6B_66/2024 - 2024-06-05 - Droit pénal (partie général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 66/2024

Arrêt du 5 juin 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys, Muschietti,
van de Graaf et von Felten.
Greffière : Mme Corti.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Fabien Gillioz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Fixation de la peine,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale d'appel et de révision,
du 5 décembre 2023 (P/2825/2023 AARP/461/2023).

Faits :

A.
Par jugement du 10 mai 2023, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A.________ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), ainsi qu'à une amende de 300 fr. pour consommation de stupéfiants (art. 19a LStup [RS 812.121]), frais à sa charge en 4'312 fr., émolument complémentaire de jugement de 600 fr. en sus. Le tribunal a encore ordonné la libération immédiate de A.________ qui comparaissait détenu.

B.
Statuant par arrêt du 5 décembre 2023 sur appel du ministère public et de A.________, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève (ci-après: CPAR) a déclaré irrecevable l'appel formé par ce dernier et partiellement admis l'appel du ministère public. Elle a réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a déclaré A.________ coupable de rupture de ban et de consommation de stupéfiants, l'a condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 96 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 300 fr., a prononcé une peine privative de liberté de substitution de 3 jours et dit que cette peine serait mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'était pas payée. Elle a également condamné A.________ aux frais de la procédure préliminaire, de première instance et d'appel, et rejeté ses conclusions en indemnisation.
Il en ressort les faits suivants:

B.a. Selon l'acte d'accusation du 5 avril 2023, il est reproché ce qui suit à A.________:
Il a, entre le 12 janvier 2023, lendemain de sa dernière condamnation, et le 4 février 2023, date de son interpellation, intentionnellement persisté à séjourner en Suisse, notamment à U.________, alors qu'il fait l'objet d'une décision d'expulsion judiciaire prononcée le 2 octobre 2020 par la CPAR pour une durée de 8 ans.

B.b. Il a, entre le 12 janvier 2023, lendemain de sa dernière condamnation et le 4 février 2023, à U.________, régulièrement consommé des stupéfiants, notamment du crack.

B.c. A.________ est né en 1988, en Algérie, pays dont il est originaire. Arrivé en Suisse selon ses déclarations en 2006, il ne dispose d'aucun titre de séjour.

B.d. Son expulsion pénale facultative a été ordonnée le 3 avril 2019 pour une durée de 5 ans, une nouvelle expulsion facultative de 8 ans étant prononcée le 2 octobre 2020.

B.e. Dans un courriel du 10 mars 2023, l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève (ci-après: OCPM) a indiqué qu'aucune décision n'avait été rendue à l'encontre de A.________ après " le prononcé de son expulsion ", l'intéressé étant démuni de documents d'identité et n'étant pas identifié.

B.f. Devant le premier juge, A.________ a expliqué qu'il n'avait pas pu obtenir ses papiers algériens car ses parents étaient décédés. Il avait contacté les autorités lorsqu'il était détenu à V.________ et le Consul lui avait dit qu'il avait quitté l'Algérie trop jeune et était inconnu d'eux.

B.g. Selon l'extrait de casier judiciaire (état au 5 décembre 2023), A.________ a été condamné en Suisse:

- le 30 septembre 2011 par la CPAR à une peine privative de liberté de 15 mois pour lésions corporelles simples avec moyen dangereux;
- le 9 décembre 2011 par le Tribunal de police de Genève à une peine privative de liberté de 2 mois pour séjour illégal;
- le 10 février 2014 par la CPAR à une peine privative de liberté de 3 ans pour tentative de brigandage en bande;
- le 30 septembre 2016 par la CPAR à une peine privative de liberté de 4 ans, une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende de 100 fr., pour contravention à la LStup, séjour illégal, tentative de vol, opposition aux actes de l'autorité, dommages à la propriété, vol et lésions corporelles graves;
- le 18 mai 2017 par la CPAR à une peine privative de liberté de 45 jours pour rixe;
- le 18 mars 2019 par le ministère public à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, à 10 fr. le jour, pour dommages à la propriété;
- le 3 avril 2019 par la CPAR à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. le jour, à une amende de 100 fr. et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans, pour contravention à la LStup et séjour illégal;
- le 2 octobre 2020 par la CPAR à une peine privative de liberté de 10 mois et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans, pour tentative de vol, rupture de ban du 19 juin 2019 au 19 juillet 2019, tentatives de lésions corporelles simples, menaces et séjour illégal;
- le 18 décembre 2020 par le Tribunal de police de Genève à une peine privative de liberté de 5 mois, partiellement complémentaire au jugement du 2 octobre 2020, pour rupture de ban du 20 juillet au 14 août 2020 et vol;
- le 11 janvier 2023 par le Tribunal de police de Genève à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à 10 fr. par jour, et à une amende de 100 fr., pour contravention à la LStup et rupture de ban, le 7 février 2022, du 9 février au 2 août 2022, du 4 août 2022 au 26 septembre 2022, du 23 octobre au 21 novembre 2022 et du 28 septembre au 21 octobre 2022;
- le 11 juin 2023 par le ministère public à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 10 fr. le jour pour rupture de ban du 11 mai 2023 au 10 juin 2023;
- le 14 juin 2023 par le ministère public à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 10 fr. le jour ainsi qu'à une amende de 500 fr., pour appropriation illégitime, empêchement d'accomplir un acte officiel, rupture de ban le 12 juin 2023 et consommation de stupéfiants.

B.h. A.________ fait par ailleurs l'objet de deux procédures en cours devant le ministère public pour contravention en matière de stupéfiants, brigandage, infraction à la loi sur les armes et rupture de ban, ainsi que pour lésions corporelles graves, menaces, brigandage, contrainte, séquestration ou enlèvement, ainsi qu'infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20).

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 décembre 2023. Il conclut, principalement, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la confirmation du jugement de première instance en ce sens qu'il est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction de 96 jours-amende, correspondant à 96 jours de détention avant jugement, et à une amende de 300 francs. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire et la désignation de Me Fabien Gillioz en qualité de défenseur d'office.

D.
Invité à se déterminer sur le recours, le ministère public a conclu au rejet du recours. La cour cantonale a pour sa part renoncé à présenter des observations, se référant aux considérants de l'arrêt attaqué.
Dans le délai imparti, le recourant a formulé des observations complémentaires et persisté intégralement dans les développements et conclusions de son recours.

Considérant en droit :

1.
Le recourant ne remet pas en cause sa condamnation pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et consommation de stupéfiants (art. 19a LStup). En revanche, il conteste le prononcé d'une peine privative de liberté à son encontre.

1.1. L'art. 291 al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération.

1.2. La Directive sur le retour (Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier) a été reprise par la Suisse, par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes du 30 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la Directive 2008/115/CE sur le retour; RS 0.362.380.042; JO L 348 du 24 décembre 2008 p. 98; RO 2010 5925). La LEI a été adaptée en conséquence (cf. ATF 147 IV 232 consid. 1.2 et les arrêts cités; arrêt 6B 1092/2021 du 23 mai 2022 consid. 3.1). Les juridictions suisses doivent faire leur possible pour mettre en oeuvre la jurisprudence européenne relative à cette directive (ATF 147 IV 232 consid. 1.2; 143 IV 264 consid. 2.1; arrêts 6B 275/2022 du 2 septembre 2022 consid. 1.1.2; 1B 211/2023 du 11 mai 2023 consid. 2.2.2; 6B 1092/2021 précité consid. 3.1).

1.2.1. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'exposer en détail la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative à la Directive sur le retour, à laquelle il peut donc être renvoyé (ATF 147 IV 232 consid. 1.4; 143 IV 249 consid. 1.4; arrêts 6B 275/2022 précité consid. 1.1.2; 1B 211/2023 précité consid. 2.2.2; 6B 1092/2021 précité consid. 3.1). Cette dernière pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur le prononcé d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en séjour illégal (ATF 147 IV 232 consid. 1.2; 143 IV 249 consid. 1.5 et 1.9; arrêts 6B 275/2022 précité consid. 1.1.2; 1B 211/2023 précité consid. 2.2.2; 6B 1092/2021 précité consid. 3.1). Un tel genre de peine ne peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été entreprises (ATF 147 IV 232 consid. 1.2; 143 IV 249 consid. 1.6.2; arrêts 6B 275/2022 précité consid. 1.1.2; 1B 211/2023 précité consid. 2.2.2; 6B 1092/2021 précité consid. 3.1). Selon la jurisprudence européenne, les termes " mesures " et " mesures coercitives " se réfèrent à toute intervention qui conduit de manière efficace et proportionnée au retour de
l'intéressé (cf. arrêt CJUE du 6 décembre 2011 Achughbabian C-329/11 par. 36; cf. ATF 143 IV 249 consid. 3.1; arrêt 6B 1092/2021 précité consid. 3.1).

1.2.2. Le Tribunal fédéral a également considéré que les principes dégagés de la jurisprudence de la CJUE, examinés par la cour de céans sous l'angle du séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, devaient être transposés à la rupture de ban au sens de l'art. 291 CP (ATF 147 IV 232 consid. 1.6; arrêts 6B 275/2022 précité consid. 1.1.2; 1B 211/2023 précité consid. 2.2.2; 6B 1092/2021 précité consid. 3.1).

1.2.3. Se référant à la jurisprudence européenne (arrêt de la CJUE du 6 décembre 2011 C-329/11 Achughbabian, par. 41), le Tribunal fédéral a jugé que la Directive sur le retour n'était pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui avaient commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (art. 2 al. 2 let. b de la Directive sur le retour) en dehors du droit pénal sur les étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.4 à 2.6; arrêts 1B 211/2023 précité consid. 2.2.2; 6B 275/2022 précité consid. 1.1.2; 6B 931/2016 du 6 juin 2017 consid. 2.3; 6B 1189/2015 du 13 octobre 2016 consid. 2.1), pour autant toutefois que pris individuellement, ces délits justifient une peine privative de liberté (cf. arrêt 6B 275/2022 précité consid. 1.3.2 s'agissant d'une infraction de rupture de ban couplée avec des infractions de vol et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; cf. aussi arrêt 1B 211/2023 précité consid. 2.2.2).

1.3. D'après l'art. 124a LEI, en vigueur depuis le 22 novembre 2022, (cf. arrêté fédéral du 18 décembre 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen [SIS], [RO 2021 365 p. 8; 2022 636; FF 2020 3361 pp. 3414-3416]), la Directive sur le retour ne s'applique pas à la décision et à l'exécution de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis CP ou 49a ou 49a bis du Code pénal militaire (CPM; RS 321.0).

1.3.1. Il ressort des débats parlementaires que, avec cette disposition, la Suisse a voulu se réserver explicitement le droit d'expulser les ressortissants criminels d'États tiers de manière souveraine, indépendamment de l'évolution du droit de l'UE, concrètement de la Directive sur le retour. L'art. 124a LEI a été introduit afin d'exclure notamment que les tribunaux et les autorités suisses soient tenus de respecter, lors du prononcé d'une décision d'expulsion ou de son exécution, les motifs d'empêchement prévus à l'art. 5 de la Directive sur le retour ainsi que d'autres garanties ou prescriptions minimales qui y figurent. Cela vaut également pour l'interprétation de cette dernière disposition par la CJUE et pour les modifications de la Directive sur le retour qui seront décidées à l'avenir (cf. BO CE 2020 1195).
L'art. 5 de la Directive sur le retour, ayant comme intitulé "Non-refoulement, intérêt supérieur de l'enfant, vie familiale" prévoit que, lorsqu'ils mettent en oeuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte: a) de l'intérêt supérieur de l'enfant, b) de la vie familiale, c) de l'état de santé du ressortissant concerné d'un pays tiers, et respectent le principe de non-refoulement.
Selon la volonté parlementaire, les tribunaux et les autorités suisses doivent uniquement se baser sur le droit national et sur les dispositions de droit international effectivement contraignantes comme la CEDH pour prendre leurs décisions (d'expulsion, respectivement en lien avec son exécution) et non sur la Directive sur le retour (cf. BO CE 2020 1195). Avec l'adoption de l'art. 124a LEI, l'objectif du législateur était d'empêcher que, par la mise en oeuvre de la Directive sur le retour, on paralyse l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels" acceptée par le peuple. L'art. 124a LEI a ainsi été proposé comme solution pour restaurer, dans ce domaine particulier, une forme de primauté du droit interne, de sorte que la Directive sur le retour ne s'appliquera pas à la décision ni à l'exécution des expulsions judiciaires (cf. BO CN 2020 2309).
Par ce biais, la Suisse a fait usage de la possibilité laissée aux États membres de ne pas appliquer la Directive sur le retour aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l'objet de procédures d'extradition (cf. art. 2 ch. 2 let. b de la Directive sur le retour; BO CE 2020 1195; cf. aussi Modification de la directive LEI, Directives Domaines des étrangers, état au 1er octobre 2022, ch. 8.2 et 8.4.2.1.2).

1.3.2. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l'art. 124a LEI ne s'applique que, comme son libellé l'indique, aux décisions d'expulsion, respectivement à leur exécution (cf. arrêt 1B 211/2023 précité consid. 2.4).

1.4. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 148 IV 148 consid. 7.3.1; 147 V 35 consid. 7.1; 145 IV 17 consid. 1.2 et les références citées).

1.5. La cour cantonale a estimé que la question pourrait rester ouverte de savoir si les mesures raisonnables avaient été entreprises en vue de l'éloignement du recourant, respectivement si celui-ci avait échoué en raison du comportement de l'intéressé. L'autorité précédente a considéré que la période pénale visée dans l'acte d'accusation était postérieure à l'entrée en vigueur de l'art. 124a LEI et que, par conséquent, la Directive sur le retour n'était désormais plus applicable et le prononcé d'une peine privative de liberté était possible. La cour cantonale a ainsi condamné le recourant à une peine privative de liberté ferme de 6 mois en lieu et place de la peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour fixée par le tribunal de première instance pour l'infraction de rupture de ban.

1.6. Le raisonnement de la cour cantonale ne peut pas être suivi.

1.6.1. La cour cantonale se méprend sur la portée, dans le cas d'espèce, de l'art. 124a LEI. En effet, comme le Tribunal fédéral l'a déjà rappelé (cf. supra consid. 1.3.2), cette disposition ne s'applique qu'aux décisions d'expulsion, respectivement à leur exécution. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, étant donné que la présente cause a pour objet une condamnation pour rupture de ban (et pour consommation de stupéfiants), soit la transgression intentionnelle d'une décision d'expulsion et non pas la décision d'expulsion elle-même. Du reste, contrairement à ce que semble soutenir le ministère public dans ses déterminations, il ne ressort aucunement des travaux parlementaires que, avec l'adoption de l'art. 124a LEI, la volonté du législateur était celle de s'affranchir de la Directive sur le retour lorsque le prévenu est condamné, comme en l'espèce, pour rupture de ban, ni que cette disposition devait s'appliquer dans le cadre de la fixation de la peine d'une telle infraction. Rien ne plaide donc, en l'occurrence, en faveur d'une interprétation extensive de cette norme. Au contraire, il ressort clairement des débats parlementaires que l'objectif poursuivi par le législateur était celui d'exclure du champ d'application de la
Directive sur le retour les décisions d'expulsion et leur exécution afin de renforcer l'application du droit interne suite à l'acceptation par le peuple suisse de l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels" ("initiative sur le renvoi"; FF 2011 2593; cf. art. 121 al. 3 à 6 Cst.). Comme susmentionné, l'art. 124a LEI a en effet notamment été adopté afin que les tribunaux suisses puissent ne pas être liés, lors du prononcé d'une décision d'expulsion ou de son exécution, par les motifs d'empêchement prévus à l'art. 5 de la Directive sur le retour et par l'interprétation de cette disposition faite par la CJUE. L'art. 124a LEI a également été introduit pour se prémunir d'éventuelles modifications de la Directive sur le retour qui seront décidées à l'avenir touchant aux décisions d'expulsion et à leur exécution, sur lesquelles la Suisse souhaite garder sa souveraineté (cf. supra consid. 1.3.1).

1.6.2. Au demeurant, la lettre de l'art. 124a LEI est claire et ne fait aucune référence au genre de peine sanctionnant les infractions en lien avec le prononcé d'une expulsion. Par ailleurs, sous l'angle systématique, l'art. 124a LEI figure au chapitre intitulé "Dispositions finales" et non dans celui énonçant les dispositions pénales (cf. ch. 16: art. 115 à 120e LEI), concernant le type de peines prononcé en cas d'infraction au droit des étrangers.

1.6.3. Au vu de l'ensemble de ce qui précède, la jurisprudence rendue à ce jour par le Tribunal fédéral en lien avec la Directive sur le retour et le genre de peine pouvant sanctionner les infractions de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) ainsi que de rupture de ban (art. 291 CP) reste d'actualité (cf. supra consid. 1.2).

1.6.4. La cour cantonale ainsi que le ministère public semblent également se méprendre sur la portée de la jurisprudence 6B 1092/2021 du 23 mai 2022, laquelle spécifie uniquement que le prononcé d'une décision d'expulsion au sens de l'art. 66a CP ne faisait alors pas obstacle à l'application de la Directive sur le retour et renvoie dans ce sens à l'entrée en vigueur ultérieure, en date du 22 novembre 2022, de l'art. 124a LEI.

1.6.5. Pour le reste, il est à relever que le Tribunal fédéral a déjà jugé que la Directive sur le retour n'était pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui avaient commis, outre une infraction de rupture de ban, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal sur les étrangers, pour autant toutefois que, pris individuellement, ces délits justifient une peine privative de liberté (cf. supra consid. 1.2.3), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. En effet, le recourant est mis en cause, dans la présente procédure, pour rupture de ban (cf. art. 291 al. 1 CP) et consommation illicite de stupéfiants (cf. art. 19a LStup), cette dernière infraction étant passible uniquement d'une amende. Dès lors, dans la mesure où le comportement appréhendé passible d'une peine privative de liberté est en l'espèce uniquement une infraction de rupture de ban, la Directive sur le retour reste applicable.

1.6.6. Enfin, il ressort de l'arrêt attaqué que, selon les précisions obtenues auprès de l'OCPM, aucune décision n'a été rendue à l'encontre du recourant après " le prononcé de son expulsion " en 2020, l'intéressé étant démuni de documents d'identité et n'étant pas identifié (cf. supra consid. B.e en fait). Ainsi, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que des mesures en vue de l'exécution de la décision du retour - ou toute autre démarche utile dans ce sens - ont été entreprises par les autorités compétentes en vue du renvoi du recourant. De la sorte, la cour cantonale ne pouvait pas condamner le recourant à une peine privative de liberté pour avoir séjourné illégalement en Suisse malgré une décision d'expulsion, sans violer les principes dégagés par la jurisprudence européenne et fédérale relative à la Directive sur le retour, applicables au cas d'espèce.

2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. L'arrêt entrepris est réformé (art. 107 al. 2 1re phrase LTF) en ce sens que le recourant est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), sous déduction de 96 jours-amende correspondant à la détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 300 fr. pour consommation de stupéfiants (art. 19a LStup), la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 3 jours. La cause doit cependant être renvoyée à la CPAR afin qu'elle statue sur les frais et dépens de deuxième instance.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens pour la procédure fédérale, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Sa requête d'assistance judiciaire est ainsi sans objet. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement attaqué est réformé en ce sens que le recourant est condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP), sous déduction de 96 jours-amende correspondant à la détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 300 fr. pour consommation de stupéfiants (art. 19a LStup), la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 3 jours. La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision concernant les frais et dépens de deuxième instance.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Genève versera au conseil du recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 5 juin 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Corti

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 291 - 1 Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La durée de cette peine n'est pas imputée sur celle de l'expulsion.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 291 - 1 Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La durée de cette peine n'est pas imputée sur celle de l'expulsion.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 291 - 1 Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La durée de cette peine n'est pas imputée sur celle de l'expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.453
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.456

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif75), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194981 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers82;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)83;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)85.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 120^e Poursuite pénale - 1 La poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 115 à 120 et 120d relèvent de la compétence des cantons. Lorsqu'une infraction a été commise dans plusieurs cantons, le canton compétent pour exercer les poursuites est le premier qui les a engagées.
¹	La poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 115 à 120 et 120d relèvent de la compétence des cantons. Lorsqu'une infraction a été commise dans plusieurs cantons, le canton compétent pour exercer les poursuites est le premier qui les a engagées.
²	...471

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.