4A_377/2018 - 2019-07-05 - Droit des sociétés - liquidation de la société simple (concubinage)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 377/2018

Arrêt du 5 juillet 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Sébastien Pedroli et Me Elodie Fuentes,
recourante,

contre

X.________,
représentée par Me Henriette Dénéréaz Luisier,
intimée.

Objet
liquidation de la société simple,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 288; PT13.022386-171567).

Faits :

A.
X.________ a vécu en concubinage avec feu Y.________ de 1990 jusqu'au décès de celui-ci, survenu le 4 octobre 2010. Durant toute leur vie commune, ils ont uni leurs efforts et leurs ressources.
Après avoir vécu dix ans dans un logement loué, les prénommés se sont mis en quête d'une maison afin d'y poursuivre leur vie à deux. Le 21 décembre 2000, Y.________ a été inscrit au registre foncier comme unique propriétaire d'une villa sise à... (VD), acquise dans le cadre d'une réalisation forcée le 22 novembre 2000. Les concubins, qui avaient la volonté d'acheter conjointement ce bien immobilier, s'étaient rendus tous deux à la vente aux enchères, en compagnie de Z.________. Ce proche de Y.________ avait procédé à une avance financière en leurs noms, en échange d'une reconnaissance de dette signée par les deux intéressés. Toutefois, à la suite d'un malentendu, seul Y.________ avait signé les documents auprès du commissaire-priseur.
Le prix d'achat de la villa, soit 320'000 fr., a été payé grâce à des fonds propres de Y.________ (55'000 fr.), ainsi qu'à un emprunt hypothécaire de 265'000 fr. contracté solidairement par les concubins auprès d'une banque le 7 décembre 2000.
Par la suite, un garage a été bâti sur cette propriété. La construction a été financée par un emprunt de 20'000 fr. contracté le 20 juillet 2003 par Y.________ auprès de la soeur de sa concubine ainsi que par une augmentation de l'hypothèque de 15'000 fr. en date du 17 novembre 2003.
Les intérêts hypothécaires étaient réglés par l'intermédiaire du compte bancaire de Y.________, lequel était alimenté par les deux concubins. Quant à l'emprunt de 20'000 fr. contracté auprès de la soeur de X.________, c'est cette dernière qui en a remboursé les trois quarts (15'000 fr.), le solde ayant été compensé par des prestations de services de Y.________.
Le 5 septembre 2010, Y.________ a légué tous ses biens mobiliers à sa concubine. A son décès le 4 octobre 2010, sa fille A.________ a hérité de la villa de... (VD).
L'immeuble a été vendu 750'000 fr. le 20 décembre 2011. Le décompte de cette vente, daté du 5 avril 2012, fait état d'un solde net de 405'920 fr. 55, après déduction de la dette hypothécaire, de la commission de courtage et de l'impôt sur le gain immobilier. Le notaire a consigné la moitié de cette somme, soit 202'960 fr. 30.

B.

B.a. Par requête de conciliation du 10 décembre 2012, X.________ a assigné A.________ devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud. Elle a ensuite déposé une demande le 22 mai 2013, concluant principalement au paiement de 227'858 fr. 80, subsidiairement 199'208 fr. 08, plus intérêts. Elle a également conclu à ce que le montant consigné en mains du notaire soit libéré en sa faveur avec effet immédiat, à concurrence des montants précités.
Une expertise a été mise en oeuvre en cours de procédure. Dans son rapport du 5 août 2015 et son complément du 29 mars 2016, le notaire mandaté en qualité d'expert a exposé qu'entre 2000 et 2010, la demanderesse avait perçu des revenus notablement supérieurs à ceux de son concubin, lesquels étaient pour certaines années assez faibles, voire négatifs. Se basant sur leurs revenus respectifs, l'expert a jugé « très vraisemblable que X.________ ait remis régulièrement à Y.________ des montants au titre de participation aux charges de l'immeuble - et donc notamment aux intérêts hypothécaires - ou ait payé directement lesdites charges », sans toutefois pouvoir en déterminer le montant exact, ni même l'estimer.
Par jugement du 23 février 2017, la Chambre patrimoniale a condamné la fille du défunt à verser à la concubine la somme de 184'372 fr. 75 plus intérêts et a ordonné au notaire de libérer avec effet immédiat en faveur de cette dernière le montant éventuellement encore consigné, à concurrence de la somme précitée. En substance, la Chambre a retenu que les concubins avaient mis en commun leurs efforts et leurs ressources dans le but de vivre ensemble et d'acquérir la villa sise à... (VD). En application des principes régissant la société simple tacite, les concubins devaient être considérés économiquement comme les propriétaires communs de la villa; dans le cadre de la liquidation de la société simple qu'elle avait formée avec le défunt, la concubine avait droit à une somme comprenant ses apports (15'000 fr.) ainsi que la moitié du bénéfice de liquidation (166'100 fr. 25). Venait s'y greffer le remboursement de factures acquittées pour le compte du défunt (3'272 fr. 50).

B.b. Par arrêt du 15 mai 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par la fille du défunt. En substance, cette autorité a jugé que les concubins avaient formé une société simple également pour l'acquisition de l'immeuble; il importait peu de savoir s'il s'agissait-là d'un apport en propriété ou en destination puisque dans les deux cas, la concubine devait participer à la plus-value conjoncturelle enregistrée par l'immeuble entre son acquisition et sa réalisation.

C.
La fille du défunt (ci-après: la recourante) a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile concluant au rejet de la demande.
L'autorité précédente ainsi que la concubine (ci-après: l'intimée) n'ont pas été invitées à se déterminer.
Par ordonnance présidentielle du 5 septembre 2018, la requête d'effet suspensif formée par la recourante a été rejetée, faute d'être motivée.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière civile (art. 74 al. 1 let. b LTF). Exercé au surplus dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme requise (art. 42 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions et a de ce fait qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), le présent recours est recevable sur le principe.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), notion qui inclut le droit constitutionnel (ATF 135 III 670 consid. 1.4 p. 674). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). N'étant limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation de l'arrêt attaqué, il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués, ou le rejeter en adoptant une analyse différente de celle de l'autorité précédente. Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dont l'irrespect entraîne l'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine d'ordinaire que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 402 consid. 2.6 p. 413; 140 III 115 consid. 2 p. 116; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon circonstanciée, conformément au principe d'allégation ancré à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 244
consid. 2.2; 133 II 396 consid. 3.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). «Manifestement inexactes» signifie ici «arbitraires» (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). La critique de l'état de fait retenu est soumise au strict principe d'allégation énoncé ci-dessus (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références).
Ainsi, la partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). A défaut de critique satisfaisant à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18).
En matière de constatation de faits et d'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst. (prohibition de l'arbitraire), que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2).
Dans la mesure où la recourante procède à un « bref résumé des faits» dans lequel elle s'écarte de ceux retenus par la cour cantonale sans se plaindre d'arbitraire, il n'en sera pas tenu compte.

3.
La cour cantonale a établi, en fait, que l'intimée avait vécu en concubinage avec le père de la recourante de 1990 jusqu'au décès de celui-ci, le 4 octobre 2010. A l'instar des premiers juges, elle a retenu que le couple avait formé une société simple dans le but également d'acquérir l'immeuble. En conséquence, elle a soumis la liquidation des relations économiques entre ceux-ci aux règles de la société simple.
C'est le lieu de rappeler quelques principes relatifs à cette forme de société.

4.

4.1. Selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui rassemble les efforts des associés et, d'autre part, l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation que chaque associé doit faire au profit de la société. Acheter ensemble un immeuble ou construire un bâtiment en commun constitue typiquement un but de société simple (ATF 137 III 455 consid. 3.1), tout comme la communauté formée par les concubins (cf. ATF 109 II 228 consid. 2b; 108 II 204 consid. 4a; arrêt 4A 441/2007 du 17 janvier 2008 consid. 3). Ce contrat ne requiert, pour sa validité, l'observation d'aucune forme spéciale; il peut donc se créer par actes concluants, voire sans que les parties en aient même conscience (ATF 124 III 363 consid. II/2a; arrêt 5A 881/2018 du 19 juin 2019 consid. 3.1.1.3).

4.2. Chaque associé doit fournir un apport, qui peut consister aussi bien dans une prestation patrimoniale que dans une prestation personnelle (ATF 137 III 455 consid. 3.1). Il peut également s'agir de la cession de l'usage d'une chose dont l'associé reste propriétaire (arrêt 4C.98/1999 du 14 juillet 1999 consid. 3a). Il n'est pas nécessaire que les apports soient égaux, puisque le contraire peut être convenu tacitement, sous réserve d'une violation de l'art. 27 al. 1 CC (ATF 137 III 455 consid. 3.1 p. 457; arrêt précité 5A 881/2018 consid. 3.1.1.2).
Quant au but commun, autrement dit « l'animus societatis», il suppose la volonté des associés de mettre en commun des biens, ressources ou activités en vue d'atteindre un objectif déterminé, d'exercer une influence sur les décisions et de partager non seulement les risques et les profits, mais surtout la substance même de l'entreprise; cette volonté résulte de l'ensemble des circonstances, et non pas de la présence ou de l'absence de l'un ou l'autre élément (ATF 99 II 303 consid. 3a).

4.3. Les règles d'interprétation déduites de l'art. 18 CO s'appliquent également aux contrats conclus par actes concluants, en ce sens qu'il s'agit d'abord de rechercher la volonté réelle des parties puis, à défaut, d'interpréter leurs comportements selon le principe de la confiance (arrêt précité 5A 881/2018 consid. 3.1.2.1; arrêt 5A 540/2011 du 30 mars 2012 consid. 6.1.2). La détermination de la volonté réelle relève des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral, à moins qu'elles ne soient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. En revanche, la détermination de la volonté objective, selon le principe de la confiance, est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement; pour la trancher, il faut cependant se fonder sur les circonstances concrètes, lesquelles relèvent du fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3).

4.4. D'après les art. 548 al. 1 et 549 al. 1 CO, la société dissoute doit être liquidée et un éventuel bénéfice se répartir entre les associés. Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport (art. 533 al. 1 CO).

5.

5.1. La recourante conteste que la société simple qui liait son père à l'intimée ait porté également sur l'acquisition de la villa de... (VD). Elle fait valoir qu'il en était seul propriétaire selon le registre foncier et qu'il n'avait jamais eu l'intention de l'acquérir avec l'intimée. S'il en avait été autrement, les concubins auraient fait rectifier l'inscription corrélative. L'emprunt hypothécaire contracté solidairement n'y changerait rien, dès lors qu'il a été acquis après l'acquisition de la villa au seul nom de son défunt père, et donc en toute connaissance de cause; il s'expliquerait par le fait que l'intimée vivait depuis plusieurs années avec son concubin et le dédommageait ainsi de l'usage de la villa que ce dernier lui concédait. L'intimée, de son côté, n'aurait fait aucun apport.
En définitive, la recourante - qui ne conteste pas l'existence d'un concubinage entre son père et l'intimée - reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas apprécié correctement la portée exacte du contrat de société simple qui, selon elle, n'engloberait pas l'apport de cette villa.

5.2. La cour cantonale a notamment retenu que les concubins avaient la volonté initiale d'acquérir la villa en commun. Toutefois, à la suite d'un malentendu, le défunt avait été inscrit comme unique propriétaire au registre foncier. L'intimée avait contribué au paiements des intérêts hypothécaires au même titre que des autres charges du ménage; elle avait remboursé 15'000 fr., soit les trois quarts du prêt contracté pour construire le garage. La villa avait abrité la vie commune des concubins. Le défunt considérait ce bien comme étant celui de sa concubine autant que le sien. La cour cantonale en a déduit que les éléments constitutifs de la société simple étaient bel et bien réalisés.

5.3. Même si elle ne l'a pas indiqué textuellement, la cour cantonale a procédé pour ce faire à une interprétation subjective visant à dégager la volonté réelle des parties. Tous ces éléments de fait lient la cour de céans. En effet, la recourante ne s'attache pas à expliquer en quoi l'autorité précédente aurait versé dans l'arbitraire, ce qui supposerait de contrer l'argumentation détaillée présentée pour justifier l'appréciation des preuves. Quoi qu'il en soit, la cour cantonale n'a nullement fait montre d'arbitraire. Elle s'est en effet fondée sur différents témoignages pour imputer à un malentendu le fait que le défunt avait été inscrit comme unique propriétaire lors de l'adjudication. Le frère du défunt a indiqué que ce dernier considérait la maison comme la sienne autant que celle de l'intimée, laquelle était présente lors de la vente aux enchères et aurait dû être indiquée comme propriétaire. La cour cantonale n'a pas non plus passé sous silence le fait que le contrat hypothécaire prévoyant un engagement solidaire des concubins était postérieur à la vente aux enchères, mais a relevé qu'un représentant de l'établissement bancaire ayant octroyé le crédit était présent lors de la vente, ce dont elle a déduit que la recherche
de financement s'était faite antérieurement dans la perspective d'une acquisition conjointe. La recourante se fonde au surplus sur des faits non constatés dans les décisions vaudoises (afférents au testament de son père), qui n'ont pas la portée qu'elle voudrait leur conférer.
Dans ces circonstances, les juges d'appel n'ont pas violé le droit fédéral en retenant que la société simple formée par les concubins portaient également sur l'acquisition de la villa. La recourante insiste sur le fait que son défunt père était l'unique propriétaire inscrit au registre foncier; or, cet élément n'est pas de nature à exclure une société simple (cf. arrêt 4A 485/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.2; arrêt précité 5A 881/2018 consid. 3.5.1). Par ailleurs, le présent cas n'est pas comparable à la jurisprudence invoquée par la recourante, dans laquelle l'immeuble servant de logement de famille avait été acquis par un des époux soumis au régime de la séparation de biens, sans que fût établie une volonté commune d'acheter un immeuble et de partager la substance de cette entreprise (arrêt 5A 540/2011 du 30 mars 2012 consid. 6.3).

5.4. Il faut cependant concéder ce qui suit à la recourante.
L'apport au profit de la société simple peut intervenir selon différents modes. Il peut être opéré en pleine propriété (quoad dominium), tous les associés en devenant propriétaires en main commune. Il peut également être effectué en destination (quoad sortem); l'associé garde alors la propriété du bien, mais accepte de ne l'affecter qu'à un usage déterminé. Il peut enfin être fait en usage (quoad usum), les associés ne bénéficiant que de l'usage de la chose amenée par l'un d'entre eux, lequel en reste propriétaire (arrêt 4A 398/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.2.3.2 et les références).
En l'espèce, la cour cantonale a considéré qu'il importait peu de déterminer si cet apport avait été fait en propriété ou en destination. Même dans ce second cas, l'intimée avait droit à la moitié de sa plus-value conjoncturelle puisque les associés avaient traité l'apport, dans leurs rapports internes, comme s'ils en étaient propriétaires collectifs.
En réalité, l'apport n'a pas pu être fait en pleine propriété, « quoad dominium» (cf. arrêt précité 4A 485/2013 consid. 6.2; arrêt précité 5A 881/2018 consid. 3.2.2). En effet, l'apport de biens immobiliers implique un acte authentique et une inscription au registre foncier (art. 657 al. 1 CC; art. 90 al. 1 let. c et 96 al. 3 de l'ordonnance sur le registre foncier [ORF, RS 211.432.1]). Or, seul le défunt est demeuré inscrit comme propriétaire dans ce registre. L'apport a bien plutôt été fait en destination, «quoad sortem», ce qui ne change rien à l'issue du litige. Ceci répond à l'argument de la recourante, selon lequel la portée de l'inscription de son père comme propriétaire au registre foncier aurait été mésestimée.

5.5. Lorsque l'apport a été fait en destination (quoad sortem), toute plus-value, même conjoncturelle, entre dans le bénéfice de la société, à répartir entre les associés, lorsque ceux-ci ont traité l'apport, dans les rapports internes, comme s'ils en étaient propriétaires collectifs, même s'ils ne pouvaient pas en disposer (arrêt précité 4A 485/2013 consid. 6.1 in fine; arrêt précité 5A 881/2018 consid. 3.1.1.2).
Tel est bien le cas en l'occurrence, comme la cour cantonale l'a souverainement constaté. Les concubins considéraient cette maison comme la leur et en parlaient comme de leur maison. Ils ont tous deux contribué au paiement des intérêts hypothécaires, même si le montant acquitté par chacun d'eux n'a pas été établi. L'intimée a effectué des apports de 15'000 fr. soit le remboursement à hauteur des trois quarts du prêt de 20'000 fr. concédé par sa soeur pour le financement du garage. Si la recourante plaide que l'intimée n'a effectué aucun apport, elle ne parvient pas à démontrer le caractère manifestement arbitraire de cette constatation. Il s'ensuit que la recourante avait droit à la moitié de la plus-value enregistrée par la villa entre la date de son acquisition et celle de sa réalisation.
La cour de céans ne décèle dès lors aucune violation du droit fédéral dans le raisonnement qui précède.

5.6. Finalement, la recourante ne critique pas le calcul du bénéfice de liquidation de la société simple. Il n'y a dès lors pas lieu de revenir sur ce point.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. La recourante supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond, ne se verra pas allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, fixés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 5 juillet 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 530 - 1 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
¹	La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
²	La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
¹	Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
²	Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 548 - 1 Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
¹	Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
²	Il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté.
³	Si ce prix n'a pas été déterminé, la restitution se fait d'après la valeur de la chose au moment de l'apport.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 549 - 1 Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre les associés.
¹	Si après le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par chacun des associés et la restitution des apports, il reste un excédent, ce bénéfice se répartit entre les associés.
²	Si, après le paiement des dettes, dépenses et avances, l'actif social n'est pas suffisant pour rembourser les apports, la perte se répartit entre les associés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 533 - 1 Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport.
¹	Sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelles que soient la nature et la valeur de son apport.
²	Si la convention ne fixe que la part dans les bénéfices ou la part dans les pertes, cette détermination est réputée faite pour les deux cas.
³	Il est permis de stipuler qu'un associé qui apporte son industrie est dispensé de contribuer aux pertes, tout en prenant une part dans les bénéfices.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 657 - 1 Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique.
¹	Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique.
²	Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.

SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 90 Désignation des personnes - 1 Pour désigner le propriétaire ou une personne titulaire d'un autre droit sur l'immeuble (art. 958 à 961 CC), il faut indiquer:
¹	Pour désigner le propriétaire ou une personne titulaire d'un autre droit sur l'immeuble (art. 958 à 961 CC), il faut indiquer:
^a	pour les personnes physiques: le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, le lieu d'origine ou la nationalité;
^b	pour les personnes morales ainsi que pour les sociétés en nom collectif et en commandite: la raison sociale ou le nom, le siège ainsi que la forme juridique lorsque la raison sociale ou le nom n'en font pas état, ainsi que l'IDE;
^c	pour les sociétés simples et les communautés dont les membres sont liés entre eux par une disposition légale ou par un contrat et sont propriétaires en main commune: les données indiquées aux let. a et b concernant les associés ou membres de ces communautés.
²	L'inscription ne peut contenir d'autres données personnelles que lorsque celles-ci sont nécessaires à l'identification des personnes concernées.

SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 96 Copropriété et propriété commune - 1 Pour l'inscription d'un droit de copropriété, la part sur laquelle porte ce droit est précisée par une adjonction correspondante au nom de chaque copropriétaire (par ex. «pour ½», «pour ⅓», etc.).
¹	Pour l'inscription d'un droit de copropriété, la part sur laquelle porte ce droit est précisée par une adjonction correspondante au nom de chaque copropriétaire (par ex. «pour ½», «pour ⅓», etc.).
²	Les cantons peuvent prévoir que les droits de copropriété sur des constructions empiétant réciproquement ou établies sur le fonds d'autrui (art. 670 CC) soient inscrits comme servitudes.
³	En cas de propriété commune, on ajoute aux indications prescrites par l'art. 90, al. 1, let. c, celle du rapport juridique dont résulte la communauté ou la société.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.