6F_14/2019 - 2019-06-05 - Procedura penale - Demande de révision de l'arrêt 6B_225/2019 du Tribunal fédéral suisse rendu le 26 février 2019; demande de révision de l'arrêt 6B_257/2019 du Tribunal fédéral suisse rendu le 25 février 2019

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6F 14/2019, 6F 15/2019

Arrêt du 5 juin 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
6F 14/2019
X.________,
requérant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé,

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale,

et

6F 15/2019
X.________,
requérant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé,

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Objet
6F 14/2019
Demande de révision de l'arrêt 6B 225/2019 du Tribunal fédéral suisse rendu le 26 février 2019,

6F 15/2019
Demande de révision de l'arrêt 6B 257/2019 du Tribunal fédéral suisse rendu le 25 février 2019.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 26 février 2019 (6B 225/2019), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière pénale formé par X.________ contre un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois du 9 janvier 2019, compte tenu de son caractère abusif et de l'insuffisance de sa motivation. Par courrier du 21 mars 2019, X.________ demande l'annulation de cet arrêt (dossier 6F 14/2019).

Par arrêt du 25 février 2019 (6B 257/2019), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables une demande de récusation et le recours en matière pénale présentés par X.________ ensuite d'un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois, du 11 janvier 2019. En bref, le Tribunal fédéral a jugé que la demande de récusation visant des membres du Tribunal fédéral était abusive et que le recourant n'établissait pas avoir qualité pour recourir. Le recours était également insuffisamment motivé, si ce n'est abusif, en relation avec le rejet par l'autorité cantonale de la demande de récusation du Procureur général fribourgeois. Par courrier du 21 mars 2019, X.________ demande l'annulation de cet arrêt (dossier 6F 15/2019).

Par courrier du 27 mars 2019, l'attention de X.________ a été attirée sur le fait que les arrêts fédéraux en question étaient entrés en force, que le Tribunal fédéral n'était pas autorité de recours de ses propres décisions et que les envois du 21 mars 2019 ne semblaient pas réaliser les conditions de l'une des rares hypothèses dans lesquelles une telle annulation pouvait être envisagée. X.________ a été informé que sans indication contraire de sa part, ses correspondances seraient classées sans suite et sans frais. Par courrier du 3 avril 2019, X.________ a répondu maintenir ses demandes d'annulation. Par plis des 12 et 17 avril 2019, il a encore pris acte que ses courriers seraient traités comme demandes de révision et indiqué qu'à ses yeux les juges élus par des partis politiques ne disposaient pas de l'indépendance, de l'impartialité et de la neutralité nécessaires pour statuer dans cette affaire.

2.
Les deux procédures concernent le même requérant et posent les mêmes questions juridiques. Il convient de joindre les causes par économie de procédure (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

3.
En tant que le requérant conteste de manière générale la capacité des juges " élus par les partis politiques " de statuer, la demande de récusation est abusive (cf. parmi d'autres: arrêts 6B 367/2019 du 22 mars 2019 consid. 2 et 6B 257/2019 du 25 février 2019 consid. 2). Elle peut être écartée par la juridiction elle-même (cf. arrêt 6B 257/2019 précité consid. 2 et les références citées).

4.
Le requérant reproche au Tribunal fédéral d'avoir ignoré ses déclarations et celles de A.________ dénonçant la " corruption des Juges [...] élus par des partis politiques ". Il aurait aussi ignoré que le Procureur général fribourgeois a été élu par des politiciens, lesquels seraient pour la plupart impliqués dans l'" escroquerie de la famille X.________ ". Selon le requérant, les faits qu'il dénonce dans le cadre de cette affaire tomberaient sous le coup de l'art. 260ter CP. Le caractère politique de cette affaire l'aurait empêché de trouver un avocat pour le défendre. Le fait de couvrir " les crimes dénoncés dans le cadre de l'affaire X.________ " tomberait aussi sous le coup de l'art. 302 CPP.

La reconsidération d'une décision entrée en force de chose jugée est exclue. Les motifs pour lesquels la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée sont énumérés limitativement aux art. 121 , 122 et 123 LTF.

En l'espèce, le requérant ne peut, en particulier, se prévaloir du résultat d'aucune procédure pénale au sens de l'art. 123 al. 1 LTF et de simples allégations que des infractions auraient été commises ne sont manifestement pas suffisantes (v. PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 13 ad art. 123 LTF). Le requérant n'invoque pas non plus qu'un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'Homme aurait été rendu en sa faveur (art. 122 LTF). On ne perçoit pas plus quel moyen de révision il pourrait tenter de déduire de l'art. 121 al. 1 let. a à d LTF. Il suffit, à cet égard de relever que par les développements qui précèdent, le requérant se borne à reprendre une argumentation qui a été écartée comme abusive sous l'angle de la récusation dans l'arrêt 6B 257/2019 consid. 2 précité ainsi qu'à l'occasion d'autres décisions (cf. parmi d'autres: arrêts 6B 367/2019 consid. 2 précité et 1B 262/2010 du 16 septembre 2010 consid. 2 et 3). La répétition de tels moyens à l'appui de demandes d'annulation d'arrêts du Tribunal fédéral entrés en force apparaît d'emblée tout aussi abusive, ce qui conduit à l'irrecevabilité des deux demandes présentées.

5.
Le requérant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Le requérant est informé que de nouvelles demandes d'annulation ou de révision des arrêts 6B 225/2019, 6B 257/2019 ou de la présente décision seront classées sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6F 14/2019 et 6F 15/2019 sont jointes.

2.
La demande de récusation est irrecevable.

3.
Les demandes d'annulation, respectivement de révision, présentées par le requérant sont irrecevables.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 5 juin 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 302 Obbligo di denuncia - 1 Se non sono esse stesse competenti per il perseguimento, le autorità penali sono tenute a denunciare alle autorità competenti i reati che hanno constatato o che sono stati loro segnalati nell'ambito della loro attività ufficiale.
¹	Se non sono esse stesse competenti per il perseguimento, le autorità penali sono tenute a denunciare alle autorità competenti i reati che hanno constatato o che sono stati loro segnalati nell'ambito della loro attività ufficiale.
²	La Confederazione e i Cantoni disciplinano l'obbligo di denuncia dei membri delle altre autorità.
³	L'obbligo di denuncia non concerne le persone che hanno facoltà di non rispondere o di non deporre conformemente agli articoli 113 capoverso 1, 168, 169 e 180 capoverso 1.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 122 Violazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo - La revisione di una sentenza del Tribunale federale per violazione della Convenzione del 4 novembre 1950105 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere domandata se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha constatato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per rimediare alla violazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.