces comptes.
C.________ AG in Liquidation a recouru le 9 avril 2021 contre cette décision auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Par jugement du 23 avril 2021, dont le dispositif a été remis à l'issue des débats aux parties présentes et notifié aux autres parties par acte judiciaire, la Cour des affaires pénales a notamment ordonné la confiscation de l'intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque Cornèr Banca et de la Banque nationale Suisse en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée à l'encontre de B.________ et en vue du paiement des frais de procédure.
Par décision du 19 mai 2021, la Cour des plaintes a rayé la cause du rôle au motif qu'elle était devenue sans objet et mis les frais de la procédure à la charge de l'Etat.
Par acte du 31 mai 2021, C.________ AG in Liquidation et E.________ Ltd demandent au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de renvoyer la cause à la Cour des plaintes pour nouvelle décision. Elles requièrent l'assistance judiciaire gratuite et la fixation d'un échange d'écritures.

2.
Le recours est dirigé contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui déclare sans objet le recours dont C.________ AG in Liquidation l'avait saisie. Sur le fond, la contestation se rapporte au refus de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de lever des séquestres prononcés par le Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est donc en principe immédiatement ouvert puisque la décision attaquée se rapporte sur le fond à une mesure de contrainte (ATF 143 IV 357 consid. 1.1), nonobstant son caractère incident (ATF 140 IV 57 consid. 2.3).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), la partie recourante devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles, et de démontrer qu'elles sont contraires au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).

3.
La Cour des plaintes a considéré que le recours formé par C.________ AG in Liquidation au nom de E.________ Ltd était devenu sans objet à la suite du jugement de la Cour des affaires pénales du 23 avril 2021, notifié oralement lors des débats, qui ordonne la confiscation de l'intégralité des valeurs patrimoniales déposées sur le compte de la banque Cornèr Banca ainsi que celles déposées auprès de la Banque nationale Suisse, ajoutant qu'il ne lui appartenait plus de statuer sur leur sort et que si elle le faisait, cela reviendrait potentiellement à toucher à la substance de ce jugement.
Les recourantes soutiennent que lorsqu'elles ont déposé leur recours, le jugement de première instance n'était pas encore intervenu, de sorte que le fait de déclarer le recours sans objet serait abusif. Il est douteux que le recours réponde aux exigences de motivation requises prohibant les critiques appellatoires. Quoi qu'il en soit, les recourantes perdent de vue que la mesure provisoire de séquestre prononcée par le Ministère public de la Confédération dont elle sollicitait la levée a été remplacée par le maintien du séquestre de leurs avoirs bancaires prononcé le 23 avril 2021 par la Cour des affaires pénales et que la Cour des plaintes n'était dès lors plus habilitée à donner une suite favorable à leurs conclusions sauf à remettre en cause le jugement de première instance.
Les recourantes reprochent également à la Cour des plaintes de ne pas avoir précisé et pris en considération dans sa décision que la Cour des affaires pénales avait écarté les prétentions civiles des parties plaignantes. Elles n'expliquent toutefois pas en quoi le fait que la Cour des plaintes aurait omis de constater était susceptible d'influer sur le sort de la cause au sens de l'art. 97 al. 1 LTF et devait la conduire à entrer en matière dès lors qu'elles ne contestent pas le fait décisif pour conclure que leur recours était devenu sans objet que la saisie des valeurs patrimoniales déposées auprès de la Cornèr Banca et de la Banque Nationale Suisse a été maintenue en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée à l'encontre de B.________ et du paiement des frais de procédure. Sur ce point, la motivation du recours est appellatoire et ne répond pas aux réquisits des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Les recourantes se plaignent également du fait que leur requête de levée de séquestres n'aurait pas été traitée avec la célérité requise. Cette critique est infondée. La Cour des affaires pénales a statué le 7 avril 2021 sur la requête de levée de séquestres datée du samedi 20 mars 2021 après avoir été relancée la veille. On ne saurait dire qu'elle aurait failli à son devoir de diligence. Par ailleurs, sachant que la Cour des affaires pénales allait statuer sur le sort des avoirs litigieux le 23 avril 2021, la Cour des plaintes ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir statué sur le recours avant cette échéance. Elle a d'ailleurs jugé que l'attitude des recourantes qui ont déposé leur requête, respectivement leur recours, alors qu'elles savaient pertinemment que le jugement statuant sur le sort de leurs avoirs serait prononcé les jours suivants était contraire à la bonne foi et refusé pour ce motif de leur allouer une quelconque indemnité. Or, les recourantes ne critiquent pas cet aspect de la décision attaquée. Au demeurant, le fait que la Cour des plaintes n'a pas statué avant le 23 avril 2021 ne change rien au fait qu'elle n'était plus habilitée à prononcer la levée du séquestre.
La Cour des plaintes n'a pas jugé nécessaire d'éclaircir les éventuels pouvoirs de représentation, respectivement la légitimation active de C.________ AG in Liquidation et E.________ Ltd, ou les liens entre ces deux entités, vu l'issue du litige. De même, elle a relevé qu'il n'était pas davantage clairement indiqué ni dans la requête ni dans le recours quel compte était concerné, étant une fois indiqué qu'il s'agissait d'un compte auprès de la Banque Nationale Suisse puis une fois d'un compte auprès de la Cornèr Banca. Les recourantes contestent tout manquement à cet égard, précisant avoir agi en tant que détentrice du compte, respectivement en qualité d'ayant droit économique et avoir indiqué que le compte ouvert auprès de la Cornèr Banca avait été transféré auprès de la Banque Nationale suisse. Elles n'ont toutefois subi aucun préjudice puisque la Cour des plaintes a constaté qu'en tout état de cause, la Cour des affaires pénales avait prononcé le maintien de la saisie de l'intégralité des valeurs patrimoniales déposées sur ces comptes.
Les critiques en lien avec le refus de la Cour des affaires pénales de l'autoriser à prendre part aux débats et de se déterminer avant de statuer et d'ordonner le maintien de la saisie de leurs avoirs sont sans lien avec l'objet du litige et de ce fait irrecevables. Le recours n'est pas davantage recevable en tant que les recourantes entendent démontrer que les conditions posées au maintien de leurs valeurs patrimoniales en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée à l'encontre de B.________ et du paiement des frais de procédure ne seraient pas réunies. Cette argumentation doit en effet être invoquée dans le cadre de l'appel que les recourantes ont déposé contre le jugement de la Cour des affaires pénales.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le recours étant dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée pour ce motif. Au demeurant, les recourantes ne démontrent pas que les circonstances dans lesquelles la jurisprudence envisage exceptionnellement l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales seraient réunies (ATF 143 I 328 consid. 3.1; 131 II 306 consid. 5.2). Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourantes, au Ministère public de la Confédération, ainsi qu'à la Cour des affaires pénales et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 5 juillet 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.