4A_299/2016 - 2016-07-05 - Droit des contrats - procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 299/2016

Arrêt du 5 juillet 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me Christian Lüscher,
recourante,

contre

Z.________,
intimé.

Objet
procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF);

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers, du 4 avril 2016.

Faits :

A.

A.a. Par contrat du 29 août 2000, Z.________ a pris à bail un appartement de 2 pièces au 6 ème étage dans un immeuble à Genève, dont X.________ SA a acquis la propriété par la suite. En dernier lieu, le loyer était de 635 fr. par mois, charges comprises.
Il a fourni une garantie de loyer de 1'650 fr. auprès de la Banque A.________ le 20 août 2000.
Le locataire n'ayant pas payé le loyer et les charges de l'appartement pour le mois de septembre 2013, la bailleresse lui a signifié un avis comminatoire, puis le locataire ne s'étant pas acquitté du montant réclamé, ni d'ailleurs du loyer et des charges pour le mois d'octobre 2013, la bailleresse a résilié le bail pour le 30 novembre 2013.

A.b. A la suite de la résiliation, la bailleresse a appris que le locataire avait sous-loué l'appartement sans son autorisation.
Le sous-locataire a toutefois quitté les lieux, sans qu'une procédure d'évacuation ne doive être entreprise.
La bailleresse a repris possession de l'appartement au mois de mars 2014.
Le locataire doit encore à la bailleresse le montant de 3'175 fr.

A.c. La bailleresse a formé une réquisition de poursuite en réalisation de la garantie bancaire le 30 décembre 2014, poursuite qui a été notifiée au débiteur par publication dans la Feuille d'avis officielle.
La plainte déposée par le débiteur a été déclarée irrecevable par la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 21 mai 2015 et le recours au Tribunal fédéral formé par le débiteur contre cette décision a été déclaré irrecevable le 20 juillet 2015.

B.

B.a. Z.________ a formé une demande en libération, en sa faveur, de la garantie bancaire de 1'650 fr. devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève le 21 mai 2015.
Lors de l'audience, le président de la commission a indiqué au demandeur que son adresse " Postlagernd 4005 Basel " ne satisfaisait pas aux exigences du CPC, mais celui-ci a refusé de rectifier sa demande, ne voulant pas indiquer son nom sur la boîte à lettres de sa compagne chez laquelle il loge, pour ne pas influencer de manière négative la procédure de divorce de cette dernière.
La Commission a déclaré la demande en paiement irrecevable et a rayé la cause du rôle par décision du 25 août 2015, l'adresse fournie ne respectant pas les exigences de l'art. 59 CPC et ce vice n'ayant pas été réparé malgré l'octroi d'un délai conformément à l'art. 132 CPC.

B.b. Par courrier du 9 septembre 2015, le demandeur a requis le réexamen de sa demande en libération de la garantie bancaire, manifestant son incompréhension face au refus de la commission d'accepter comme adresse valable la mention de poste restante " Postlagernd 4005 Basel " alors que le Tribunal fédéral avait considéré cette adresse comme valable dans une autre procédure. Ce courrier a été traité comme un recours.
Statuant le 4 avril 2016, la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours et renvoyé la cause à la Commission de conciliation pour nouvelle décision.

C.
Contre cet arrêt, la bailleresse a interjeté un recours en matière civile et, subsidiairement, un recours constitutionnel au Tribunal fédéral le 9 mai 2016, concluant à sa réforme en ce sens que la demande en paiement est déclarée irrecevable. A l'appui de son recours en matière civile, elle invoque l'existence d'une question juridique de principe et liste une série de dispositions légales applicables à la question de l'obligation pour le demandeur d'indiquer une adresse valable, à laquelle il puisse notamment être ultérieurement poursuivi (art. 52 , 59 al. 1 , 62 al. 1 , 130 al. 1 , 132 al. 1 , 202 al. 1 et 2 , 221 al. 1 et 244 al. 1 CPC).
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44; 139 III 252 consid. 1.1).

1.1. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'est recevable que contre les décisions finales (art. 90 LTF), contre les décisions partielles (art. 91 LTF) et, sous réserve des cas visés par l'art. 92 LTF, contre les décisions incidentes (art. 93 al. 1 LTF) si celles-ci peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage définitif (ATF 134 III 188 consid. 2.2).

1.2. A raison, la recourante ne se prévaut que de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.

1.2.1. La première des deux conditions cumulatives mentionnées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée en l'espèce. En effet, si le Tribunal fédéral admettait le recours et retenait la solution inverse à celle retenue par la cour cantonale, il pourrait rendre immédiatement une décision finale en déclarant la demande irrecevable (cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4.1).

1.2.2. Quant à la seconde condition posée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, elle suppose que la décision finale permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Il appartient à la partie recourante d'établir la réalisation de cette condition, sauf si elle découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause; le recourant doit en particulier indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - déjà offertes ou requises - devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2). Tout complément d'instruction entraîne nécessairement des frais et un prolongement de la procédure, de sorte qu'une telle mesure ne suffit pas en soi pour ouvrir le recours immédiat. La procédure probatoire, par sa durée et son coût, doit s'écarter notablement des procès habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter à l'audition des parties, à la production de pièces et à l'interrogatoire de quelques témoins, un recours immédiat n'est pas justifié. Il en va différemment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de très nombreux témoins ou
l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arrêts 4A 436/2015 du 17 mai 2016 consid. 1.3.1; 4A 671/2014 du 6 mai 2015 consid. 1.5.1; 4A 464/2012 du 11 septembre 2012 consid. 2.2; 4A 143/2011 du 6 mai 2011 consid. 1.4.1 et les arrêts cités).
En l'espèce, la recourante soutient que la demande est irrecevable, faute pour le demandeur d'avoir indiqué son adresse. Si le Tribunal fédéral l'admettait dès maintenant, cela éviterait à la Commission de conciliation ou, en cas d'échec de la conciliation, au Tribunal des baux, de devoir instruire la demande sur la question des relations contractuelles (maintien, modification ou fin du contrat notamment), des mouvements financiers entre elles, du rôle du sous-locataire et des poursuites intentées par elles et de devoir examiner des pièces, entendre les parties et certains témoins. Ce faisant, elle ne démontre pas en quoi la procédure probatoire nécessitée par la demande litigieuse s'écarte notablement des procès habituels. On ne voit d'ailleurs pas en quoi une demande portant sur un montant de 1'650 fr. le serait. Selon la jurisprudence, un recours immédiat n'est pas justifié lorsque l'administration des preuves doit se limiter à entendre les parties, à leur permettre de produire des pièces et à procéder à l'interrogatoire de quelques témoins. La recourante le reconnaît d'ailleurs elle-même lorsqu'elle admet que l'instruction ne serait pas aussi longue et coûteuse que dans les situations citées par le Tribunal fédéral.
En tant qu'elle voudrait, avec une partie de la doctrine, que le Tribunal fédéral se montre souple dans l'examen de la réalisation de cette condition de la " procédure probatoire longue et coûteuse ", elle méconnaît que celui-ci se doit de suivre une ligne claire, de façon à assurer aux justiciables la prévisibilité de ses décisions en cette matière. Comme le montrent les récents arrêts cités ci-dessus, la jurisprudence suit une ligne stricte, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage définitif. On ne voit pas en quoi il devrait en aller autrement pour une affaire dont la valeur litigieuse est de 1'650 fr.

2.
Il s'ensuit que les recours doivent être déclarés irrecevables, aux frais de leur auteur (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les recours sont irrecevables.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers.

Lausanne, le 5 juillet 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière - 1 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
¹	Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
²	L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.
³	Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l'expéditeur.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 62 Début de la litispendance - 1 L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.
¹	L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.
²	Une attestation de dépôt de l'acte introductif d'instance est délivrée aux parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 130 Forme - 1 Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
¹	Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
²	Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique61. Le Conseil fédéral règle:
^a	le format des actes et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles le tribunal peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 202 Introduction - 1 La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation.
¹	La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation.
²	La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige.
³	L'autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite simultanément les parties à l'audience.
⁴	Elle peut ordonner à titre exceptionnel un échange d'écritures préalable, si une proposition de jugement au sens de l'art. 210 ou une décision au sens de l'art. 212 est envisagée dans les litiges visés à l'art. 200.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 221 Demande - 1 La demande contient:
¹	La demande contient:
^a	la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;
^b	les conclusions;
^c	l'indication de la valeur litigieuse;
^d	les allégations de fait;
^e	l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;
^f	la date et la signature.
²	Sont joints à la demande:
^a	le cas échéant, la procuration du représentant;
^b	le cas échéant, l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
^c	les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;
^d	un bordereau des preuves invoquées.
³	La demande peut contenir une motivation juridique.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 244 Demande simplifiée - 1 La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:
¹	La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:
^a	la désignation des parties;
^b	les conclusions;
^c	la description de l'objet du litige;
^d	si nécessaire, l'indication de la valeur litigieuse;
^e	la date et la signature.
²	Une motivation n'est pas nécessaire.
³	Sont joints à la demande, le cas échéant:
^a	la procuration du représentant;
^b	l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
^c	les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.