6B_404/2014 - 2015-06-05 - Strafprozess - Opposition à une ordonnance pénale, défaut, notification, arbitraire, droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 404/2014

Arrêt du 5 juin 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Bichovsky Suligoj.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourante,

contre

Service des contraventions du canton de Genève,
intimé.

Objet
Opposition à une ordonnance pénale, défaut, notification, arbitraire, droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 12 mars 2014.

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 13 mai 2011, le Service des contraventions du canton de Genève a condamné X.________ à une amende de 350 fr. pour "salissure sur la voie publique" au sens des art. 1 et 42 du Règlement genevois sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques (RS/GE F 3 15.04) ainsi que pour "avoir fait un feu à un endroit interdit" au sens des art. 3 et 6 du Règlement communal des parcs, promenades et jardins publics de la Ville de Lancy (LC 28 331) et 22 et 62 de la Loi genevoise sur les forêts (RS/GE M 5 10). Statuant sur opposition de X.________, le Service des contraventions a confirmé l'ordonnance pénale et transmis le dossier au Tribunal de police de la République et canton de Genève. Par jugement du 12 février 2014, celui-ci a constaté le défaut non excusé de X.________ à l'audience du même jour et pris acte du retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale.

B.
La Chambre pénale de recours de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours de X.________ contre le jugement précité aux termes d'un arrêt rendu le 12 mars 2014.

Il en ressort les éléments de faits suivants:

Le 18 novembre 2013, donnant suite à l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 13 mai 2011, le Tribunal de police a adressé à X.________, par pli recommandé à son adresse en Roumanie, un mandat de comparution pour l'audience prévue le 12 février 2014. Son attention était expressément attirée sur la nécessité de comparaître personnellement ainsi que sur les conséquences juridiques en cas d'absence non excusée. En date du 25 novembre 2013, le conseil de X.________, accusant réception de l'avis d'audience pour le 12 février 2014, a demandé au Tribunal de police de le nommer d'office pour la défense de sa cliente, requête qui a été rejetée le 29 novembre 2013. La preuve de la notification du mandat de comparution n'ayant pas pu être obtenue, le Tribunal de police a fait paraître, dans la Feuille d'avis officielle du *** 2013, une convocation pour X.________ pour l'audience du 12 février 2014, son attention étant expressément attirée sur les conséquences d'une absence non excusée. X.________ n'ayant pas comparu à dite audience, l'opposition à l'ordonnance pénale du 13 mai 2011 a été réputée retirée.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur son opposition du 27 mai 2011, subsidiairement au sens des considérants. Elle sollicite en outre l'assistance judiciaire.

La cour cantonale et le Service des contraventions ont été invités à déposer des observations sur le recours. Seul le Service des contraventions a donné suite à cette invitation, se référant aux considérants de l'arrêt cantonal et s'en rapportant à justice pour le surplus.

Considérant en droit :

1.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir procédé à une application arbitraire de l'art. 88 CPP en ayant retenu que son opposition à l'ordonnance pénale devait être considérée comme retirée.

1.1. La condamnation litigieuse a été prononcée sur la base du droit cantonal et communal. Il en résulte que le CPP n'est pas applicable directement s'agissant d'une infraction de droit cantonal (cf. art. 1 al. 1 CPP). Il l'est à titre de droit cantonal supplétif (cf. art. 8 de la Loi genevoise d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, RS/GE E 4 10). L'application du droit cantonal, y compris le droit fédéral appliqué à titre de droit cantonal supplétif, est uniquement examinée par le Tribunal fédéral sous l'angle d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Il incombe à cet égard au recourant d'exposer une argumentation spécifique qui réponde aux exigences accrues de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF.

1.2. En bref, la cour cantonale a constaté qu'un mandat de comparution assorti de la menace de la sanction prévue à l'art. 356 al. 4 CPP avait été adressé par pli recommandé à l'adresse de la recourante en Roumanie. Il n'avait toutefois pas pu être formellement établi que ce courrier était effectivement arrivé à destination, ni que tel ne serait pas le cas. Le Tribunal de police avait alors procédé à une notification par voie édictale. Il s'ensuivait que la convocation à l'audience était valable. Il était par ailleurs surprenant que la défense, qui avait accusé réception de la convocation et avait sollicité d'être nommée d'office, n'avait pas informé sa cliente de l'audience, ni n'ait consulté le dossier pour connaître le sort de la convocation, se contentant d'affirmer à l'audience qu'elle venait d'en informer sa cliente le jour même. La cour cantonale a ainsi admis l'application de l'art. 356 al. 4 CPP et considéré l'opposition à l'ordonnance pénale comme réputée retirée.

1.3. Selon l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.

Dans une affaire ayant trait à l'art. 355 al. 2 CPP, norme qui correspond à l'art. 356 al. 4 CPP en prévoyant également la fiction du retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale en cas de non-comparution, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que si les autorités suisses peuvent faire parvenir une citation à comparaître à un prévenu qui séjourne à l'étranger, elles ne sont toutefois pas habilitées à les assortir de menaces de sanctions; à défaut, elles violent la souveraineté de l'Etat étranger (cf. ATF 140 IV 86 consid. 2.4 p. 89 et les références citées). Le Tribunal fédéral a précisé que les citations représentent une invitation dans la procédure en cause à laquelle le prévenu peut donner suite ou non sans en subir de préjudice. La fiction de retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale est ainsi inopérante (cf. ATF 140 IV 86 précité consid. 2.5 p. 91). Une notification par voie édictale (cf. art. 88 CPP) ne permet pas de déroger à cette solution en cas de domicile à l'étranger, sans compter qu'un tel mode de citation n'implique pas une connaissance effective de la convocation et des conséquences du défaut (cf. ATF 140 IV 82 consid. 2.7 p. 86).

Il s'ensuit que la cour cantonale a arbitrairement appliqué l'art. 356 al. 4 CPP à titre de droit cantonal supplétif en retenant que l'opposition formée contre l'ordonnance pénale devait être considérée comme retirée.

2.
La recourante obtient gain de cause. Elle ne supporte pas de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Elle peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La République et canton de Genève versera à l'avocate de la recourante une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 5 juin 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Bichovsky Suligoj

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.